Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

Avertissement

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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

26 août 2010

BGD103528.EF

Bangladesh : information sur les documents requis et la procédure à suivre par un parent souhaitant séjourner à l’étranger avec un enfant mineur en l’absence, ou sans le consentement, de l’autre parent
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 août 2010, un représentant du haut-commissariat du Canada au Bangladesh a affirmé [traduction] « [qu’]un parent bangladais souhaitant séjourner à l’étranger avec son enfant mineur n’a besoin que d’un passeport délivré par le Service de l’immigration et des passeports (Department of Immigration and Passports - DIP) à Dacca ».

Le représentant a fourni l’information suivante au sujet de la procédure à suivre par un parent souhaitant séjourner à l’étranger avec un enfant mineur depuis l’adoption des passeports lisibles à la machine en mai 2010 :

[traduction]

Dans le cas des nouveaux passeports lisibles à la machine délivrés depuis mai 2010, l’enfant mineur doit posséder son propre passeport, distinct de celui du parent. Un enfant mineur de moins de 15 ans peut demander un passeport qui peut servir à séjourner à l’étranger, mais il sera délivré uniquement si le formulaire de demande est signé par le tuteur de l’enfant (habituellement un des parents). La signature du tuteur signifie qu’il permet à l’enfant mineur de séjourner à l’étranger. Deux copies du formulaire de demande, des photographies attestées de l’enfant, du père et de la mère (le passeport contiendra uniquement la photographie du demandeur, mais les photographies du père et de la mère seront versées au dossier) et les frais applicables (5 000 taka ou 73 $ CAN pour les demandes très urgentes, 3 000 taka ou 45 $ CAN pour les demandes urgentes et 2 000 taka ou 29,50 $ CAN pour les demandes normales) doivent être soumis au DIP à Dacca ou à un autre bureau régional.

Chaque demande est ensuite soumise à un processus de vérification policière : la police locale vérifie tous les détails inscrits au formulaire, y compris les certificats de naissance ou autres documents pour déterminer qui a la tutelle légale de l’enfant. Dans les cas d’adoption ou d’enfants de parents séparés ou divorcés, l’agent de la police locale vérifiera les documents juridiques relatifs à la garde avant de confirmer qui est le tuteur légal de l’enfant auquel le passeport est destiné. Le DIP ne délivre le passeport qu’après que la police a terminé le processus de vérification. Le nom du père et de la mère ne sont pas imprimés dans le passeport, mais ils sont inscrits dans la base de données de l’immigration. Au total, le processus prend de 72 heures à 30 jours (Canada 18 août 2010).

Le représentant a également fourni les détails suivants concernant la procédure suivie avant l’adoption des passeports lisibles à la machine en mai 2010 :

[traduction]

Dans le cas des passeports délivrés avant mai 2010, il était possible d’inclure un enfant âgé de moins de 12 ans dans le passeport d’un de ses parents. Le père ou la mère pouvait inclure jusqu’à deux enfants mineurs dans son passeport, à condition de fournir deux copies du formulaire de demande accompagnées des certificats de naissance et des photographies des enfants mineurs. Le formulaire devait être contresigné par le tuteur légal ou l’autre parent, signifiant que l’enfant avait la permission de voyager avec l’autre parent ou le tuteur légal. Par ailleurs, un enfant mineur de moins de 15 ans pouvait demander un passeport distinct en présentant deux copies du formulaire de demande accompagnées de photographies attestées de l’enfant, du père et de la mère (le passeport ne contenait que la photographie du demandeur, mais les photographies du père et de la mère étaient conservées dans les dossiers officiels). Le formulaire de demande devait être signé par le tuteur de l’enfant, indiquant ainsi qu’il permettait à l’enfant mineur de voyager. Le nom du père et celui de la mère figuraient à la page 1 du passeport de l’enfant mineur.

Les deux options (c.-à-d. un passeport distinct ou l’inclusion dans le passeport du parent) étaient possibles pour les enfants mineurs de moins de 12 ans, mais les enfants mineurs âgés de 13 à 15 ans devaient présenter une demande pour obtenir un passeport distinct.

La demande faisait ensuite l’objet d’une vérification policière semblable à celle effectuée pour le passeport lisible à la machine. La police locale devait vérifier tous les détails inscrits au formulaire, y compris les certificats de naissance ou autres documents servant à déterminer qui a la tutelle légale de l’enfant. Dans les cas d’adoption ou d’enfants de parents séparés ou divorcés, l’agent de la police locale vérifiait les documents juridiques relatifs à la garde avant de confirmer l’identité du tuteur légal de l’enfant auquel le passeport était destiné. Le DIP ne délivrait le passeport qu’après que la police avait terminé le processus de vérification (ibid.).

Le représentant a ajouté l’information suivante concernant un enfant voyageant avec un seul de ses parents ou dont l’autre parent n’a pas donné son accord :

[traduction]

Si l’enfant mineur est muni d’un passeport distinct valide (lisible à la machine ou non), le DIP suppose que le tuteur légal consent à ce que l’enfant voyage. De même, si un enfant mineur est inclus dans le passeport du père ou de la mère (dans le cas d’un passeport non lisible à la machine), cela signifie que le tuteur légal a donné la permission à l’enfant de voyager. En conséquence, il n’y a pas d’exigences ni de documents supplémentaires pour que l’enfant mineur puisse voyager avec son père ou sa mère en l’absence de l’autre parent. Comme mentionné ci-dessus, le passeport est délivré seulement après que la police a vérifié que le tuteur légal (habituellement le père ou la mère) a consenti à ce que l’enfant voyage.

La seule exception à ce qui précède survient si le DIP a reçu une ordonnance du tribunal désignant un autre tuteur légal pour l’enfant mineur de moins de 15 ans (p. ex. dans le cas d’une adoption, ou de la séparation ou du divorce des parents). Si le tribunal change la garde de l’enfant, le nouveau tuteur légal devra fournir une autorisation écrite pour que l’enfant mineur puisse voyager. Sinon, le passeport distinct de l’enfant (lisible à la machine ou non) sera annulé. De même, si un enfant de moins de 12 ans est inclus dans le passeport du père ou de la mère, le nouveau tuteur légal doit donner son approbation aux termes de l’ordonnance du tribunal.

Le DIP prendra sa décision en s’appuyant uniquement sur la décision du tribunal. L’ordonnance du tribunal est envoyée automatiquement au DIP, mais les parties intéressées peuvent en [obtenir] des copies elles-mêmes pour s’assurer que les autorités les reçoivent à temps. Si l’ordonnance du tribunal change la garde de l’enfant, le nouveau [tuteur] doit immédiatement présenter une lettre s’il n’avait pas la tutelle légale auparavant. Si l’enfant mineur n’avait pas de passeport valide, il est alors possible de demander un nouveau passeport pour lui, qui portera la signature du nouveau tuteur légal.

[…]

En ce qui concerne le DIP, les règles et les procédures ne font aucune distinction entre le père et la mère. Elles s’appliquent toutefois en fonction de l’ordonnance du tribunal, qui s’appuie sur le droit de la famille musulman. Aux termes du droit de la famille musulman, la garde des garçons [est] accordée à la mère jusqu’à l’âge de 7 ans et elle est ensuite accordée au père; la garde des filles est accordée à la mère jusqu’à l’âge de 18 ans. Toutefois, les circonstances particulières entourant un cas peuvent faire changer la garde. Le DIP ne fait que respecter l’ordonnance du tribunal (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 23 août 2010, le représentant a expliqué que s’il n’y a pas d’ordonnance du tribunal, rien n’empêche un enfant mineur de séjourner à l’étranger avec un seul de ses parents, mais qu’au moins l’un des deux doit accompagner l’enfant (Canada 23 août 2010).

Dans sa communication écrite du 18 août 2010, le représentant souligne également ce qui suit concernant la délivrance des passeports :

[traduction]

Malgré les exigences mentionnées ci-dessus concernant la vérification policière et la confirmation de l’identité du tuteur légal, veuillez noter que la corruption est omniprésente au sein du DIP et des forces policières. Cela signifie qu’il est souvent possible d’obtenir des passeports sans vérification en soudoyant des agents subalternes ou des intermédiaires (Canada 18 août 2010).

En date du 6 avril 2010, le Bangladesh ne figure pas sur la liste des signataires de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (HCCH 6 avr. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Canada. 23 août 2010. Haut-commissariat du Canada au Bangladesh. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 18 août 2010. Haut-commissariat du Canada au Bangladesh. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 6 avril 2010. « Status Table: 28: Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction ». <&lt;http://hcch.e-vision.nl/index_en.php?act=conventions.status&cid=24> [Date de consultation : 28 juill. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour obtenir de l’information auprès d’un représentant du haut-commissariat du Bangladesh à Ottawa ont été infructueuses. Les tentatives faites pour joindre des représentants de Ain o Salish Kendra (ASK), de BRAC, de la Bangladesh National Woman Lawyers' Association (BNWLA) et du Bangladesh Shishu Adhikar Forum (BSAF), organisations non gouvernementales (ONG) traitant de questions touchant les femmes et les enfants, ainsi que des représentants des transporteurs Biman Bangladesh Airlines, GMG Airlines et Royal Bangladesh Airlines, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Ain o Salish Kendra (ASK), Australie - Department of Foreign Affairs and Trade, Bangladesh - Ministry of Home Affairs, Bangladesh National Woman Lawyers' Association (BNWLA), Bangladesh Shishu Adhikar Forum (BSAF), Bangladesh Traveller, Banglapedia (National Encyclopeadia of Bangladesh), Biman Bangladesh Airlines, BRAC [Dacca], Canada - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), Embassy of Bangladesh in Washington, DC, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), GMG Airlines, High Commission for the People’s Republic of Bangladesh in London, Nations Unies - Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Royal Bangladesh Airlines, Royaume-Uni - Foreign & Commonwealth Office.



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