Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

Avertissement

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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

7 juillet 2011

CHN103754.EF

Chine : information sur le processus de délivrance des cartes d’identité de résidant (CIR) de deuxième génération, y compris information indiquant s’il varie selon la région; le délai de traitement; information indiquant si c’est le dépôt de la demande ou la date de délivrance de la carte qui établit le début de la période de validité
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la Chine à Ottawa a déclaré que l’information sur la délivrance des cartes d’identité de résidant (CIR) de deuxième génération était contenue dans la loi de la République populaire de Chine sur les cartes d’identité de résidant (Chine 19 mai 2011). L’article 2 de la loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

[c]onformément aux dispositions de la présente loi, tout citoyen chinois qui a atteint l’âge de 16 ans et qui réside sur le territoire de la République populaire de Chine doit demander une carte d’identité de résidant; tout citoyen chinois de moins de 16 ans peut également s’en procurer une (ibid. 2003).

Le représentant de l’ambassade de la Chine a précisé que, bien que la CIR soit obligatoire pour les citoyens âgés de 16 ans ou plus, elle est facultative pour ceux âgés de moins de 16 ans (ibid. 31 mai 2011).

Pour ce qui est du lieu de délivrance des CIR de deuxième génération, l’article 8 de la loi prévoit que

[traduction]

[l]a carte d’identité de résidant est signée et délivrée par l’organe de sécurité publique relevant de l’administration populaire de district à l’endroit où la résidence permanente de la personne est enregistrée (ibid. 2003).

Pour ce qui est des documents et des formulaires requis pour l’obtention d’une CIR de deuxième génération, l’article 10 prévoit ce qui suit :

[traduction]

[q]uiconque présente une demande de carte d’identité de résidant doit remplir le formulaire de demande de carte d’identité de résidant et présenter son livret d’enregistrement de ménage à des fins de vérification (ibid.).

Pour tout autre renseignement, veuillez consulter l’exemplaire de la loi sur les CIR annexé à la présente réponse.

Même si la loi sur les CIR s’applique partout en Chine, certaines administrations municipales ont affiché sur leur site Internet des instructions plus détaillées à propos du processus d’obtention d’une CIR (Fuzhou 21 janv. 2011; Haikou 9 août 2010). Ces renseignements concernent cependant uniquement ces endroits précis. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si le processus varie selon la région.

Le site Internet de la municipalité de Fuzhou contient des instructions détaillées sur le processus de demande d’une CIR de deuxième génération à Fuzhou, dans la province du Fujian (Fuzhou 21 janv. 2011). Le demandeur doit d’abord se rendre à l’endroit déterminé par l’autorité en matière de sécurité publique de la région où son ménage est enregistré pour faire prendre sa photo (ibid.). À cette fin, il doit présenter son livret d’enregistrement de ménage (hukou) et sa CIR de première génération (ibid.). S’il demande une CIR de deuxième génération pour la première fois et qu’il ne possède pas la carte d’identité d’origine, il doit présenter sa carte d’identité d’étudiant, son diplôme d’études, son certificat de mariage, son permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo (ibid.).

Une fois sa photo prise, le demandeur se rend à la section de l’enregistrement des ménages du poste de police de la région de sa résidence officielle pour remplir le formulaire [traduction] « Vérification des renseignements démographiques » (ibid.). Si les renseignements sont exacts, le demandeur signe le formulaire [traduction] « Demande de carte d’identité de résidant », acquitte les frais exigés, puis reçoit un reçu ainsi qu’un [traduction] « bon d’échange pour carte d’identité de résidant » (ibid.). Trente jours ouvrables plus tard, le demandeur peut aller chercher sa CIR de deuxième génération et remettre son ancienne CIR à l’endroit désigné (ibid.). Selon le site Internet de la municipalité de Fuzhou, les frais associés à la CIR de deuxième génération sont de 20 yuan [2,97 dollars canadiens (XE.com 5 juill. 2011a)] et les frais de remplacement pour une carte perdue sont de 40 yuan [5,95 dollars canadiens (ibid. 5 juill. 2011b)] (Fuzhou 21 janv. 2011).

Un schéma affiché sur le portail des services de la municipalité de Haikou (dans la province du Hainan) montre également la marche à suivre pour obtenir une CIR de deuxième génération (Haikou 9 août 2010). Tout comme à Fuzhou, le demandeur doit d’abord se présenter avec son hukou à un [traduction] « centre de photo sans frais », où un reçu portant un code à barres lui est remis (ibid.). Il peut aussi apporter une photo numérique à un [traduction] « centre de validation des photos » où il recevra également un reçu portant un code à barres (ibid.). Il doit ensuite présenter son hukou, une pièce d’identité personnelle et le reçu de la photo portant un code à barres au [traduction] « centre de traitement [où un] accusé de réception » lui est remis (ibid.). Deux mois plus tard, il peut présenter son « accusé de réception » et son ancienne CIR au centre de traitement et ainsi obtenir sa nouvelle CIR (ibid.).

Délais de traitement

L’article 12 de la loi sur les CIR prévoit ce qui suit relativement aux délais de traitement :

[traduction]

[l’] organe de sécurité publique délivre la carte d’identité de résidant dans les 60 jours suivant la date où le citoyen présente le formulaire de demande de carte d’identité de résidant; dans les endroits où les moyens de transport sont peu pratiques, ce délai peut être prolongé en conséquence, mais pour une période maximale de 30 jours (ibid. 2003).

Périodes de validité

Le représentant a souligné que c’est la date de délivrance qui établit le début de la période de validité de la CIR de deuxième génération (ibid. 19 mai 2011). Si le détenteur est âgé de 16 à 25 ans, sa CIR de deuxième génération est valide pendant 10 ans, s’il est âgé de 26 à 45 ans, elle l’est pendant 20 ans et, s’il a plus de 45 ans, elle est valide pour toujours (ibid.; ibid. 2003, art. 5). Les personnes de moins de 16 ans qui choisissent de présenter une demande de CIR obtiennent une carte dont la validité est de 5 ans (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Chine. 31 mai 2011. Ambassade de la Chine à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent de liaison avec la police.

_____. 19 mai 2011. Ambassade de la Chine à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent de liaison avec la police.

_____. 2003. Law of the People’s Republic of China on Resident Identity Cards. (China.org.cn) <http://www.china.org.cn/china/LegislationsForm2001-2010/2011-02/14/content_21915398.htm> [Date de consultation : 19 mai 2011]

Fuzhou. 21 janvier 2011. « Applying for Resident Identity Card II (Converting to the New Card) ». Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et services gouvernementaux Canada. <http://www.fuzhou.gov.cn/jdly/zjbl/gz/fjsf/fjbl_1/zn/200909/t20090924_38170.html> [Date de consultation : 20 juin 2011]

Haikou. 9 août 2010. Public Security Bureau. « Second-Generation Resident Identity Card Flowchart ». Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et services gouvernementaux Canada. <http://haikou.gov.cn/smfw/ShowArticle.asp?ArticleID=111840> [Date de consultation : 6 juin 2011]

XE.com. 5 juillet 2011a. « Currency Converter ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=20&From=CNY&To=CAD> [Date de consultation : 5 juill. 2011]

XE.com. 5 juillet 2011b. « Currency Converter ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=40&From=CNY&To=CAD> [Date de consultation : 5 juill. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Aucun représentant de l’ambassade du Canada à Beijing n’a été en mesure de fournir d’information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Asia Society, Asia Times Online, Beijing Review, Centre d’informations Internet de Chine, China Perspectives, Current History, The Economist, États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network, Factiva, Freedom House, Human Rights in China, Human Rights Watch, IHS Jane’s, Nations Unies - Refworld.

Document annexé

Chine. 2003. Law of the People’s Republic of China on Resident Identity Cards. (China.org.cn) <http://www.china.org.cn/china/LegislationsForm2001-2010/2011-02/14/content_21915398.htm> [Date de consultation : 7 juill. 2011]



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