Statistiques sur les appels des réfugiés

La Section d’appel des réfugiés (SAR) tranche les appels interjetés à l’encontre de décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) d’accueillir ou de rejeter les demandes d’asile. Une personne dont la demande d’asile a été rejetée par la SPR peut demander à la SAR d’effectuer un examen de cette décision afin de déterminer si la SPR a commis une erreur. La SPR pourrait avoir commis une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait. La SAR peut décider de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer, conformément à ses instructions, l’affaire à la SPR. Le ministre peut aussi interjeter appel à la SAR pour contester une décision favorable rendue par la SPR.

En général, la SAR ne tient pas d’audience pour rendre ses décisions; elle se fonde plutôt sur les observations et les éléments de preuve des parties. La personne en cause peut également présenter de nouveaux éléments de preuve, notamment si ceux-ci n’existaient pas lorsque la SPR a pris sa décision. Si la SAR accepte de nouveaux éléments de preuve, elle les prendra en considération dans le cadre de son examen. La SAR peut également ordonner la tenue d’une audience en vue d’examiner ces nouveaux éléments de preuve.

Statistiques

Veuillez prendre note du fait que les appels réglés pendant une année donnée peuvent avoir été interjetés au cours d’une année antérieure. Les tableaux suivants englobent tous les appels interjetés, à savoir ceux interjetés par le demandeur d’asile ou le ministre et ceux ayant fait l’objet d’un renvoi à la SAR par la Cour fédérale en vue d’un nouvel examen.

Comprendre les tableaux sur les appels à la SAR

  • Interjetés : Nouveaux appels interjetés à la SAR.
  • Sans analyse du bien-fondé : Appels rejetés et réglés, sans analyse du bien-fondé de la décision de la SPR.
    • Rejetés – défaut de compétence de la SAR : Certains types de décisions de la SPR ne peuvent faire l’objet d’un appel devant la SAR – par exemple, les demandes d’asile présentées par des étrangers désignés, les demandes d’asile rejetées à l’égard desquelles la SPR a tiré une conclusion d’absence de minimum de fondement et les demandes d’asile ayant fait l’objet d’un désistement prononcé par la SPR. Remarque :Jusqu’en août 2014, cette catégorie englobait les appels interjetés par des ressortissants venant d’un pays d’origine désigné.
    • Rejetés – appels non mis en état : Après avoir déposé un avis d’appel, l’appelant n’a pas présenté un dossier adéquat à la SAR ou n’a pas respecté le délai de présentation du dossier.
    • Rejetés – retraits, désistements et autres : Autres raisons ou omission de poursuivre l’affaire ayant mené la SAR à rejeter l’appel sans procéder à l’analyse du bien-fondé.
  • Avec analyse du bien-fondé : Appels réglés où il y a eu analyse du bien-fondé de la décision de la SPR.
    • Rejetés – confirmation de la décision de la SPR : La SAR confirme la décision de la SPR, ce qui signifie que l’appel est rejeté.
    • Accueillis – renvois : La SAR a fait droit à l’appel et renvoie, conformément à ses instructions, l’affaire à la SPR.
    • Accueillis – décisions substituées : La SAR a fait droit à l’appel, casse la décision de la SPR et y substitue la décision qui aurait dû être rendue.
  • Total des appels réglés : L’ensemble des appels réglés (avec ou sans analyse du bien-fondé) au cours de la période donnée. Les appels peuvent avoir été interjetés au cours d’une période antérieure.
  • En instance : L’ensemble des appels qui n’ont pas été réglés.

Appels en 2017 de janvier à mars par bureau régional

  Interjetés Non basé sur le fond Basé sur le fond Total des appels réglés En instance (au 2017/03/31)
Rejetés – défaut de compétence de la SAR Rejetés – appels non mis en état Rejetés – retraits, désistements et autres Rejetés – confirmation de la décision de la SPR Accueillis – renvois Accueillis – décisions substituées
Échelle nationale 1 010 82 76 32 439 124 68 821 2 130
Est 253 30 17 10 83 41 15 196 916
Centre 656 31 46 12 335 67 52 543 1 053
Ouest 101 21 13 10 21 16 1 82 161

Appels par pays présenté comme pays de persécution en 2017 de janvier à mars

Appels en 2016 par bureau régional

  Interjetés Non basé sur le fond Basé sur le fond Total des appels réglés En instance (au 2016/12/31)
Rejetés – défaut de compétence de la SAR Rejetés – appels non mis en état Rejetés – retraits, désistements et autres Rejetés – confirmation de la décision de la SPR Accueillis – renvois Accueillis – décisions substituées
Échelle nationale 3 816 276 156 112 1 618 570 235 2 967 1 941
Est 1 096 76 44 39 392 145 49 745 859
Centre 2 424 133 69 62 1 163 374 180 1 981 940
Ouest 296 67 43 11 63 51 6 241 142

Appels par pays présenté comme pays de persécution en 2016

Appels en 2015 par bureau régional

  Interjetés Non basé sur le fond Basé sur le fond Total des appels réglés En instance (au 2015/12/31)
Rejetés – défaut de compétence de la SAR Rejetés – appels non mis en état Rejetés – retraits, désistements et autres Rejetés – confirmation de la décision de la SPR Accueillis – renvois Accueillis – décisions substituées
Échelle nationale 2 959 250 148 85 1 606 483 209 2 781 1 092
Est 979 79 44 25 554 130 70 902 508
Centre 1 696 135 58 38 959 302 132 1 624 497
Ouest 284 36 46 22 93 51 7 255 87

Appels par pays présenté comme pays de persécution en 2015

Appels en 2014 par bureau régional

  Interjetés Non basé sur le fond Basé sur le fond Total des appels réglés En instance (au 2014/12/31)
Rejetés – défaut de compétence de la SAR Rejetés – appels non mis en état Rejetés – retraits, désistements et autres Rejetés – confirmation de la décision de la SPR Accueillis – renvois Accueillis – décisions substituées
Échelle nationale 2 391 258 193 57 1 060 296 71 1 935 914
Est 868 85 42 18 352 91 15 603 431
Centre 1 322 133 120 24 637 163 54 1 131 425
Ouest 201 40 31 15 71 42 2 201 58

Appels par pays présenté comme pays de persécution en 2014

Appels en 2013 par bureau régional

  Interjetés Non basé sur le fond Basé sur le fond Total des appels réglés En instance (au 2013/12/31)
Rejetés – défaut de compétence de la SAR Rejetés – appels non mis en état Rejetés – retraits, désistements et autres Rejetés – confirmation de la décision de la SPR Accueillis – renvois Accueillis – décisions substituées
Échelle nationale 1 146 184 63 27 291 85 38 688 458
Est 419 76 16 7 119 26 9 253 166
Centre 591 82 40 14 141 55 25 357 234
Ouest 136 26 7 6 31 4 4 78 58

Appels par pays présenté comme pays de persécution en 2013