Section Politiques

Élaboration des politiques à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Étant donné la portée et l'envergure de la tâche qui incombe à la CISR pour rendre des décisions sur une large gamme de questions touchant les immigrants et les réfugiés, dans quatre Sections, la Commission ne peut pas se fier uniquement à l'encadrement que fournissent la loi et la jurisprudence. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement y afférent donnent une orientation générale, mais laissent une grande latitude quant à l'interprétation. L'orientation judiciaire est également limitée : les décisions de la CISR sont susceptibles de contrôle judiciaire par la Cour fédérale, mais seulement avec autorisation, et le processus de contrôle judiciaire ne résout pas chaque ambiguïté ou lacune de la loi ou de la pratique. Lorsqu'elle le considère utile, la CISR cherche à combler cette lacune au moyen de mécanismes mis au point pour améliorer la qualité de la justice qu'elle rend. Les politiques élaborées sont le résultat de ses efforts à cet égard.

Instruments de politique