Foire aux questions

Généralités

Qui peut représenter une personne qui comparaît devant la CISR?
  • Le conseil qui représente une personne contre rémunération doit être un consultant en immigration accrédité ou un avocat. Dans les deux cas, il doit être membre en règle de son organisation professionnelle. Au Québec, le notaire, qui est membre en règle de son association professionnelle, peut également représenter une personne qui comparaît devant la CISR. Un ami ou membre de la communauté peut représenter la personne comme conseil s'il n'est pas rémunéré.
  • Toute personne qui comparaît devant une section de la CISR a le droit de se faire représenter par un conseil. Il lui incombe toutefois de retenir les services d'un conseil (et de le rémunérer).
Que se passe-t-il si quelqu'un comparaît devant la CISR sans être représenté par un conseil?
  • Bien que les personnes qui comparaissent devant la CISR aient le droit d'être représentées, soit contre rémunération (par un avocat ou un consultant en immigration autorisé), ou sans rémunération (par un conseiller digne de confiance, un membre de la famille ou tout autre personne), il incombe à la personne qui comparaît devant la CISR de choisir son conseil et de retenir et payer ses services. Certaines personnes peuvent comparaître sans conseil et se représenter elles-mêmes.
  • La CISR est consciente de l'importance d'expliquer ses processus aux personnes qui comparaissent devant elle sans être représentées par un conseil.
Comment demander le contrôle judiciaire d'une décision de la CISR?
  • La Cour fédérale du Canada a la responsabilité de procéder au contrôle judiciaire des décisions de la CISR. En fait, la CISR est rarement partie à ce processus.
  • L'intéressé, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut demander l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la CISR. La demande doit être présentée à la Cour fédérale du Canada dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis de la décision de la CISR.
  • Le contrôle judiciaire diffère d'un appel sur le fond d'un cas. L'autorisation n'est pas accordée à moins que le demandeur puisse démontrer, par exemple, que la décision faisant l'objet du contrôle renferme une erreur de droit ou de fait ou qu'il y a eu manquement à un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale.
Vous habitez à l'extérieur du Canada et aimeriez immigrer au Canada (ou visiter le Canada et obtenir un visa de visiteur). La CISR peut-elle vous aider?

Les questions de cette nature doivent être adressées à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Vous devez communiquer avec le représentant de ce ministère à l'ambassade du Canada, au consulat ou au bureau des visas le plus près de chez vous.

Vous habitez au Canada et voudriez vous renseigner sur les moyens à prendre pour parrainer des membres de votre famille qui vivent à l'extérieur du pays. La CISR peut-elle vous aider?

Les questions qui concernent le parrainage de membres de votre famille qui vivent à l'extérieur du Canada doivent être adressées à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Vous devez communiquer avec le bureau du ministère le plus près de chez vous, que vous trouverez dans l'annuaire téléphonique, ou communiquer avec le ministère en composant sans frais le 1-888-242-2100.

Quelles sont les modalités de présentation d'une demande d'emploi au sein de la fonction publique?

La Commission de la fonction publique (CFP) est l'organisme responsable de la majorité du recrutement des candidats de l'extérieur de la fonction publique fédérale. Les principaux outils utilisés par la CFP pour le recrutement sont notamment les annonces sur Internet et le service InfoTel, un service de renseignements bilingue offert vingt-quatre heures par jour et sept jours par semaine. Grâce à InfoTel, vous pouvez être informé des possibilités d'emploi actuelles et à venir et des qualités requises pour ces postes. Pour savoir si vous devriez faire parvenir votre demande à la CFP, veuillez vous adresser au service InfoTel en composant les numéros suivants :

  • Calgary : 403-292-4333
  • Capitale nationale : 613-996-8436
  • Montréal : 514-283-5776
  • Toronto : 416-973-4636
  • Vancouver : 604-666-0350

Section de la protection des réfugiés

Quelle est la différence entre une demande d'asile présentée à un point d'entrée et une demande d'asile présentée dans un bureau intérieur?

À un point d'entrée (un aéroport, un port ou une frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis)

Si vous présentez votre demande d'asile à un point d'entrée, vous recevrez le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) à remplir ainsi qu'un avis de convocation à une audience précisant le moment et le lieu où votre demande d'asile sera examinée par la SPR. Celle-ci doit recevoir votre formulaire FDA dûment rempli au plus tard 15 jours après la date à laquelle votre demande d'asile aura été déférée à la SPR.

Dans un bureau intérieur (n'importe quel bureau de Citoyenneté et Immigration Canada [CIC])

Si vous présentez votre demande d'asile dans un bureau intérieur, vous devez remplir un formulaire FDA et le remettre à l'agent qui décidera si votre demande d'asile peut être déférée à la SPR. Si l'agent décide que vous pouvez présenter une demande d'asile, il vous remettra un avis de convocation à une audience précisant le moment et le lieu où la SPR examinera votre demande d'asile.

L'étape suivante sera votre audience, au cours de laquelle un décideur de la SPR, appelé commissaire, décidera si votre demande d'asile doit être accueillie ou non.

Comment puis-je retenir les services d'un conseil?

Votre conseil peut être :

  • un membre en règle d'un barreau provincial (avocat ou parajuriste, dans le cas des provinces qui permettent aux parajuristes d’être membre du barreau);
  • un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
  • un consultant en immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Seuls ces conseils peuvent être rémunérés pour vous représenter devant la SPR. Si vous décidez d'être représenté par un conseil, vous devez l'embaucher à vos frais. Si vous n'avez pas suffisamment d'argent pour payer un conseil, vous pouvez communiquer avec le bureau d'aide juridique de votre province pour connaître les sources d'aide offertes, le cas échéant. Veuillez consulter la liste des bureaux d'aide juridique provinciaux qui se trouve dans votre trousse à l'intention du demandeur d'asile.

Votre conseil doit donner à la SPR le nom de l'organisation dont il est membre ainsi que son numéro de membre. Il doit également remplir le formulaire Coordonnées du conseil compris dans la trousse à l'intention du demandeur d'asile.

Votre conseil peut également être un membre de votre famille, un ami ou un bénévole qui vous représente gratuitement. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire Avis – représentant non rémunéré ni autrement rétribué compris dans la trousse à l'intention du demandeur d'asile.

Que dois-je démontrer dans ma demande d'asile?

Vous devrez démontrer que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies ou que vous avez qualité de personne à protéger, selon la description de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le réfugié au sens de la Convention est une personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social. L'appartenance à un groupe social peut comprendre, entre autres, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, la violence familiale et l'état sérologique relativement au VIH. La personne à protéger doit démontrer que, si elle retourne dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque d'être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Qu'advient-il si je ne présente pas les renseignements à temps ou que je ne respecte pas une des échéances?

Si vous ne présentez pas votre formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) dûment rempli à temps, la SPR pourrait prononcer le désistement de votre demande d'asile. Cela signifie que votre demande d'asile ne sera pas examinée et que vous n'obtiendrez pas la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger. Avant de prononcer le désistement de votre demande d'asile, la SPR tiendra une audience spéciale sur le désistement au plus tard cinq jours ouvrables après la date d'échéance prévue pour présenter votre formulaire FDA. Pour ce qui est des demandes d'asile présentées à un point d'entrée, la date de cette audience spéciale est clairement indiquée sur votre avis de convocation. Lors de cette audience spéciale, vous devrez expliquer pourquoi vous n'avez pu transmettre à temps le formulaire FDA dûment rempli et pourquoi la SPR devrait poursuivre le traitement de votre demande d'asile. Si vous n'avez pas présenté votre formulaire FDA à temps et que vous souhaitez poursuivre le processus de demande d'asile, il est très important que vous vous présentiez à cette audience spéciale.

Si vous n'avez pas fourni votre adresse au Canada à CIC ou à l'ASFC lorsque votre demande d'asile a été déférée à la SPR pour qu'elle entreprenne le processus d'octroi de l'asile, vous devez la fournir à la SPR ainsi qu'à CIC ou à l'ASFC (selon l'organisation qui a déféré votre demande d'asile à la SPR) au plus tard dix jours après la réception de votre avis de convocation à une audience. Vous devez également aviser immédiatement la SPR, ainsi que CIC ou l'ASFC, si vous déménagez. Si vous ne fournissez pas à temps vos coordonnées à la SPR, cette dernière pourrait ne pas être en mesure de communiquer avec vous et pourrait prononcer le désistement de votre demande d'asile.

La SPR s'attend à ce que les demandeurs d'asile soient prêts à procéder à la date prévue de leur audience. La SPR acceptera de changer la date ou l'heure de l'audience seulement dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, s'il y a eu une urgence ou si un événement indépendant de votre volonté s'est produit et que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour que le traitement de votre demande d'asile se poursuive, et que votre demande a été présentée conformément aux Règles de la SPR, la SPR pourrait accepter de changer la date ou l'heure de votre audience.

Pourquoi les délais sont-ils différents pour certains pays?

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dressé une liste de pays d'origine désignés dont les demandeurs d'asile doivent respecter différents délais prescrits pour présenter leur demande d'asile devant la SPR. Visitez le site Web de CIC pour obtenir de plus amples renseignements sur cette politique.

Quels sont les éléments de preuve documentaire examinés à l'audience sur la demande d'asile?

Vous devez fournir à la SPR des documents à l'appui de votre demande d'asile. En conséquence, vous devriez commencer à amasser des éléments de preuve pour étayer votre demande d'asile le plus tôt possible.

Vous devez prouver votre identité à la SPR en lui fournissant des documents officiels qui contiennent votre nom et votre date de naissance (« pièces d'identité »). Par exemple, vous pouvez donner un passeport, une carte d'identité nationale, un acte de naissance, un diplôme d'études, un permis de conduire, un document militaire ou une carte de membre d'une association professionnelle ou d'un groupe religieux.

En plus des pièces d'identité, vous pouvez présenter d'autres documents que vous croyez pertinents relativement à votre demande d'asile, y compris des documents prouvant que vous appartenez à une organisation politique, des rapports médicaux ou psychologiques, des rapports de police, des dossiers d'affaires, des coupures de journaux, des visas et des titres de voyage (billets d'avion, de train ou d'autobus).

Le décideur se fondera également sur l'information contenue dans le cartable national de documentation (CND), qui contient un ensemble de documents sur les droits de la personne, sur la sécurité dans le pays d'origine ainsi que sur d'autres questions qui permettent de statuer sur une demande d'asile provenant de votre pays d'origine. Chaque CND offre des citations complètes pour vous aider à trouver les documents qui ne se trouvent pas sur le site Web de la CISR. De plus, dans certains cas, des liens renvoient aux documents qui se trouvent sur le site Web de l'organisation qui a publié le document.

Il vous incombe de consulter le site Web de la CISR pour examiner les documents du CND de votre pays d'origine, car la SPR pourrait en tenir compte au moment de rendre sa décision relativement à votre demande d'asile. Vous pouvez également consulter une copie papier du CND dans n'importe quel bureau régional de la CISR.

Il vous incombe également de consulter le site Web de la CISR pour examiner la plus récente version du CND de votre pays d'origine avant votre audience.

La SPR peut également décider d'utiliser d'autres documents, par exemple des rapports produits par la Direction des recherches de la CISR, des articles de presse ou des rapports provenant d'organisations de défense des droits de la personne. Des copies d'autres documents que la SPR trouvera utiles vous seront transmises avant l'audience.

Pourquoi les demandes d'asile présentées à compter du 15 décembre 2012 sont-elles traitées différemment de celles présentées avant cette date?

Les demandes d'asile qui ont été déférées avant le 15 décembre 2012 sont maintenant désignées par la CISR comme des anciens cas ou des cas touchés par la période de transition. Il est possible de trouver ici des renseignements sur le traitement des cas touchés par la période de transition et des anciennes demandes d'asile.

Quand serai-je informé de la décision concernant ma demande d'asile?

Le décideur qui statue sur votre demande d'asile présentera habituellement sa décision et ses motifs de vive voix à la fin de l'audience. Si le décideur n'est pas prêt à rendre sa décision de vive voix, vous serez informé de la décision par courrier plusieurs semaines après l'audience. Il est donc important de vous assurer que vos coordonnées que possède le Greffe sont à jour en tout temps.

Comment une demande d'asile est-elle déférée à la CISR?

Si vous présentez une demande d'asile à un point d'entrée ou dans un bureau intérieur de CIC, l'agent responsable décidera si votre demande d'asile peut être déférée à la SPR. Si celle-ci est jugée recevable, elle sera déférée à la SPR pour que le processus d'octroi de l'asile soit entrepris au Canada.

Les demandes d'asile sont-elles toutes traitées de la même façon?

Quiconque présente une demande d'asile aura droit à une audience équitable, conformément à la loi et aux principes de justice naturelle et d'équité. Selon les modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012, les demandes d'asile doivent être traitées différemment selon qu'elles ont été présentées avant ou après cette date. Par exemple, les nouvelles dispositions réglementaires précisent des délais pour la première audience prévue selon que le demandeur d'asile vient ou non d'un pays d'origine désigné et, le cas échéant, selon que la demande d'asile a été présentée à un point d'entrée ou dans un bureau intérieur.

Y aura-t-il encore des ajournements et des remises dans le nouveau système?

Oui, les dispositions réglementaires prévoient des remises et des ajournements lorsque les principes de justice naturelle et d'équité l'exigent, qu'un avis de contrôle de sécurité préliminaire n'a toujours pas été reçu ou en raison de restrictions d'ordre fonctionnel touchant la SPR.

Pourquoi les demandes d'asile présentées à compter du 15 décembre 2012 sont-elles traitées différemment de celles présentées avant cette date?

Les demandes d'asile qui ont été déférées avant le 15 décembre 2012 sont maintenant désignées par la CISR comme étant des anciennes demandes d'asile. Les cas pour lesquels les éléments de preuve de fond ont été examinés avant le 15 décembre 2012 sont appelés « demandes touchées par la période de transition » et non « anciennes demandes d'asile ».

Il est possible de trouver ici des renseignements sur le traitement des cas touchés par la période de transition et des anciennes demandes d'asile.

Que fait la CISR pour aider les demandeurs d'asile non représentés?

Nous avons préparé des outils et des renseignements accessibles et faciles à comprendre, y compris la version révisée du Guide du demandeur d'asile (lien) et les Instructions importantes offertes dans plusieurs langues (lien). Il est possible de consulter rapidement de l'information claire sur les droits et les obligations des demandeurs d'asile offerte dans différents formats. Les commissaires suivent également des séances de formation spéciales pour les aider à tenir compte des besoins des demandeurs d'asile qui se représentent eux-mêmes et à y répondre.

De quelle façon les besoins des personnes vulnérables seront-ils pris en considération dans le nouveau système?

La CISR est au courant des besoins importants des personnes vulnérables et s'est engagée à y répondre. Pour ce faire, elle possède déjà un certain nombre d'outils, y compris les Directives no 8 du président. Celles-ci l'encouragent à faire preuve de souplesse et de sensibilité au moment de traiter avec des personnes vulnérables. Les besoins et les préoccupations des personnes vulnérables font également l'objet d'une grande partie de la formation des commissaires, qui accordent une attention particulière au fait de reconnaître et de repérer rapidement les personnes vulnérables. Comme toujours, le décideur déterminera ensuite au cas par cas dans quelle mesure des mécanismes d'adaptation d'ordre procédural sont nécessaires.

Anciennes demandes

Pouvez-vous me donner des exemples concrets de la façon dont ma demande d’asile sera traitée dans le nouveau système?
Anciennes demandes
Scénarios possibles Prochaines étapes
Ma demande d’asile a été déférée, mais n’a pas été instruite par la SPR avant la date d’entrée en vigueur (DEEV) du 15 décembre 2012.
  • Votre demande d’asile n’est pas assujettie aux nouveaux délais réglementaires prévus pour la SPR.
  • Vous n’auriez pas le droit d'interjeter appel à la SAR, mais vous pourriez demander une autorisation de contrôle judiciaire .
  • Votre demande d’asile peut être instruite par un commissaire de la SPR nommé par décret ou un commissaire fonctionnaire de la SPR.
Ma demande d’asile a été instruite par un commissaire de la SPR nommé par décret avant la DEEV (c'est-à-dire que les éléments de preuve de fond ont été examinés), mais aucune décision n’a été rendue. (Il s’agit de demandes d’asile touchées par la période de transition et non d’anciennes demandes d’asile.)
  • La décision sera rendue par le commissaire nommé par décret qui a instruit la demande d’asile.
  • Toutefois, si le commissaire de la SPR nommé par décret n’est pas disponible pour régler la demande d’asile après la DEEV, la demande d’asile pourra être de nouveau instruite par un commissaire fonctionnaire de la SPR ou par un autre commissaire de la SPR nommé par décret.
  • Votre demande d’asile n’est pas assujettie aux délais réglementaires prévus pour la nouvelle SPR.
  • Vous n’auriez pas le droit d'interjeter appel, mais vous pourriez demander une autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Ma demande d’asile a été rejetée par la SPR avant le 15 décembre 2012.
  • Vous n’avez pas le droit d'interjeter appel à la SAR, mais vous pourriez demander une autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Ma demande d’asile a été rejetée par la SPR avant le 15 décembre 2012, mais la Cour fédérale, par suite d’un contrôle judiciaire, a ordonné un nouvel examen après cette date.
  • Votre demande sera de nouveau instruite par un commissaire fonctionnaire de la SPR.
  • Vous n’auriez pas le droit d'interjeter appel à la SAR, mais vous pourriez demander une autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Je suis un demandeur d’asile et je ne comprends pas vraiment les différences entre les deux systèmes.

Ce qu’il importe de comprendre, c’est que, si votre demande d’asile a été déférée à la SPR et qu’aucune audience n’a été tenue au cours de laquelle les éléments de preuve de fond ont été examinés avant le 15 décembre 2012, vous devez maintenant vous conformer aux nouvelles règles prises par le président, lesquelles reflètent les nouvelles dispositions réglementaires établies dans le cadre de ce nouveau système. Cependant, vous n’êtes pas tenu de respecter les nouveaux délais qui sont fixés dans les nouvelles dispositions réglementaires et vous continuez d’utiliser le Formulaire de renseignements personnels (FRP), plutôt que le nouveau formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA).

Ma demande d'asile est en instance depuis plusieurs mois. Pourquoi des personnes dont la demande d’asile a été déférée après la mienne ont-elles la priorité par rapport à moi?

Ma demande d'asile est en instance depuis plusieurs mois. Pourquoi des personnes dont la demande d’asile a été déférée après la mienne ont-elles la priorité par rapport à moi?

En vertu des nouvelles dispositions règlementaires, les nouvelles demandes d’asile déférées à la SPR après le 15 décembre 2012 doivent être instruites dans des délais précis et ont donc la priorité. La CISR continuera de mettre au rôle et d’instruire les anciennes demandes d'asile au moyen de ses ressources existantes.

Section d'appel des réfugiés

Qu’est-ce que la Section d’appel des réfugiés (SAR)?

La SAR est une section où vous pouvez interjeter appel lorsque la Section de la protection des réfugiés (SPR) a refusé votre demande d’asile (décision défavorable).

La SAR peut aussi trancher un appel interjeté par le ministre à la suite d’une décision favorable rendue par la SPR.

La SAR est distincte et indépendante de la SPR.

Qu'est-ce qu’un appel à la SAR?

Lorsque vous interjetez appel à la SAR, vous demandez à une instance supérieure d'un tribunal (la SAR) d’examiner la décision rendue par une instance inférieure d'un tribunal (la SPR). Vous devez démontrer que la SPR a commis des erreurs dans sa décision. Il peut s'agir d’erreurs de droit, de fait, ou de droit et de fait. La SAR décide s’il y a lieu de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire à la SPR, conformément à ses instructions, afin qu’elle statue à nouveau.

L’appel à la SAR est essentiellement un processus sur dossier au cours duquel le commissaire, en règle générale, tranche l’appel sans la tenue d’une audience, en se fondant sur les observations et les éléments de preuve transmis par les parties (vous et le ministre, si ce dernier intervient). Dans certains cas, la SAR peut vous autoriser à produire de nouveaux éléments de preuve dont ne disposait pas la SPR lorsqu’elle a rendu sa décision. Si la SAR accepte vos nouveaux éléments de preuve, elle examinera les éléments de preuve dans le cadre de l’instruction de votre appel. Elle peut en outre ordonner la tenue d’une audience pour examiner ces nouveaux éléments de preuve.

Quelles décisions peuvent être portées en appel?

Les décisions de la SPR accueillant ou rejetant la demande d’asile peuvent être portées en appel à la SAR.

Qui peut interjeter appel?

Le ministre pourrait choisir d’interjeter appel d’une décision rendue dans le cadre d’une demande d’asile. En outre, vous avez le droit d’interjeter appel à la SAR, sauf si votre demande d’asile appartient à l’une des catégories énumérées dans la question suivante de la foire aux questions, et, dans ce cas, vous êtes l’appelant. Si le ministre décide de prendre part à votre appel, il est l’intervenant.

Qui ne peut pas interjeter appel?

Vous ne pouvez pas interjeter appel de la décision de la SPR :

  • si vous êtes un étranger désigné;
  • si votre demande d’asile a fait l’objet d'un retrait ou d’un désistement;
  • si, d’après la décision de la SPR, votre demande d’asile fait état de l’absence de minimum de fondement ou du fait qu’elle est manifestement infondée;
  • si vous avez présenté votre demande d’asile à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis, et cette demande d’asile a été déférée à la SPR à titre d’exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs;
  • s’il s’agit d’une décision de la SPR accueillant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l’asile;
  • s’il s’agit d’une décision de la SPR accueillant ou rejetant la demande du ministre visant l’annulation d’une décision ayant accueilli la demande d’asile;
  • si votre demande d’asile a été déférée à la SPR avant la date d’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du nouveau système;
  • si votre demande d’asile est réputée rejetée parce qu’elle est assimilée au rejet de la demande d’asile fondé sur l’alinéa Fb) de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, en raison d’un arrêté d’extradition pris au titre de la Loi sur l'extradition.
Quand et comment faut-il interjeter appel à la SAR?

Il y a deux étapes à suivre pour interjeter appel à la SAR :

  1. Interjeter appel
    Vous devez transmettre votre avis d’appel à la SAR au plus tard 15 jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Vous devez transmettre trois copies de votre avis d’appel au Greffe de la SAR du bureau régional qui vous a transmis la décision de la SPR.
  2. Mettre en état votre appel
    Vous devez mettre en état votre appel en transmettant votre dossier de l’appelant à la SAR au plus tard 30 jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Vous devez transmettre deux copies de votre dossier de l’appelant au Greffe de la SAR du bureau régional qui vous a transmis la décision de la SPR.

Pour en savoir plus sur la façon d'interjeter et de mettre en état un appel, se reporter au Guide de l’appelant.

Quelles sont mes responsabilités?

Pour vous assurer que la SAR examine le bien-fondé de votre appel, vous devez :

  • transmettre trois copies de l’avis d’appel à la SAR au plus tard 15 jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR;
  • transmettre deux copies du dossier de l’appelant à la SAR au plus tard 30 jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR;
  • veiller à transmettre tous les documents dans le format approprié;
  • expliquer clairement les motifs pour lesquels vous interjetez appel;
  • transmettre vos documents dans les délais prévus.

Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, la SAR peut rejeter votre appel.

Quels sont les délais prévus pour interjeter appel?

Les délais suivants s’appliquent à votre appel :

  • Vous devez transmettre votre avis d’appel au plus tard 15 jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Vous devez transmettre votre dossier de l’appelant au plus tard 30 jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR.
  •  Le ministre peut décider d’intervenir et de transmettre des éléments de preuve documentaire à tout moment avant que la SAR ne rende une décision définitive dans le cadre de l'appel.
  • Si le ministre décide d’intervenir et de transmettre des observations ou des éléments de preuve, la SAR attendra 15 jours afin que vous puissiez répondre au ministre et à la SAR.
Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas un délai?

Si vous ne respectez pas le délai prévu pour transmettre l’avis d’appel ou le dossier de l’appelant et que vous voulez toujours poursuivre l’appel, vous devez transmettre une demande de prorogation du délai. Le formulaire de la demande fait partie du guide et de la trousse de l’appelant; vous pouvez les consulter sur le site Web de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada ou les obtenir auprès du Greffe de la SAR.

La demande de prorogation du délai doit être conforme à la règle 6 (Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel) et à la règle 37 (Comment faire une demande) des Règles de la Section d’appel des réfugiés (Règles de la SAR). Vous devez joindre à votre demande trois copies de votre avis d’appel et deux copies de votre dossier de l’appelant. De plus, vous devez y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle qui explique pourquoi vous n’avez pas respecté le délai.

Une audience sera-t-elle tenue?

Dans la plupart des cas, la SAR procède sans tenir d’audience. La SAR rend habituellement sa décision en se fondant sur les renseignements contenus dans les documents transmis par vous-même et par le ministre ainsi que sur l’information qui a été prise en considération par le décideur de la SPR. Si avez de « nouveaux » éléments de preuve documentaire que le commissaire a acceptés comme étant nouveaux, vous pouvez demander la tenue d'une audience, et la SAR envisagera la possibilité de donner suite à votre demande.

Dois-je me faire représenter par un conseil dans le cadre de mon appel?

Il n’est pas obligatoire que vous soyez représenté par un conseil dans le cadre de votre appel. Toutefois, vous pouvez décider qu’un conseil vous sera utile. Dans l'affirmative, il vous incombe de retenir les services d’un conseil et de régler ses honoraires. Que vous reteniez ou non les services d’un conseil, vous êtes responsable de votre appel, y compris du respect des délais. Si vous ne respectez pas un délai, la SAR peut trancher votre appel sans autre avis.

Qui peut me représenter?

Si votre conseil vous demande une rémunération ou reçoit toute autre forme de rétribution, alors il doit être :

  • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle du barreau d’une province;
  • un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
  • un consultant en immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Si votre conseil n’est pas rémunéré ou ne touche aucune autre forme de rétribution, vous pouvez faire appel à qui vous voulez, y compris à un représentant d’une organisation non gouvernementale, un ami, un parent ou un membre de la communauté que vous jugez digne de confiance. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire intitulé « Avis – représentant non rémunéré ni autrement rétribué », qui figure dans votre trousse de l’appelant, puis transmettre ce formulaire au ministre et à la SAR dans les meilleurs délais. Si le ministre est intervenu à votre audience de la SPR, vous devez transmettre le formulaire à l’adresse du conseil du ministre. Si le ministre n’est pas intervenu, alors vous devez transmettre le formulaire à l'adresse qui figure à la page 13 du guide et de la trousse de l’appelant.

Le ministre s’oppose à mon appel. Que dois-je faire?

Si le ministre décide de s’opposer à votre appel, vous recevrez un avis d’intervention ainsi que les documents que celui-ci présente en preuve (le cas échéant). Le ministre peut aussi présenter un dossier d’intervention à la SAR et à vous-même; ce dossier inclut des documents semblables à ceux énumérés dans la section précitée « Mettre en état l'appel : dossier de l’appelant ». Il peut transmettre des documents à tout moment avant que la SAR ne rende une décision dans le cadre de votre appel. Vous avez le droit de répondre aux documents du ministre.

Pour en savoir plus sur la façon d'interjeter et de mettre en état un appel, se reporter au Guide de l’appelant.

Quels types de décision un commissaire de la SAR peut-il rendre?

Le commissaire de la SAR rend une des décisions suivantes :

  • il confirme (est d'accord avec) la décision de la SPR;
  • il casse (n'est pas d'accord avec) la décision de la SPR et la remplace par une autre décision;
  • il renvoie l’affaire à la SPR, conformément à ses instructions, et ordonne la tenue d’une nouvelle audience.

Section de l'immigration

Pourquoi certaines personnes sont-elles détenues et que se passe-t-il après la mise en détention?
  • La décision de mettre une personne en détention est prise par les agents d'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • L'ASFC peut mettre en détention un étranger ou un résident permanent si elle a des motifs raisonnables de croire que cette personne :
    • se soustraira vraisemblablement à une rencontre avec l'Immigration, à l'enquête ou au renvoi;
    • constitue un danger pour la sécurité publique;
    • est interdite de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux;
    • n'a pas établi son identité à la satisfaction de l'ASFC (s'applique uniquement aux étrangers et non aux résidents permanents).
  • Une fois qu'une personne est mise en détention, l'ASFC doit faire comparaître cette personne devant la Section de l'immigration (SI) de la CISR dans les 48 heures qui suivent (ou dans les plus brefs délais par la suite) afin qu'il y ait contrôle des motifs de sa détention. Dans le cas où le commissaire de la SI (décideur) ordonne le maintien de la détention, le prochain contrôle des motifs de détention a lieu dans les sept jours qui suivent. Les contrôles des motifs de détention ultérieurs ont lieu tous les 30 jours par la suite.
  • Dans le cas où il conclut qu'aucun autre motif prévu dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ne justifie le maintien de la détention, le commissaire de la SI ordonne la mise en liberté de la personne, avec ou sans conditions. Au nombre des conditions possibles, mentionnons le dépôt d'une garantie ou l'obligation de se présenter à intervalles réguliers à un bureau de l'ASFC.
Pourquoi certaines personnes sont-elles interdites de territoire au Canada?
  • L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait un contrôle en vue de déterminer si les personnes peuvent entrer et séjourner au Canada. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut également, dans un nombre limité de cas, faire ce contrôle.
  • Les motifs suivants emportent interdiction de territoire :
    • tout manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
    • le fait de constituer un danger pour la sécurité;
    • l'atteinte aux droits humains ou internationaux;
    • la participation à des activités criminelles ou au crime organisé;
    • de fausses déclarations;
    • des motifs sanitaires (dans certains cas);
    • des motifs financiers;
    • le fait d'accompagner un membre de sa famille interdit de territoire.
Quels sont les résultats possibles d'une enquête?
  • Dans le cas où l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - ou, dans certains cas, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) - a des raisons de croire qu'une personne est interdite de territoire au Canada, elle peut demander à la Section de l'immigration (SI) de la CISR de tenir une enquête. Les enquêtes servent à déterminer si une personne peut entrer ou séjourner au Canada.
  • Toutefois, dans le cas où la personne n'est pas un résident permanent, l'ASFC peut prendre une mesure de renvoi sans faire tenir d'enquête par la CISR.
  • En s'appuyant sur les éléments de preuve présentés par l'ASFC (ou CIC) et par l'intéressé, le commissaire de la SI (décideur) décide si les allégations sont fondées ou non.
  • S'il détermine que les allégations sont fondées, le commissaire de la Section de l'immigration prend une mesure de renvoi contre l'intéressé.
  • S'il détermine que les allégations ne sont pas fondées, le commissaire de la Section de l'immigration permet à l'intéressé d'entrer ou de séjourner au Canada.
Qu'est-ce qu'une mesure de renvoi et que se passe-t-il quand elle a été prise?
  • Les mesures de renvoi sont de trois types :
  • Mesure d'interdiction de séjour - la personne doit quitter le Canada au plus tard 30 jours après que la mesure devient exécutoire. Avant de quitter le Canada, cette personne doit aviser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d'obtenir une attestation de départ comme preuve de conformité. Si la personne ne quitte pas le Canada ou ne reçoit pas l'attestation de départ, la mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion après 30 jours.
  • Mesure d'exclusion - la personne doit quitter le Canada et ne peut y revenir pendant un an (ou deux ans, dans certains cas) sans avoir obtenu une autorisation écrite d'un agent d'immigration.
  • Mesure d'expulsion - la personne doit quitter le Canada et devra obtenir une autorisation écrite d'un agent d'immigration pour y revenir. Par ailleurs, si la personne n'a pas quitté volontairement et que l'ASFC a dû assumer les coûts de l'expulsion, la personne doit rembourser ces coûts avant de pouvoir obtenir l'autorisation de revenir au Canada.
  • Dans tous les cas, la personne doit comparaître devant un agent d'immigration au point d'entrée avant de quitter le Canada.
  • Dans certains cas, une personne peut interjeter appel d'une mesure de renvoi devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR. Dans certains cas, la personne peut demander à la Cour fédérale du Canada l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de la mesure de renvoi.
  • Dès la prise d'une mesure de renvoi, l'affire est renvoyée à l'ASFC en vue de l'exécution de la mesure.

Section d'appel de l'immigration

Quels types d'appels sur des questions d'immigration peuvent être interjetés devant la CISR?
Quels sont les moyens d'appel?

La Section de l'immigration (SAI) peut accueillir un appel et annuler la décision initiale s'il y a eu erreur de droit ou de fait ou manquement à un principe de justice naturelle. Dans certains cas, la SAI peut prendre une mesure spéciale s'il y a, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, des motifs d'ordre humanitaire qui le justifient vu les autres circonstances de l'affaire.

Combien de temps faut-il à la Section d'appel de l'immigration pour trancher l'appel en matière d'immigration?
  • En moyenne, il faut à la Section d'appel de l'immigration (SAI) environ dix mois pour statuer sur l'appel en matière d'immigration. Il s'agit uniquement d'une moyenne - il lui faut moins de temps dans certains cas et plus de temps dans d'autres.
  • Le délai de traitement calculé par la SAI n'inclut pas la période comprise entre le dépôt de l'appel à la SAI et la réception du dossier. Aux termes des Règles de la SAI, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou la Section de l'immigration (SI) de la CISR dispose de 45 jours pour transmettre le dossier dans le cas des appels de mesure de renvoi. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dispose de 120 jours pour transmettre le dossier dans les cas des appels en matière de parrainage ou des appels sur l'obligation de résidence.
Qu'est-ce que le mode alternatif de règlement des litiges et comment fonctionne-t-il?
  • Le mode alternatif de règlement des litiges (MARL) offre une approche plus informelle, moins conflictuelle et plus consensuelle, telle que la médiation, pour régler les appels, particulièrement (dans les cas qui s'y prêtent) les appels en matière de parrainage.
  • Le MARL comporte habituellement une rencontre personnelle - conférence du MARL - censée durer une heure. Un agent de règlement des litiges (ARL) dirige la conférence du MARL, en compagnie du conseil du ministre (qui représente Citoyenneté et Immigration Canada), de l'appelant et de son conseil, et il aide ces derniers à parvenir à un règlement de l'appel.
Que se passe-t-il si quelqu'un interjette appel d'une mesure de renvoi devant la Section d'appel de l'immigration?
  • Si l'appel est accueilli, la mesure de renvoi est annulée et la personne est autorisée à séjourner au Canada. Si l'appel est rejeté, la mesure de renvoi est confirmée et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut alors renvoyer la personne du Canada.
  • La Section d'appel de l'immigration (SAI) peut surseoir à l'exécution d'une mesure de renvoi à certaines conditions. Cela signifie que la mesure de renvoi ne sera pas exécutée pendant une certaine période de temps. En tout temps après qu'un sursis a été ordonné, la SAI peut modifier les conditions, révoquer le sursis ou modifier sa durée. Si la SAI révoque le sursis, elle devra alors accueillir ou rejeter l'appel.
  • Au titre du paragraphe 68(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), il est mis fin au sursis de la mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour criminalité si la personne en cause est reconnue coupable d’une autre infraction criminelle grave. L’Agence des services frontaliers du Canada peut alors renvoyer la personne du Canada.
Que se passe-t-il lorsqu'une personne interjette appel du refus de faire droit à sa demande de parrainage?
  • Le répondant dispose d'un délai de 30 jours suivant le refus pour déposer un appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI). L'appel sera entendu par un commissaire (décideur) suivant le processus du tribunal. Certains appels en matière de parrainage sont traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges. Un agent de règlement des litiges (qui est généralement commissaire à la SAI) encourage les parties à régler l'appel sans la tenue d'une audience en bonne et due forme.
  • Si l'appel est accueilli, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut soit reprendre le traitement de la demande de parrainage, soit contester la décision de la SAI en présentant à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire. CIC peut fonder son refus de la demande sur d'autres motifs.
  • Si son appel est rejeté, le répondant peut demander à la Cour fédérale du Canada l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire.
  • La Cour fédérale peut rejeter la demande présentée par CIC ou par le répondant ou renvoyer l'affaire à la SAI pour la tenue d'une nouvelle audience.
Que se passe-t-il lorsqu'une personne interjette appel de la décision rendue par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) relativement à l'obligation de résidence?
  • La personne qui ne se serait pas conformée à l'obligation de résidence doit déposer son appel dans un délai maximal de 60 jours suivant la réception de la décision écrite.
  • La Section d'appel de l'immigration (SAI) peut, sur demande, ordonner à la personne de comparaître en personne à l'audience. L'agent de CIC délivre alors un titre de voyage autorisant la personne à revenir au Canada pour assister à l'audience.
  • Un commissaire (décideur) procède à l'audition de l'appel suivant le processus du tribunal.
  • Si elle accueille l'appel sur l'obligation de résidence, la SAI annule la décision de l'agent et la personne ne perd pas son statut de résident permanent. En cas de rejet de l'appel, la personne qui se trouve au Canada perd son statut de résident permanent et la SAI prend contre elle une mesure de renvoi.