Avis – Le tribunal constitué de trois commissaires fournit aux commissaires de la Section d’appel des réfugiés une nouvelle orientation sur le rôle de la Section d’appel des réfugiés

Le 22 juin 2016, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a ordonné que l’appel no TB6-03419/20/21/22 soit instruit par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section d’appel des réfugiés (SAR). C’était la première fois qu’un appel était instruit par un tribunal constitué de trois commissaires, tous les appels antérieurs ayant été tranchés par un seul commissaire.

Plus précisément, l’instruction de l’appel par un tribunal constitué de trois commissaires a été ordonnée afin que la SAR puisse déterminer son rôle dans le cadre d’un appel où les conclusions de fait (ou les conclusions mixtes de fait et de droit) de la Section de la protection des réfugiés (SPR) soulèvent la question de crédibilité et qu’elle précise, entre autres, le degré de déférence dont elle doit faire preuve, s’il y a lieu, envers les conclusions quant à la crédibilité tirées par la SPR.

Dans la décision TB6-03419/20/21/22, le tribunal constitué de trois commissaires a conclu que la SAR applique normalement la norme de la décision correcte à l’ensemble des conclusions de la SPR; cependant, lorsque la SPR jouit d’un avantage particulier pour tirer une conclusion, la SAR peut évaluer cette conclusion selon la norme de la décision raisonnable, modifiée de façon à s’appliquer au contexte de la SAR.

La décision définit de manière plus approfondie le rôle de la SAR dans le cadre d’un appel. Elle fournit une orientation aux commissaires de la SAR en ce qui concerne les occasions où la SPR est mieux placée pour tirer des conclusions quant à la crédibilité d’un témoignage de vive voix.

Par exemple, la SPR pourrait être mieux placée pour évaluer les incohérences dans les témoignages de vive voix, étant donné qu’elle peut voir et entendre les témoins et qu’elle peut choisir les questions qu’elle leur pose.

Comme il est établi dans le document Constitution de tribunaux de trois commissaires – Section d’appel des réfugiés, la SPR et les tribunaux constitués d’un seul commissaire de la SAR sont liés par la décision d’un tribunal constitué de trois commissaires.