Demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

Veuillez noter que les demandes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.

Comprendre les tableaux sur les demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

  • Demandes : Au cours de la période donnée, le nombre total de demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile que le ministre a présentées à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
  • Demandes de constat de perte de l’asile réglées
    • Accueillies : La SPR a constaté la perte de l’asile. La demande d’asile est réputée rejetée, et le demandeur d’asile perd le statut de personne protégée. Les circonstances relatives au constat de perte de l’asile sont énoncées au paragraphe 108(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
    • Rejetées : La SPR a rejeté la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre, et la personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
    • Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
    • Retirées : La demande de constat de perte de l’asile à laquelle le ministre omet de donner suite en la retirant. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
    • Autres : Les cas où la procédure prend fin pour d’autres raisons, comme la mort de la personne protégée.
    • Total : L’ensemble des demandes de constat de perte de l’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes réglées pendant la période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.
  • Demandes d’annulation de l’asile réglées
    • Accueillies : La SPR a annulé la décision ayant accueilli la demande d’asile résultant, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait. La demande d’asile est réputée rejetée, et le demandeur d’asile perd le statut de personne protégée.
    • Rejetées : La SPR a rejeté la demande du ministre visant l’annulation de la décision ayant accueilli la demande d’asile au motif que cette décision ne résulte pas, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important, ou de réticence sur ce fait, ou au motif qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve, parmi ceux pris en compte lors de la décision relative à la demande d’asile, pour justifier l’asile. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
    • Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande d’annulation de l’asile présentée par le ministre. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
    • Retirées : La demande d’annulation de l’asile à laquelle le ministre omet de donner suite en la retirant. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
    • Autres : Les cas où la procédure prend fin pour d’autres raisons, comme la mort de la personne protégée.
    • Total : L’ensemble des demandes d’annulation de l’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes réglées pendant la période donnée peuvent avoir été présentées à la SPR au cours d’une période antérieure.
  • En instance à la fin de la période : Toutes les demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile que le ministre a présentées à la SPR et qui n’avaient pas été réglées à la fin de la période donnée.

Demandes de constat de perte de l’asile (paragr. 108(2) de la LIPR)

  Demandes de constat de perte de l’asile Réglées En instance à la fin de la période
Accueillies Rejetées Désistements Retirées Autres Total
2017 - janvier à juin 81 2 0 0 5 0 7 382
2016 94 18 2 0 21 0 41 308
2015 182 49 13 1 6 0 69 255
2014 165 118 18 0 22 0 158 142
2013 139 40 5 0 1 0 46 135

Demandes d’annulation de l’asile (paragr. 109(1) de la LIPR)

  Demandes d’annulation Réglées En instance à la fin de la période
Accueillies Rejetées Désistements Retirées Autres Total
2017 - janvier à juin 117 6 0 0 0 0 6 605
2016 222 21 0 0 6 0 27 496
2015 145 62 6 0 2 1 71 294
2014 247 137 13 0 7 0 157 220
2013 128 95 13 0 14 0 122 130