La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada reçoit la sanction royale

Le 28 juin, le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, a reçu la sanction royale. Cette loi, rédigée et déposée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, et entraîne de nombreux changements au processus d'octroi de l'asile du pays. Même si nous ne connaissons pas la date officielle d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de ces lois, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) travaille très fort pour être fin prête à mettre en œuvre le nouveau système.

Les changements découlant de ces lois auront plusieurs répercussions sur la Section de la protection des réfugiés et sur la Section d'appel des réfugiés de la CISR ainsi que, dans une moindre mesure, sur la Section de l'immigration.

La collectivité des conseils, les organismes d'aide juridique et les organisations non gouvernementales auront également un rôle crucial à jouer pour assurer le succès du nouveau système. La CISR profite de toutes les occasions possibles pour rencontrer ses intervenants et les faire participer, de sorte qu'ils puissent dresser un bilan et harmoniser leurs pratiques en conséquence.

Pour en savoir plus au sujet de la nouvelle loi, visitez le site Web de CIC.

Inscrivez-vous ici pour recevoir automatiquement les dernières nouvelles de la CISR concernant la réforme du système de protection des réfugiés.