Processus d'enquête

À la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les étrangers ou les résidents permanents dont on pense qu'ils ont enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) font l'objet d'une enquête de la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). (Dans un nombre limité de cas, Citoyenneté et immigration Canada (CIC) peut également demander une enquête).

Il est possible qu'une personne ne puisse pas entrer ou séjourner au Canada si la SI détermine qu'elle :

  • a contrevenu à la LIPR
  • représente une menace pour la sécurité
  • a violé des droits humains ou des droits internationaux
  • a commis un crime ou participé au crime organisé
  • a fait de fausses déclarations, par exemple en utilisant une fausse identité
  • a des problèmes de santé (dans certains cas)
  • n'a pas suffisamment d'argent pour subvenir à ses besoins
  • accompagne un membre de sa famille qui est interdit de territoire

Dans certains cas, l'ASFC a le pouvoir de prendre des mesures de renvoi, c'est-à-dire de renvoyer la personne du Canada, sans demander d'enquête.

Lorsque l'ASFC demande une enquête, elle remet également un rapport à la CISR. Ce rapport explique pourquoi elle pense que la personne ne devrait pas être autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

Un commissaire (décideur) examine le cas selon le processus du tribunal de la CISR. Le processus est de nature contradictoire, c'est-à-dire qu'il y a deux parties adverses : la personne dont on a raison de penser qu'elle est interdite de territoire et le conseil du ministre de l'ASFC (ou de CIC). L'enquête est publique, les médias et le grand public peuvent donc y assister et rendre compte de l'affaire.

Le conseil du ministre expliquera pourquoi la personne ne devrait pas être autorisée à entrer ou à séjourner au Canada. La personne, ou son conseil, pourra répondre. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, le commissaire rend une décision et rend ensuite une ordonnance. Il peut prendre une mesure ordonnant à la personne de quitter le Canada, ou l'autoriser à entrer ou à séjourner au Canada. Il pourra également  imposer des conditions. Si la personne était en détention, le commissaire peut également ordonner qu'elle soit maintenue en détention s'il pense que les motifs pour lesquels elle a été mise détention sont toujours valables.

Dans certains cas, une personne peut interjeter appel de la mesure de renvoi auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR. Elle peut, dans certains cas, présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de la décision de la CISR. Le conseil du ministre peut également demander une autorisation de contrôle judiciaire.

Diagramme : Processus d'enquête 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme.

  • Une personne cherche à entrer au Canada ou est déjà au pays et est considérée interdite de territoire par l'ASFC ou CIC.
  • Le cas est alors déféré à la SI de la CISR pour enquête.
  • La personne comparaît devant un commissaire de la SI pour enquête.
    Deux résultats sont possibles :
    • La personne a l'autorisation d'entrer au Canada ou d'y séjourner,
      ou
    • La SI de la CISR prend une mesure de renvoi.