La jurisprudence sur la définiton de réfugié au sens de la convention - Points saillants


31 décembre 2010

(D'après le document du 31 décembre 2010)

Section de la protection des réfugiés
Services juridiques

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada


Chapitre 2

PAYS DE PERSÉCUTION

  1. Le demandeur d'asile doit démontrer qu'il est un réfugié au sens de la Convention du pays dont il a la nationalité (ou du pays où il avait sa résidence habituelle, si le demandeur d'asile n'est pas reconnu comme un citoyen d'un pays quelconque). La nationalité signifie la citoyenneté d'un pays particulier. [section 2.1]

    Canada (Procureur général) c. Ward,
    [1993] 2 R.C.S. 689.

  2. Lorsqu'un demandeur d'asile possède la nationalité de plus d'un pays, il doit prouver qu'il est un réfugié au sens de la Convention au regard de tous ces pays. [section 2.1.1]

    Ward, supra.

  3. Un demandeur d'asile peut être considéré comme un ressortissant d'un pays lorsque les éléments de preuve démontrent qu'il est en son pouvoir d'obtenir la citoyenneté de ce pays : par exemple, lorsque la demande de citoyenneté n'est qu'une simple formalité et que les autorités de ce pays n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de la rejeter. En outre, il doit exister un lien véritable avec ce pays. [section 2.1.3]

    Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
    [2005] 3 R.C.F. 429 (C.A.F.); 2005 CAF 126;

    Bouianova, Tatiana c. M.E.I.
    (C.F. 1re inst., 92-T-1437), Rothstein, 11 juin 1993;

    Katkova, Lioudmila c. M.C.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-2886-96), McKeown, 22 mai 1997.

  4. La jurisprudence de la Cour fédérale ne tranche pas clairement la question de savoir si une conclusion défavorable peut être tirée du défaut de se réclamer d'une protection possible ou de régulariser sa situation dans un pays tiers dans les cas où il n'existe pas un droit automatique à la citoyenneté. [section 2.1.5]
  5. La notion de « résidence habituelle antérieure » n'est pertinente que si le demandeur d'asile est apatride, c'est-à-dire qu'il n'a pas de pays de nationalité. [section 2.2]
  6. La notion de « résidence habituelle antérieure » s'entend d'une situation dans laquelle un apatride a été admis dans un pays donné en vue d'y établir une résidence continue pendant un certain temps. Le demandeur d'asile n'a pas à être légalement capable de retourner dans un pays de résidence habituelle pour que le pays soit considéré ainsi. Toutefois, il doit avoir établi une résidence de facto pendant une longue période dans le pays en question. [section 2.2.1]

    Maarouf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1994] 1 C.F. 723 (1re inst.).

  7. S'il a plus d'un pays de résidence habituelle antérieure, le demandeur d'asile apatride doit démontrer, selon la probabilité la plus forte, qu'il serait persécuté dans l'un ou l'autre des pays où il a eu sa résidence habituelle et qu'il ne peut retourner dans aucun d'eux. Il s'agit du critère que l'on appelle « l'un ou l'autre des pays, mais en tenant compte de l'arrêt Ward ». [section 2.2.2]

    Thabet c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1998] 4 C.F. 21 (C.A.).

  8. L'état d'apatride ne permet pas en soi de demander l'asile : le demandeur d'asile doit prouver qu'il craint avec raison d'être persécuté pour l'un des motifs énoncés dans la Convention. [section 2.2.4]
  9. La négation du droit de retour peut constituer en soi un acte de persécution de la part de l'État. Toutefois, pour que cette négation constitue le fondement d'une demande d'asile, il faut qu'elle soit fondée sur un motif énoncé dans la Convention. [section 2.2.5]
  10. Suivant le paragraphe 101 du Guide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les demandeurs d'asile apatrides ne sont pas tenus de se prévaloir de la protection de l'État, car celui-ci n'a aucune obligation de fournir cette protection. Les décisions à cet égard rendues par la Cour fédérale manquent de cohérence. [section 2.2.6]

Chapitre 3

PERSÉCUTION

  1. Pour que des mauvais traitements subis ou anticipés soient considérés comme de la persécution, il faut qu'ils soient graves, c'est-à-dire qu'ils doivent constituer une négation majeure d'un droit fondamental de la personne. [section 3.1.1.1]

    Canada (Procureur général) c. Ward,
    [1993] 2 R.C.S. 689.

    Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1995] 3. R.C.S. 593 (motifs dissidents).

  2. La communauté internationale, et non un seul pays, définit les droits fondamentaux de la personne. Or, pour déterminer si la conduite appréhendée viole de façon cruciale des droits fondamentaux de la personne, il est acceptable de faire appel au droit canadien. [section 3.1.1.1]

    Chan, supra.

  3. Le deuxième critère est que, généralement, le préjudice est infligé de façon répétitive ou persistante. Toutefois, il ne faudrait pas « insister outre mesure » sur la nécessité de répétition et de persistance. Plutôt, la Section de la protection des réfugiés (SPR) devrait analyser la qualité des incidents à savoir s'ils constituent « une violation fondamentale de la dignité humaine ». [section 3.1.1.2]

    Rajudeen, Zahirdeen c. M.E.I.
    (C.A.F., A-1779-83), Heald, Hugessen, Stone, 4 juillet 1984.

    Ranjha, Muhammad Zulfiq c. M.C.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-5566-01), Lemieux, 21 mai 2003; 2003 CFPI 637.

  4. Pour qu'une demande d'asile soit accueillie, la persécution doit être liée à un motif énoncé dans la Convention, c'est-à-dire qu'il y ait un lien entre la persécution et un motif énoncé dans la Convention. [section 3.1.1.3]
  5. La plupart des actes de persécution peuvent être considérés comme criminels, mais tous les agissements criminels ne constituent pas de la persécution. [section 3.1.1.4]

    Cortez, Delmy Isabel c. S.E.C.
    (C.F. 1re inst., IMM-2482-93), McKeown, 15 décembre 1993.

  6. Il n'est pas nécessaire que les agents de persécution appartiennent à une certaine catégorie de personnes ou occupent un certain type de poste. Plus particulièrement, il n'est pas nécessaire non plus que l'État participe directement au préjudice ou en soit complice. [section 3.1.1.5]

    Ward, supra;

    Chan, supra.

  7. Le demandeur d'asile peut faire l'objet d'un certain nombre d'actes de discrimination ou de harcèlement. Même si, individuellement, ces actes ne sont pas assimilables à de la persécution, cumulativement, ils peuvent en être l'équivalent. [section 3.1.2]

    Madelat, Firouzeh c. M.E.I., Mirzabeglui, Maryam c. M.E.I.
    (C.A.F., A-537-89 et A-538-89),
    MacGuigan, Mahoney, Linden, 28 janvier 1991.


Chapitre 4

MOTIFS DE PERSÉCUTION

  1. Le demandeur d'asile doit craindre avec raison d'être persécuté du fait de l'un des cinq motifs énumérés dans la définition de réfugié au sens de la Convention, soit la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social et les opinions politiques. Un lien doit être établi entre la crainte de persécution et l'un de ces cinq motifs. [section 4.1]

    Canada (Procureur général) c. Ward,
    [1993] 2 R.C.S. 689.

  2. Pour déterminer les motifs qui s'appliquent, il faut tenir compte de la perception du persécuteur. Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit conforme aux convictions profondes du demandeur d'asile. [section 4.1]

    Ward, supra.

  3. La liberté de religion comprend le droit de manifester sa religion, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement de rites. [section 4.4]

    Fosu, Monsieur Kwaku c. M.E.I.
    (C.F. 1re inst., A-35-93), Denault, 16 novembre 1994.

  4. Le sens donné à l'expression « groupe social » devrait tenir compte des thèmes sous-jacents généraux de la défense des droits de la personne et de la lutte contre la discrimination qui viennent justifier la protection internationale des réfugiés. [section 4.5]

    Ward, supra.

  5. À titre de règle pratique en vue d'atteindre le résultat susmentionné, la Cour suprême du Canada a établi, dans Ward, trois catégories possibles de groupes sociaux :
    1. les groupes définis par une caractéristique innée ou immuable;
    2. les groupes dont les membres s'associent volontairement pour des raisons si essentielles à leur dignité humaine qu'ils ne devraient pas être contraints à renoncer à cette association;
    3. les groupes associés par un ancien statut volontaire immuable en raison de sa permanence historique. [section 4.5]

    Ward, supra.

  6. Un groupe social ne peut pas être défini seulement par le fait qu'un groupe de personnes est victime de persécution, puisque la définition de réfugié au sens de la Convention exige que la personne craigne d'être persécutée « du fait de » l'un des motifs prévus. [section 4.5]

    Ward, supra.

  7. Les « thèmes sous-jacents généraux de la défense des droits de la personne et de la lutte contre la discrimination » sont le facteur primordial en ce qui concerne la détermination de l'appartenance à un groupe social. [section 4.5]

    Ward, supra.

  8. Dans le contexte de la définition de réfugié au sens de la Convention, on entend par « opinion politique » toute opinion sur une question dans laquelle l'appareil étatique, gouvernemental et politique peut être engagé. Il ne s'ensuit pas, cependant, que seules les opinions politiques concernant l'État soient pertinentes. [section 4.6]

    Ward, supra.

    Klinko c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
    [2000] 3 C.F. 327 (C.A.).

  9. Il n'est pas nécessaire que les opinions politiques en question aient été carrément exprimées; il peut s'agir d'opinions politiques perçues ou imputées. En outre, elles n'ont pas à être nécessairement conformes aux convictions profondes du demandeur d'asile. C'est la perception du persécuteur qui compte. Une victime de persécution fondée sur un motif politique n'est pas tenue d'abandonner nécessairement son engagement dans l'activisme politique afin de vivre en sécurité dans son pays. [section 4.6]

    Ward, supra.

    Colmenares, Jimmy Sinohe Pimentel c. M.C.I.
    (C.F., IMM-5417-05), Barnes, 14 juin 2006; 2006 CF 749.

  10. Les victimes de la criminalité, de la corruption ou d'une vendetta peuvent, dans certaines circonstances, établir l'existence d'un lien entre leur crainte de persécution et un des cinq motifs mentionnés dans la définition. Un lien fondé sur les opinions politiques pourra être établi s'il s'agit de l'expression, réelle ou perçue, d'une opinion sur une question dans laquelle l'appareil étatique peut être engagé. [section 4.7]

    Ward, supra;

    Klinko, supra.

  11. Le dépôt d'une plainte publique au sujet des agissements corrompus largement répandus de fonctionnaires relevant d'une autorité gouvernementale et la persécution dont le plaignant est par la suite victime en raison du dépôt de cette plainte alors que ces agissements corrompus ne sont pas officiellement sanctionnés, tolérés ou appuyés par l'État constituent l'expression d'une opinion politique, et il y a donc un lien avec l'un des motifs prévus par la Convention. Toutefois, une opinion exprimée contre une organisation criminelle ne permettra d'établir de lien en raison des opinions politiques du demandeur d'asile que dans la mesure où le désaccord est fondé sur une conviction politique. [section 4.7]

    Ward, supra;

    Klinko, supra.

  12. Le viol et les autres formes de violence sexuelle sont des crimes ancrés dans le statut des femmes dans la société et peuvent constituer le fondement d'une demande d'asile qui s'appuie sur le motif relatif à l'appartenance à un groupe social.

    Dezameau, Elmancia c. M.C.I.
    (C.F., IMM-4396-09), Pinard, 27 mai 2010; 2010 CF 559.

    Josile, Duleine c. M.C.I.
    (C.F., IMM-3623-10, Martineau, 17 janvier 2011; 2011 CF 39.


Chapitre 5

CRAINTE FONDÉE

  1. La définition de réfugié au sens de la Convention est de nature prospective, c'est-à-dire que l'enquête porte sur ce qui ce qui pourrait arriver au demandeur d'asile s'il devait retourner dans son pays d'origine. [section 5.1]
  2. Le demandeur d'asile n'a pas à établir qu'il a été persécuté dans le passé ni qu'il le serait ou le sera dans l'avenir. [section 5.1]

    Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1990] 3 C.F. 250 (C.A.).

  3. Le demandeur d'asile doit prouver sa cause selon la prépondérance des probabilités, sans toutefois devoir prouver que la persécution (à son retour) serait plus probable que le contraire. En fait, il doit prouver qu'il craint « avec raison » d'être persécuté. On parle également de possibilité « raisonnable » ou même « sérieuse », par opposition à une simple possibilité que le demandeur d'asile soit persécuté s'il devait être retourné dans son pays d'origine. [section 5.2] Le critère, qui est connu sous l'appellation de critère de l'arrêt Adjei, exige de se poser la question suivante : existe-t-il une chance raisonnable que le demandeur d'asile soit persécuté s'il retournait dans son pays d'origine?

    Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1989] 2 C.F. 680 (C.A.).

  4. Il ne faut pas confondre « norme de preuve » et « critère objectif ». La norme de preuve fait référence à la norme que le tribunal doit appliquer lorsqu'il évalue les éléments de preuve produits pour tirer des conclusions de fait, alors que le critère objectif est le critère requis pour établir que la demande d'asile est fondée. [section 5.2]

    Li, Yi Mei c. M.C.I. (C.A.F., A-31-04),
     Rothstein, Noël, Malone, 5 janvier 2005; 2005 CAF 1.

  5. La crainte subjective de persécution du demandeur d'asile doit avoir un fondement objectif. L'aspect subjectif a trait à la crainte qui existe dans l'esprit du demandeur d'asile. L'aspect objectif exige que cette crainte soit fondée. [section 5.3]

    Rajudeen, Zahirdeen c. M.C.I. (C.A.F., A-1779-83),
    Heald, Hugessen, Stone, 4 juillet 1984.

  6. L'appréciation de la crainte subjective d'un demandeur d'asile est étroitement liée à l'évaluation de la crédibilité de ce dernier et elle se rapporte souvent à certains comportements qui sont considérés comme incompatibles avec cette crainte. Ces comportements sont notamment : [sections 5.3.1 et 5.4]
    • le retard à quitter le pays de persécution; [section 5.4.1]
    • le défaut de demander la protection dans d'autres pays en cours de route vers le Canada; [section 5.4.2]
    • le retard à présenter une demande d'asile à l'arrivée au Canada; [section 5.4.3]
    • le retour dans le pays où le demandeur d'asile serait persécuté (se réclamer de nouveau de la protection); [section 5.5]
    • l'accomplissement d'actes qui auraient mis le demandeur d'asile en danger après qu'il a formulé sa demande d'asile. [section 5.6]
  7. Règle générale, le retard à formuler une demande d'asile ou à quitter le pays de persécution n'est pas en soi un facteur déterminant. Il s'agit cependant d'un facteur pertinent et potentiellement important. [section 5.4]

    Huerta, Martha Laura Sanchez c. M.E.I.
    (C.A.F., A-448-91), Hugessen, Desjardins, Létourneau, 17 mars 1993.

  8. Le retard peut constituer un motif suffisant pour rejeter la demande d'asile dans les cas où le retard est excessif et qu'il n'est pas expliqué de façon satisfaisante. [section 5.4]
  9. Les explications du demandeur d'asile au sujet des comportements incompatibles avec une crainte de persécution doivent être évaluées attentivement.

Chapitre 6

PROTECTION

  1. La responsabilité de fournir une protection internationale ne devient applicable que lorsque le demandeur d'asile ne peut se prévaloir de la protection nationale ou de la protection de l'État (protection internationale à titre auxiliaire). [section 6.1.1]

    Canada (Procureur général) c. Ward,
    [1993] 2 R.C.S. 689.

  2. La protection de l'État ne peut pas être déterminée isolément. La SPR doit prendre en considération de nombreux facteurs, dont les suivants :
    1. la nature de la violation des droits de la personne;
    2. le profil de l'auteur présumé des violations des droits de la personne;
    3. les efforts que la victime a faits pour obtenir une protection des autorités;
    4. la réaction des autorités aux demandes d'aide;
    5. la preuve documentaire disponible.

    Gonzalez Torres, Luis Felipe c. M.C.I.
    (C.F., IMM-1351-09), Zinn, 1er mars 2010; 2010 CF 234.

  3. On attend généralement du demandeur d'asile qui a la nationalité (citoyenneté) de plusieurs pays qu'il se réclame de la protection de tous ces pays. [section 6.1.2]

    Ward, supra.

  4. La disponibilité de la protection de l'État doit être prise en considération à l'étape de l'analyse où l'on détermine si le demandeur d'asile craint avec raison d'être persécuté. [section 6.1.3]

    Ward, supra.

  5. Deux présomptions s'appliquent à la détermination de la qualité de réfugié : a) lorsque le demandeur d'asile qui craint d'être persécuté est digne de foi (crainte légitime), on peut présumer que la persécution sera probable, et la crainte justifiée, en l'absence de protection de l'État; b) sauf dans le cas d'un effondrement complet de l'appareil étatique, on doit présumer qu'un État est capable de protéger ses citoyens. [section 6.1.5]
  6. La présomption de protection étatique s'applique autant dans les cas où l'État serait le persécuteur.

    Hinzman, Jeremy c. M.C.I. et Hughey, Brandon David c. M.C.I.
    (C.A.F., A-182-06; A-185-06). Décary, Sexton, Evans, 30 avril 2007; 2007 CAF 171.

  7. Le réfugié qui invoque l'insuffisance ou l'inexistence de la protection de l'État supporte la charge de présentation de produire des éléments de preuve en ce sens et la charge ultime de convaincre le juge des faits que cette prétention est fondée. La norme de preuve applicable est celle de la prépondérance des probabilités. La présomption de protection de l'État se réfute par une preuve claire et convaincante. [section 6.1.7]

    Flores Carrillo : M.C.I. c. Flores Carrillo, Maria del Rosario
    (C.A.F., A-225-07), Létourneau, Nadon, Sharlow, 12 mars 2008; 2008 CAF 94.

    Ward, supra.

  8. Le demandeur d'asile est tenu de s'adresser à l'État dont il est un ressortissant pour se prévaloir de sa protection dans les cas où une protection pourrait raisonnablement être assurée. [section 6.1.8]

    Ward, supra.

  9. Le demandeur d'asile a le fardeau de réfuter la présomption relative à la protection de l'État. Pour réfuter cette présomption et démontrer qu'il a agi de manière raisonnable en ne demandant pas la protection de l'État, il doit offrir une « preuve claire et convaincante » de l'incapacité de l'État d'assurer la protection. [sections 6.1.5 et 6.1.8]

    Ward, supra.

  10. Il ne suffit pas d'affirmer simplement une croyance subjective voulant que la protection de l'État ne soit pas disponible pour réfuter la présomption. [section 6.1]

    M.C.I. c. Olah, Bernadett
    (C.F. 1re inst., IMM-2763-01), McKeown, 24 mai 2002; 2002 CFPI 595.

  11. Il est incorrect d'appliquer le critère des « mesures de protection » fondé sur des analyses comparatives avec d'autres pays comme critère juridique de la protection de l'État. La Commission doit examiner les questions touchant le caractère adéquat et l'efficacité de la protection de l'État. [section 6.1.9]

    Pilliyan, Ponni c. M.C.I.
    (C.F., IMM-5320-03), Phelan, 28 mai 2004; 2004 CF 784.

  12. On ne peut s'attendre à ce qu'un État garantisse la protection de chacun de ses citoyens en tout temps. La protection n'a pas à être parfaite non plus. Lorsqu'un État a le contrôle efficient de son territoire, qu'il possède des autorités militaires et civiles et une force policière établies, et qu'il fait de sérieux efforts pour protéger ses citoyens, le seul fait qu'il n'y réussit pas toujours ne justifie pas la prétention que l'État n'assure pas la protection. [section 6.1.11]

    M.E.I. c. Villafranca, Ignacio
    (C.A.F., A-69-90), Hugessen, Marceau, Décary, 18 décembre 1992.

  13. En ce qui concerne la possibilité de refuge intérieur par rapport à l'incapacité de l'État de fournir une protection ou à son refus de le faire, si la politique de l'État restreint l'accès d'un intéressé à l'ensemble du territoire, le défaut de l'État d'offrir une protection à l'échelle locale peut être considérée comme le défaut d'offrir une protection étatique plutôt que comme une simple omission locale. [section 6.1.11]

    Zhuravlvev c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
    [2000] 4 C.F. 3 (1re inst.).

  14. La protection doit être assurée par l'État, et non par d'autres sources que l'État. La possibilité d'obtenir la protection de sources autres qu'étatiques peut néanmoins constituer un élément pertinent pour établir l'existence d'un fondement objectif à la demande d'asile. Les organismes financés par l'État constituent une partie essentielle du réseau de protection. [section 6.1.12]
  15. lus les institutions de l'État seront démocratiques, plus le revendicateur devra avoir cherché à épuiser les recours qui s'offrent à lui. Cependant, la démocratie seule ne garantit pas l'efficacité de la protection de l'État, et la qualité des institutions qui accordent la protection de l'État doit faire l'objet d'une évaluation. [sections 6.1.9 et 6.1.12]

    M.C.I. c. Kadenko, Ninal
    (C.A.F., A-388-95), Hugessen, Décary, Chevalier, 15 octobre 1996.

    Katwaru, Shivanand Kumar c. M.C.I.
    (C.F., IMM-3368-06), Teitelbaum, 8 juin 2007; 2007 CF 612.

  16. Plusieurs autorités de facto peuvent se partager le contrôle du pays du demandeur d'asile - géographiquement ou autrement. Il suffira que l'une ou l'autre, ou un ensemble, de ces autorités assure la protection. [section 6.1.10]

    Zalzali c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1991] 3 C.F. 605 (C.A.).

  17. Suivant le paragraphe 101 du Guide du HCR, les demandeurs d'asile apatrides n'ont pas à se réclamer de la protection de l'État, puisque celui-ci n'a aucune obligation de les protéger. Les décisions rendues par la Cour fédérale à cet égard manquent de cohérence. [section 6.2]

Chapitre 7

CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET RAISONS IMPÉRIEUSES

  1. Un changement dans la situation du pays n'est pertinent que dans la mesure où il peut aider à déterminer s'il y a, au moment de l'audience, une possibilité raisonnable et objectivement prévisible que le demandeur d'asile soit persécuté dans l'éventualité de son retour au pays. [section 7.1]

    Yusuf, Sofia Mohamed c. M.E.I.
    (C.A.F., A-130-92), Hugessen, Strayer, Décary, 9 janvier 1995.

  2. Lorsqu'un tribunal met en balance le changement de conditions au pays et tous les éléments de preuve, le caractère durable, effectif et réel est toujours pertinent. Plus le changement est durable selon la preuve, plus il joue en défaveur du demandeur d'asile. [section 7.1.1]

    Penate c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1994] 2 C.F. 79 (1re inst.).

  3. Même si des changements récents peuvent être suffisants pour faire disparaître la crainte de persécution du demandeur d'asile, la SPR ne devrait pas se fonder sur les changements à court terme, transitoires, sommaires, timides, sans conséquence ou autrement inefficaces, que ce soit par leur nature ou dans leur mise en œuvre, ni leur accorder beaucoup d'importance. [section 7.1.2]
  4. Ces considérations s'appliquent également aux cas où il y a eu un changement significatif dans la situation personnelle du demandeur d'asile, et ce, même s'il n'y a eu aucun changement dans la situation politique du pays. [section 7.1.2]

    Campos Umana, Cesar Emilio c. M.C.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-1434-02), Snider, 2 avril 2003; 2003 CFPI 393.

  5. La suffisance d'un changement de circonstances pour enlever à une crainte de persécution son caractère raisonnable doit s'apprécier par rapport au fondement de la demande d'asile particulière. [section 7.1.2]

    Rahman, Faizur c. M.E.I.
    (C.A.F., A-1244-91), Marceau, Desjardins, Létourneau, 14 mai 1993.

  6. S'il faut se fonder sur un changement de circonstances, il faut le mentionner ou en donner avis au demandeur d'asile, mais il suffit de mentionner que le « fondement objectif » est une question en cause. [section 7.1.4]
  7. La Section de la protection des réfugiés n'est nullement tenue d'examiner les éléments de preuve présentés après l'audience qui concernent le changement des conditions dans le pays, à moins que la SPR les ait acceptés avant de rendre une décision finale. La SPR peut, de son propre chef, présenter des éléments de preuve documentaire supplémentaires et reconvoquer les parties si elle n'a pas encore rendu une décision finale afin d'examiner les éléments de preuve se rapportant au changement des conditions dans le pays. [section 7.1.5]
  8. L'exception des « raisons impérieuses », prévue au paragraphe 108(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) [paragraphe 2(3) de l'ancienne Loi sur l'immigration], ne s'applique que si l'on conclut que le demandeur d'asile craignait avec raison d'être persécuté lorsqu'il a quitté son pays de nationalité et que les motifs de sa crainte de persécution ont cessé d'exister. La SPR n'est pas tenue d'examiner si la persécution antérieure constitue des raisons impérieuses lorsqu'elle conclut que le demandeur d'asile n'était pas un réfugié au sens de la Convention lorsqu'il a quitté son pays de nationalité. La jurisprudence qui s'est formée relativement au paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration peut servir de guide pour interpréter le paragraphe 108(4) de la LIPR. Dans l'application des articles 96 et 97 de la LIPR, l'exception relative aux raisons impérieuses ne s'applique que lorsqu'il a été statué que la personne était un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger et que la situation ayant entraîné cette décision n'existe plus. Cependant, pour que le paragraphe 108(4) s'applique, l'asile n'a pas à avoir été réellement conféré. [section 7.2.1]

    Cihal, Pavla c. M.C.I.
    (C.A.F., A-54-97), Stone, Evans, Malone, 4 mai 2000.

    Najdat, Parviz c. M.C.I.
     (C.F., IMM-3995-05), Russell, 9 mars 2006; 2006 CF 302.

  9. Lorsqu'elle conclut qu'un demandeur d'asile a déjà été persécuté, mais qu'il y a eu un changement de situation dans le pays en question conformément à l'alinéa 108(1)e) de la LIPR (alinéa 2(2)e) de la Loi sur l'immigration), la SPR a l'obligation de se demander si les éléments de preuve soumis établissent l'existence de « raisons impérieuses ». Elle est soumise à cette obligation, que le demandeur d'asile invoque ou non expressément l'exception. Il incombe au demandeur d'asile de présenter les éléments de preuve nécessaires pour établir qu'il est fondé à invoquer cette disposition touchant les « raisons impérieuses ». Il s'ensuit que, si la SPR conclut que le demandeur d'asile n'a pas déjà été persécuté, ou qu'il n'a pas présenté une preuve factuelle crédible ou qu'il aurait eu une possibilité de refuge intérieur (PRI), l'exception de raisons impérieuses ne s'applique pas, et la SPR n'a aucune obligation de prendre en considération la question. [section 7.2.2]

    M.C.I. c. Yamba, Yamba Odette Wa
    (C.A.F., A-686-98), Isaac, Robertson, Sexton, 6 avril 2000.

    Brovina, Qefsere c. M.C.I.
    (C.F., IMM-2427-03), Layden-Stevenson, 29 avril 2004; 2004 CF 635.

  10. Le statut de réfugié au sens de la Convention sera reconnu au demandeur d'asile en raison de l'existence de raisons impérieuses s'il a souffert d'une persécution tellement épouvantable que sa seule expérience constitue une raison impérieuse pour ne pas le renvoyer, lors même qu'il n'aurait plus aucune raison de craindre une nouvelle persécution. [section 7.2.3]

    Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Obstoj,
    [1992] 2 C.F. 739 (C.A.).

  11. La jurisprudence indique que le seuil à atteindre pour démontrer des « raisons impérieuses » est élevé. Selon un courant jurisprudentiel, pour établir l'existence de raisons impérieuses, le demandeur d'asile doit avoir été victime d'actes de persécution « atroces » ou « épouvantables ». Dans certaines décisions, la Cour fédérale a statué que l'affaire Obstoj n'a pas établi un critère exigeant que la persécution atteigne ce seuil. Selon l'affaire Suleiman, la question est celle de savoir si, en prenant en compte l'ensemble de la situation, c'est-à-dire les motifs d'ordre humanitaire et les circonstances inhabituelles ou exceptionnelles, il serait erroné de rejeter une demande d'asile par suite d'un changement de circonstances. [section 7.2.3]
  12. Bien que la preuve démontrant l'existence de séquelles psychologiques permanentes soit pertinente lorsqu'il s'agit de savoir s'il existe des raisons impérieuses, une telle preuve ne constitue toutefois pas un critère distinct à remplir. La jurisprudence de la Cour fédérale est contradictoire relativement à la question de savoir si la persécution d'un membre de la famille peut constituer en soi une raison impérieuse suffisante. [sections 7.2.6 et 7.2.7]
  13. Des actes de torture antérieurs et des formes extrêmes de violence psychologique, par eux-mêmes, compte tenu de leur gravité, peuvent être considérés comme des « raisons impérieuses » en dépit du fait que ces actes soient survenus de nombreuses années auparavant. [section 7.2.5]

    Suleiman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
    [2005] 2 R.C.F. 26; 2004 CF 1125.

  14. Un demandeur d'asile peut être un réfugié au sens de la Convention par suite d'événements qui se sont produits dans son pays d'origine depuis son départ ou de ses activités depuis qu'il a quitté son pays. Dans ces circonstances, il s'agit d'une demande d'asile « sur place ». [section 7.3]
  15. Dans les demandes d'asile « sur place », il s'agit essentiellement de vérifier si ces actes sont arrivés à la connaissance des autorités du pays d'origine du demandeur d'asile et de quelle manière ils pourraient être jugés par elles. Bien qu'il soit pertinent d'examiner le mobile pour lequel un demandeur d'asile participe à des activités contre son gouvernement au Canada pour déterminer s'il éprouve une véritable crainte subjective d'être persécuté, la SPR aurait commis une erreur si elle avait arrêté là son examen, puisqu'il est également nécessaire de déterminer si la crainte invoquée par le demandeur d'asile repose sur un fondement objectif. Même si les motifs de la conversion ne sont pas authentiques, le fait que, incidemment, des croyances religieuses ou politiques soient imputées au demandeur d'asile par les autorités de son pays peut être suffisant pour que le demandeur d'asile réponde aux exigences de la définition de réfugié au sens de la Convention. [section 7.3.1]

    Asfaw, Napoleon c. M.C.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-5552-99), Hugessen, 18 juillet 2000.

    Ejtehadian, Mostafa c. M.C.I.
    (C.F., IMM-2930-06), Blanchard, 12 février 2007; 2007 CF 158.

  16. Le tribunal devrait tenir compte de la preuve se rapportant aux activités politiques au Canada du demandeur d'asile, que celui-ci présente ou non une demande sur place. [section 7.3.1]

Chapitre 8

POSSIBILITÉ DE REFUGE INTÉRIEUR

  1. La question de savoir s'il existe une possibilité de refuge intérieur (PRI) se pose lorsqu'un demandeur d'asile, qui craint avec raison d'être persécuté dans la région où il habite, n'a pas qualité de réfugié au sens de la Convention parce qu'il existe une PRI ailleurs dans le pays. [section 8.1]

    Rasaratnam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1992] 1 C.F. 706 (C.A.).

  2. Le critère à appliquer pour déterminer s'il existe une PRI comporte deux volets :
    1. « […] la Commission doit être convaincue selon la prépondérance des probabilités que le demandeur ne risque pas sérieusement d'être persécuté dans la partie du pays où, selon elle, il existe une possibilité de refuge. »
    2. La situation dans la partie du pays que l'on estime constituer une PRI doit être telle qu'il ne serait pas déraisonnable pour le demandeur d'y chercher refuge, compte tenu de toutes les circonstances, dont celles qui sont particulières au demandeur. [section 8.1]

    Rasaratnam, supra.

  3. Le second volet du critère pour déterminer l'existence d'une PRI peut être formulé ainsi : serait-il trop sévère de s'attendre à ce que le demandeur d'asile déménage dans une autre partie moins hostile de son pays avant de demander la qualité de réfugié à l'étranger? L'affaire Thirunavukkarasu place la barre très haute pour ce qui est du « critère du caractère raisonnable ». Les épreuves liées au déplacement et à la réinstallation ne constituent pas le genre d'épreuves indues qui rendent une PRI déraisonnable. Il y a une différence entre le caractère raisonnable d'une PRI et les motifs d'ordre humanitaire. Un rapport psychologique ou médical peut constituer une preuve objective qu'il serait trop sévère de s'attendre à ce qu'un demandeur déménage dans une autre partie du pays. Le défaut de la Commission d'au moins mentionner le rapport médical dans ses motifs constitue une erreur grave. [sections 8.2 et 8.5.2]

    Thirunavukkarasu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1994] 1 C.F. 589 (C.A.).

    Ranganathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
    [2001] 2 C.F. 164 (C.A.).

    Ahmed, Mohammed Ali c. M.C.I.
     (C.F., IMM-2894-06), Pinard, 20 décembre 2006.

  4. On ne peut exiger du demandeur d'asile qu'il s'expose à un grand danger physique ou qu'il subisse des épreuves indues pour se rendre dans cette région (PRI) ou pour y demeurer. [section 8.2] De même, il n'incombe nullement à un demandeur d'asile de mettre personnellement à l'épreuve la viabilité d'une PRI avant de demander la protection au Canada. [section 8.5.2]
  5. Relativement à l'avis, la question de la PRI doit être soulevée par l'agent de protection des réfugiés, le tribunal ou le ministre avant ou pendant l'audience. Une fois la question soulevée, il appartient au demandeur d'asile d'établir qu'aucune PRI n'existe. [section 8.3]
  6. On ne s'entend pas vraiment sur la question de savoir si une région ou un endroit précis doit être indiqué comme PRI, mais un certain nombre de cas semblent indiquer que le fait de ne pas apporter de précisions à cet égard ne constitue pas une erreur. [section 8.3]

Chapitre 9

SITUATIONS PARTICULIÈRES

I. Guerre civile

  1. Rien n'empêche l'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention au demandeur d'asile qui fonde sa demande sur des circonstances découlant d'un contexte de guerre civile ou s'y rapportant. De même, le demandeur d'asile ne peut obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention simplement en fondant sa demande d'asile sur la guerre civile qui sévit dans son pays d'origine ou sur sa crainte de la guerre civile. [section 9.2]

    Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1990] 3 C.F. 250 (C.A.);

    Directives du président de la CISR,
    Civils non combattants qui craignent d'être persécutés dans des situations de guerre civile, 7 mars 1996 (prorogées en vertu de l'alinéa 159(1)h) de la LIPR).

  2. Les demandeurs d'asile doivent établir qu'ils font eux-mêmes l'objet de persécution pour un motif visé par la Convention. Cette persécution doit être dirigée contre eux, soit personnellement, soit en tant que membres d'une collectivité. [section 9.2]

    Rizkallah, Bader Fouad c. M.E.I.
    (C.A.F., A-606-90), Marceau, MacGuigan, Desjardins, 6 mai 1992.

  3. Il ne s'agit pas de comparer le risque auquel s'expose le demandeur d'asile et le risque auquel doivent faire face d'autres personnes ou d'autres groupes pour un motif énoncé dans la Convention; il s'agit plutôt de déterminer si le risque que court le demandeur d'asile constitue un préjudice suffisamment grave et est lié à un motif énoncé dans la Convention par rapport aux conséquences générales et non sélectives de la guerre civile. Si l'un des belligérants prend pour cible particulière une personne ou un groupe de personnes en raison de la race, des opinions politiques ou de l'un des autres éléments énoncés dans la définition de réfugié, et commet des atteintes graves aux droits de la personne, il s'agit manifestement de persécution. [section 9.2.1.2]

    Directives du président de la CISR,
    Civils non combattants qui craignent d'être persécutés dans des situations de guerre civile, 7 mars 1996 (prorogées en vertu de l'alinéa 159(1)h) de la LIPR);

    Ali, Shaysta-Ameer c. M.C.I.
    (C.A.F., A-772-96), Décary, Stone, Strayer, 12 janvier 1999.

    Fi, Saleh Omar Osama c. M.C.I.
    (C.F., IMM-2091-06), Martineau, 19 septembre 2006; 2006 CF 1125.

II. Persécution ou poursuites judiciaires

  1. Il y a lieu de faire la distinction entre, d'une part, la situation où le demandeur d'asile a violé une loi d'application générale et craint les poursuites judiciaires et les peines prévues pour une telle violation et, d'autre part, la situation où le demandeur d'asile a violé une loi qui revêt un caractère de persécution, soit dans son application, soit dans les peines qu'elle prévoit. [section 9.3.1]
  2. Il convient de tenir compte des propositions suivantes en vue de déterminer s'il existe un lien entre l'application de la loi au demandeur d'asile et un motif énoncé dans la Convention :
    1. Une loi d'application générale est présumée neutre. Il appartient au demandeur d'asile de démontrer qu'il y a une distinction défavorable.
    2. Une loi peut ne pas être neutre du tout. La neutralité de la loi doit être jugée objectivement.
    3. Il convient de tenir compte de l'objet ou de tout effet principal d'une loi d'application générale plutôt que de la motivation du demandeur d'asile. Si l'objet de la loi ou son effet principal est de porter atteinte aux droits d'une personne ou d'une catégorie de personnes, la loi n'est pas neutre. [section 9.3.2]

      Zolfagharkhani c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
      [1993] 3 C.F. 540 (C.A.).

  3. Relativement à la gravité du préjudice, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants :
    1. La pénalité est-elle disproportionnée par rapport à l'objectif de la loi ou à l'infraction?
    2. Comment la loi est-elle appliquée? « La brutalité visant une fin légitime reste toujours de la brutalité. »
    3. Les poursuites et l'application de la loi respectent-elles les limites légales? [section 9.3.2]

      Cheung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
      [1993] 2 C.F. 314 (C.A.);

      Chan, (motifs dissidents), supra.

  4. Dans certaines situations d'urgence, comme les menaces à la sécurité nationale et le terrorisme, l'État peut prendre des mesures qui, même si elles violent certains droits civils, n'équivalent pas à de la persécution. Toutefois, certains types de violations, comme les passages à tabac et la torture de suspects ou d'autres formes de brutalité, seront plus justement assimilées à de la persécution. [section 9.3.3]

    Cheung, supra;
    Thirunavukkarasu, supra.

III. Lois régissant le droit de sortie

  1. N'est pas un réfugié au sens de la Convention la personne qui, n'ayant jamais été victime de persécution dans le passé, viole une loi régissant le droit de sortie applicable à tous les citoyens et, partant, s'expose à la peine infligée en cas de violation. [section 9.3.5]

    Valentin c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1991] 3 C.F. 390 (C.A.).

  2. Les répercussions de l'acte du demandeur d'asile dépassant la peine prévue par la loi peuvent donner à penser que les actes des autorités constituent de la persécution. [section 9.3.5]

IV. Service militaire

  1. Le pays qui impose un service militaire obligatoire ne persécute pas ses habitants. [section 9.3.6]

    Popov, Leonid Anatolievich c. M.E.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-2567-93), Reed, 11 avril 1994.

  2. Avoir horreur du service militaire ou avoir peur du combat n'est pas suffisant en soi pour justifier une crainte fondée d'être persécuté. [section 9.3.6]

    Garcia, Marvin Balmory Salvador c. S.E.C.
    (C.F. 1re inst., IMM-2521-93), Pinard, 4 février 1994.

  3. Les principes énoncés dans Zolfagharkhani en ce qui concerne les lois d'application générale (susmentionnés) s'appliquent aux situations de service militaire. [sections 9.3.2 et 9.3.6]

    Zolfagharkhani, supra.

  4. Lorsque le demandeur d'asile refuse d'effectuer son service militaire en raison de ses convictions, il y a lieu de déterminer si ses motifs sont authentiques et suffisamment importants. [section 9.3.6]
  5. Une décision récente rendue par la Cour d'appel fédérale soulève la question de savoir si l'objection de conscience peut jamais constituer un motif valable à l'appui d'une demande d'asile; cependant le jugement constitue une brève réponse à une question certifiée sans aucune analyse.

    Ates, Erkan c. M.C.I.
    (C.A.F., A-592-04), Linden, Nadon, Sharlow, 5 octobre 2005; 2005 CAF 322.

  6. Le demandeur d'asile peut s'opposer à servir dans un conflit particulier ou utiliser une catégorie d'armes sans avoir rien contre le service militaire en général et être néanmoins un réfugié au sens de la Convention si la communauté internationale juge contraires aux règles de conduite les plus élémentaires les actions militaires auxquelles le demandeur d'asile s'oppose. Il convient de tenir compte du paragraphe 171 du Guide du HCR pour trancher la question de savoir si la guerre est contraire aux règles de conduite les plus élémentaires. [section 9.3.6]

    Zolfagharkhani, supra;

    Ciric c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1994] 2 C.F. 65 (1re inst.);

    Hinzman, Jeremy c. M.C.I.
    (C.F., IMM-2168-05), Mactavish, 31 mars 2006; 2006 CF 420.

  7. Pour déterminer si le demandeur d'asile pourrait subir un préjudice grave s'il refusait d'effectuer son service militaire, il convient de prendre en compte la possibilité pour le demandeur d'asile d'être affecté à une autre forme de service ou d'obtenir une exemption du service militaire. Il faut également tenir compte de la sévérité des peines réellement infligées pour refus d'effectuer le service militaire. Il est important d'examiner si le demandeur d'asile a cherché toutes les possibilités d'obtenir la protection de l'État dans son pays avant de demander la protection internationale. [section 9.3.6]

    Hinzman et Hughey, Brandon David c. M.C.I.
    (C.A.F., A-182-06; A-185-06), Décary, Sexton, Evans, 30 avril 2007; 2007 CAF 171.

V. Politique de l'enfant unique

  1. La stérilisation forcée ou fermement imposée constitue de la persécution, que la victime soit une femme ou un homme. L'avortement forcé constitue aussi de la persécution. [section 9.3.7]

    Cheung, supra;

    Lai, Quang c. M.E.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-307-93), McKeown, 20 mai 1994.

  2. Selon les circonstances de l'espèce, le motif de la Convention applicable peut être l'appartenance à un groupe social, la religion ou l'opinion politique. [sections 4.4, 4.5, 4.6 et 9.3.7]

    Cheung, supra;

    Chan (C.S.C., opinion dissidente), supra.

VI. Mœurs religieuses ou culturelles

  1. Restrictions imposées aux femmes [section 9.3.8.1]
    1. Les restrictions imposées aux femmes en ce qui concerne leur tenue vestimentaire et leur conduite peuvent, dans certaines circonstances, constituer de la persécution. La violation de ces restrictions peut être perçue comme l'expression d'une opinion politique, mais une demande d'asile peut également être fondée sur l'appartenance à un groupe social.
    2. À titre d'exemples de persécution fondée sur le sexe (fondée sur des mœurs religieuses ou culturelles), mentionnons la mutilation sexuelle des femmes et l'obligation de contracter mariage contre son gré.
  2. Ahmadis du Pakistan [section 9.3.8.2]

    Certaines décisions indiquent que la simple existence d'une loi qui cible les Ahmadis ne donne pas à un demandeur d'asile ahmadi de bonnes raisons de craindre d'être persécuté. Toutefois, il n'est pas certain que cet argument soit retenu. Les tribunaux ont notamment tenu compte des activités interdites menées par le demandeur d'asile ou susceptibles de l'être et de la possibilité que la loi soit vraisemblablement appliquée.

VII. Persécution indirecte et unité de la famille

  1. La persécution indirecte (une notion reposant sur l'hypothèse que les membres de la famille sont susceptibles de subir un grave préjudice, dont la perte du soutien économique ou social, lorsque leurs proches parents sont persécutés) ne peut être assimilée à de la persécution selon la définition de réfugié au sens de la Convention. Il doit y avoir un lien personnel entre le demandeur d'asile et la persécution alléguée pour l'un des motifs prévus par la Convention pour reconnaître la qualité de réfugié. Dans certaines circonstances, le lien sera l'appartenance à un groupe social, soit la famille. [section 9.4]

    Pour-Shariati, Dolat c. M.E.I.
    (C.A.F., A-721-94), MacGuigan, Robertson, McDonald, 10 juin 1997.

  2. La notion d'« unité de la famille » (prévue dans le Guide du HCR) a été jugée sans fondement en droit canadien. Selon cette notion, si la personne directement touchée satisfait à tous les critères de la définition, la qualité de réfugié au sens de la Convention peut être accordé à un membre de sa famille, peu importe que celui-ci satisfasse ou non aux critères de la définition. [section 9.4]

    M.C.I. c. Khan, Azmat Ali
    (C.F., IMM-7232-04), Gauthier, 22 mars 2005; 2005 CF 398.


Chapitre 10

CLAUSES D'EXCLUSION - SECTION E DE L'ARTICLE PREMIER

I. Section E de l'article premier

  1. La définition de réfugié au sens de la Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays. Suivant l'article 98 de la LIPR, une personne visée à la section E de l'article premier de la Convention sur le statut de réfugié n'a ni qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger, de sorte qu'aucun pays ne saurait lui accorder ce statut [section 10.1]

    Section E de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés,
    Annexe de la LIPR
    (auparavant la Loi sur l'immigration)

    10M.C.I. c. Sartaj, Asif
    (C.F., IMM-1998-05), O'Keefe, 14 mars 2006; 2006 CF 324.

  2. À tout le moins, le demandeur d'asile doit être en mesure de retourner et de séjourner dans le pays visé à la section E de l'article premier avant qu'il ne puisse être exclu de la définition de réfugié au sens de la Convention. [section 10.1.1]

    M.C.I. c. Mahdi, Roon Abdikarim
    (C.A.F., A-632-94), Pratte, MacGuigan, Robertson, 1er décembre 1995.

  3. Le critère à appliquer dans les décisions rendues en vertu de la section E de l'article premier est : compte tenu de tous les facteurs pertinents existant à la date de l'audience :
    1. Le demandeur d'asile a-t-il, dans le tiers pays, un statut essentiellement semblable à celui des ressortissants de ce pays? Si la réponse est affirmative, le demandeur d'asile est exclu.
    2. Si la réponse est négative, il faut se demander si le demandeur d'asile avait précédemment ce statut et s'il l'a perdu, ou s'il pouvait obtenir ce statut et qu'il ne l'a pas fait. Si la réponse est négative, le demandeur d'asile n'est pas exclu.
    3. Si elle est affirmative, la SPR doit soupeser différents facteurs, notamment :
      1. la raison de la perte du statut (volontaire ou involontaire);
      2. la possibilité, pour le demandeur d'asile, de retourner dans le tiers pays;
      3. le risque auquel le demandeur d'asile serait exposé dans son pays d'origine;
      4. les obligations internationales du Canada;
      5. tous les autres facteurs pertinents. [section 10.1.1]

    M.C.I. c. Zeng, Guanqiu
    (C.A.F., A-275-09), Noël, Layden-Stevenson, Stratas, 10 mai 2010; 2010 CAF 118.

  4. Si le statut du demandeur d'asile dans le pays tiers est provisoire, la section E de l'article premier ne s'applique pas. [section 10.1.2]
  5. Si le statut dans le pays tiers est renouvelable, le demandeur d'asile a le fardeau de le renouveler. Le demandeur d'asile doit démontrer pourquoi :
    • son titre de voyage ne peut être renouvelé;
    • sa carte de résidence (détruite ou perdue) ne peut être délivrée de nouveau;
    • il lui est impossible d'obtenir un visa de retour;
    • son statut de résident ne peut être renouvelé. [section 10.1.3]
  6. Lorsque l'on évalue si le demandeur d'asile jouit des droits et des obligations d'un ressortissant, il serait utile de tenir compte des critères suivants :
    1. le droit de retourner dans le pays de résidence;
    2. le droit de travailler sans restriction aucune;
    3. le droit d'étudier;
    4. le droit d'utiliser sans restriction les services sociaux du pays de résidence. [section 10.1.4]
  7. Il semble que les décisions rendues en vertu de la section E de l'article premier ne reposent pas nécessairement strictement sur tous les facteurs touchant la résidence, puisque l'analyse dépend de la nature particulière du cas à l'étude et des droits dont jouissent normalement les citoyens du pays de résidence. Une personne n'est pas tenue d'avoir les mêmes droits à tous égards qu'un ressortissant du pays. [section 10.1.4]

    Juzbasevs, Rafaels c. M.C.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-3415-00), McKeown, 30 mars 2001;

    Hamdan, Kadhom Abdul Hu c. M.C.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-1346-96), Jerome, 27 mars 1997.

  8. La jurisprudence laisse entendre que la SPR peut examiner le bien-fondé de la crainte de persécution du demandeur d'asile pour l'un des motifs énoncés dans la Convention dans le pays visé à la section E de l'article premier. À cette fin, la SPR doit évaluer si l'État en cause assure la protection de ses citoyens. Avant que la SPR examine la question de la protection de l'État relativement à un pays autre que le pays de nationalité du demandeur d'asile, le tribunal devrait indiquer clairement qu'il envisage la possibilité d'exclure le demandeur d'asile en application de la section E de l'article premier. Les décisions de la Cour fédérale à ce sujet manquent de cohérence. [section 10.1.5]

    Kroon, Victor c. M.E.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-3161-93), MacKay, 6 janvier 1995;

    Mobarekeh, Fariba Farahmad c. M.C.I.
    (C.F., IMM-5995-03), Layden-Stevenson, 11 août 2004; 2004 CF 1102.


Chapitre 11

CLAUSES D'EXCLUSION - SECTION F DE L'ARTICLE PREMIER

II. Section F de l'article premier

  1. La définition de réfugié au sens de la Convention ne sera pas applicable aux demandeurs d'asile dont on aura des « raisons sérieuses de penser » qu'ils ont commis au sens de la section F de l'article premier (crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l'humanité, crime grave de droit commun, agissement contraire aux buts et aux principes des Nations Unies).

    Section F de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés,
    Annexe de la LIPR (auparavant la Loi sur l'immigration).

    Alinéa Fa) de l'article premier

  2. L'alinéa Fa) de l'article premier doit être interprété en fonction des instruments internationaux qui traitent de ces crimes, dont le Statut du Tribunal militaire international et d'autres instruments internationaux conclus depuis son adoption, notamment le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Les définitions du Statut de Rome peuvent être appliquées rétroactivement pour déterminer si des actes particuliers constituaient des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité s'ils ont été commis avant que le Statut de Rome ne fasse partie du droit international. [section 11.2]

    Harb, Shahir c. M.C.I.
    (C.A.F., A-309-02), Decary, Noël, Pelletier, 27 janvier 2003, 2003 CAF 39.

    Bonilla, Mauricio Cervera c. M.C.I.
    (C.F., IMM-2795-08), O'Keefe, 9 septembre 2009; 2009 CF 881.

  3. Les crimes contre l'humanité doivent avoir été perpétrés de façon généralisée et systématique, soit en temps de guerre, civile ou internationale, soit en temps de paix. [section 11.2.3]

    Sivakumar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1994] 1 C.F. 433 (C.A.).

  4. Un acte criminel est un crime contre l'humanité lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
    1. un acte prohibé énuméré a été commis (ce qui exige de démontrer que l'accusé a commis l'acte criminel et qu'il avait l'intention criminelle requise);
    2. l'acte a été commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique;
    3. l'attaque était dirigée contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes;
    4. l'auteur de l'acte prohibé était au courant de l'attaque et savait que son acte s'inscrirait dans le cadre de cette attaque ou a couru le risque qu'il s'y inscrive. [section 11.2.3]

    Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
    [2005] 2 R.C.S. 100; 2005 CSC 40.

  5. Dans certaines circonstances, un demandeur d'asile pourra invoquer avec succès des moyens de défense, comme la contrainte et les ordres de supérieurs, l'exonérant de sa responsabilité. Il échappera alors à l'exclusion. [section 11.2.5]
  6. Lorsqu'un demandeur d'asile n'a pas directement commis de crimes prévus à l'alinéa Fa) de l'article premier, il peut être considéré comme complice, et être tenu responsable du crime et, par conséquent, être exclu de la définition de réfugié. Pour conclure à la complicité, la Section du statut de réfugié (SSR) doit déterminer s'il y a eu « participation personnelle et consciente » du demandeur d'asile. [section 11.2.6]

    Ramirez, supra.

  7. Dans l'évaluation de la culpabilité d'un demandeur d'asile qui a été associé avec un groupe responsable de crimes susceptibles d'entraîner l'exclusion, il faut considérer les facteurs suivants :
    • les méthodes de recrutement;
    • la nature de l'organisation;
    • le rang du demandeur d'asile;
    • la connaissance qu'il avait des atrocités;
    • la possibilité qu'il avait de quitter l'organisation;
    • la durée de son association avec cette organisation.
  8. La simple appartenance à une organisation qui vise principalement des fins limitées et brutales n'entraîne pas automatiquement l'exclusion. La SSR doit déterminer si le demandeur d'asile avait connaissance des crimes commis par les membres de l'organisation. [section 11.2.6.1] L'appartenance crée une présomption réfutable.

    Ramirez, supra;

    Saridag, Ahmet c. M.E.I.
    (C.F. 1re inst., IMM-5691-93), McKeown, 5 octobre 1994.

    Alinéa Fb) de l'article premier

  9. Pour déterminer la gravité d'un crime, il faut évaluer les facteurs suivants :
    • les éléments constitutifs du crime;
    • le mode de poursuite (déclaration sommaire de culpabilité ou acte d'accusation);
    • la peine prévue;
    • les faits;
    • les circonstances atténuantes et aggravantes sous-jacentes à la déclaration de culpabilité. [section 11.3.1]

    Jayasekara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
     [2009] 4 R.C.F. 164 (C.A.F.); 2008 CAF 404.

  10. Même si une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans crée une présomption de gravité, cette dernière est réfutable. [section 11.3.1]

    Jayasekara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
     [2009] 4 R.C.F. 164 (C.A.F.); 2008 CAF 404

  11. Un demandeur d'asile peut être exclu de l'alinéa Fb) de l'article premier pour des crimes purement économiques. [section 11.3.1]

    Xie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
    [2005] 1 R.C.F. 304; 2004 CAF 250.

    Lai, Cheong Sing c. M.C.I.
    (C.A.F., A-191-04), Malone, Richard, Sharlow, 11 avril 2005; 2005 CAF 125.

  12. L'alinéa Fb) de l'article premier n'est pas limité aux personnes cherchant à échapper à des poursuites. [section 11.3.1]

    Jayasekara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
     [2009] 4 R.C.F. 164 (C.A.F); 2008 CAF 404.

  13. Pour qu'un crime soit qualifié de politique et ne soit pas visé à l'alinéa Fb) de l'article premier (crime grave de droit commun), il doit satisfaire aux deux volets du critère applicable :
    1. l'existence de troubles politiques liés à un combat visant à changer ou à abolir un gouvernement ou une politique gouvernementale;
    2. l'existence d'un lien rationnel entre le crime commis et la réalisation de l'objectif politique poursuivi. [section 11.3.2]

    Gil c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1995] 1 C.F. 508 (C.A.).

  14. Un crime très grave peut être qualifié de crime politique si le régime contre lequel il a été commis est répressif et n'offre aucune liberté d'expression ni aucune possibilité de modification pacifique du gouvernement ou de la politique du gouvernement. [section 11.3.2]

    Gil, supra.

  15. Les principes de la complicité par association énoncés dans Sivakumar et Bazargan peuvent s'appliquer à l'alinéa Fb) de l'article premier. [section 11.3.4]

    Zrig, supra.

    Alinéa Fc) de l'article premier

  16. L'objet de l'alinéa Fc) de l'article premier est d'exclure les responsables de violations graves, soutenues ou systémiques des droits fondamentaux de la personne qui constituent une persécution dans un contexte qui n'est pas celui de la guerre. [section 11.4]

    Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),
    [1998] 1 R.C.S. 982.

  17. Le principe directeur est le suivant : s'il y a consensus en droit international sur des agissements particuliers qui sont tenus pour être des violations suffisamment graves et soutenues des droits fondamentaux de la personne pour constituer une persécution, ou qui sont explicitement reconnus comme contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, l'alinéa Fc) de l'article premier est alors applicable. [section 11.4]

    Pushpanathan, supra.

  18. Deux catégories d'agissements sont visées à l'alinéa Fc) de l'article premier :
    1. lorsqu'un accord international généralement accepté ou une résolution des Nations Unies déclare explicitement que certains agissements sont contraires aux buts et aux principes des Nations Unies;
    2. ceux qu'un tribunal peut lui-même reconnaître comme des violations graves, soutenues et systémiques des droits fondamentaux de la personne constituant une persécution. [section 11.4]

    Pushpanathan, supra.

  19. L'application de l'alinéa Fc) de l'article premier ne se limite pas aux personnes occupant un poste d'autorité. Des violateurs autres que des représentants de l'État peuvent être exclus en application de cette disposition. [section 11.4]

    Pushpanathan, supra.

    Fardeau de la preuve

  20. Il incombe au gouvernement de prouver que l'exclusion s'applique à un demandeur d'asile. Cependant, étant donné que la SPR a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait, y compris en matière de compétence, la non-participation du ministre n'empêche pas que l'on conclue à l'exclusion. Restreindre la participation du ministre aux questions relatives à l'exclusion est une erreur, puisque, selon l'alinéa 170e) de la LIPR, la SPR donne au demandeur d'asile et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve et d'interroger les témoins. [section 11.5]

    Arica, Jose Domingo Malage c. M.E.I.
    (C.A.F., A-153-92), Stone, Robertson, McDonald, 3 mai 1995.

    Atabaki : M.C.I. c. Atabaki, Roozbeh Kianpour
    (C.F., IMM-1669-07, Lemieux, 13 novembre 2007; 2007 CF 1170.

    Norme de preuve

  21. L'expression « des raisons sérieuses de penser » a été interprétée comme « moindre que la prépondérance des probabilités ». Autrement dit, la norme de preuve requise exige plus qu'une suspicion ou une conjecture, mais moins qu'une preuve selon la prépondérance des probabilités. [section 11.5]

    Sivakumar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),
    [1994] 1 C.F. 433 (C.A.).

    Pondération

  22. Il n'existe aucune exigence selon laquelle il faut soupeser la nature du crime visé à la section F de l'article premier de la Convention au regard du degré de persécution qui est craint. En fait, dans Xie, la Cour d'appel fédérale a statué que la SPR n'est pas tenue de soupeser les crimes commis par le demandeur d'asile en regard du risque de torture et qu'elle n'est pas autorisée à le faire. En fait, elle a indiqué que la SPR avait excédé son mandat lorsque, après avoir conclu que le demandeur d'asile était visé par les clauses d'exclusion, en particulier l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention, elle avait entrepris de déterminer s'il risquait d'être torturé. [sections 11.2.4, 11.3.5 et 11.4.1]

    M.C.I. c. Malouf, François
    (C.A.F., A-19-95), Hugessen, Décary, Robertson, 9 novembre 1995.

    Xie, supra.