Processus d'appel d'une mesure de renvoi

Introduction

Un résident permanent du Canada, un réfugié ou un étranger titulaire d'un visa de résident permanent qui a été frappé d'une mesure de renvoi du Canada peut interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Nota : La personne ne peut interjeter appel si elle est interdite de territoire au Canada pour :

  • une infraction criminelle grave punie au Canada par une peine d'emprisonnement d’au moins six mois
  • participation au crime organisé
  • des raisons de sécurité
  • violation de droits humains ou de droits internationaux

La personne doit interjeter appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle la mesure de renvoi a été prise par la Section de l'immigration (SI) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans la plupart des cas, un commissaire (décideur) entend l'appel conformément au processus du tribunal de la CISR. Le processus du tribunal met en cause deux parties : l'appelant et le conseil du ministre qui représente l' ASFC. En outre, il est habituellement public; aussi, les médias ou des membres du public peuvent-ils assister à l'audition ou en faire un compte rendu.

Si l'appel est accueilli, la mesure de renvoi est cassée, et la personne peut demeurer au Canada. Si l'appel est rejeté, la mesure de renvoi sera maintenue, et l' ASFC pourrait renvoyer la personne du Canada.

Au lieu de décider d'accueillir ou de rejeter l'appel, dans bien des cas, la SAI peut décider d'accorder un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi. Cela veut dire que la mesure ne sera pas exécutée temporairement. La SAI réexaminera l'appel par la suite, à une date fixée par le commissaire qui entend l'appel. Dans ce cas, la personne devra également respecter certaines conditions, entre autres se présenter régulièrement à un bureau de l' ASFC. La SAI peut, à tout moment, modifier les conditions ou révoquer (annuler) le sursis. Si la SAI révoque le sursis, elle décidera alors d'accueillir ou de rejeter l'appel.

L'appelant ou le conseil du ministre peut présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de toute décision rendue par la CISR. La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra le cas à la SAI pour que soit tenue une nouvelle audience.

Processus d'appel d'une mesure de renvoi

Diagramme : Processus d'appel d'une mesure de renvoi 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme.

Une personne est frappée d'une mesure de renvoi du Canada.

Elle interjette appel de la mesure de renvoi devant la CISR dans un délai de 30 jours.

Un commissaire de la SAI  examine l'appel. Trois résultats sont possibles.

Premier résultat : il est fait droit à l'appel, et la personne est autorisée à séjourner au Canada.

Deuxième résultat : l'appel est rejeté, et la personne peut être renvoyée du Canada.

Troisième résultat : il est sursis à la décision. Il est sursis à la mesure de renvoi, qui est assortie de conditions, et l'appelant est autorisé à séjourner au Canada temporairement. Après une certaine période de temps, le commissaire examine le sursis et reprend l'appel.