Azerbaïdjan : information sur la corruption des fonctionnaires, les conséquences si l'on refuse de verser des pots-de-vin et l'importance du crime organisé (2005-2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Corruption des fonctionnaires
Plusieurs sources d'information signalent que la corruption constitue un problème important en Azerbaïdjan (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, paragr. 5; Young Lawyers Against Corruption s.d.; Fund of Struggle Against Corruption Azerbaijan s.d.). Freedom House affirme que [traduction] « la corruption est profondément ancrée dans tous les échelons de la société, et les représentants du gouvernement sont rarement tenus responsables de leurs actes de corruption » (1er sept. 2006), et Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) qualifie la corruption en Azerbaïdjan de phénomène [traduction] « omniprésent » et [traduction] « cancéreux » (21 nov. 2006). Dans sa publication Nations in Transit 2006, Freedom House donne à l'Azerbaïdjan la note de 6,25 sur 7 en ce qui concerne la corruption (1 étant le niveau le plus élevé de progrès démocratique, 7 étant le plus bas) et affirme que la corruption est l'un des problèmes les plus importants en Azerbaïdjan (6 janv. 2007). Selon l'indice de perceptions de la corruption 2006 de Transparency International (TI), l'Azerbaïdjan se classe au 130e rang sur 163, avec une note de 2,4, ([version française de TI] « zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible ») (6 nov. 2006). TI ne fait pas mention de l'Azerbaïdjan dans ses rapports de 2006 sur l'indice de corruption des pays exportateurs et sur le baromètre mondial de la corruption (TI 7 déc. 2006; ibid. 4 oct. 2006).
L'Azerbaïdjan a adopté en janvier 2004 une nouvelle loi sur la lutte contre la corruption (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, paragr. 6); cette loi est entrée en vigueur en janvier 2005 (Freedom House 6 janv. 2007; voir aussi É.-U. 8 mars 2006, sect. 3). De plus, les autorités ont adopté en septembre 2004 un nouveau programme d'État de lutte contre la corruption (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, paragr. 7). Ce programme a été lancé en janvier 2005 (Freedom House 6 janv. 2007); en même temps, une commission d'État veillant à l'application du programme d'État a été mise sur pied (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, paragr. 8). Cependant, Freedom House révèle que l'Azerbaïdjan ne dispose d'aucun processus efficace pour enquêter sur les actes de corruption perpétrés par les représentants du gouvernement et les fonctionnaires, que la loi ne permet pas la dénonciation anonyme d'actes de corruption et qu'il n'existe aucun programme de protection efficace des témoins (6 janv. 2007). De même, selon l'Institute for War and Peace Reporting (IWPR), bien que 90 p. 100 des plaintes de corruption reçues par la commission d'État soient anonymes, la loi ne permet pas à la commission d'y donner suite (12 mai 2005). Dans son rapport d'évaluation sur l'Azerbaïdjan, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe affirme que [version française du GRECO] « l'Azerbaïdjan consentait des efforts notables afin de faire face au problème de la corruption. Ceci étant, il semblerait que ce pays soit fortement touché par la corruption, à tous les niveaux de la société » (23 juin 2006, paragr. 21).
Refus de verser des pots-de-vin
Freedom House, au sujet des pots-de-vin, affirme que :
[traduction]
la plupart des gens préfèrent verser de petits pots-de-vin à la place des droits, beaucoup plus élevés, qu'impose l'État. 33 p. 100 des Azerbaïdjanais déclarent avoir versé des pots-de-vin par le passé, 20 p. 100 disent qu'on leur a demandé des pots-de-vin mais qu'ils n'en ont pas versé et 33 p. 100 affirment que l'on ne leur a jamais demandé de pot-de-vin. Pour ce qui est des Azerbaïdjanais qui ont versé des pots-de-vin, ils l'ont fait le plus souvent pour obtenir des soins médicaux (12 p. 100) ou de meilleures notes scolaires pour leurs enfants (6 p. 100) [...]. » (6 janv. 2007).
Dans une communication écrite du 6 février 2007, le directeur exécutif de Transparency Azerbaijan, section azerbaïdjanaise de Transparency International, a fourni à la Direction des recherches les informations suivantes sur le refus de verser des pots-de-vin. Transparency Azerbaidjan a mené un sondage qui sera publié sous le titre Country Corruption Assessment Business Opinion Survey in Azerbaijan et qui contient les renseignements suivants :
[traduction]
L'exécution de toute tâche importante du secteur privé (que ce soit l'acquisition ou l'enregistrement de biens, l'obtention d'une aide juridique, tout genre d'inspection ou de vérification, ou la nécessité de surmonter les obstacles administratifs) [...] n'exige pas de pot-de-vin que [...] dans un tiers des cas. L'énumération [qui suit] illustre la probabilité d'échec de différentes tâches en l'absence de pots-de-vin.
70,5 % Obtentir un permis pour une nouvelle entreprise ou l'enregistrer;
66 % surmonter les obstacles administratifs soulevés par les autorités locales ou la police;
64 % acheter ou enregistrer une nouvelle entreprise;
62,5 % obtenir des services d'inspection ou de vérification (auprès du service d'incendie ou des centres d'hygiène et d'épidémiologie, etc.);
56 % obtenir de l'assistance juridique;
52,5 % exercer des activités d'import-export;
51 % obtenir pour un commerce le soutien d'un agent public;
50,5 % obtenir des services auprès d'un organisme de fiscalité;
45 % obtenir la protection des organismes d'application de la loi;
45 % présenter des rapports aux organismes de supervision;
41 % obtenir un contrat municipal ou de l'État;
39 % faire adopter une loi favorable;
39 % assurer la protection d'une entreprise contre les attaques des concurrents;
30 % obtenir des renseignements juridiques.
Le sondage a aussi révélé que dans de nombreux cas, la probabilité de se faire extorquer un pot-de-vin est considérablement moins élévée que la probabilité de se voir refuser un service si l'on ne verse pas de pot-de-vin, ce qui permet de conclure que de nombreux hommes d'affaires offrent un pot-de-vin avant de s'en faire demander un.
L'IWPR signale une hausse de la corruption des fonctionnaires en Azerbaïdjan, et ce malgré l'adoption de la nouvelle loi et la mise sur pied de la nouvelle commission d'État (12 mai 2005). Aucune autre information sur les conséquence du refus de verser des pots-de-vin n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Crime organisé
Un manuel publié par Transparency Azerbaidjan en 2004 révèle ce qui suit sur le crime organisé :
[traduction]
Dans les pays dont l'économie est en transition, le crime organisé diffère du modèle traditionnel de la Mafia occidentale qui a son origine dans le secteur criminel (contrebande, commerce des armes). Dans les économies en transition, le crime organisé s'est en grande partie développé comme un sous-produit de l'économie légalement reconnue. Les patrons de l'économie souterraine soviétique, parfois appelés tsékhoviks, ont stimulé la formation d'une nouvelle « zone grise » économique (secteur non officiel) qui n'a pas manqué d'attirer les dirigeants de groupes criminels et qui a permis à ces derniers de se transformer en un puissant secteur du crime organisé. Après la chute du système socialiste, une croissance active des deux groupes a mené à un affrontement entre eux, ainsi qu'avec l'État. Ce processus a donné des résultats différents dans les divers pays dont l'économie était en transition. En Russie, le capital souterrain et les groupes criminels ont fusionné. En Azerbaïdjan, l'État s'est organisé pour empêcher les chefs du crime organisé de participer activement à la vie économique du pays. Selon un sondage mené par Intermedia dans les pays d'Europe centrale et orientale, l'Azerbaïdjan présente le taux le plus faible de crimes violents perpétrés par la Mafia dans la région : elle affiche une note de 12, alors que la Russie affiche le taux le plus élevé avec une note de 65 (Transparency Azerbaijan 2004).
Le directeur exécutif de Transparency Azerbaidjan a déclaré, dans une communication écrite du 7 février 2007 à la Direction des recherches, que les renseignements présentés ci-dessus sont toujours valables (ibid. 7 févr. 2007). Aucune autre information sur le crime organisé n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Conseil de l'Europe. 23 juin 2006. Groupe d'États contre la corruption (GRECO). « Joint First and Second Evaluation Rounds: Evaluation Report on Azerbaijan ». <http://www.coe.int/t/dg1/greco/evaluations/round2/GrecoEval1-2(2005)5_Azerbaijan_EN.pdf> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Azerbaijan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61637.htm> [Date de consultation : 5 févr. 2007]
Freedom House. 6 janvier 2007. « Azerbaijan ». Nations in Transit 2006. <http://www.freedomhouse.hu/pdfdocs/azerbaijan2006.pdf> [Date de consultation : 2 févr. 2007]
_____. 1er septembre 2006. « Azerbaijan ». Freedom in the World 2006. <http://www.freedomhouse.org/inc/content/pubs/fiw/inc_country_detail.cfm?year=2006&country=6915&pf> [Date de consultation : 2 févr. 2007]
Fund of Struggle Against Corruption Azerbaijan. S.d. « State Education Policy and Corruption Cases! ». <http://www.aznocorruption.org/cgi-bin/e-cms/vis/vis.pl?s=001&p=0004&g=> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 12 mai 2005. Gulnaz Gulieva et Rufat Abbasov. « Corruption Stifles Azeri Business ». <http://www.iwpr.net/index.php?m=p&o=243954&s=f&apc_state=henfcrs243954> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 21 novembre 2006. RFE/RL Reports. Vol. 6, no 7. Ahto Lobjakas. « Corruption: Azerbaijan Copes with Oil Windfall ». <http://www.rferl.org/reports/corruptionwatch/2006/11/7-211106.asp> [Date de consultation : 5 févr. 2007]
Transparency Azerbaijan. 7 février 2007. Communication écrite du directeur exécutif.
_____. 6 février 2007. Communication écrite du directeur exécutif.
_____. 2004. Rena Safaralieva, Sanar Mammadov et Vagif Gaziev. « Business Ethics: Manual for Azerbaijan Companies ». Document inclus dans une communication écrite du Directeur exécutif. <http://www.transparency-az.org/files/e6.pdf> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
Transparency International (TI). 7 décembre 2006. « Global Corruption Barometer 2006 ». <http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/gcb/2006> [Date de consultation : 6 mars 2007]
_____. 6 novembre 2006. « Corruption Perceptions Index 2006 ». <http://www.transparency.org/layout/set/print/policy_research/surveys_indices/cpi/2006> [Date de consultation : 2 févr. 2007]
_____. 4 octobre 2006. « Bribe Payers Index ». <http://www.transparency.org/news_room/latest_news/press_releases/2006/en_2006_10_04_bpi_2006> [Date de consultation : 2 févr. 2007]
Young Lawyers Against Corruption. S.d. « About Project ». <http://anticorruption.az/?language=1&page=1> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
Autres sources consultées
Sources orales : Le président du Center for Economic and Political Research n'avait pas d'information à ce sujet.
L'Institute of Peace and Democracy n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Anti-Corruption Network for Eastern Europe and Central Asia; Azerbaijan International; Caucasus Institute for Peace, Democracy and Development; Coalition to Improve Transparency in Extractive Industries; Commission on Combatting Corruption under the State Council on Management of the Civil Service; EurasiaNet; Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); HR in Azerbaijan; Human Rights Watch; Open Society Institute.