Ukraine : information sur la violence familiale, y compris sur la protection offerte par l’État, l’existence de services de soutien et de refuges financés par l’État, ainsi que sur les recours offerts aux femmes qui sont harcelées par leur ancien époux ou conjoint
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Plusieurs sources soulignent que la violence familiale est un problème [traduction] « grave » en Ukraine (UHHRU 27 juin 2009; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; The Advocates for Human Rights 17 juill. 2009; Interfax 28 mai 2009; West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 6). Selon un sondage national effectué en 2009 auprès de 1 800 hommes et femmes et commandé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Union européenne (UE), 44 p. 100 des Ukrainiens ont déjà été victimes de violence familiale (Nations Unies 15 janv. 2010). Parmi les personnes interrogées, 35 p. 100 ont souffert de violence psychologique, 21 p. 100 de violence physique, 17 p. 100 d’exploitation financière et 1 p. 100 de violence sexuelle (ibid.). La majorité des victimes ont affirmé que la consommation d’alcool était un facteur à l’origine des mauvais traitements (ibid.). Selon le sondage, seulement 10 p. 100 des victimes de violence physique ont demandé la protection des autorités de l’État (ibid.). Deux médias ont souligné qu’une Ukrainienne sur trois a déjà été maltraitée par son époux ou son partenaire (Interfax 28 mai 2009; Ukrainian News 28 mai 2009). D’après le Kyiv Post, un meurtre sur quatre en Ukraine découlerait de la violence familiale (11 févr. 2010).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d’État des États-Unis (É.-U.) signalent que, selon la Ligue régionale des femmes d’affaires et des professionnelles de Donetsk (Donetsk Regional League of Business and Professional Women), chaque année, la violence familiale est à l’origine de 100 000 jours d’hospitalisation, de 30 000 cas traités par les unités de traumatologie et de 40 000 visites chez le médecin (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Certains médias laissent entendre que la violence familiale a augmenté en Ukraine en raison de l’incertitude économique (Ukrainian News 28 mai 2009; Kyiv Post23 avr. 2009).
Plusieurs sources affirment que de nombreux cas de violence familiale ne sont pas signalés (The Advocates for Human Rights 17 juill. 2009; Kyiv Post 11 févr. 2010; UHHRU 27 juin 2009). Une organisation non gouvernementale (ONG) ukrainienne et le PNUD soulignent que la violence familiale est traditionnellement considérée comme une [traduction] « affaire de famille » en Ukraine (West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 6; Nations Unies 15 janv. 2010).
Lois
En 2001, le Parlement ukrainien a adopté la loi sur la prévention de la violence au sein de la famille (Law On the Prevention of Violence in the Family) (The Advocates for Human Rights 17 juill. 2009; OSI 2007, 21). En 2008, des modifications ont été apportées à cette loi (UHHRU 27 juin 2009; Hrycak 2010, 46; The Advocates for Human Rights 17 juill. 2009; ibid. s.d.; Ukraine 2008). Avant d’être modifiée en 2008, la loi permettait à la police de donner des avertissements aux victimes de violence familiale qui avaient affiché un comportement [traduction] « provocateur (ou de "victime") », rejetant ainsi la responsabilité sur la victime plutôt que sur l’agresseur (West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 60; Hrycak 2010, 61; UHHRU 27 juin 2009). Les modifications apportées en 2008 comprennent, entre autres, l’élargissement de la définition de [traduction] « famille » afin d’inclure les personnes qui cohabitent sans être mariées, la possibilité de détenir les auteurs de violence familiale pour une période maximale de cinq jours dans l’attente de leur procès, la création de programmes correctionnels à l’intention des agresseurs et l’élimination de la disposition sur le [traduction] « comportement provocateur » de la victime (The Advocates for Human Rights s.d.a; Ukraine 2008).
Selon la loi modifiée, les auteurs de violence familiale sont passibles d’une amende, d’au maximum un mois de travail correctionnel ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq jours; en outre, les sanctions sont plus sévères à l’égard des récidivistes (ibid., art. 173-2). Aux termes du code criminel, la violence familiale n’est pas reconnue comme une infraction distincte, mais il est possible d’entamer des poursuites fondées sur les articles de loi d’application criminelle visant notamment les infractions suivantes : lésions corporelles intentionnelles, coups et blessures, torture, menaces de mort et viol (The Advocates for Human Rights 17 juill. 2009).
L’article 13 de la loi sur la prévention de la violence au sein de la famille adoptée en 2001 dispose que les autorités de l’État peuvent délivrer une ordonnance de protection contre les agresseurs qui ont recours à la violence familiale et qui ont déjà reçu un avertissement officiel (Ukraine 2001, art. 13). L’ordonnance peut interdire à l’agresseur de commettre des actes de violence familiale, de chercher ou de visiter la victime si elle demeure temporairement à l’extérieur du domicile familial, ou de communiquer avec la victime par téléphone (ibid.). Les modifications apportées à la loi en 2008 augmentent la durée de validité des ordonnances de protection jusqu’à 90 jours (Ukraine 2008, paragr. 13(5)). Le Centre « Perspectives de femmes » de l’ouest de l’Ukraine (West Ukrainian Centre “Women's Perspective”), ONG régionale qui fait la promotion de l’égalité entre les sexes et de la protection des femmes (2007, 4), signale que ces ordonnances de protection n’obligent pas l’agresseur à quitter le domicile familial et qu’il n’existe aucune responsabilité criminelle en cas de violation des conditions des ordonnances de protection, ce qui limite leur efficacité (2007, 58-59). De même, le PNUD souligne que l’inefficacité du système de sanctions de l’Ukraine atténue l’impact des ordonnances de protection (Nations Unies 10 déc. 2009).
Protection offerte par l’État
Les questions liées au genre, y compris la violence familiale, relèvent de la compétence du ministère de la Famille, de la Jeunesse et du Sport (Hrycak 2010, 57; OSI 2007, 11). Selon un rapport publié par l’Open Society Institute (OSI), fondation privée mise sur pied par l’investisseur et philanthrope George Soros en vue de promouvoir la démocratie et de protéger les droits (OSI s.d.), en 2007, ni le budget du ministère ni le budget national n’affectaient directement de ressources à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et l’État n’offrait pas de financement destiné en particulier aux ONG œuvrant à prévenir la violence contre les femmes (OSI 2007, 12, 17-18). L’OSI affirme que les questions liées au genre ne sont pas l’une des principales priorités du Ministère (ibid., 18). Une universitaire a également noté que l’unité responsable de la condition féminine au sein du Ministère est petite, est l’une des priorités budgétaires les moins importantes et s’occupe principalement des questions liées à la famille (Hrycak 2010, 57).
L’Union Helsinki des droits de la personne en Ukraine (Ukrainian Helsinki Human Rights Union - UHHRU) a déclaré que de mai 2008 à novembre 2009, le ministère de la Famille, de la Jeunesse et du Sport, en collaboration avec des organisations civiques, a organisé une campagne nationale de sensibilisation de la population afin de mettre un terme à la violence contre les femmes (27 juin 2009).
Des sources font état du fait qu’en 2009, plus de 90 000 personnes étaient surveillées par la police relativement à des cas de violence familiale (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; Kyiv Post 11 févr. 2010). Les Country Reports 2009 signalent qu’au cours des neuf premiers mois de 2009, la police avait cité 54 900 personnes pour violence familiale, et délivré 66 500 avertissements et 4 800 ordonnances de protection (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Des accusations ont été portées contre 84 500 personnes relativement à des cas de violence familiale et contre 1 200 personnes relativement à des cas de non-conformité à des ordonnances de protection (ibid.).
Plusieurs sources soulignent que la police en Ukraine est inefficace lorsque vient le temps d’aider les victimes de violence familiale (professeure agrégée 27 juill. 2010; Nations Unies 10 déc. 2009; UHHRU 27 juin 2009; La Strada 2 août 2010). Dans une communication écrite envoyée le 27 juillet 2010 à la Direction des recherches, une professeure agrégée en sociologie au Collège Reed, spécialiste du domaine de la violence familiale et des questions liées au genre en Ukraine, a déclaré que les policiers ukrainiens ne sont pas qualifiés et ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter les cas de violence familiale, ne sont pas compatissants envers les victimes de violence familiale s’ils estiment qu’elles ont provoqué leur partenaire d’une façon quelconque et mettent en doute la véracité des plaintes pour violence familiale. L’UHHRU et le PNUD affirment également que de nombreux cas de violence familiale ne font pas l’objet d’une enquête adéquate par la police (UHHRU 27 juin 2009; Nations Unies 10 déc. 2009). Selon l’UHHRU, en 2008, près de la moitié des personnes qui ont appelé la ligne d’aide nationale pour la prévention de la violence et la protection des droits des enfants ont affirmé qu’il était inutile de porter plainte à la police dans des situations de violence familiale (UHHRU 27 juin 2009). Le PNUD signale que les policiers considèrent souvent la violence familiale comme une [traduction] « "affaire de famille" », découragent les victimes de porter plainte et refusent souvent d’ouvrir une enquête criminelle (Nations Unies 10 déc. 2009). Selon un sondage mené en 2007 auprès de 164 victimes de violence familiale, clientes du Centre « Perspectives de femmes » de l’ouest de l’Ukraine, 80,8 p. 100 des personnes interrogées ont eu des problèmes avec la police lorsqu’elles ont demandé de l’aide; par exemple, les policiers manifestaient de l’indifférence, les traitaient rudement et les accusaient d’avoir provoqué la violence (West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 10, 12).
L’OSI affirme que les futurs policiers ne reçoivent aucune formation obligatoire sur la violence familiale (OSI 2007, 55). Cependant, des sources signalent que certains policiers ont reçu de la formation sur le traitement des cas de violence familiale (OSI 2007, 57; Kyiv Post 11 févr. 2010; professeure agrégée 29 juill. 2010). La professeure agrégée du Collège Reed était préoccupée par le fait qu’en raison du roulement élevé de personnel au sein de la police, il y aurait beaucoup de policiers qui ne connaîtraient pas encore les lois portant sur la violence familiale ni les services d’aide offerts aux victimes (29 juill. 2010).
Le Kyiv Post a qualifié la police et les tribunaux en Ukraine de [traduction] « notoirement corrompus » (11 févr. 2010). Selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International (TI), l’Ukraine se situe au 146e rang sur 180 pays (TI 2009). La professeure agrégée a affirmé que des gens fortunés soudoyaient parfois la police afin d’influencer l’issue des affaires de violence familiale dans lesquelles ils sont impliqués (29 juill. 2010). Les renseignements fournis par Amnesty International (AI) vont dans le même sens (AI 21 nov. 2006, 7). Selon AI, la corruption au sein de la police et des tribunaux empêche parfois les victimes de violence familiale d’obtenir justice; dans un cas, une victime a déclaré que son époux avait soudoyé la police afin que sa plainte soit [traduction] « ''perdue'' » (ibid.).
Des sources signalent que le paiement d’une amende constitue la sanction la plus fréquente imposée aux auteurs de violence familiale (West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 70; Kyiv Post 11 févr. 2010; OSI 2007, 71). Selon le Kyiv Post, le montant de l’amende est généralement peu élevé (environ 9 dollars américains) (11 févr. 2010). Des organisations de défense des droits de la personne et un média font remarquer que les amendes imposées aux auteurs de violence familiale vont à l’encontre du but recherché, puisqu’elles ont souvent une incidence sur le budget familial (IPS 22 avr. 2009; West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 70; UHHRU 27 juin 2009).
Le Centre « Perspectives de femmes » de l’ouest de l’Ukraine signale que les accusations au criminel pour lésions corporelles mineures ou voies de fait ne causant pas de lésions sont traitées en tant que [traduction] « poursuite privée » au cours de laquelle la victime dépose une plainte directement auprès du tribunal, sans que les autorités de l’État ne mènent d’enquête (2007, 73). Cette même ONG ajoute qu’il arrive souvent que les victimes ne portent pas plainte, car elles manquent de connaissances juridiques ou de moyens financiers; les personnes qui portent plainte peuvent avoir [traduction] « beaucoup de difficulté » à respecter les exigences techniques imposées par les tribunaux (West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 74-75). Les Défenseurs des droits de la personne (The Advocates for Human Rights), ONG basée au Minnesota qui lutte activement contre la violence fondée sur le genre (The Advocates for Human Rights s.d.b), signalent que les cas de violence familiale font rarement l’objet de poursuites devant les tribunaux criminels ukrainiens (17 juill. 2009). Le PNUD affirme que la poursuite des cas de violence familiale est [traduction] « plutôt compliquée » et que les organismes en mesure d’offrir l’expertise médicale nécessaire ne sont en place que dans les centres régionaux, et leurs heures d’ouverture sont restreintes (Nations Unies 10 déc. 2009).
Services de soutien
Selon le PNUD, le système national de services sociaux offerts aux victimes de violence familiale en Ukraine n’est pas viable et n’offre aucun service aux personnes vivant à l’extérieur des centres régionaux (Nations Unies 10 déc. 2009). L’UHHRU affirme que l’accès aux services est limité, car il existe peu de centres offrant de l’aide aux victimes de violence familiale (UHHRU 27 juin 2009). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, lequel faisait suite à la communication écrite qu’elle lui avait fait parvenir, la professeure agrégée a déclaré que la grande majorité des victimes de violence familiale n’ont pas accès aux ressources dont elles ont besoin, que les services disponibles ne sont pas bien publicisés et que la plupart des Ukrainiens ignorent leur existence (29 juill. 2010). Le Centre « Perspectives de femmes » de l’ouest de l’Ukraine affirme que l’accès à l’information et aux services est particulièrement problématique dans les régions rurales (West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 67).
Les Country Reports 2009 signalent que selon le ministère de la Famille, de la Jeunesse et du Sport, il existe 22 centres d’aide psychosociale, lesquels reçoivent du financement de la part des administrations des régions et des districts, et sont situés dans 19 oblasts de Crimée et dans les villes de Kyiv et de Sébastopol; en tout, ils peuvent aider 390 personnes (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). La professeure agrégée a expliqué que les centres d’aide peuvent conclure des ententes avec des hôpitaux locaux, des avocats ou des travailleurs sociaux afin d’aider les victimes de violence familiale (professeure agrégée 27 juill. 2010). Elle a ajouté que même si certains de ces centres peuvent accommoder quelques victimes de violence familiale en leur donnant accès à un appartement ou à un autre logement non officiel, il ne s’agit pas de [traduction] « refuges désignés » (ibid.). Elle précise que ces centres sont une initiative du gouvernement Iouchtchenko et s’est dite préoccupée par la possibilité qu’ils soient fermés sous le nouveau gouvernement de Viktor Ianoukovytch (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 août 2010, une représentante de La Strada Ukraine, ONG ukrainienne qui a mis en place une ligne d’aide nationale et qui œuvre à la prévention de la violence familiale et de la traite de personnes, ainsi qu’à la protection des droits des enfants (La Strada 2008, 2), a affirmé qu’il existe 13 refuges temporaires gérés par les services sociaux de l’État pour la famille, les enfants et la jeunesse et que les administrations locales ont mis sur pied trois refuges. La représentante de La Strada a signalé que les refuges gérés par les services sociaux de l’État pour la famille, les enfants et la jeunesse exigent de leur clients que leur résidence soit enregistrée [selon le système anciennement appelé « propiska »] dans la région où le refuge est situé et ont fixé la limite d’âge à 35 ans (La Strada 2 août 2010). Selon cette représentante, il y a deux refuges dirigés par l’État à Kyiv et un dans chacun des endroits suivants : Donetsk, Jitomir, Oujgorod, Zaporojie, Ivano-Frankovsk, oblast de Kyiv, Lougansk, Lviv, Mykolaïv, Sébastopol, Ternopol, Khmelnitski et Tchernivtsi (ibid.). D’après un article rédigé par une universitaire, afin de bénéficier des services offerts par le refuge de Kyiv, lequel est bien établi et financé par la municipalité, les victimes de violence familiale doivent pouvoir démontrer que leur résidence est enregistrée à Kyiv, et elles doivent produire des documents sur leur état de santé certifiant qu’elles sont séronégatives pour le VIH et ne souffrent d’aucune maladie transmissible sexuellement (MTS) (Hrycak 2010, 66). Des sources affirment que ce refuge a été menacé de fermeture en 2008, car la municipalité planifiait de changer la vocation de cet immeuble situé au centre de la ville; son avenir demeure incertain (ibid., 67; UHHRU 27 juin 2009; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).
Les Country Reports 2009 soulignent qu’il existe des centres gérés par des ONG pour les victimes de violence familiale dans les oblasts de Vinnitsa, Donetsk, Jitomir, Odessa, Tchernihiv, Poltava, Soumy et Khmelnitski (ibid.). La professeure agrégée a signalé que ces centres ne gèrent pas tous des refuges, et que la capacité de ceux qui en gèrent est inconnue et variable (27 juill. 2010). Elle a expliqué que nombre de refuges sont dans une situation précaire en raison d’un manque de financement, et que même certains d’entre eux qui possédaient du personnel dévoué et qualifié ont dû cesser leurs activités après l’épuisement des subventions (professeure agrégée 27 juill. 2010). Selon elle, les victimes de violence familiale n’ont pas besoin de présenter leur enregistrement de résidence pour avoir accès aux refuges gérés par des ONG (ibid.). La professeure agrégée et la représentante de La Strada ont déclaré que les refuges dirigés par les ONG reçoivent peu de financement de la part du gouvernement, voire aucun (ibid.; La Strada 2 août 2010). La représentante de La Strada a signalé qu’il y avait deux refuges gérés par des ONG en Ukraine : un à Jitomir et un à Ternopol (ibid.). Selon la représentante, « Nadiya », un refuge dirigé par une ONG à Kharkiv, a fermé ses portes en 2007 après avoir manqué de fonds, lesquels provenaient du secteur privé, et s’être vu refuser du financement de la part de la municipalité (ibid.). La représentante a ajouté qu’il n’y a plus de refuge à Kharkiv (ibid.).
Des sources signalent que beaucoup de victimes de violence familiale retournent vivre avec leur agresseur, car elles n’ont pas d’autre endroit pour se loger (professeure agrégée 29 juill. 2010; AI 21 nov. 2006, 9-10; West Ukrainian Centre “Women's Perspective” 2007, 85). Le Centre « Perspectives de femmes » de l’ouest de l’Ukraine a souligné que si les membres du couple sont copropriétaires du domicile et que l’agresseur n’accepte pas de modifier le titre de propriété ou de vendre la propriété, alors il est difficile pour la femme d’avoir accès à sa partie de la propriété (ibid., 88). La professeure agrégée a fait remarquer que les logements en Ukraine ne sont pas abordables pour un Ukrainien moyen (29 juill. 2010). Amnesty International (AI) donne des exemples de femmes qui ont été victimes de violence et qui ont dû retourner vivre avec leur agresseur plutôt que de devenir [traduction] « sans-abri » (AI 21 nov. 2006, 10).
Recours offerts aux personnes qui sont harcelées par leur ancien époux ou conjoint
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les recours offerts aux personnes qui sont harcelées ou menacées par leur ancien époux ou conjoint. La professeure agrégée estimait qu’une personne qui demande la protection de l’État pourrait obtenir une ordonnance de protection de la police (27 juill. 2010). En revanche, la représentante de La Strada a déclaré que les anciens époux n’étaient pas visés par la loi sur la prévention de la violence au sein de la famille (2 août 2010).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du ministère de la Famille, de la Jeunesse et du Sport de l’Ukraine et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : European Country of Origin Network (ecoi.net), Human Rights Watch, Nations Unies - Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes, Nations Unies - Refworld, PeaceWomen, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Social Institutions and Gender Index (SIGI), Transitions Online.