GUIDE D'INFORMATION

Octobre 2002
Révisé en août 2011

MARCHE À SUIVRE POUR TOUS LES APPELS INTERJETÉS DEVANT LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION

(sous le régime de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entrée en vigueur le 28 juin 2002)

Les questions et réponses qui suivent vous aideront à vous préparer à l'audition de votre appel. Il s'agit de renseignements de nature générale, et non de conseils juridiques.

1.  INTRODUCTION

Où sera entendu mon appel?

Votre appel sera entendu à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). La CISR est un tribunal administratif indépendant et ne fait pas partie du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC), ni de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Qui tranchera mon appel?

Un commissaire de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR tranchera votre appel.

Qui sera présent à l'audition de mon appel?

Le commissaire de la SAI appelé à trancher votre appel prendra place à l'avant de la salle d'audience. Vous (l'appelant) y serez, avec ou sans conseil, selon que vous avez décidé de vous faire représenter ou non. Il y aura aussi un conseil du ministre de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui pourra présenter des éléments de preuve, vous interroger, vous et d'autres témoins, et présenter des arguments contre votre appel. Les personnes que vous ou le conseil du ministre appellerez à témoigner (de vive voix) seront également présentes à l'audience. Un interprète sera présent pour vous ou vos témoins si vous en avez fait la demande. Le public est également admis à l'audition de votre appel.

Dois-je me faire représenter à mon appel?

Il n'est pas obligatoire que vous ayez quelqu'un pour vous représenter, mais vous le pouvez si vous estimez que cela aidera votre cause. En effet, des questions de droit sont souvent soulevées durant l'appel et vous devez être certain que votre cas sera appuyé par des éléments de preuve suffisants. Vous devez également savoir que le conseil du ministre sera présent pour vous interroger, vous et d'autres témoins, et pour présenter des arguments contre votre appel. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, un consultant, un ami, un parent ou toute autre personne de confiance de votre entourage. Cette personne doit se rendre disponible et être prête à vous représenter à la date prévue pour l'audition de votre appel.

En vertu d'une disposition réglementaire entrée en vigueur le 13 avril 2004, si vous décidez de retenir les services d'un conseil qui vous représentera contre rémunération, ce conseil doit être membre en règle du barreau d'une province, de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Quand connaîtrai-je la date d'audition de mon appel?

Vous recevrez de la SAI un avis de convocation à une audience de mise au rôle. Vous et votre conseil, le cas échéant, devrez vous présenter à la date et à l'heure mentionnées dans cet avis de convocation. À l'audience de mise au rôle, un commissaire de la SAI vous posera des questions pour déterminer si votre cas est prêt à la mise au rôle. S'il est convaincu que tel est le cas, le commissaire vous indiquera la date et l'heure de l'audition de votre appel.

Qu'arrivera-t-il si ni moi ni mon conseil ne pouvons nous présenter à la date d'audience fixée?

Une fois la date d'audience fixée, on s'attend à ce que vous soyez prêt à comparaître à cette date. Toutefois, si vous ne pouvez pas vous présenter, vous pourrez demander par écrit le changement de la date ou de l'heure de l'audience. Toutefois, un commissaire de la SAI n'accueillera votre demande que si vous avez une très bonne raison. Il y aura alors remise de votre audience ou ajournement.

Vous devez transmettre votre demande au conseil du ministre. Vous devez également transmettre votre demande au greffe de la SAI, ainsi qu'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon vous avez transmis la demande au conseil du ministre. Les adresses des bureaux de la SAI, de l'ASFC et de CIC se trouvent dans les documents que la SAI vous a fait parvenir après le dépôt de votre appel.

Dans votre demande (qui peut être rédigée sous forme de lettre), vous devez :

  • expliquer pourquoi vous demandez un changement de date ou de l'heure de l'audition de votre appel;
  • préciser si le conseil du ministre consent à votre demande;
  • indiquer au moins six nouvelles dates où vous serez disponible pour l'audition de votre appel. Ces six dates doivent être comprises dans la période fixée par la SAI; aussi vous faut-il communiquer d'abord avec le greffe de la SAI pour connaître les semaines et les mois où la SAI peut entendre les appels.

L'heure et la date d'audience ne seront changées que si vous avez une très bonne raison de le demander. Si vous ne recevez pas de réponse de la SAI ou si votre demande est refusée, vous devrez vous présenter à la date d'audience fixée et être prêt pour l'audition de votre appel. Si vous ne vous présentez pas, votre appel pourra être rejeté. Si le conseil du ministre ou le greffe de la SAI reçoit votre demande deux jours ouvrables ou moins avant la date d'audience fixée, vous devrez vous présenter à la date prévue et faire votre demande oralement. Vous devrez toutefois être prêt pour l'audition de votre appel au cas où votre demande serait refusée.

2.  PRÉPARATION DE L'APPEL

Que dois-je prouver pour avoir gain de cause en appel?

Pour avoir gain de cause en appel, vous devez prouver que la décision prise par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou rendue par la Section de l'immigration est erronée en droit ou en fait. En outre, dans certains cas, le commissaire de la SAI peut tenir compte des raisons d'ordre humanitaire pour faire droit à votre appel même si la décision de l'ASFC, de CIC ou de la Section de l'immigration était correcte en droit et en fait. Il vous incombe de montrer qu'il faut qu'il soit fait droit à votre appel, et non que votre appel soit rejeté.

Dois-je fournir des documents en vue de mon audience?

La preuve documentaire peut vous aider grandement à obtenir gain de cause en appel. Pour prouver que la décision de l'ASFC, de CICou de la Section de l'immigration était erronée ou, dans d'autres cas, qu'il existe des motifs d'ordre humanitaire suffisants, il peut s'avérer nécessaire de fournir les documents qui serviront à l'audience.

Si vous voulez présenter des documents, vous devez faire deux copies de chaque document (y compris les photographies et les vidéocassettes). Vous devez transmettre une copie au conseil du ministre. Vous devez également transmettre une copie au greffe de la SAI, ainsi qu'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon vous avez transmis les documents au conseil du ministre. Les adresses des bureaux de la SAI, de l'ASFC et de CIC se trouvent dans les documents que la SAI vous fait parvenir après le dépôt de votre appel. Les documents doivent être reçus au moins 20 jours avant l'audience.

Avant l'audience, le conseil du ministre aura fourni le dossier d'appel à la SAI et à vous. Ce dossier renferme les documents de l'ASFC, de CIC ou de la Section de l'immigration ayant trait à votre appel. Le conseil du ministre peut également présenter d'autres documents en vue de l'audience, au moins 20 jours avant celle-ci. Vous pouvez, si vous le désirer, transmettre d'autres documents en réponse aux documents du conseil du ministre; le cas échéant, ces documents doivent être reçus au moins 10 jours avant l'audience. Cet échange de documents est appelé « communication de la preuve ». Si ni vous ni le conseil du ministre ne communiquez ces documents de la façon appropriée, ces documents ne pourront être utilisés pendant l'audience à moins que le commissaire de la SAI ne le permette.

Si vos documents ne sont pas rédigés en français ou en anglais, vous devez les faire traduire. La traduction et la déclaration du traducteur attestant la fidélité de la traduction doivent être jointes aux copies des documents transmises à la SAI et au conseil du ministre. La déclaration du traducteur doit inclure les éléments suivants :

  • le nom du traducteur;
  • la langue du document traduit;
  • l'attestation signée par le traducteur de la fidélité de la traduction.

Même si vous avez fourni des copies de vos documents avant l'audience, vous devriez apporter les originaux avec vous à l'audience, si vous les avez.

Puis-je amener des témoins?

Vous pouvez faire comparaître des témoins à votre audience si vous estimez qu'ils pourront aider votre cause. Ces témoins doivent être prêts à répondre à des questions, c'est-à-dire à témoigner, à l'audience.

Vous devez fournir par écrit à la SAI et au conseil du ministre certains renseignements au sujet de vos témoins au moins 20 jours avant l'audience :

  • les coordonnées du témoin (adresse, numéros de téléphone et de télécopieur);
  • la durée du témoignage;
  • le lien entre vous et le témoin;
  • le fait que vous voulez faire comparaître le témoin en personne, par vidéoconférence ou par téléphone.

Dans le cas d'un témoin expert, vous devez également transmettre un rapport, signé par lui, indiquant ses compétences et résumant son témoignage.

À défaut de transmettre les renseignements concernant votre témoin, ce dernier ne pourra pas témoigner, à moins que le commissaire de la SAI les y autorise.

Il vous appartient de vous assurer que vos témoins se présenteront à l'audition de votre appel. À cette fin, vous pouvez demander au greffe de la SAI de délivrer une citation à comparaître, qui leur ordonne de comparaître à l'audience et à laquelle ils doivent se conformer. Des règles spéciales s'appliquent en matière de transmission d'une citation à comparaître à un témoin ainsi que pour les indemnités versées aux témoins et les indemnités de déplacement. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le greffe de la SAI.

Que dois-je faire si j'ai besoin d'un interprète?

Si vous ou l'un de vos témoins avez besoin des services d'un interprète, vous devez en informer le greffe de la SAI soit par écrit, au moins 20 jours avant l'audition de votre appel, soit en personne, à l'audience de mise au rôle. Vous devez préciser la langue et le dialecte, le cas échéant, que vous ou vos témoins utiliserez. La SAI vous fournira sans frais les services d'un interprète.

Qu'arrive-t-il si mon témoin est à l'étranger?

Si votre témoin n'est pas au Canada, vous pouvez demander au commissaire de la SAI d'autoriser ce témoin à témoigner par téléphone à l'audience. Vous devez en informer la SAI avant l'audition de votre appel et veiller à ce que votre témoin puisse être joint par téléphone au moment de votre audience. Comme vous devez payer l'appel, vous devez apporter avec vous une carte d'interurbain ou une carte d'appel de votre compagnie de téléphone sur laquelle l'appel pourra être facturé. Quoi qu'il en soit, la SAI ne vous autorisera pas à utiliser une carte téléphonique ayant en mémoire moins deux heures de temps d'appel international. En outre, certaines cartes d'appel peuvent ne pas fonctionner très bien et, en cas de problèmes, le commissaire de la SAI pourrait décider de poursuivre l'audience sans entendre votre témoin.

3.  AUDITION DE VOTRE APPEL

Qu'arrivera-t-il à l'audition de mon appel?

  1. Vous témoignerez

    Si vous vous faites représenter par un conseil, votre conseil commencera en vous posant des questions pour vous permettre de présenter la preuve à l'appui de votre appel. Avant d'entendre les témoignages, le commissaire de la SAI demandera aux témoins de déclarer (c'est-à-dire de promettre solennellement) qu'ils diront la vérité. Avant de rendre leur témoignage, les témoins doivent s'engager sous serment à dire la vérité. Les témoins désireux de prêter serment pour s'engager à dire la vérité devront apporter leur propre livre saint. Si vous ne vous faites pas représenter par un conseil, vous pourrez relater au commissaire les faits qui, selon vous, sont importants ou vous pourrez lui demander de vous poser les questions qui lui permettront de trancher votre appel. Le conseil du ministre vous posera également des questions sur la preuve que vous aurez présentée durant l'audition de votre appel, car il est là pour présenter des arguments contre votre appel.

  2. Les témoins témoigneront.

    Après que vous aurez témoigné, ce sera au tour de vos témoins, y compris, le cas échéant, les membres de votre parenté qui témoigneront par téléphone depuis l'étranger. Les témoins que vous ferez comparaître devront généralement attendre dans la salle d'attente jusqu'à ce que vous ayez terminé votre témoignage. Ils seront ensuite invités à répondre aux questions qui leur seront posées. Votre conseil pourra poser des questions aux témoins ou, si vous n'êtes pas représenté par un conseil, vous pourrez poser des questions aux témoins ou demander au commissaire de la SAI de le faire. Le conseil du ministre pourra également poser des questions aux témoins et pourra également faire comparaître des témoins. Vous avez le droit de poser des questions à tout témoin que le conseil du ministre fera comparaître.

  3. Les arguments seront exposés.

    Après avoir entendu votre témoignage et celui des témoins, le commissaire de la SAI demandera, à vous ou à votre conseil, de présenter les arguments ou observations à l'appui de votre appel (c'est-à-dire d'expliquer pourquoi vous croyez que la preuve montre que le commissaire devrait faire droit à votre appel). Il demandera également au conseil du ministre si, à son avis, vous avez établi le bien-fondé de votre cas. Vous devrez ensuite répondre aux observations faites par le conseil du ministre.

Quand la décision me sera-t-elle communiquée?

Le commissaire de la SAI sera peut-être en mesure de trancher votre appel et de motiver sa décision à la fin de l'audience. Sinon, il vous avisera que la décision et les motifs de décision vous seront envoyés par la poste ultérieurement, habituellement dans les 90 jours qui suivent l'audience.

4.  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de la CISR à http://www.cisr-irb.gc.ca, ou vous trouverez les renseignements suivants :

  1. APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE

    Ce document décrit la façon dont sont tranchés différents types d'appels en matière de parrainage. À noter que ce document n'a pas encore été mis à jour de façon à tenir compte des modifications apportées par la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002.

  2. APPELS RELATIFS À UNE MESURE DE RENVOI

    Ce document décrit la façon dont sont tranchés différents types d'appels contre une mesure de renvoi. À noter que ce document n'a pas encore été mis à jour de façon à tenir compte des modifications apportées par la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002

  3. LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS et LOI SUR L'IMMIGRATION

    En général, la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'applique si vous avez déposé votre avis d'appel à la SAI le 28 juin 2002 ou après. Dans la plupart des cas, l'ancienne Loi sur l'immigration s'applique si vous avez déposé votre avis d'appel à la SAI avant le 28 juin 2002.

  4. RÈGLES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION et COMMENTAIRES

    Les Commentaires expliquent en détail certaines questions, par exemple la mise au rôle de votre appel et le changement de la date ou de l'heure de votre audience, et précisent la marche à suivre.

Documents connexes