MISE À JOUR - Procédure temporaire concernant la présentation du formulaire Fondement de la demande d’asile au Québec prolongée jusqu’au 31 janvier 2018

Le 30 novembre 2017

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) est requis lorsque vous demandez l’asile au Canada. Si vous présentez une demande d’asile au Québec, vous êtes tenus de fournir seulement les réponses aux questions de base (exposées ci-après) du formulaire FDA dans les 15 jours suivant la date à laquelle la demande d’asile a été déférée. Il s’agit d’une procédure temporaire qui s’appliquera maintenant jusqu’au 31 janvier 2018. L’Agence des services frontaliers du Canada ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vous a remis une copie vierge du formulaire FDA durant votre entrevue visant à déterminer la recevabilité de votre demande d’asile.

Étape no 1 : Fournir les renseignements de base dans votre formulaire FDA

Renseignements de base devant notamment être fournis dans le délai de 15 jours :

  • Question 1 : Renseignements d’identification
  • Question 8 : Coordonnées
  • Question 9 : Renseignements sur le conseil
  • Question 10 : Langue et interprète
  • Question 11 : Déclaration du demandeur d’asile
  • Question 12 : Déclaration de l’interprète (s’il y a lieu)

Si vous êtes incapable de fournir les réponses à ces questions dans les 15 jours suivant la date à laquelle la demande d’asile a été déférée, vous devez vous présenter en personne à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour expliquer pourquoi vous avez été incapable de respecter ce délai. La date de cette audience spéciale est inscrite sur votre avis de convocation.

Si vous omettez de vous présenter à cette audience spéciale, votre demande d’asile pourrait faire l’objet d’un désistement, ce qui signifie que vous ne serez pas en mesure de poursuivre votre demande d’asile au Canada.

Étape no 2 : Présenter le formulaire FDA dûment rempli

Lorsque vous aurez fourni les renseignements de base, la Section de la protection des réfugiés (SPR) vous enverra une lettre dans laquelle on vous demandera de fournir les réponses aux autres questions du formulaire FDA ainsi que vous indiquez la date limite pour se faire. Si vous êtes incapable de transmettre votre formulaire FDA dans le délai établi, vous devez vous présenter en personne à une audience de la CISR pour expliquer pourquoi vous avez été incapable de respecter ce délai. La date de cette audience spéciale figure dans la lettre que la SPR vous a envoyée.

Si vous omettez de vous présenter à cette audience spéciale, votre demande d’asile pourrait faire l’objet d’un désistement, ce qui signifie que vous ne serez pas en mesure de poursuivre votre demande d’asile au Canada.

Veuillez consulter le texte intégral de l’avis de pratique pour obtenir de plus amples renseignements.