Traitement des demandes présentées par le ministre afin d’intervenir au moyen d’observations écrites seulement dans le cadre des cas visés par l’alinéa 36(1)a)

Les responsables du programme des audiences de l’Agence des services frontaliers du Canada modifient leur façon de procéder et présentent dorénavant leurs observations sur papier dans la majorité des enquêtes devant la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), lesquelles ont trait à des déclarations de culpabilité pour grande criminalité au Canada [alinéa 36(1)a) de la Loi]. Cette façon de procéder est  en vigueur depuis le 15 avril 2013.

La SI a rédigé un avis qu’elle transmettra aux parties lorsqu’elle recevra du ministre une demande pour intervenir dans une affaire au moyen d’observations écrites seulement.