Appels des réfugiés - Formulaires

Formulaires de la SAR

Liste de vérification relativement au dossier de l'appelant présenté à la Section d'appel des réfugiésLa liste de vérification aide l'appelant à préparer et rassembler tous les documents nécessaires à son dossier de l'appelant.
Déclaration écrite relativement à la tenue d’une audience à la SAR (Règles 3(3)d)(ii) et (iii) des Règles de la Section d'appel des réfugiésCe formulaire sert de guide aux appelants concernant leur déclaration écrite à inclure dans le dossier de l'appelant lorsqu'ils demandent à la SAR de tenir une audience.
Déclaration écrite relativement à la nouvelle preuve à la SAR (Règle 3(3)d)(i) des Règles de la Section d'appel des réfugiésCe formulaire guide l'appelant à inclure la déclaration dans le dossier de l'appelant lorsque celui-ci présente des éléments de preuve.
Formulaire du dossier de l'appelant conformément à la Règle 3 des Règles de la Section d'appel des réfugiésLa Section d'appel des réfugiés a mis au point un nouveau formulaire qui vise à aider les appelants à préparer leur appel et à le mettre en état conformément aux Règles de la Section d'appel des réfugiés.
Formulaire de déclaration sous sermentConformément au paragraphe 37(4) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, la partie énonce dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu'elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu'elle veut soumettre à l'examen de la Section.
Avis de retrait de l'appelConformément au paragraphe 47(2) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, si les exigences prévues aux règles 7 ou 13 pour rendre une décision sur un appel n'ont pas été remplies, l'appelant peut retirer son appel en avisant la Section par écrit.
Formulaire : Mémoire de l'appelant et exigences des alinéas 3(3)g)(ii) et 9(2)f)(ii) des Règles de la Section d'appel des réfugiésConformément aux sous-alinéas 3(3)g)(ii) et 9(2)f)(ii) des Règles de la Section d’appel des réfugiés, le formulaire suivant assiste les appelants à indiquer clairement l’endroit où se trouvent les erreurs qui constituent les motifs de l’appel.
Demande de prorogation du délai pour répondre à un appelSi vous n’avez pas pu transmettre votre avis d’intention de répondre et votre dossier de l’intimé à temps, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour répondre à un appel à la Section d’appel des réfugiés.
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appelSi vous ne pouvez pas transmettre votre avis d'appel et votre dossier de l'appelant aux dates exigées, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel à la SAR.
Formulaire d'avis d'appel Le formulaire d'avis d'appel est requis pour interjeter une décision finale de la Section de la protection des réfugiés.

Tous les tribunaux

Formulaire Détection des risques potentiels pour la sécurité lors des audiences de la CommissionLe formulaire de détection des risques potentiels pour la sécurité lors des audiences doit être utilisé pour signaler un risque potentiel relativement à la sécurité au cours d'une audience à venir de la CISR.
Avis de communication des coordonnées du clientLa personne en cause doit immédiatement aviser par écrit la CISR et le ministre de tout changement apporté à ses coordonnées ou à celles de son conseil.
Formulaire de coordonnées du conseilTout conseil qui représente, conseille et consulte, contre rémunération, une personne dans toute affaire devant la CISR doit fournir à cette dernière le nom de l'organisation dont il est membre en règle.
Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribuéLa CISR exige que vous transmettiez le formulaire « Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribué » pour confirmer que votre conseil est autorisé à vous représenter devant elle.