Avis - Nouvelles dispositions concernant les renseignements sur le représentant autorisé

Le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est entré en vigueur le 30 juin 2011. Veuillez noter que, suivant cette loi, de nouvelles dispositions réglementaires régissent la désignation des personnes autorisées à représenter une personne en cause devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). En vertu de ces dispositions, les personnes suivantes sont autorisées à conseiller ou à représenter d'autres personnes devant la CISR :

En outre, les conseils qui étaient membres en règle de l'ancienne Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) au 30 juin 2011 peuvent continuer à conseiller ou à représenter des personnes devant la CISR jusqu'au 28 octobre 2011.

La CISR exige que le formulaire Coordonnées du conseil soit rempli et transmis au greffe de la CISR le plus près en vue de confirmer que le conseil est autorisé à représenter la personne en cause devant la CISR. Si le conseil est rémunéré ou rétribué d'une autre façon, il doit être autorisé à le faire conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à son règlement d'application.

Si le conseil ne représente pas la personne en cause contre rémunération ou une autre forme de rétribution, le formulaire Avis - représentant non rémunéré ou autre rétribution doit être rempli et transmis au greffe de la CISR le plus près.

À défaut de recevoir l'un des formulaires, la CISR ne permettra pas au conseil de représenter devant elle la personne en cause et considérera que cette dernière n'est pas représentée.