Modifications concernant le formulaire Fondement de la demande d’asile au Québec

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) fait partie intégrante du processus d’octroi de l’asile. Il permet à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) de prendre connaissance des renseignements vous concernant et concernant votre demande d’asile. Il vise à vous permettre d’expliquer en détail qui vous êtes (votre identité, votre famille, les documents que vous possédez et vos antécédents de voyage) ainsi que les raisons pour lesquelles vous demandez l’asile au Canada. Tout défaut de remplir le formulaire FDA dans le délai prescrit peut entraîner le prononcé du désistement d’une demande d’asile. Le formulaire FDA vous est envoyé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le nombre incroyablement élevé de demandes d’asile présentées au Québec au cours des dernières semaines ainsi que le nombre élevé de demandes d’asile déférées à la CISR quotidiennement occasionnent des difficultés pour les demandeurs d’asile et la SPR quant à la nécessité de veiller à ce que tous les documents nécessaires soient reçus dans les délais prévus par la loi.

Les demandeurs d’asile dont le cas a été déféré à la CISR doivent présenter leur formulaire FDA au moment où leur demande d’asile est déférée ou dans les 15 jours suivants à la réception de la CISR, par la poste ou par Connexion postel.

La CISR a mis en place des procédures temporaires dans un Avis de pratique qui met en place une procédure temporaire sur la transmission du formulaire FDA en temps opportun et ce que la SPR considère comme acceptable en termes de ce qu’il faut compléter.

Un formulaire FDA sera considéré comme complet si une réponse est donnée aux questions suivantes :

  • Question 1 : Renseignements de base
  • Question 8 : Coordonnées
  • Question 9 : Renseignements sur le conseil
  • Question 10 : Langue et interprète
  • Question 11 : Déclaration du demandeur d’asile
  • Question 12 : Déclaration de l’interprète (s’il y a lieu)

Si le demandeur d’asile ne répond pas à ces questions de base, le formulaire FDA sera considéré comme incomplet, et le demandeur d’asile est tenu d’assister à l’audience sur le désistement de sa demande d’asile. La date de cette audience sur le désistement est donnée dans l’avis de convocation transmis au demandeur d’asile par l’agent ayant déféré le cas.

À une date ultérieure, la SPR transmettra un avis au demandeur d’asile pour l’informer de la date avant laquelle il doit fournir les réponses aux autres questions se trouvant dans le formulaire FDA. Les demandeurs d’asile sont aussi invités à présenter les réponses aux autres questions se trouvant dans le formulaire FDA dès que possible, indépendamment du moment auquel ils reçoivent un avis leur demandant de répondre à ces questions.

Veuillez consulter l’Avis de pratique pour une information plus détaillée. pour une information plus détaillée.