Politiques

La Politique est un énoncé officiel qui explique les objectifs et les rouages des activités opérationnelles à la Commission. Elle peut énoncer les responsabilités particulières des décideurs et du personnel qui appuient le processus décisionnel. La politique est un instrument souple, dont la teneur détermine dans quelle mesure elle est d'application obligatoire. Elle contient souvent des éléments d'application obligatoire, mais peut aussi énoncer des principes généraux ou définir les domaines d'exercice du pouvoir discrétionnaire.

Tous les tribunaux

Politique concernant l'utilisation des médias sociaux par des personnes autorisées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette politique vise à server de guide aux personnes autorisées concernant l'utilisation acceptable des médias sociaux à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
(mars 2015 | modifié en mai 2016 )

Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation

Cette politique a pour objet d'établir une méthode prévisible et transparente à adopter par le personnel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada au moment de divulguer des renseignements sur la conduite des représentants autorisés à leurs organismes de réglementation.
(septembre 2015)

Politique de révision des motifs

La Politique de révision des motifs vise à assurer la transparence et la cohérence en ce qui a trait aux politiques et aux procédures concernant la révision des motifs à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
(août 1997 | modifié en décembre 2014)

Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés

La présente politique a pour objet d'établir une méthode uniforme de traitement des plaintes concernant des représentants non autorisés (ou conseils) qui peuvent représenter une personne, la conseiller ou agir comme consultants pour elle, dans toute affaire devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), contre rémunération.
(septembre 2011)

Politique sur l'utilisation des directives du président

Cette politique établit un cadre qui définit les circonstances dans lesquelles le pouvoir du président peut être exercé, ainsi que le processus menant à la décision de donner des directives.
(octobre 2003)

Politique concernant les nouveaux examens sur ordonnance de la cour

La politique est publiée à nouveau avec les modifications corrélatives nécessaires en vue de se conformer à la nouvelle terminologie et aux renvois de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et aux Règles de la Commission. La politique vise à uniformiser le processus de sélection des décideurs lorsque la Cour fédérale renvoie une affaire à la CISR pour la tenue d'une nouvelle audience et exige l'examen en priorité par les Services juridiques des cas faisant l'objet d'une nouvelle audience sur ordonnance de la Cour.
(juin 2003 | modifié en décembre 2013)

Politique sur les interventions devant les cours supérieures

Cette politique régit le choix des options de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) quand il s'agit de demander l'autorisation d'intervenir dans une affaire portée devant une cour supérieure.
(mars 2003)

Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels

Cette politique régit l'exercice de l'autorité du président lorsqu'il précise les décisions qui servent de guide jurisprudentiel au sein de la Section de l'immigration, de la Section d'appel de l'immigration et de la Section de la protection des réfugiés.
(mars 2003)

Politique sur les mesures de contrôle de sécurité dans les locaux occupés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette politique vise à fournir un cadre pour les mesures de contrôle de sécurité à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
(avril 2015)

Section de la protection des réfugiés

Politique sur le processus accéléré pour les demandeurs d'asile par la Section de la protection des réfugiés

Cette politique établit un processus par lequel il peut être établi, sans qu’une audience soit tenue, que les demandeurs d’asile qui sont des ressortissants de certains pays ont qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.
(septembre 2015) 

Constitution de tribunaux de trois commissaires - Approche de la SPR

La tenue d'audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR) devant un tribunal constitué d'un seul commissaire est devenue la norme. Toutefois, la SPR a également le pouvoir de faire entendre une demande d'asile, ou une demande d'annulation ou de constat de perte d'asile par trois commissaires.
(septembre 2015)

Politique sur les nouveaux examens ordonnées par la Section d'appel des réfugiés

La présente politique découle de l’entrée en vigueur des dispositions liées à la réforme du système de protection des réfugiés prévues dans la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. La politique a pour objectifs d’uniformiser le processus de sélection des décideurs lorsque la Section d’appel des réfugiés (SAR) renvoie une affaire à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et d’offrir un processus normalisé concernant la détermination du contenu du dossier dans le cas d’un nouvel examen sur ordonnance de la SAR.
(septembre 2014)

Politique sur les cartables de renseignements sur les pays d'origine aux fins des demandes d'asile

La présente politique a pour but d'assurer que les cartables de renseignements sur les pays d'origine, uniformisés et diffusés à l'échelle nationale, sont utilisés dans l'ensemble de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) comme normes pour la preuve documentaire sur les pays d'origine.
(mars 2007)

Politique sur le transfert de dossiers en prévision de la tenue d'audiences par vidéoconférence (Section de la protection des réfugiés)

Cette politique énonce les principes qui régissent le transfert administratif de dossiers entre les régions ou les districts à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la tenue d'audiences par vidéoconférence. Plus précisément, elle précise les circonstances dans lesquelles le transfert administratif peut ou ne peut pas se faire.
(juin 2004)

Politique sur le traitement des renseignements non sollicités à la Section de la protection des réfugiés

Cette politique comprend les modifications découlant de la nouvelle terminologie de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La politique régit le traitement et l'utilisation des renseignements non sollicités que reçoit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vue des audiences de la Section de la protection des réfugiés SPR.
(octobre 1998 | modifié en juin 2003 et février 2015)

Politique sur l'harmonisation des documents à l'appui des guides jurisprudentiels

Cette politique régit l'harmonisation des trousses documentaires lorsqu'une décision est désignée comme étant un guide jurisprudentiel.
(mai 2003)

Section d'appel des réfugiés

Constitution de tribunaux de trois commissaires - Section d'appel des réfugiés

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les appels sont normalement présidés par un seul commissaire de la Section d’appel des réfugiés (SAR). Cependant, le président a également le pouvoir de former un tribunal constitué de trois commissaires.
(avril 2013)

Section d'appel de l'immigration

Politique régissant les communications des agents de règlement anticipé de la Section d’appel de l’immigration

La présente politique vise principalement à définir l’approche régissant les communications à la Section d’appel de l’immigration (SAI) qui ont lieu entre un agent de règlement anticipé et les parties, ou entre un agent de règlement anticipé et un commissaire en l’absence des parties et qui se rapportent aux cas dont est saisie la SAI.
(juin 2013 | modifié en juillet 2017)

Liens connexes