Politique sur le traitement accéléré des demandes d'asile par la Section de la protection des réfugiés

Mise en vigueur: 18 septembre, 2015

I. OBJET

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote 1 (LIPR) prévoit que la Section de la protection des réfugiés (SPR ou la Section) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) peut accueillir une demande d'asile sans tenir d'audience, dans certaines circonstances.

La présente politique établit un processus par lequel il peut être établi, sans qu'une audience soit tenue, que les demandeurs d'asile qui sont des ressortissants de certains pays ont qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger. Ce processus est connu sous le nom de processus accéléré. Le processus accéléré est une méthode que la SPR utilise pour traiter les demandes d'asile de manière juste et efficace.

II. CONTEXTE

La CISR accélère le traitement des demandes d'asile depuis le début des années 1990. Une politique officielle sur les procédures accélérées a initialement été publiée en 2001, puis mise à jour en 2005Note 2.

En décembre 2012, les dispositions liées à la réforme du système de protection des réfugiés qui ont modifié la LIPR sont entrées en vigueur. Ces modifications ont eu une incidence majeure sur le processus d'octroi de l'asile à la CISR. Plus précisément, les modifications prévoyaient des délais réglementaires à mettre en œuvre, qui exigent que les demandes d'asile soient instruites dans les 30, 45 ou 60 jours, à quelques rares exceptionsNote 3. Avant les réformes de 2012, aucune date limite ne s'appliquait à la tenue des audiences relatives aux demandes d'asile.

Avec la réforme du système de protection des réfugiés de 2012, l'ancien processus accéléré a été abandonné afin de mettre en œuvre les modifications, y compris les délais réglementaires pour la tenue des audiences relatives aux demandes d'asile. La SPR réintroduit maintenant le processus accéléré avec les adaptations nécessaires pour tenir compte des réalités du nouveau processus d'octroi de l'asile.

III. CADRE JURIDIQUE

L'alinéa 170f) de la LIPRNote 4 prévoit que la SPR peut accueillir une demande d'asile sans qu'une audience soit tenue si le ministre ne l'a pas avisé de son intention d'intervenir dans le délai prévu par les Règles de la Section de la protection des réfugiésNote 5 (Règles de la SPR). Ce délai (« au plus dix jours après la date à laquelle il a reçu le Formulaire de fondement de la demande d'asile ») est défini à la règle 23 des Règles de la SPRNote 6.

En outre, le paragraphe 162(2) de la LIPR prévoit ce qui suit : « Chacune des sections fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité. »

Par conséquent, le président a établi la présente politique selon le pouvoir qui lui a été conféré au titre des alinéas 159(1)a), 159(1)f) et 159(1)g) de la LIPR.

IV. PRINCIPES

Les principes suivants constituent la pierre angulaire de la présente politique :

  1. Indépendance des commissaires : Chaque demande d'asile, y compris celles qui sont tranchées en vertu de la présente politique, fait l'objet d'une décision par un commissaire indépendant. Le processus accéléré est principalement un outil de gestion des cas utilisé pour favoriser une justice administrative efficace. Il est sans incidence sur la décision relative au fond d'une demande d'asile. Il incombe au commissaire de décider d'accueillir ou non une demande d'asile sans tenir d'audience, en fonction seulement de son examen du dossier et de son opinion relative au bien fondé de la demande d'asile en question.
  2. Possibilité pour les parties d'être entendues : Les parties doivent se voir accorder une possibilité raisonnable de présenter leurs arguments. Par conséquent, si un commissaire conclut qu'une demande d'asile ne peut être accueillie sans tenir d'audience, par application du processus accéléré, le demandeur d'asile aura l'occasion de présenter des arguments dans le cadre d'une audience. Le fait que la demande d'asile a d'abord été orientée vers le processus accéléré, mais qu'elle fera finalement l'objet d'une audience, est sans incidence sur la décision qui sera rendue sur le fond.

    Le ministre sera avisé des demandes d'asile qui sont orientées vers le processus accéléré. Comme l'exigent l'alinéa 170f) de la LIPR et l'article 23 des Règles de la SPR, si le ministre intervient dans le délai fixé à la règle 23 des Règles de la SPR, la demande d'asile ne peut faire l'objet d'une décision en vertu de la présente politique. Si le ministre intervient après le délai fixé à la règle 23 des Règles de la SPR, la demande d'asile ne sera pas tranchée au moyen du processus accéléré si l'avis d'intervention prévu à la règle 29 des Règles de la SPR indique que le ministre a l'intention d'intervenir en personne.

  3. Intégrité du système : Le fait d'accueillir des demandes d'asile sans tenir d'audience en vertu de l'alinéa 170f) de la LIPR représente l'exception à la SPR et ne se fera qu'à l'égard des demandes d'asiles admissibles selon la présente politique. Par conséquent, seules les demandes d'asile orientées vers le processus accéléré suivant la présente politique pourront faire l'objet d'une décision sans tenir d'audience, en vertu de l'alinéa 170f) de la LIPRNote 7. Les commissaires rendront des décisions à l'égard de toutes les autres demandes d'asile à l'issue d'une audience, comme l'exige l'alinéa 170b) de la LIPR.

    En outre, les conditions suivantes doivent être respectées pour qu'un commissaire puisse trancher une demande d'asile sans tenir d'audience en vertu de la présente politique :

    • aucun point litigieux ne doit être porté à l'attention du ministre;
    • aucun point litigieux lié à l'identité du demandeur d'asile ne nécessite un examen plus approfondi;
    • aucune question grave de crédibilité ne se dégage des documents au dossier;
    • les renseignements que le demandeur d'asile a fournis sont compatibles avec les renseignements sur les conditions de son pays de nationalité et démontrent qu'il a qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.
  4. Sécurité publique : Tous les demandeurs d'asile se soumettent à des vérifications de sécurité (contrôle de sécurité préliminaire). Les contrôles de sécurité sont exécutés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en collaboration avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Dans l'intérêt de la sécurité publique, et en conformité avec les instructions du président intitulées Instructions régissant la gestion des demandes d'asile en attente du contrôle de sécurité préliminaireNote 8, aucune demande d'asile ne sera acceptée en vertu de la présente politique avant que la CISR ne reçoive une confirmation que le contrôle de sécurité a été réalisé.

V. APPLICATION

Partie 1: Désignation de pays pouvant répondre aux conditions du processus accéléré

En prenant en considération la capacité opérationnelle de la SPR, le vice président de la SPR peut désigner certains pays comme des pays pouvant répondre aux conditions de la présente politique. Avant de désigner un pays, on évaluera s'il serait approprié de rendre des décisions concernant les demandes d'asile présentées par ses ressortissants sans tenir d'audience. Voici des exemples de facteurs à prendre en considération à cet égard :

  1. le taux d'acceptation récent des demandes d'asile à l'égard du pays;
  2. le fait que les demandes d'asile à l'égard du pays ne comportent généralement pas de problèmes complexes;
  3. le volume de cas instruits par la SPR mettant en cause ce pays.

Le vice président peut retirer un pays de la liste des pays pour le traitement en vertu de cette politique, sur le fondement des considérations ci dessus.

Une fois un pays désigné ou retiré de la liste, la Section émettra un avis sur le site Web de la CISR ou au moyen de tout autre média qu'elle jugera pertinent afin de faciliter la diffusion de l'information au public.

Partie 2: Traitement des demandes d'asile dans le cadre du processus accéléré

Après la désignation d'un pays pouvant répondre aux conditions du processus accéléré, les demandes d'asile individuelles seront traitées de la manière suivante :

  1. Le Greffe de la SPR déterminera si la demande d'asile concerne un ressortissant d'un pays désigné en vertu de la présente politique ou un apatride dont le pays de résidence habituelle antérieure est désigné en vertu de la présente politique. Dans l'affirmative, la demande d'asile est admissible au traitement dans le cadre de cette politique, à moins que :
    • le demandeur d'asile soit également ressortissant d'un autre pays ou ait un autre pays de résidence habituelle antérieure;
    • la demande d'asile soit jointe à celle d'un autre demandeur d'asile qui n'est pas ressortissant d'un pays désigné en vertu de la présente politique;
    • le ministre ait été avisé de la possibilité d'un problème d'intégrité, d'exclusion, d'interdiction de territoire ou d'irrecevabilité au titre des règles 26, 27 ou 28 des Règles de la SPR;
    • le ministre ait indiqué son intention d'intervenir en personne.
    • Si l'une des circonstances ci dessus est constatée après que la demande d'asile est orientée vers le processus accéléré, celle ci ne sera plus admissible au traitement en vertu de cette politique et fera l'objet d'une audience régulière.
  2. Une fois que la demande d'asile a été désignée comme étant admissible au traitement en vertu de cette politique, le Greffe envoie une lettre au demandeur d'asile ou au conseil inscrit à son dossier pour signaler que la demande a été sélectionnée aux fins de traitement dans le cadre du processus accéléré. On demandera au demandeur d'asile s'il souhaite présenter des documents à l'appui. Une copie de cette lettre sera envoyée au ministre pour qu'il soit informé de la sélection de la demande d'asile aux fins de traitement en vertu de la présente politique et du fait qu'une décision pourrait être rendue sans tenir d'audience.
  3. Un formulaire de confirmation sera également fourni au demandeur d'asile. Le formulaire doit être signé par le demandeur d'asile ou le conseil inscrit à son dossier afin d'attester que le demandeur d'asile ne souhaite pas fournir d'autres documents pour les besoins du processus accéléré. Cette confirmation n'empêche pas le demandeur d'asile de fournir d'autres documents à tout moment avant qu'une décision finale soit rendue, sous réserve des exigences législatives applicables.
  4. Après la réception du formulaire de confirmation, le dossier sera attribué à un commissaire.
  5. Sous réserve des restrictions législatives ou d'autres considérations énoncées dans la présente politique, un commissaire peut alors accueillir la demande d'asile sans tenir d'audience, sur le fondement des éléments au dossier, s'il conclut qu'une telle approche est indiquée. Des motifs écrits seront fournis à l'appui de la décision, conformément aux dispositions de la LIPR et des Règles de la SPR. Si le commissaire conclut qu'il ne convient pas de rendre une décision favorable en fonction de la preuve au dossier, la demande d'asile sera instruite lors de l'audience prévue ou, si aucune audience n'a été prévue, une date sera fixée.
  6. La célérité avec laquelle la SPR sera en mesure d'aviser le demandeur d'asile d'une décision dépendra, en partie, de la rapidité avec laquelle ce dernier fournit à la SPR des éléments de preuve à l'appui de sa demande d'asile, et de la rapidité avec laquelle sera reçue la confirmation du contrôle de sécurité.
  7. La SPR avisera le demandeur d'asile dans les plus brefs délais possibles si une décision est rendue. Les demandeurs d'asile doivent se présenter à l'audience prévue s'ils n'ont pas reçu d'avis selon lequel une décision a été rendue en vertu de la présente politique.

VI. MISE EN ŒUVRE

Il incombe au vice président de la SPR de mettre en œuvre la présente politique.

VII.  SURVEILLANCE

Le vice-président de la SPR se chargera de la surveillance du programme et de l'évaluation de la présente politique, en collaboration avec la Direction générale des politiques, de la planification et des recherches.

VIII. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Bureau du vice président de la Section de la protection des réfugiés
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Télécopieur : 613 670 6852

Accessible en français et en anglais sur le site Web de la CISR.

IX. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Cette politique entre en vigueur à la date de sa signature.

X. APPROBATION

Mario Dion
Président, CISR
Date

Notes

Note 1

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, chap. 27.

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Note 2

Politique de la voie rapide : processus accéléré, date d'entrée en vigueur : 14 mars 2005.

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Note 3

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 159.9.

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Note 4
170. Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés
[…]
b) dispose de celle-ci par la tenue d'une audience;
[…]
f) peut accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d'intervenir;

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Note 5

Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256

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Note 6
23. Pour l'application de l'alinéa 170f) de la Loi, le délai dont dispose le ministre pour donner à la Section un avis de son intention d'intervenir est d'au plus dix jours après la date à laquelle il a reçu le Formulaire de fondement de la demande d'asile.

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Note 7

Cependant, rien dans cette politique ne limite la capacité du président ou du vice-président de la Section de la protection des réfugiés d'élaborer de nouvelles politiques concernant l'application de l'alinéa 170f) de la LIPR.

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Note 8

Instructions du président intitulées Instructions régissant la gestion des demandes d'asile en attente du contrôle de sécurité préliminaire, 15 décembre 2012.

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