Processus d'appel en matière de parrainage

Introduction

Si Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) refuse la demande présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent de parrainer l'immigration au Canada d'un parent proche, le répondant peut interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration du statut de réfugié (CISR).

Remarque : Le répondant n'a pas le droit d'interjeter appel si le parent proche est interdit de territoire au Canada pour l'une de ces raisons :

  • infraction criminelle grave, punie au Canada par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus,
  • participation au crime organisé,
  • raisons de sécurité,
  • atteinte aux droits humains ou internationaux,
  • fausses déclarations (sauf si la personne est l'époux ou le conjoint de fait du répondant ou son enfant)

Le répondant dispose de 30 jours, à la suite du refus, pour interjeter appel devant la SAI. Certains appels en matière de parrainage sont entendus par la voie d'un processus informel, le mode alternatif de règlement des litiges. Dans la plupart des cas, un commissaire (décideur) entend l'appel conformément au processus du tribunal de la CISR. Le processus du tribunal met en cause deux parties : l'appelant et le conseil du ministre qui représente CIC. En outre, il est habituellement public; aussi, les médias ou des membres du public peuvent-ils assister à l'audition ou en faire un compte rendu.

Si l'appel est accueilli, et la décision initiale est annulée, CIC reprendra le traitement de la demande de parrainage. CIC est lié par la décision rendue par la CISR. Il peut, toutefois, rejeter la demande pour d'autres motifs qui peuvent, à leur tour, faire l'objet d'un appel devant la SAI.

Aussi bien le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration que le répondant peuvent présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la CISR. La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra le cas à la SAI pour que soit tenue une nouvelle audience.

Qu'est-ce que le mode alternatif de règlement des litiges?

La SAI peut proposer que l'appel soit réglé par la voie du mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Le MARL est proposé seulement dans des cas précis. Dans le cadre de ce processus, le répondant et le conseil du ministre participent à une rencontre avec un agent de règlement des litiges (ARL) désigné par la SAI, pour discuter du cas. L' ARL aide à clarifier les questions en litige et encourage les deux parties à se mettre d'accord sur une décision. Si le MARL aboutit à une solution acceptable, il n'est pas nécessaire de tenir une audience.

Processus d'appel en matière de parrainage

Diagramme : Processus d'appel en matière de parainage 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme.

Un citoyen canadien ou un résident permanent présente à CIC une demande en vue de parrainer un membre de sa famille et CIC refuse la demande.

Le répondant interjette appel devant la CISR dans un délai de 30 jours.

Le commissaire de la SAI examine l'appel (l'appel peut être déféré au mode alternatif de règlement des litiges). Deux résultats sont possibles.

Premier résultat : l'appel est rejeté.

ou

Deuxième résultat : il est fait droit à l'appel. Dans ce cas, deux autres résultats sont possibles.

CIC peut accorder le visa de résident permanent.

ou

CIC peut rejeter la demande de visa de résident permanent pour d'autres motifs. Le répondant peut alors interjeter un nouvel appel devant la CISR dans un délai de 30 jours.