Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

Information archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez "communiquer avec nous".

16 février 2006

AZE100825.EF

Azerbaïdjan : information sur les lois nationales concernant l'enlèvement d'un enfant par un parent quand le jugement de divorce ne prévoit pas d'entente de garde pour les enfants; recours offerts à l'autre parent et sanctions légales encourues par le parent qui a enlevé l'enfant (2004-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Aucune information à jour sur les lois nationales concernant l'enlèvement d'un enfant par un parent ni sur les recours offerts et les sanctions imposées dans une telle situation n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les renseignements suivants présentent un certain intérêt.

D'après le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le code de la famille de l'Azerbaïdjan [traduction] " reconnaît un certain nombre de droits de l'enfant importants : par exemple le droit de l'enfant (i) de résider avec sa famille et d'être élevé par celle-ci, (ii) d'avoir des échanges avec ses parents et d'autres membres/proches de la famille, (iii) d'être protégé " (s.d.a). En outre, l'article 64 du code de la famille stipule que [traduction] " les parents peuvent être privés de leurs droits parentaux s'ils en abusent " (Nations Unies s.d.b, 26). L'Azerbaïdjan a promulgué la loi sur les droits de l'enfant, adoptée en 1998 (Nations Unies 19 janv. 2006, 3; Azerbaïdjan s.d.). Cependant, aucune information sur la teneur de la loi ou sur son application n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

D'après l'information présentée par le gouvernement d'Azerbaïdjan au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, en 2003, il y a eu 37 affaires criminelles concernant des infractions commises contre des mineurs, dont deux étaient des accusations d'enlèvement selon l'article 144 du code criminel; en 2004, il y a eu 25 infractions commises contre des mineurs, dont quatre étaient des enlèvements (20 déc. 2005).

Le ministère de la Jeunesse, des Sports et du Tourisme a créé le Conseil national de coordination pour les affaires des enfants (Azerbaïdjan s.d.) en février 2001 (Nations Unies 19 janv. 2006). Ce conseil, dont le mandat consiste à défendre les intérêts des enfants, s'est occupé principalement de questions touchant les soins de santé, les sans-abris et le travail des enfants (ibid.; Azerbaïdjan s.d.).

L'Azerbaïdjan n'est pas un pays signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (HCCH 16 juin 2005; Interpol s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Azerbaïdjan. 20 décembre 2005. Présentation faite aux Nations Unies. Comité des droits de l'enfant. Written Replies by the Government of Azerbaijan Concerning the List of Issues (CRC/C/AZE/Q/2) Received by the Committee on the Rights of the Child Relating to the Consideration of the Second Periodic Report of Azerbaijan (CRC/C/83/Add.13). (CRC/C/AZE/Q/2/Add.1). <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/ 0f5fb7fce2a6ff7dc12570f5002cd773/$FILE/G0545584.pdf> [Date de consultation : 27 janv. 2006]

_____. S.d. Ministère des Affaires étrangères. " Rights of Children ". <http://www.mfa.gov.az/eng/foreign_policy/inter_affairs/human/child.shtml> [Date de consultation : 30 janv. 2006]

Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 16 juin 2005. " Status Table: Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction ". <http://hcch.e-vision.nl/index_en.php?act=conventions.status&cid=24> [Date de consultation : 30 janv. 2006]

Interpol. S.d. " Legislation of Interpol Member States on Missing Children: Azerbaijan ". <http://www.interpol.int/public/Children/Missing/NationalLaws/ mcAzerbaijan.asp> [Date de consultation : 30 janv. 2006]

Nations Unies. 19 janvier 2006. Comité des droits de l'enfant. " Committee on Rights of Child Examines Report of Azerbaijan ". <http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/ view01/DE1E037FB6B16B3BC12570FC002AA12B?opendocument> [Date de consultation : 30 janv. 2006]

_____. S.d.a. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Executive Summary: Changes in National Legislation in the Convention on the Rights of the Child Framework, Azerbaijan. <http://ceecis.org/child_protection/word/Azer_legSum.doc> [Date de consultation : 30 janv. 2006]

_____. S.d.b. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Review of Changes in Legislation After "CRC: Comprehensive Review of National Legislation to Ensure Capability". <http://ceecis.org/child_protection/word/Azer_leg.doc> [Date de consultation : 30 janv. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Quatre sources orales n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

The Office of Children's Issues of the U.S. Department of State.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Azerbaijan Young Lawyers Union; Baku State University; Conseil de l'Europe; Constitutional Court of Azerbaijan; Factiva; Fonds international de secours à l'enfance des Nations Unies; Freedom House; Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; Human Rights Center of Azerbaijan; Human Rights Watch; International Centre for Missing and Exploited Children; Legislationline; Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan; Organisation internationale du travail; Radio Free Europe/Radio Liberty; Regional Network for Children in CEE, CIS and Baltic States; Réseau d'information des droits de l'enfant; United States Department of State.



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