CISR - Nouvelles concernant la réforme du système d'octroi de l'asile http://www.irb-cisr.gc.ca/fra/reform/pages/index.aspx Dernières nouvelles concernant la réforme du système d'octroi de l'asile fr-ca Instauration d’un nouveau système d'octroi de l'asile au Canada http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2012/Pages/rds-soa.aspx Le 15 décembre 2012, le système permettant de statuer sur les demandes d’asile présentées au Canada a fait l’objet de modifications importantes. 12/16/2012 12:25:36 PM Révocation et mise à jour d'instruments de politique de la CISR pour l'entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2012/Pages/PolRev1212.aspx En raison de l'entrée en vigueur des dispositions sur la réforme du système de protection des réfugiés, la CISR a révoqué et mis à jour certains de ses instruments de politique. 12/14/2012 9:15:56 AM La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada annonce l’adoption de nouvelles règles relatives à l’octroi de l’asile http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2012/Pages/RulesRegles121130.aspx La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LVPSIC) et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) apportent plusieurs modifications importantes au processus d’octroi de l’asile au Canada. 11/30/2012 10:35:01 AM La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sollicite les commentaires des intervenants à l'égard des nouvelles règles proposées http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2012/Pages/Gazette120810.aspx La Commission de l'immigration et du statut de réfugiés du Canada (CISR) a rédigé et proposé de nouvelles règles pour la Section de la protection des réfugiés ainsi que pour la Section d'appel des réfugiés. 8/10/2012 10:27:38 AM La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada reçoit la sanction royale http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2012/Pages/RAC31SR.aspx Le 28 juin, le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a reçu la sanction royale. 6/29/2012 11:38:12 AM Dépôt du projet de loi C-31 http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2012/Pages/BillProjetC31.aspx Le 16 février 2012, l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a déposé le projet de loi intitulé Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada à la Chambre des communes. 2/16/2012 2:52:02 PM Le nouveau système d’octroi de l’asile du Canada http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2011/Pages/reform1108.aspx Le 19 août 2011, l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a annoncé que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés entrera en vigueur le 29 juin 2012... 8/22/2011 9:40:59 AM Publication préalable des règles dans la Partie I de la Gazette du Canada http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2011/Pages/Gazette1107.aspx Les Règles proposées de la CISR ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada... 7/4/2011 8:02:20 AM Rédaction des Règles de la Section de la protection des réfugiés, des Règles de la Section d'appel des réfugiés et des Règles sur le serment professionnel http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2011/Pages/DevRulRedReg.aspx Le processus canadien de réglementation à l'œuvre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada... 6/22/2011 9:01:24 AM Initiatives récentes concernant le système d’octroi de l’asile : Présentation de Simon Coakeley au Conseil canadien pour les réfugiés http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2011/Pages/ccrsn.aspx Changements qui seront apportés au système d’octroi de l’asile du Canada – mise en œuvre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER)... 5/26/2011 2:44:41 PM La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés reçoit la sanction royale http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2010/Pages/royal.aspx La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés a reçu la sanction royale le 29 juin 2010... 6/30/2010 9:08:27 AM Présentation du projet de loi sur la réforme http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/media/newsnouv/2010/Pages/reform100330.aspx Aujourd’hui, Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a présenté le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, à la Chambre des communes... 3/29/2010 2:54:41 PM