Demandes d'asile - Formulaires

Formulaires de la SPR

Nouveau formulaire de certificat médical pour les demandeurs du statut de réfugié devant la Section de la protection des réfugiés (SPR)Le Formulaire de certificat médical est disponible pour les demandeurs d’asile devant la SPR qui étaient incapables ou qui seront incapables, pour des raisons médicales, de participer à une audience ou de soumettre à temps un formulaire FDA.
Demande de changement de lieu d'une procédureCette demande a pour but de faire changer le lieu de la procédure afin que celle-ci se déroule dans un bureau de la Section de la protection des réfugiés situé dans une autre ville au Canada.
Avis de retrait d'une demande d'asileThis form is to notify the Refugee Protection Division of the withdrawal of your claim.
Liste des documents du ministreLa liste des documents du ministre a été conçue pour aider les représentants du ministre à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.
Liste des documents du demandeur d'asileLa liste des documents du demandeur a été conçue pour aider les demandeurs d'asile ou leurs conseils à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.
Formulaire Fondement de la demande d'asileLe formulaire « Fondement de la demande d'asile (FDA) sert à présenter votre demande d'asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR).

Tous les tribunaux

Formulaire Détection des risques potentiels pour la sécurité lors des audiences de la CommissionLe formulaire de détection des risques potentiels pour la sécurité lors des audiences doit être utilisé pour signaler un risque potentiel relativement à la sécurité au cours d'une audience à venir de la CISR.
Avis de communication des coordonnées du clientLa personne en cause doit immédiatement aviser par écrit la CISR et le ministre de tout changement apporté à ses coordonnées ou à celles de son conseil.
Formulaire de coordonnées du conseilTout conseil qui représente, conseille et consulte, contre rémunération, une personne dans toute affaire devant la CISR doit fournir à cette dernière le nom de l'organisation dont il est membre en règle.
Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribuéLa CISR exige que vous transmettiez le formulaire « Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribué » pour confirmer que votre conseil est autorisé à vous représenter devant elle.