Demandes d'asile - Conseils

Nouveau - Envoyez les documents à la Section de la protection des réfugiés

Toutes les demandes d'asile recevables présentées au Canada sont déférées à la Section de la protection des réfugiés en vue d'une audience.

Obligations des représentants juridiques devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Tout conseil représentant un demandeur d'asile devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada doit satisfaire à certaines exigences.

Formulaires et documents

Autres formulaires importants pour étayer une demande d'asile

Avis de pratique

Loi, règles et règlements

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Instruments de politique

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Références juridiques

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Procédures

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Lexique de la CISR

Nouvelles

Publication de trois guides jurisprudentielsVeuillez noter que, le 18 juillet 2017, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a désigné trois décisions de la Section d’appel des réfugiés à titre de guides jurisprudentiels.
Envoi de documents par voie électronique à la Section de la protection des réfugiésLa Section de la protection des réfugiés (SPR) a publié un avis de pratique pour permettre l’envoi de documents par voie électronique au moyen du service Connexion postel de Postes Canada.
Politique sur le traitement accéléré : désignation d’un nouveau paysLa Section de la protection des réfugiés a établi que les demandes d’asile présentées à l’égard de l’Afghanistan, du Burundi, de l’Égypte et du Yémen étaient admissibles au processus de traitement accéléré.
La CISR va de l’avant en ce qui concerne la gestion et le suivi de l’information liée aux casLa CISR met actuellement en œuvre une vision et une stratégie appelées le Programme d’amélioration continue de NOVA, qui vise à établir un outil de gestion des cas sécuritaire, fiable et efficace pour les quatre tribunaux.