Nouvelles - 2012

Instauration d’un nouveau système d’octroi de l’asile au CanadaLe 15 décembre 2012, le système permettant de statuer sur les demandes d’asile présentées au Canada a fait l’objet de modifications importantes par suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés...
Révocation et mise à jour d'instruments de politique de la CISR pour l'entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d'immigration du CanadaEn raison de l'entrée en vigueur des dispositions sur la réforme du système de protection des réfugiés, la CISR a révoqué et mis à jour certains de ses instruments de politique.
Établissement de bureaux itinérants de la CISR à Edmonton et à WinnipegAprès avoir soigneusement examiné sa charge de travail dans l’ensemble des Prairies, la CISR a décidé d’établir à Edmonton et à Winnipeg de nouveaux bureaux destinés à la tenue de vidéoconférences.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada annonce l’adoption de nouvelles règles relatives à l’octroi de l’asileLa Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LVPSIC) et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) apportent plusieurs modifications importantes au processus d’octroi de l’asile au Canada.
Changements apportés à la rétribution des représentants désignés Les représentants désignés ont pour rôle de représenter les personnes ayant moins de 18 ans ou les adultes n’étant pas en mesure de comprendre la nature de la procédure devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sollicite les commentaires des intervenants à l'égard des nouvelles règles proposéesLa Commission de l'immigration et du statut de réfugiés du Canada (CISR) a rédigé et proposé de nouvelles règles pour la Section de la protection des réfugiés ainsi que pour la Section d'appel des réfugiés.
La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada reçoit la sanction royaleLe 28 juin, le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a reçu la sanction royale.
Avis - Nouvelles dispositions relatives à l'échange de renseignements: représentants autorisésUne modification au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés qui a pris effet le 10 avril 2012 autorise CIC, l'ASFC et la CISR à divulguer des renseignements relatifs à la conduite éthique ou professionnelle d'un représentant autorisé.
Dépôt du projet de loi C-31Le 16 février 2012, l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a déposé le projet de loi intitulé Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada à la Chambre des communes.