Avis - Tribunaux de trois commissaires

​La Section d'appel des réfugiés (SAR) peut donner avis, sur le site Web de la CISR, de la constitution d'un tribunal de trois commissaires et peut, dans cet avis, exposer les questions à trancher. Toute personne autre que le HCR pourra ainsi demander à la SAR l'autorisation de participer à l'appel en en faisant la demande par écrit à la SAR. Cette demande doit être présentée conformément à la règle 46 des Règles de la SAR.