Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

Avertissement

Avertissement

Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

9 janvier 2006

MKD100789.EF

Macédoine : information sur le traitement que réservent le gouvernement, les responsables de la sécurité et d'autres groupes aux personnes d'origine albanaise (janvier 2005-décembre 2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Situation générale

Selon le recensement de 2002 de la Macédoine, les personnes d'origine albanaise représentaient 25 p. 100 de la population du pays (UE 9 nov. 2005; Freedom House 11 août 2005; HRW 13 janv. 2005).

Malgré la ratification de l'entente-cadre de 2001 sur la paix (également connue sous le nom d'entente d'Ohrid ou FWA), qui a mis fin au conflit armé entre les Macédoniens d'origine et les Albanais d'origine, plusieurs sources soulignent que les tensions interethniques persistent (ibid.; EIU 4 oct. 2004; Dow Jones 17 mars 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5) et constituent l'un des plus graves problèmes socio-politiques du pays (Freedom House 11 août 2005).

Le protecteur du citoyen est responsable de la protection [traduction] « des principes de non-discrimination et de représentation équitable des communautés » dans la fonction publique et ailleurs (Conseil de l'Europe 15 févr. 2005; UE 9 nov. 2005). Le rapport de 2005 sur l'élargissement de l'Union européenne (UE) (2005 European Union Enlargement Report) précise, dans la section portant sur la Macédoine, que le protecteur du citoyen a été élu en 2004 en promettant d'agir à ce sujet (ibid.). Toutefois, aucune information sur l'efficacité du protecteur du citoyen n'a pu être trouvée dans les délais prescrits.

Le rapport de 2005 sur l'élargissement de l'Union européenne signale la ségrégation croissante des groupes ethniques en Macédoine et l'absence d'un niveau acceptable d'interactions entre les Albanais d'origine et les Macédoniens d'origine (UE 9 nov. 2005).

Événements

Certaines Macédoniens d'origine ont tenté, en vain, d'empêcher l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation territoriale, qui prévoit le tracé de nouvelles frontières pour les districts administratifs afin d'accorder une représentativité accrue aux Albanais d'origine dans les administrations locales (HRW 13 janv. 2005; New York Times 8 nov. 2004). Le 24 juillet 2004, lors de leur manifestation contre le tracé de nouvelles frontières, certaines Macédoniens d'origine ont participé à des émeutes dans des villes albanaises, comme Struga, et ont attaqué des commerces et des propriétés appartenant à des Albanais (IHT 24 juill. 2004). La police aurait utilisé des gaz lacrymogènes et des balles de caoutchouc pour calmer les émeutiers; 17 personnes ont été blessées (ibid.). Le congrès macédonien mondial, organisation composée de nationalistes macédoniens, s'est opposé à l'accord de paix de 2001, ou accord d'Ohrid, conclu entre les Albanais d'origine et les Macédoniens d'origine et a ensuite demandé la tenue d'un référendum pour empêcher l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation territoriale de peur qu'elle n'accorde trop de pouvoir aux Albanais (New York Times 8 nov. 2004). Toutefois, le référendum a échoué en raison d'un manque d'appui de la part du public (ibid.; HRW 13 janv. 2005).

Le 1er janvier 2005, des Macédoniens d'origine ont de nouveau attaqué des Albanais d'origine à Struga en vandalisant cette fois-ci les bureaux de deux importants partis politiques albanais (Fakti 5 janv. 2005).

Langue

Conformément à la FWA, l'albanais a maintenant le statut de langue officielle dans les municipalités où les Albanais d'origine représentent au moins 20. p. 100 de la population (UE 9 nov. 2005; Freedom House 11 août 2005; Conseil de l'Europe 15 févr. 2005), ce qui comprend la capitale de la Macédoine, Skopje (Financial Times 16 juill. 2004). Les Country Reports 2004 ont cependant souligné qu'en pratique, les minorités ethniques qui représentent plus du cinquième de la population d'une région n'ont pas toujours la possibilité d'utiliser leur langue lorsqu'ils s'adressent aux représentants du gouvernement central (28 févr. 2005, sect. 5). En outre, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) a mentionné qu'il existe peu de médias qui utilisent la langue albanaise : en mai 2005, il n'y avait qu'un quotidien (Facti), qu'une station de télévision nationale et plusieurs stations de télévision locales [traduction] « de très piètre qualité » et aucune station de radio (2 mai 2005). Cette situation pose problème aux femmes d'origine albanaise en particulier, car une grande proportion d'entre elles ne parle pas macédonien (RFE/RL 2 mai 2005).

Représentation dans la fonction publique

La représentation des Albanais d'origine dans la fonction publique s'est améliorée (HRW 13 janv. 2005; Conseil de l'Europe 15 févr. 2005; UE 9 nov. 2005) : leur proportion dans la fonction publique macédonienne est passée de 12 p. 100 en décembre 2002 à 15 p. 100 en juillet 2005 (ibid.). Toutefois, une partie de la population d'origine albanaise a le sentiment de ne pas être encore représentée équitablement au sein du gouvernement (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Les députés d'origine albanaise peuvent s'exprimer en albanais au parlement (ibid.).

Éducation

La proportion d'étudiants albanais inscrits dans un programme d'études supérieures a augmenté (HRW 13 janv. 2005; UE 9 nov. 2005); il est passé de 7 p. 100 en 2001-2002 à 16 p. 100 en 2004-2005 (ibid.). En 2004, l'université Tetovo, nouvelle institution de langue albanaise, a ouvert ses portes (ibid.; HRW 13 janv. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Toutefois, les Country Reports 2004 ont mentionné que les tensions interethniques persistent dans le secteur de l'enseignement à un moment où la ségrégation scolaire est en croissance, souvent en raison des encouragements des parents (ibid.). Les Albanais d'origine affirmeraient que leur accès aux institutions d'enseignement est relativement inférieur à celui des Macédoniens d'origine (ibid.).

Forces de sécurité

La proportion d'Albanais d'origine dans les Forces armées de Macédoine aurait augmenté, passant de 3 p. 100 en 2002 à 10 p. 100 en 2004 (UE 9 nov. 2005). Toutefois, selon les Country Reports 2004, les Albanais d'origine sont sous-représentés dans l'armée et la police (28 févr. 2005, sect. 5). Par contre, 280 cadets de police d'origine albanaise, sur un total de 345 cadets d'origine [traduction] « minoritaire », ont commencé une formation d'un an en avril 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Conseil de l'Europe. 15 février 2005. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). [CRI(2005)4] Third Report on "The Former Yugoslav Republic of Macedonia.": Adopted 25 June 2004.

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Macedonia ». United States Department of State. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41695.htm> [Date de Consultation : 18 déc. 2005]

Dow Jones International. 17 mars 2005. « Ethnic Albanians Protest Macedonian Poll in Tetovo ». (Factiva/AP)

Economist Intelligence Unit (EIU) [Londres]. 4 octobre 2004. « Business Outlook - Macedonia: Boiling Point ». (Factiva)

Fakti [Skopje, en albanais]. 5 janvier 2005. « "Macedonian Hooligans" Attack Ethnic Albanian Party Offices in Struga ». (Factiva/BBC)

The Financial Times [Londres]. 16 juillet 2004. Stefan Wagstyl. « Europe: Macedonia Acts on Ethnic Peace Accord ». (Dialog)

Freedom House. 11 août 2005. « Macedonia ». Freedom in the World 2005. <http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2005/Kuwait-PNG.pdf> [Date de consultation : 18 déc. 2005].

Human Rights Watch (HRW). 13 janvier 2005. « Macedonia ». Human Rights Watch World Report 2005. <http://hrw.org/english/docs/2005/01/13/macedo9875_txt.htm> [Date de consultation : 17 déc. 2005]

International Herald Tribune (IHT) [Neuilly-sur-Seine, France]. 24 juillet 2004. Nicholas Wood. « Macedonians Riot over Rights for Albanians ». (Dialog)

The New York Times. 8 novembre 2004. Nicholas Wood. « Anti-Albanian Macedonia Vote Appears to Fail ». (Factiva)

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 2 mai 2005. Ulrich Beuchsenschuetz. « Macedonia: The Troubled State of Macedonia's Albanian-Language Press ». <http://www.rferl.org/features/> [Date de consultation : 2 mai 2005]

Union européenne (UE). 9 novembre 2005. Commission des communautés européennes. Analytical Report for the Opinion on the Application from the Former Yugoslav Republic of Macedonia for EU Membership. [COM (2005) 562final] <http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1425_final_en_analytical_report_mk.pdf> [Date de consultation : 18 déc. 2005]

Autres sources consultées

Le Comité Helsinki pour les droits de l'homme en République de Macédoine (Helsinki Committee for Human Rights of the Republic of Macedonia) n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Courrier des Balkans [Arcueil, France], European Country of Origin Information Network (ECOI), European Union (EU) Enlargement Report, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), The Helsinki Committee for Human Rights of Macedonia, Institute for War and Peace Reporting (IWPR), International Crisis Group (ICG), Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE),

Autres sources consultées

Le Comité Helsinki pour les droits de l'homme en République de Macédoine (Helsinki Committee for Human Rights of the Republic of Macedonia) n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Courrier des Balkans [Arcueil, France], European Country of Origin Information Network (ECOI), European Union (EU) Enlargement Report, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), The Helsinki Committee for Human Rights of Macedonia, Institute for War and Peace Reporting (IWPR), International Crisis Group (ICG), Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE), United States Department of State.

.



​​​