CHAPITRE 11 - SECTION F DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION

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TABLE DES MATIÈRES

  1. 11.1. INTRODUCTION
  2. 11.2. ALINÉA Fa) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : CRIMES CONTRE LA PAIX, CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ
    1. 11.2.1. Crimes contre la paix
    2. 11.2.2. Crimes de guerre
    3. 11.2.3. Crimes contre l'humanité
    4. 11.2.4. Pondération
    5. 11.2.5. Moyens de défense
      1. 11.2.5.1. Contrainte
      2. 11.2.5.2. Ordres de supérieurs
      3. 11.2.5.3. Nécessité militaire
      4. 11.2.5.4. Remords
    6. 11.2.6. Complicité
      1. 11.2.6.1. Exemples précis
    7. 11.2.7. Responsabilité des supérieurs
  3. 11.3. ALINÉA Fb) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : CRIMES GRAVES DE DROIT COMMUN
    1. 11.3.1. Crimes graves
    2. 11.3.2. Crimes de droit commun
    3. 11.3.3. Avant d'y être admises
    4. 11.3.4. Complicité
    5. 11.3.5. Pondération
    6. 11.3.6. « Raisons sérieuses de penser »
  4. 11.4. ALINÉA Fc) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES
    1. 11.4.1. Pondération
    2. 11.4.2. Complicité
  5. 11.5. FARDEAU DE LA PREUVE, NORME DE PREUVE ET AVIS
  6. 11.6. EXAMEN DES FACTEURS D'INCLUSION LORSQUE LE DEMANDEUR D'ASILE EST EXCLU
  7. TABLE DE JURISPRUDENCE

11. SECTION F DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION

11.1. INTRODUCTION

L'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit qu'une personne visée aux sections E ou F de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés ne peut avoir qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger.

La section F de l'article premier de la Convention, énoncée dans l'annexe à la LIPR, est ainsi libellée :

F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :
  1. qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;
  2. qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés;
  3. qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

11.2. ALINÉA Fa) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : CRIMES CONTRE LA PAIX, CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉNote 1

Pour définir les crimes visés à l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention, il faut faire référence aux instruments internationauxNote 2 qui traitent de ces crimes. Le Statut du Tribunal militaire internationalNote est l'instrument international utilisé le plus fréquemment pour définir ces crimes. L'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention doit également être interprété de manière à inclure les instruments internationaux ratifiés depuis son adoption, ce qui comprend notamment : le Statut du Tribunal pénal international pour le RwandaNote 4, le Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-YougoslavieNote 5 ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationaleNote 6.

11.2.1. Crimes contre la paix

Puisque, traditionnellement, un crime contre la paix ne peut être commis que dans le contexte d'une guerre internationale, ni la Cour fédérale ni la Commission n'ont eu à se prononcer sur cet aspect de la clause d'exclusion.

11.2.2. Crimes de guerre

Il est possible de se reporter à de nombreux instruments internationaux lorsqu'il s'agit de définir les crimes de guerre, dont le Statut du Tribunal militaire international, les Conventions de Genève et le Protocole additionnel.

Dans l'arrêt RamirezNote 7, la Cour d'appel a jugé que les crimes commis pendant la guerre civile au Salvador étaient soit des crimes de guerre soit des crimes contre l'humanité.

Dans l'arrêt FintaNote 8, la Cour suprême du Canada a défini la mens rea (l'élément moral) et l'actus reus (l'élément matériel) du crime de guerre ou du crime contre l'humanité visé au paragraphe 7(3.71) du Code criminel du Canada. La Cour n'a cependant pas examiné l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention. Dans l'arrêt MugeseraNote 9 qu'elle a rendu récemment, la Cour suprême du Canada a dit : « Dans la mesure où […] il donne à penser qu'une intention discriminatoire est requise pour tous les crimes contre l'humanité, l'arrêt Finta ne doit plus être suivi à cet égardNote 10. »

11.2.3. Crimes contre l'humanité

Les crimes contre l'humanité peuvent être perpétrés en temps de guerre, qu'elle soit civile ou internationale, aussi bien qu'en temps de paix. La Cour fédérale a souvent signalé que les crimes contre l'humanité sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international comme étant « […] l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles […] »Note 11. En outre, pour s'élever au niveau d'un crime contre l'humanité, le crime en question doit avoir été perpétré « de façon systématique et généralisée »Note 12.

Lorsque la « cruauté barbare » s'ajoute à l'enlèvement, à la séquestration, au vol et à l'homicide involontaire coupable, les infractions peuvent atteindre le niveau de crimes contre l'humanitéNote 13.

Dans l'arrêt MugeseraNote 14, la Cour suprême du Canada a indiqué qu'un acte criminel est un crime contre l'humanité lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :

  1. un acte prohibé énuméré a été commis (ce qui exige de démontrer que l'accusé a commis l'acte criminel et qu'il avait l'intention criminelle requise);
  2. l'acte a été commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique;
  3. l'attaque était dirigée contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes;
  4. l'auteur de l'acte prohibé était au courant de l'attaque et savait que son acte s'inscrirait dans le cadre de cette attaque ou a couru le risque qu'il s'y inscrive.

La Cour suprême du Canada a considéré que l'acte criminel de « persécution » pouvait constituer l'une des infractions sous-jacentes qui, dans les cas appropriés, peut constituer un crime contre l'humanité. Pour être considérée comme un crime contre l'humanité, la persécution doit constituer un « déni manifeste ou flagrant, pour des raisons discriminatoires, d'un droit fondamental consacré par le droit international coutumier ou conventionnel […] ». En ce qui concerne l'élément moral de la persécution, la Cour était d'avis qu'une personne doit avoir eu l'intention de commettre l'acte de persécution et avoir été animée d'une intention discriminatoire. Cette dernière exigence demeure propre à l'acte criminel de persécution, et il n'est pas nécessaire qu'elle soit respectée pour établir la perpétration des autres crimes contre l'humanité (p. ex. l'assassinat)Note 15.

Même un acte isolé peut constituer un crime contre l'humanité s'il fait partie d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. Au paragraphe 164, la Cour a signalé que « [l]'existence d'une attaque généralisée ou systématique contribue à soustraire le crime commis pour un motif purement personnel à l'application des dispositions relatives aux crimes contre l'humanité »Note 16.

En outre, la population civile doit être la cible principale de l'attaque, et non pas seulement une victime indirecte. L'emploi du terme « population » indique que l'attaque est dirigée contre un groupe de personnes relativement important qui partagent des caractéristiques distinctives permettant de les identifierNote 17. En ce qui concerne l'élément moral du crime contre l'humanité, la Cour suprême du Canada a indiqué ce qui suit :

Il suffit que l'auteur de l'acte soit conscient du lien entre son ou ses actes et l'attaque. Il n'est pas nécessaire qu'il ait eu l'intention de s'en prendre à la population cible. Ses motifs importent peu, une fois démontré qu'il connaissait l'existence de l'attaque et qu'il savait que son acte en faisait partie ou qu'il lui était indifférent que son acte se rattache à l'attaque […] Même si la personne a agi pour des raisons purement personnelles, l'acte peut constituer un crime contre l'humanité s'il est prouvé qu'elle possédait la connaissance requiseNote 18.

Les auteurs de crimes contre l'humanité peuvent opérer sans lien avec l'État - en particulier ceux qui participent aux mouvements paramilitaires ou révolutionnaires armés - ou agir en conjonction avec les autorités de l'ÉtatNote 19.

Il est essentiel que la Section de la protection des réfugiés (SPR), lorsqu'elle prononce l'exclusion en application de l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention, fasse état de faits se rapportant à des crimes précis contre l'humanité que le demandeur d'asile aurait commis. La SPR (auparavant la Section du statut de réfugié [SSR]) devrait formuler des conclusions concernant les actes commis par les auteurs immédiats, la connaissance que le demandeur d'asile avait de ces actes, l'adhésion de celui-ci aux buts poursuivis par les actes et la question de savoir si les actes constituent des crimes contre l'humanité.

La Cour fédérale a donné divers exemples des types d'actes qui constituent des crimes contre l'humanité et a formulé les directives suivantes :

  • dans CibaricNote 20, la Cour a jugé que la Section du statut de réfugié avait eu raison de considérer que la participation du demandeur d'asile à certaines activités durant la guerre dans l'ex-Yougoslavie constituait des crimes contre l'humanité et des actes qui étaient régulièrement commis dans le cadre des opérations de l'armée;
  • dans BaqriNote 21, la Cour a infirmé la décision d'exclusion de la SSR, qui a affirmé que le demandeur d'asile était complice dans la perprétation de crimes, mais n'a ni précisé de quels crimes il s'agissait ni posé de questions précises au demandeur à cet égard;
  • dans MutoNote 22, la Cour a déclaré que la description des actions commises par une organisation est essentielle pour déterminer par la suite le degré de participation ou de complicité d'un individu à ces actions;
  • dans SunguNote 23, la Cour a affirmé que le régime Mobutu se livrait à de la torture et avait commis des crimes de droit international, plus précisément des crimes contre l'humanité;
  • dans YangNote 24, la Cour a conclu que la participation à la mise en application de la politique de l'enfant unique de la Chine, laquelle comprenait la stérilisation et l'avortement forcés, constituait un crime contre l'humanité;
  • dans TilusNote 25, la Cour a conclu que, même si la SPR n'avait pas précisé quelle partie de la section F de l'article premier de la Convention était en cause, il ressort clairement du dossier qu'elle a considéré que ce sont des crimes contre l'humanité. La Cour a indiqué que le trafic international de drogue, aussi abominable soit-il, ne constituait pas un crime contre l'humanité.

11.2.4. Pondération

Il n'existe aucune exigence selon laquelle il faut soupeser la nature du crime visé à l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention au regard du degré de persécution qui est craintNote 26.

11.2.5. Moyens de défense

Dans certaines circonstances, un demandeur d'asile pourra invoquer avec succès des moyens de défense l'exonérant de sa responsabilité pénale à l'égard des crimes. Il échappera alors à l'exclusion, en dépit des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité qu'il a commis.

11.2.5.1. Contrainte

L'auteur d'un crime peut invoquer la contrainte pour justifier sa participation à certaines infractions s'il courait un danger imminentNote 27, si le péril qu'il courait était aussi grave ou plus grave que les torts qu'il a causésNote 28 et s'il n'était pas responsable de la situation dans laquelle il se trouvaitNote 29.

Toutefois, le droit n'exige pas l'héroïsme; en effet, nul n'est tenu de déserter ni de désobéir au péril de sa vieNote 30.

Dans un cas, la Cour a déclaré que si la Commission jugeait le demandeur digne de foi, elle aurait dû examiner la question de la contrainte avant de conclure que le demandeur d'asile s'était rendu coupable d'un crime contre l'humanité. Le demandeur d'asile a soutenu qu'il avait été fait prisonnier par le Sentier lumineux, qui l'avait obligé à demeurer en son sein et de participer à des enlèvementsNote 31. Dans une autre affaire, la Cour fédérale a conclu que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle avait conclu que, pour ce qui est de l'élément de proportionnalité, le préjudice infligé aux Tamouls innocents identifiés par le demandeur d'asile était plus important que celui qui lui aurait été causéNote 32.

11.2.5.2. Ordres de supérieurs

Le demandeur d'asile peut invoquer en défense qu'il avait reçu d'un supérieur militaire l'ordre de commettre l'infraction et que le droit militaire prévoit l'obligation d'obéir à de tels ordres. Dans Finta, la Cour suprême du Canada, citant une abondante jurisprudence relative au droit international, a indiqué que ce moyen de défense ne sera pas accepté lorsque l'ordre militaire est « manifestement illégal » ou « clairement et manifestement répréhensible », autrement dit s'il « offense la conscience de toute personne raisonnable et sensée »Note 33.

Si le demandeur d'asile ajoute à ce moyen de défense celui de la contrainte et soutient qu'il craignait d'être puni s'il désobéissait aux ordres, les principes relatifs à cette dernière défense s'appliquent.

11.2.5.3. Nécessité militaire

Un demandeur d'asile peut soutenir en défense que les circonstances générales du combat rendaient nécessaire l'action militaire exécutée. Toutefois, si l'opération a entraîné la mort de civils innocents par suite d'exécutions intentionnelles, délibérées et injustifiées, ces actes peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanitéNote 34.

11.2.5.4. Remords

Les remords n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la culpabilité de l'auteur présumé d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité et, par conséquent, ne peuvent être invoqués comme moyen de défense pour justifier la perpétration d'un crimeNote 35.

11.2.6. Complicité

Lorsqu'un demandeur d'asile n'a pas directement commis de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, mais qu'il a aidé ou incité à la perpétration des crimes ou prodigué des conseils à leur égard, il peut être considéré comme complice, et être tenu responsable du crime et, par conséquent, être exclu de la définition de réfugié. La culpabilité du complice n'est pas moindre que celle de l'auteur principal de l'infractionNote 36. Dans l'évaluation de la culpabilité d'un demandeur d'asile qui a été associé avec un groupe responsable de crimes susceptibles d'entraîner l'exclusion, il faut considérer les facteurs suivants :

  • les méthodes de recrutement,
  • la nature de l'organisation,
  • le rang du demandeur d'asile,
  • la connaissance qu'il avait des atrocités,
  • la possibilité qu'il avait de quitter l'organisation,
  • la durée de son association avec cette organisationNote 37.

Dans la décision Ramirez, la Cour d'appel a statué que « personne ne peut avoir commis des crimes internationaux sans qu'il n'y ait eu un certain degré de participation personnelle et consciente »Note 38. Dans certaines décisions, il a été traité de cette question dans les cas où les demandeurs d'asile étaient mineurs à l'époqueNote 39.

Dans la décision SolomonNote 40, la Cour a renvoyé l'affaire à la SSR pour la tenue d'une nouvelle audience parce que le demandeur d'asile avait été membre d'une organisation qui avait peut-être ultimement fait subir des mauvais traitements à d'autres personnes; même s'il n'avait pas participé à des actes de violence, le demandeur d'asile pouvait néanmoins être exclu en raison des liens qu'il entretenait avec l'organisation. Par contre, dans LedezmaNote 41, la Cour a jugé que la SSR avait commis une erreur en concluant que le demandeur d'asile, un militaire, avait été complice de crimes contre l'humanité, puisque la preuve révélait que c'était la police et non les militaires qui était responsable de tels abus.

En outre, dans Ramirez, au sujet de la nature de l'organisation dans laquelle le demandeur d'asile était associé, la Cour d'appel fédérale a déclaré :

[…] la simple appartenance à une organisation qui commet sporadiquement des infractions internationales ne suffit pas, en temps normal, pour exclure quelqu'un de l'application des dispositions relatives au statut de réfugiéNote 42. (Italique ajouté)

La Cour a cependant affirmé :

[…] lorsqu'une organisation vise principalement des fins limitées et brutales, comme celles d'une police secrète, il paraît évident que la simple appartenance à une telle organisation puisse impliquer nécessairement la participation personnelle et consciente à des actes de persécutionNote 43. (Italique ajouté)

Appelée à déterminer si l'organisation en cause « vis[ait] principalement des fins limitées et brutales » dans Pushpanathan, la Cour fédérale ne croyait pas qu'il fallait que celle-ci se livre uniquement et exclusivement à des actes de terrorismeNote 44. La Cour a indiqué :

[…] lorsqu'il n'y a pas de preuve que les objectifs politiques peuvent être distingués des activités militaristes, on peut quand même conclure qu'une organisation poursuit des fins limitées et brutales. Il n'y a pas de preuve qui laisse entendre que les activités terroristes des LTTE puissent être séparées d'autres objectifs qu'elle peut avoir. Les LTTE ont recours à des méthodes terroristes pour parvenir à leurs objectifs et cela laisse supposer que les LTTE sont une organisation poursuivant des fins brutales et limitéesNote 45.

L'appartenance à de telles organisations, toutefois, n'entraîne pas toujours l'exclusion. La SSR doit déterminer si le demandeur d'asile avait connaissance des crimes commis par les membres de l'organisationNote 46. Cependant, lorsque le demandeur d'asile fait partie d'un tel groupe, il existe une « présomption de complicité » :

[…] on peut généralement présumer que ses membres s'y sont joints et ont continué d'y adhérer intentionnellement et volontairement, dans l'intention commune d'apporter leurs efforts personnels à la cause poursuivie par le groupeNote 47.

Il s'agit manifestement d'une présomption réfutableNote 48.

La Cour d'appel a jugé que « la simple présence d'une personne sur les lieux d'une infraction ne permet pas d'établir sa participation personnelle et consciente »Note 49, à moins qu'elle n'entretienne des rapports intrinsèques avec le groupe se livrant aux actes de persécutionNote 50. La Cour a formulé la conclusion suivante :

[…] dans de tels cas, la complicité dépend essentiellement de l'existence d'une intention commune et de la connaissance que toutes les parties en cause en ontNote 51. (Italique ajouté)

Par exemple, la Cour n'a pas retenu la culpabilité d'un demandeur d'asile qui, peu de temps après avoir été recruté de force, a été témoin, une seule fois, d'actes de torture commis sur un prisonnierNote 52. Dans ce cas, cependant, le demandeur d'asile ne savait pas que de tels actes allaient être commis. Quoi qu'il en soit, la Cour a déclaré qu'il n'existe pas d'obligation de prévenir la perpétration d'actes de torture par des tiers.

Les actions d'un demandeur d'asile dans les rafles de suspects peuvent constituer une participation personnelle aux infractions commises par la suite, si le demandeur d'asile avait connaissance que de telles atrocités étaient commisesNote 53.

11.2.6.1. Exemples précis

La Cour fédérale a rendu de nombreuses décisions comportant un examen de la complicité du demandeur d'asile dans des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité en fonction de la situation particulière du demandeur d'asile et de divers facteurs, notamment la nature de l'organisation à laquelle le demandeur d'asile était membre ou avec laquelle il était associé. Un certain nombre de ces cas peuvent être résumés de la façon suivante.

Dans PushpanathanNote 54, la Cour a confirmé la décision de la SSR d'exclure le demandeur d'asile en application des alinéas Fa) et Fc) de l'article premier de la Convention parce que ce dernier avait commis des crimes contre l'humanité et avait été complice d'activités terroristes associées aux TLET. De l'avis de la Cour, la SSR avait raison de conclure que les TLET sont une organisation terroriste visant des fins limitées et brutales. De plus, malgré l'absence d'éléments de preuve démontrant qu'un préjudice particulier découlait de la participation du demandeur d'asile aux activités des TLET, celui-ci a recueilli des fonds pour les TLET en se livrant au trafic de drogue au Canada. Il a donc été complice des crimes contre l'humanité commis par les TLET.

Dans LaiNote 55, la Cour a maintenu l'exclusion de la demandeure d'asile qui avait, en tant que directrice du bureau de la planification familiale en Chine, forcé une femme enceinte de sept mois à subir un avortement en application d'une politique de l'État sur les avortements forcés, lesquels constituent un crime contre l'humanité.

Dans AlwanNote 56, la décision d'exclure le demandeur d'asile, un ancien membre de l'Armée du Liban du Sud (ALS), a été infirmée parce que la SSR n'avait pas tenu compte de la question de l'« intention commune ».

Dans AbbasNote 57, la Cour a maintenu les conclusions de la SPR selon lesquelles le demandeur d'asile avait été complice des crimes contre l'humanité commis par le régime en Iraq parce qu'il avait occupé des postes de confiance au sein du gouvernement iraquien pendant 22 ans. Il avait eu connaissance de certains actes continus et réguliers constituant des crimes contre l'humanité et n'avait rien fait pour les empêcher ou s'en dissocier.

De même, dans OmarNote 58, la décision de la SPR d'exclure le demandeur d'asile a été maintenue parce que ce dernier avait été un ambassadeur à l'étranger pour le régime de Djibouti pendant une période de répression et de persécution de la population civile. Le demandeur d'asile avait occupé le plus haut poste au sein de la plus importante mission à l'étranger, avait eu connaissance des crimes commis par son gouvernement et n'avait jamais tenté de s'en dissocier.

Cependant, la décision d'exclure le demandeur d'asile n'a pas été maintenue dans SaftarovNote 59, parce qu'il n'y avait aucun élément de preuve démontrant une participation consciente à des crimes graves. La Cour a indiqué que la SPR ne pouvait pas présumer que le demandeur d'asile avait participé à des crimes contre l'humanité simplement parce qu'il avait fait longtemps partie de la police et qu'il y occupait un poste de bas niveau.

Dans FabelaNote 60, la Cour a confirmé l'exclusion d'un ancien agent de police au Mexique et a déclaré que l'on peut conclure à la perpétration de crimes contre l'humanité même si une organisation n'a pas un plan ou une politique officiels à cet égard. Il faut seulement que les crimes soient commis de manière généralisée ou systématique par un groupe particulier. La Cour a mentionné en outre les six facteurs importants qu'il faut prendre en compte pour statuer sur l'exclusion (le mode de recrutement, le poste et le rang du demandeur d'asile dans l'organisation, la nature de celle-ci, la connaissance que le demandeur d'asile avait des atrocités commises, la durée de sa participation aux activités de l'organisation et la possibilité de la quitter).

Dans l'affaire BaltaNote 61, la Cour a rejeté la conclusion de la SSR selon laquelle l'armée de la Yougoslavie constituait une « organisation terroriste » et que, par conséquent, elle visait principalement des fins limitées et brutales.

Dans ShakarabiNote 62, la Cour a conclu que la police secrète du Shah, la Savak, était une organisation visant d'abord et avant tout un objectif brutal et limité même si elle s'occupait aussi de la sécurité interne et étrangère. Ayant servi d'indicateur pour cette organisation, le demandeur d'asile a été jugé complice des atteintes aux droits de la personne commises.

Dans ImamaNote 63, la Cour a reconnu que la preuve ne permettait pas de douter que les nombreux actes de violence commis par le régime Mobutu constituaient des crimes contre l'humanité au sens de la définition de ce terme et que le demandeur d'asile avait été complice de ces crimes par son association au régime. Toutefois, dans YogoNote 64, la Cour n'a pas confirmé la décision prononçant l'exclusion parce que le tribunal n'a pas fait état de la preuve sur laquelle il a fondé sa décision selon laquelle l'organisation visait principalement une fin limitée et brutale, et ce, même si le demandeur d'asile avait servi sous le régime Mobutu.

Confirmant la décision de la SSR dans HovaizNote 65, la Cour a jugé que le fait que le demandeur d'asile a affirmé devant la SSR qu'il a modifié sa participation dans l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) après avoir appris la tentative d'assassinat ne change rien au fait qu'il a continué à faire partie de cette organisation.

Dans HarbNote 66, la SSR n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Armée du Liban du Sud (ALS) est une organisation poursuivant des fins limitées et brutales.

Toutefois, dans El-HasbaniNote 67, la Cour n'a pas confirmé l'exclusion du demandeur d'asile en raison de son travail antérieur pour l'ALS. En effet, plutôt que d'être complice des crimes contre l'humanité, le demandeur d'asile s'était employé à rendre le territoire sécuritaire pour les civils au péril de sa vie.

Dans l'affaire ChowdhuryNote 68, la Cour a conclu que la Ligue Awami (AL) n'est pas une organisation qui vise principalement des fins limitées et brutales. Aussi, la simple appartenance du demandeur d'asile à la AL ne faisait pas nécessairement de lui un participant conscient à des actes de persécution.

Dans RuizNote 69, la Cour a jugé que le tribunal ne disposait pas d'une preuve suffisante pour conclure que la marine péruvienne était une organisation poursuivant des fins limitées et brutales. De même, dans Marinas RuedaNote 70, la Cour n'a pas maintenu l'exclusion du demandeur d'asile et a conclu que la SPR avait eu tort de considérer la marine péruvienne comme une organisation qui avait intentionnellement commis des crimes contre l'humanité. La Cour a ajouté que, dans ce cas, l'organisation de référence pertinente était l'unité du demandeur d'asile, et non pas la marine péruvienne dans son ensemble. Dans Cortez MuroNote 71, la Cour fédérale a confirmé la décision de la SPR de ne pas exclure le demandeur d'asile en raison de sa participation à titre d'aspirant de marine péruvien parce qu'il n'a pas été démontré que la marine péruvienne dans son ensemble avait des fins limitées et brutales et parce qu'il n'y avait pas de preuve directe démontrant que ses unités avaient participé à des activités constituant des crimes contre l'humanité. Toutefois, dans RochaNote 72, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile qui, ayant été capitaine dans l'armée péruvienne, avait été complice des crimes contre l'humanité commis dans le cadre des activités régulières et continues de cette dernière. Dans la décision Zoeger La HozNote 73, la Cour a conclu que le demandeur d'asile n'aurait pas dû être exclu uniquement parce qu'il faisait partie de l'armée péruvienne, car il a indiqué dans son témoignage qu'il ignorait tout de plusieurs crimes commis par l'armée. La Cour a déclaré que la simple appartenance à une organisation qui est une institution légitime, chargée de la défense du Pérou et reconnue par la Constitution de ce pays, ne suffit pas à établir que la personne est un complice ou un complice par association, sauf si l'organisation poursuit des fins limitées et brutales.

Dans BukumbaNote 74, la Cour a maintenu l'exclusion de la demandeure d'asile parce que, en tant qu'employée du CSE en République démocratique du Congo, celle-ci n'avait pas simplement été un membre d'une organisation qui commettait de temps en temps des infractions au droit international, mais une employée de longue date qui acceptait de son plein gré de recueillir de l'information sur des personnes et de faire directement rapport au chef du CSE.

La Cour n'a pas confirmé la décision dans FarahNote 75, même si le demandeur d'asile avait détenu le grade de major, parce que la SPR ne s'était pas penchée sur la question de l'armée somalienne de 1974 à 1989 en tant qu'organisation vouée à des fins limitées et brutales.

Dans SadakahNote 76, la SPR avait eu tort de conclure que les forces libanaises constituaient une organisation poursuivant des fins limitées et brutales. En conséquence, ses conclusions sur l'exclusion n'ont pas été maintenues.

La Cour est arrivée à la même conclusion dans CatalNote 77; elle a jugé que la SPR avait commis une erreur en concluant que la gendarmerie turque était une organisation visant des fins limitées et brutales et n'a pas maintenu l'exclusion du demandeur d'asile.

Dans KahnNote 78, la Cour a confirmé la décision de la SPR de ne pas exclure le demandeur d'asile, un ancien officier militaire des Sachal Rangers dans l'armée pakistanaise. Elle a souligné que le droit ne dit pas que toute personne qui est plus qu'un simple passant a connaissance de crimes contre l'humanité et sera réputée être un complice, mais seulement que, selon les circonstances, une telle personne pourrait être un complice.

Dans HerreraNote 79, la Cour n'a pas maintenu l'exclusion du demandeur d'asile, un agent de recrutement et un réserviste à temps partiel de l'armée colombienne. La Cour a reconnu que l'armée colombienne avait commis des crimes contre l'humanité à l'époque où le demandeur d'asile en faisait partie, mais elle a considéré que c'était une erreur de qualifier l'armée d'« organisation qui vise principalement des fins limitées et brutales ».

Par contre, dans DiasonamaNote 80, la Cour a convenu que, dans le cadre d'une politique du régime Kabila, l'Agence nationale de renseignement (ANR) était une organisation poursuivant des fins limitées et brutales; elle a en conséquence maintenu l'exclusion du demandeur d'asile au motif qu'il était complice des crimes.

Dans CollinsNote 81, la Cour n'a pas maintenu l'exclusion du demandeur d'asile qui avait atteint le grade de deuxième sergent dans l'armée mexicaine.

Dans l'affaire ValereNote 82, la Cour n'a pas maintenu l'exclusion du demandeur d'asile, un agent d'un grade inférieur au sein de la Police nationale haïtienne (PNH), parce que, même si des membres de celle-ci violaient constamment et régulièrement les droits de la personne, la SPR n'avait pas jugé que la PNH était une organisation poursuivant des fins limitées et brutales.

Dans BedoyaNote 83, la Cour n'a pas confirmé l'exclusion du demandeur d'asile, un ancien membre des Forces spéciales no 1 et de la brigade Palace de l'armée colombienne. La SPR n'avait pas considéré que l'armée dans l'ensemble poursuivait des fins limitées et brutales et, en conséquence, elle s'était trompée lorsqu'elle avait dit que les activités de l'armée en général pouvaient être attribuées au demandeur d'asile.

De même, dans Perez de LeonNote 84, la Cour n'a pas maintenu l'exclusion d'un ancien membre de la garde présidentielle au sein de l'armée guatémaltèque parce que la SPR avait omis de décider si celle-ci était une organisation poursuivant des fins limitées et brutales. La Cour a souligné que cette qualification explicite est essentielle lorsque la participation du demandeur d'asile aux activités de l'organisation et sa connaissance de ces activités sont évaluées.

Dans AntonioNote 85, la Cour a confirmé la conclusion de la SPR selon laquelle l'armée angolaise était une organisation ayant des fins limitées et brutales pendant la guerre civile, alors que le demandeur d'asile en faisait partie. Même si le demandeur d'asile faisait valoir que le but légitime de l'armée était la défense nationale, la SPR a eu raison de décider que, à l'époque, les activités de l'armée avaient directement pour but d'écraser l'UNITA et de terroriser les citoyens de l'Angola.

Dans AririNote 86, la Cour a confirmé l'exclusion du demandeur d'asile et a conclu que la SSR était saisie d'éléments de preuve lui permettant de conclure que le demandeur d'asile s'était rendu complice des infractions internationales commises par l'armée nigériane parce qu'il en avait été membre pendant un certain nombre d'années.

Dans AtabakiNote 87, la Cour a conclu que le demandeur d'asile n'aurait pas dû être exclu, car ses activités au sein du Mujahedeen-e-Khaiz (MKO) avaient été très peu examinées, de sorte qu'il était déraisonnable que la SPR ait conclu qu'il avait été complice des activités du MKO.

L'exclusion du demandeur d'asile a été maintenue dans AliNote 88 parce qu'il était membre du MQM au Pakistan et que, à ce titre, il était complice des crimes contre l'humanité généralisés et systématiques commis par cette organisation. Même si le demandeur d'asile n'avait jamais infligé les sévices ou appuyé sur la détente, il faisait partie des opérations du MQM et il devait avoir connaissance des atrocités commises par cette organisation.

Dans l'affaire ChouguiNote 89, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile qui, en tant que membre du Front islamique du salut (FIS), était conscient que des crimes contre l'humanité étaient commis par l'organisation et qu'il était donc complice de ces crimes en raison d'une intention commune.

Dans RyivuzeNote 90, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile, qui était directeur dans la fonction publique du Burundi et ainsi complice des crimes contre l'humanité commis par le gouvernement du Burundi au cours de la période en question. La Cour a conclu qu'il n'est pas nécessaire de faire la preuve de l'appartenance à une organisation vouée à des fins limitées et brutales pour conclure à la complicité par association. Il suffit d'établir que les infractions internationales font régulièrement partie des opérations de l'organisation à laquelle est associée la personne.

Dans Rivera PenaNote 91, l'exclusion du demandeur d'asile par la Cour a été maintenue parce que, en tant qu'agent de la police nationale colombienne (PNC), ce dernier avait été complice des crimes contre l'humanité commis par les membres de la PNC.

Dans TchoumbouNote 92, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile, qui avait joint la milice de la section jeunesse du parti politique dénommé le Rassemblement démocratique du peuple camerounais et avait été complice de crimes contre l'humanité.

La Cour n'a pas confirmé l'exclusion du demandeur d'asile dans MurugamoorthyNote 93 parce que ce dernier travaillait à temps partiel pour un journal au Sri Lanka qui publiait des communiqués de presse décrivant les activités des TLET d'un point de vue qui leur était favorable, mais qu'aucun élément de preuve ne démontrait que les communiqués de presse des TLET dont le demandeur d'asile s'était fait l'écho avaient incité quiconque à faire quoi que ce soit. Le demandeur d'asile n'avait pas eu de « participation consciente et personnelle » à des crimes comme tels.

Dans LiqokeliNote 94, la Cour a confirmé l'exclusion du demandeur d'asile, citoyen de la Géorgie, ex-policier qui travaillait en tant que gardien spécial dans une prison. Il y avait une preuve documentaire qui démontrait que les gardiens de prison de la Géorgie avaient été impliqués dans le mauvais traitement et la torture des prisonniers, et, par conséquent, le demandeur d'asile était complice de ces crimes.

Dans NdabambarireNote 95, la Cour a confirmé la conclusion de la SPR quant à la complicité du demandeur d'asile, dont le rôle consistait à rédiger des rapports sur la situation de sécurité dans son quartier pour les forces armées burundaises. Il était étroitement associé avec les auteurs des crimes contre l'humanité commis. Dans MukasiNote 96, l'exclusion du demandeur d'asile a été maintenue parce qu'il menait au sein du parti au pouvoir au Burundi jusqu'en 1993 une faction radicale. Le demandeur d'asile avait été complice des crimes de guerre commis par les forces armées burundaises parce qu'il savait que son parti faisait l'apologie de la violence.

11.2.7. Responsabilité des supérieurs

Dans Sivakumar, la Cour d'appel a déclaré qu'« un commandant militaire peut être tenu responsable des crimes internationaux commis par ses subordonnés, mais seulement s'il était au courant ou devait l'être »Note 97. Elle a ajouté :

[…] plus l'intéressé se trouve aux échelons supérieurs de l'organisation, plus il est vraisemblable qu'il était au courant du crime commis et partageait le but poursuivi par l'organisation dans la perpétration de ce crimeNote 98.

Dans MohammadNote 99, la Cour a statué que le demandeur d'asile avait participé à des crimes visés à l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention en tant que complice étant donné que, à titre de directeur de prison, il était ou aurait dû être au courant des crimes commis contre des prisonniers. Toutefois, dans GonzalezNote 100, la Cour n'a pas cru que le demandeur d'asile, qui avait travaillé à titre d'agent d'infiltration au sein de l'armée mexicaine, était complice de crimes contre l'humanité. La Cour a confirmé le principe établi dans Sivakumar, selon lequel plus une personne occupe une position importante au sein d'une organisation, plus sa complicité sera probable. Toutefois, dans le cas en cause, bien que le titre du poste du demandeur d'asile semble illustrer qu'il occupait un poste important (premier-maître dans l'infanterie marine, Services spéciaux d'opérations), en réalité, il n'occupait pas de poste décisionnel au sein de la gestion. La simple appartenance à une organisation responsable de crimes contre l'humanité ne suffit pas en soi pour qu'il y ait complicité.

11.3.ALINÉA Fb) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : CRIMES GRAVES DE DROIT COMMUN

11.3.1. Crimes graves

Dans JayasekaraNote 101, la Cour d'appel fédérale a indiqué que l'interprétation de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention exige, en ce qui concerne la gravité du crime, l'évaluation des facteurs suivants :

  • les éléments constitutifs du crime,
  • le mode de poursuite,
  • la peine prévue,
  • les faits,
  • les circonstances atténuantes et aggravantes sous-jacentes à la déclaration de culpabilité.

La Cour a orienté davantage l'évaluation des circonstances atténuantes et aggravantes en ce qui concerne la gravité du crime. Selon la Cour, « une coercition qui ne permet pas d'invoquer le moyen de défense de droit criminel de la contrainte peut constituer une circonstance atténuante pertinente pour évaluer la gravité du crime commis. Le préjudice causé à la victime ou à la société, l'utilisation d'une arme, le fait que le crime a été commis par un groupe criminel organisé, etc. seraient également des facteurs pertinents à considérer »Note 102.

La Cour a également ajouté qu'« à l'instar de la Grande-Bretagne et des États-Unis, le Canada dispose d'un nombre assez élevé d'infractions hybrides, c'est-à-dire d'infractions qui, selon les circonstances aggravantes ou atténuantes entourant leur perpétration, peuvent être punissables par procédure sommaire ou, plus sévèrement, sur acte d'accusation. Dans des pays où cette option existe, le choix du mode de poursuite est utile pour évaluer la gravité du crime s'il existe une différence marquée entre la peine prévue pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et celle prévue pour un geste punissable sur acte d'accusation »Note 103.

Pour ce qui est de la question de savoir si la gravité du crime peut être évaluée par rapport à la nature de la peine prévue dans le Code criminel du Canada, selon la Cour, « [b]ien qu'il faille ternir compte des normes internationales, on ne doit pas ignorer le point de vue de l'État ou du pays d'accueil lorsqu'il s'agit de déterminer la gravité du crime »Note 104. Ainsi, la Cour a déclaré qu'il faut voir, dans la LIPR, une forte indication selon laquelle le législateur voulait que le Canada, en tant que pays d'accueil, considère les crimes punissables d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans comme des crimes gravesNote 105. Cependant, la Cour n'a pas dit que seuls les crimes punissables d'un emprisonnement d'au moins dix ans constituent des crimes « graves » dans le contexte de cette disposition d'exclusion, et, par conséquent, il faut tenir compte des facteurs susmentionnés pour déterminer la « gravité » du crime particulier commis. De plus, selon la Cour, « peu importe la présomption de gravité qui peut s'appliquer à un crime en droit international ou selon la loi de l'État d'accueil, cette présomption peut être réfutée par le jeu des facteurs précités »Note 106.

Dans la décision BrzezinskiNote 107, bien moins récente, la Cour a examiné ce que l'on entend par « crime grave » dans le contexte de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. Dans cette affaire, les demandeurs d'asile ont reconnu qu'ils subvenaient aux besoins de leur famille en volant, c'est-à-dire en s'adonnant au vol à l'étalage, avant et après leur arrivée au Canada. Même si les déclarations de culpabilité au Canada ne sont pas pertinentes puisque les infractions n'ont pas été commises « en dehors du pays d'accueil », la Cour, après avoir examiné les travaux préparatoires, a statué que l'intention visée par la Convention n'était pas d'exclure les personnes qui ont commis des délits mineurs, même « une accumulation de délits mineurs ». Ainsi, même si la Cour a reconnu que le vol à l'étalage constitue un grave problème social, il ne s'agit pas d'un crime « grave » au sens de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention, même s'il y a eu récidive de la part des demandeurs d'asile. La Cour a certifié deux questions portant sur le fait qu'un demandeur d'asile commet habituellement des crimes, mais l'appel n'a jamais été instruit.

Dans XieNote 108, la Cour d'appel fédérale a maintenu la conclusion de la Cour fédérale et a conclu qu'un demandeur d'asile peut être privé de protection par la SPR parce qu'il a commis une infraction purement économique.

L'enlèvement international d'un enfant constitue un crime grave de droit communNote 109.

Les délits mineurs n'ont probablement pas le degré de gravité nécessaire pour être visés à l'alinéa Fb) de l'article premier de la ConventionNote 110.

Bien que la SPR ait l'obligation de préciser quelles infractions constituent le fondement de l'exclusion, elle n'a pas à énumérer explicitement les infractions dans sa décision. La SPR n'a pas à s'assurer que chaque élément constitutif de l'infraction reprochée est établi et préciséNote 111.

Dans JayasekaraNote 112, la Cour d'appel fédérale a déclaré que l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention peut s'appliquer aux demandeurs d'asile qui ont été déclarés coupables d'un crime commis à l'extérieur du Canada et qui ont purgé leur peine avant de venir au CanadaNote 113. La Cour a invoqué son propre arrêt ZrigNote 114, où elle avait refusé de restreindre aux personnes qui cherchent à échapper à des poursuites l'application de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. En concluant que l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention n'était pas limité aux personnes cherchant à échapper à des poursuites, la Cour a indiqué ce qui suit :

Une telle limitation serait pour le moins surprenante puisque, d'une part, elle n'est aucunement prévue par le texte de la section Fb) de l'article premier et, d'autre part, cette limitation conduirait à une situation absurde où des criminels susceptibles d'extradition seraient exclus de la protection de réfugié, alors que les criminels non susceptibles d'extradition n'en seraient pas exclus parce que le Canada n'a pas conclu de traité d'extradition avec le pays où les crimes graves de droit commun ont été commisNote 115.

La Cour a également cité, en les approuvant, des jugements étrangers selon lesquels l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention ne s'appliquait pas exclusivement aux personnes qui ont échappé à la justice.

Le juge Décary a rédigé des motifs concordants dans Zrig et, en concluant que, dans Chan, la Cour n'avait pas l'intention de restreindre l'application de l'alinéa Fb) de l'article premier aux personnes qui ont échappé à la justice, il a indiqué :

Je ne crois pas, cependant, que la Cour ait décidé que le pays d'accueil ne pouvait pas décider d'exclure, quelles que soient les circonstances, l'auteur d'un crime grave de droit commun dès lors qu'il aurait été condamné et qu'il aurait purgé sa peineNote 116.

Le juge Décary a conclu que les personnes qui ont échappé à la justice ainsi que celles qui ont été déclarées coupables d'un crime grave et qui ont purgé leur peine sont passibles d'exclusion suivant l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention :

Il s'ensuit que l'article 1Fb) de l'article premier permet d'exclure tout autant les auteurs de crimes graves de droit commun qui cherchent à utiliser la Convention pour échapper à la justice locale, que les auteurs de crimes graves de droit commun qu'un État juge indésirable d'accueillir sur son territoire, qu'ils cherchent ou non à fuir une justice locale, qu'ils aient ou non été poursuivis pour leurs crimes, qu'ils aient ou non été reconnus coupables de ces crimes ou qu'ils aient ou non purgé la sentence qui leur aurait été imposée relativement à ces crimesNote 117. (Italique ajouté)

11.3.2. Crimes de droit commun

Dans Gill, la Cour d'appel a jugé que, pour qu'un crime soit qualifié de politique et ne soit pas visé à l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention, il doit satisfaire au critère du « caractère accessoire ». Ce critère à deux volets exige qu'existent, en premier lieu, des troubles politiques liés à un combat visant à changer ou à abolir un gouvernement ou une politique gouvernementale et, en second lieu, un lien rationnel entre le crime commis et la réalisation potentielle de l'objectif politique poursuiviNote 118.

La Cour d'appel a examiné la possibilité de mettre en balance la gravité de la persécution à laquelle le demandeur d'asile peut vraisemblablement être exposé et la gravité du crime qu'il a commis, mais elle a rejeté cette idéeNote 119.

Je ferai une dernière remarque. Un autre tribunal de la présente Cour a déjà rejeté la prétention de bon nombre d'auteurs voulant que l'alinéa Fa) premier exige un type de critère de proportionnalité qui soupèserait la persécution que risque de subir le demandeur du statut de réfugié en regard de la gravité de son crime. La question de savoir si un critère semblable convient pour l'application de la section Fb) me semble encore plus problématique. Comme je l'ai déjà indiqué, le demandeur auquel s'applique la clause d'expulsion risque, par hypothèse, d'être persécuté; le crime qu'il a commis est par définition « grave » et entraînera par conséquent une peine sévère qui comportera au moins une longue période d'emprisonnement et, peut-être, la mort. Notre pays est apparemment disposé à extrader des criminels qui risquent la peine de mort et je ne vois aucune raison, du moins dans le cas d'un crime de la nature de celui que [le demandeur d'asile] a admis avoir commis, pour laquelle nous devrions adopter une attitude différente à l'égard d'un demandeur du statut de réfugié. Il n'est pas dans l'intérêt public que notre pays devienne un havre pour les auteurs d'attentats à la bombe qui font de nombreuses victimesNote 120. (Notes omises)

La Cour a plutôt indiqué que la proportionnalité entre en ligne de compte dans la qualification du crime. La gravité du crime commis dans un but de changement doit être proportionnelle au degré de répression exercée par le gouvernement pour que le crime soit reconnu comme politique.

L'utilisation d'un critère de proportionnalité pour l'application de l'alinéa 1Fb) est pertinente dans l'appréciation de la gravité d'un crime dans le processus de détermination de son « caractère politique ». Un crime très grave, comme le meurtre, peut être qualifié de crime politique si le régime contre lequel il a été commis est répressif et n'offre aucune liberté d'expression ni aucune possibilité de modification pacifique du gouvernement ou de la politique du gouvernement. Dans un tel régime, on peut conclure que le demandeur n'avait aucun autre moyen de provoquer un changement politique. Par contre, si le régime en cause est une démocratie libérale dont la constitution garantit la liberté de parole et d'expression (en supposant qu'un tel régime puisse vraisemblablement produire un véritable réfugié), il est très difficile de croire qu'un crime quelconque, sans parler d'un crime grave, puisse être considéré comme un moyen acceptable d'action politique. En termes concrets, les personnes qui ont fomenté un complot contre Hitler auraient pu revendiquer le statut de réfugié; l'assassin de John F. Kennedy n'aurait jamais pu le faireNote 121.

11.3.3. Avant d'y être admises

L'expression « avant d'y être admises comme réfugiés » énoncée à l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention a trait à l'admission au Canada d'une personne qui a l'intention de demander l'asile en qualité de réfugié au sens de la ConventionNote 122.

11.3.4. Complicité

Dans ZrigNote 123, la Section de première instance a confirmé la décision de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile, vu son implication importante au sein du mouvement, ne pouvait que connaître l'existence des actes de violence. Il était donc complice des crimes graves de droit commun. La Cour a certifié la question suivante :

Les principes énoncés par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Sivakumar […] quant à la complicité par association pour les fins de l'application de l'alinéa 1Fa) de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés sont-ils applicables aux fins d'une exclusion en vertu de l'alinéa 1Fb) de cette même Convention?

Dans Zrig, la Cour d'appel fédérale a répondu par l'affirmative à la question certifiée et a précisé que ni Ward ni Pushpanathan n'empêchaient l'application, à l'alinéa Fb) de la Convention, des principes de la complicité par association énoncés dans SivakumarNote 124 et BazarganNote 125.

11.3.5. Pondération

Dans XieNote 126, la Cour d'appel fédérale a statué que la SPR n'est pas tenue de soupeser les crimes commis par le demandeur d'asile en regard du risque de torture et qu'elle n'est pas autorisée à le faire. En fait, elle a indiqué que la SPR avait excédé son mandat lorsque, après avoir conclu que le demandeur d'asile était visé par les clauses d'exclusion, en particulier l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention, elle avait entrepris de déterminer s'il risquait d'être torturéNote 127. Il importe de noter que, lorsqu'il existe des demandeurs d'asile associés qui ne sont pas exclus, leurs demandes d'asile doivent être examinées, même si elles dérivent de celle du demandeur d'asile excluNote 128.

11.3.6. « Raisons sérieuses de penser »

L'existence d'un mandat valide délivré par un pays étranger peut, en l'absence d'allégations de fausses accusations, satisfaire à la norme de preuve exigée par l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention, à savoir des « raisons sérieuses de penser »Note 129. En outre, dans GurajenaNote 130, la Cour a indiqué que si, dans certains cas, la preuve d'un mandat valide délivré par un pays étranger donne « des raisons sérieuses de penser » que le demandeur d'asile a commis un crime grave de droit commun, lorsqu'il s'agit du seul élément de preuve sur lequel s'est fondée la SPR, le tribunal doit aller plus loin et déterminer si le demandeur d'asile est crédible, si ce dernier allègue que les accusations formulées dans le mandat sont fabriquées. Si le demandeur d'asile soutient que les accusations portées contre lui étaient fabriquées, la SPR doit déterminer la crédibilité des allégations avant de se fonder sur le mandat pour statuer sur la question de l'exclusion en application de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. De plus, si le demandeur d'asile prétend que le processus judiciaire du pays où il faisait l'objet de poursuite présentait de graves lacunes, la SPR doit établir si le non-respect de l'application régulière de la loi a eu une incidence sur les condamnations prononcées contre luiNote 131.

Dans ArevaloNote 132, la Cour a indiqué que, dans un pays comme les États-Unis, le rejet des accusations est une preuve prima facie que ces crimes n'ont pas été commis; le ministre ne pouvait simplement s'en remettre au dépôt de l'accusation sans s'acquitter du fardeau de présenter des éléments de preuve crédibles et dignes de foi démontrant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, le rejet n'était pas déterminant.

Un plaidoyer de culpabilité à des accusations de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic et de trafic de cocaïne constitue un motif solide d'avoir des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un crime grave de droit communNote 133.

11.4. ALINÉA Fc) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES

Le 4 juin 1998, la Cour suprême du Canada a rendu l'arrêt PushpanathanNote 134, dans lequel elle a infirmé la décision de la Cour d'appel fédérale. Il s'agissait d'évaluer si le trafic de drogues peut servir de motif d'exclusion au titre de l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention. La Cour suprême du Canada a estimé que rien n'indique que, en droit international, le trafic de drogues, à quelque échelle que ce soit, doit être considéré comme contraire aux buts et aux principes des Nations UniesNote 135 et n'est donc pas assujetti à l'exclusion énoncée à l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention.

Le juge Bastarache, qui a rédigé les motifs de la majorité, a statué que :

[…] l'objet de la section Fc) de l'article premier peut être ainsi énoncé : exclure les personnes responsables de violations graves, soutenues ou systémiques des droits fondamentaux de la personne qui constituent une persécution dans un contexte qui n'est pas celui de la guerreNote 136.

La Cour a fait remarquer ce qui suit en ce qui a trait à l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention :

Le principe directeur est le suivant : s'il y a consensus en droit international sur des agissements particuliers qui sont tenus pour être des violations suffisamment graves et soutenues des droits fondamentaux de la personne pour constituer une persécution, ou qui sont explicitement reconnus comme contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, la section Fc) de l'article premier est alors applicableNote 137.

La Cour a établi deux catégories d'agissements visés par la clause d'exclusion. La première catégorie existe :

[…] lorsqu'un accord international généralement accepté ou une résolution des Nations Unies déclare explicitement que certains agissements sont contraires aux buts et aux principes des Nations UniesNote 138.

Les cas de disparition forcée, de torture et de terrorisme international ont été donnés par la Cour comme exemples de la première catégorie d'agissements, qui se rapporte à des instruments internationaux prévoyant expressément qu'il s'agit d'actes contraires aux buts et aux principes des Nations UniesNote 139. La Cour a fait remarquer que « d'autres sources du droit international peuvent influer sur la décision du tribunal appelé à préciser si des agissements sont visés par la section Fc) » et que « les décisions de la Cour internationale de justice peuvent s'imposer »Note 140.

La deuxième catégorie d'agissements visés à l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention comprend :

[…] ceux qu'un tribunal peut lui-même reconnaître comme des violations graves, soutenues et systémiques des droits fondamentaux de la personne constituant une persécutionNote 141.

La Cour a aussi indiqué que cette deuxième catégorie comprend tout agissement qui, suivant un instrument international, constitue une violation des droits fondamentaux de la personneNote 142.

Par conséquent, la Cour a statué que « le complot en vue de faire le trafic d'un stupéfiant n'est pas une violation visée par la section Fc) de l'article premierNote 143 ».

Même si le trafic international des drogues constitue un problème extrêmement grave que les Nations Unies ont tenté de résoudre en prenant des mesures extraordinaires, en l'absence d'indications claires que ce trafic est considéré par la communauté internationale comme une violation suffisamment grave et soutenue des droits fondamentaux de la personne pour constituer une persécution, soit parce qu'il a été désigné expressément comme un acte contraire aux buts et aux principes des Nations Unies (la première catégorie) ou parce qu'il est visé par des instruments internationaux précisant par ailleurs que ce trafic est une violation grave des droits fondamentaux de la personne (la seconde catégorie), des personnes ne doivent pas être privées du bénéfice des protections essentielles contenues dans la Convention pour avoir commis de tels actesNote 144.

La Cour a aussi fait remarquer que l'exclusion énoncée à l'alinéa Fc) ne se limite pas aux personnes occupant un poste d'autorité et a indiqué que des violateurs autres que des représentants de l'État peuvent être exclus en application de cette dispositionNote 145.

11.4.1. Pondération

La Cour d'appel fédérale avait statué, dans PushpanathanNote 146 et dans MaloufNote 147, que la SSR n'est pas tenue d'apprécier la gravité des agissements du demandeur d'asile par rapport à la crainte de persécution alléguée lorsqu'elle examine les alinéas de la section F de l'article premier de la Convention. Comme la Cour suprême du Canada n'a fait aucun commentaire sur cet aspect des clauses d'exclusion, on peut considérer que ce qui a été dit à ce sujet constitue le droit applicable. Rien dans l'arrêt Pushpanathan de la Cour suprême ne permet de croire que celle-ci avait l'intention d'infirmer ou de modifier ce point de droit.

11.4.2. Complicité

Dans BazarganNote 148, la Cour d'appel, citant les propos du juge MacGuigan dans RamirezNote 149, a statué que la participation personnelle et consciente à des actes de persécution est le seul critère qui doit être appliqué pour déterminer si un demandeur d'asile est coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. L'appartenance formelle à une organisation dont les membres sont coupables de tels agissements n'est pas une condition préalable à l'application de l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention.

Ce n'est pas tant le fait d'œuvrer au sein d'un groupe qui rend quelqu'un complice des activités du groupe, que le fait de contribuer, de près ou de loin, de l'intérieur ou de l'extérieur, en toute connaissance de cause, aux dites activités ou de les rendre possiblesNote 150.

Ces principes relatifs à la complicité s'appliquent, que la disposition en jeu soit l'alinéa Fa), Fb) ou Fc) de l'article premier de la Convention (voir les sections 11.2.6 et 11.3.4 du chapitre 11)Note 151.

Dans IslamNote 152, la Cour a réitéré le fait que celui qui, en connaissance de cause, s'associe volontairement et sciemment à une organisation coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies en devient complice et partage sa responsabilité. L'implication personnelle dans des violations précises de droits de la personne n'est pas nécessaire.

11.5. FARDEAU DE LA PREUVE, NORME DE PREUVE ET AVIS

Il incombe au gouvernement de prouver qu'il existe des motifs sérieux d'examiner la question de la perpétration d'infractions internationales graves.

En plus d'éviter aux demandeurs d'avoir à prouver un élément négatif, cette attribution du fardeau est également conforme à l'alinéa 19(1)j) de la Loi, qui impose au gouvernement la charge de démontrer qu'il a des motifs raisonnables d'exclure les demandeurs. Pour toutes ces raisons, la procédure appliquée au Canada exige que le gouvernement assume la charge de la preuve et que la norme de preuve soit moindre que la prépondérance des probabilitésNote 153.

Il n'est pas nécessaire que le ministre soit présent à l'audience pour que la SPR examine les clauses d'exclusionNote 154.

La norme de preuve qui s'est établie à l'occasion de l'interprétation de l'expression « des raisons sérieuses de penser »Note 155 est moindre que la prépondérance des probabilitésNote 156. Dans Moreno et Sivakumar, la Cour d'appel fédérale a donné des explications sur la norme qu'elle avait formulée auparavant :

Dans l'arrêt Ramirez, […] cette Cour a examiné minutieusement cet aspect du droit relatif aux réfugiés avant de conclure que la norme était bien inférieure à celle qui est requise dans la cadre du droit criminel (« hors de tout doute raisonnable ») ou du droit civil (« selon la prépondérance des probabilités » ou « prépondérance de preuve ») […]Note 157.
Dans Ramirez […] le juge MacGuigan conclut que la norme des raisons sérieuses est en soi une norme intelligible et qu'il n'est pas nécessaire de l'assimiler à la norme des motifs raisonnables que prescrit l'article 19 […] de la Loi sur l'immigration. Cette conclusion a été reprise par le juge Robertson […] dans Moreno […], mais pour celui-ci, il n'y a à vrai dire aucune différence entre les deux. Je conviens que la différence, si différence il y a, est minime entre ces deux formulations de la norme. L'une et l'autre demandent davantage que la suspicion ou la conjecture, mais sans atteindre à la preuve par prépondérance des probabilitésNote 158.

La Cour a ajouté qu'il « est universellement reconnu que l'applicabilité de la disposition d'exclusion ne repose pas sur la question de savoir si le demandeur a été accusé ou déclaré coupable des actes prévus dans la ConventionNote 159 ».

Le demandeur d'asile doit être avisé du motif d'exclusion applicable puisque la décision ne peut être fondée sur un motif qui n'a pas été mentionné à l'audienceNote 160. De plus, l'omission d'aviser le ministre d'une exclusion possible est un motif pour lequel le ministre peut demander une révision judiciaireNote 161.

11.6. EXAMEN DES FACTEURS D'INCLUSION LORSQUE LE DEMANDEUR D'ASILE EST EXCLU

Bien qu'il soit clair que la Commission ne peut pas soupeser le risque de persécution ou d'un autre préjudice en regard de l'exclusion, la question de savoir si elle peut examiner les aspects d'inclusion et d'exclusion d'une demande d'asile est moins claire.

Dans XieNote 162, la Cour a énoncé ce qui suit :

[38] Ce qui nous amène à la question de savoir si l'arrêt Suresh exige une interprétation différente de la Loi. Je tiens à souligner que la question relative à l'arrêt Suresh ne se pose qu'à ce moment-ci parce qu'ayant conclu que l'exclusion s'appliquait, la Commission s'est ensuite demandée si la demanderesse risquait d'être torturée si elle devait retourner en Chine. À mon avis, la Commission a outrepassé son mandat en décidant de se prononcer sur les risques de torture auxquels serait exposée l'appelante en cas de retour en Chine, et j'estime que le ministre n'est pas lié par cette conclusion. Dès lors qu'elle avait conclu que l'exclusion s'appliquait, la Commission avait fait tout ce qu'elle devait faire pour l'appelante et elle ne pouvait rien faire de plus pour elle. L'appelante était dès lors exclue du droit à l'asile, une question qui relevait de la compétence de la Commission, et son seul recours était de présenter une demande de protection, une question qui ressortissait au ministre. Les conclusions de la Commission au sujet des risques de torture de l'appelante étaient gratuites et constituaient un empiétement sur les attributions du ministre.

Ce passage a été interprété comme empêchant la Commission d'envisager l'inclusion lorsque le demandeur d'asile a été excluNote 163; toutefois, tel qu'il a été signalé par le juge en chef Lutfy dans GurajenaNote 164 :

À mon sens, l'arrêt Xie n'implique pas que la SPR ne devrait pas faire, à titre de conclusion subsidiaire, l'analyse des facteurs d'inclusion selon les articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés au cas où sa conclusion en matière d'exclusion fondée sur l'article 98 serait jugée erronée lors d'un contrôle judiciaire.

Par conséquent, il semble qu'il soit loisible à la Commission de rendre une décision subsidiaire sur les aspects d'inclusion de la demande d'asile, le cas échéantNote 165.

TABLE DE JURISPRUDENCE

  1. A.C. c. M.C.I. (C.F., IMM-4678-02), Russell, 19 décembre 2003; 2003 CF 1500
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  51. El Hayek, Youssef Ayoub c. M.C.I. et Boulos, Laurett c. M.C.I. (C.F., IMM-9356-04), Pinard, 17 juin 2005; 2005 CF 835
  52. El-Hasbani, Georges Youssef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3891-00), Muldoon, 17 août 2001
  53. Equizbal c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 3 C.F. 514 (C.A.)
  54. Ezokola, Rachidu Ekanza c. M.C.I. (C.F., IMM-5174-09), Mainville, 17 juin 2010; 2010 CF 662
  55. Fabela, Veronica Maria c. M.C.I. (C.F., IMM-7282-04), Beaudry, 25 juillet 2005; 2005 CF 1026
  56. Farah : M.C.I. et Sol. gén. c. Farah, Abdulcadir Abdu (C.F., IMM-1187-05), Campbell, 22 septembre 2005; 2005 CF 1300
  57. Finta : R. c. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701
  58. Gil c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 C.F. 508 (C.A.)
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  60. Gonzalez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 3 C.F. 646 (C.A.)
  61. Gonzalez, Jose Carlos Hermida c. M.C.I. (C.F., IMM-1299-08), Beaudry, 18 novembre 2008; 2008 CF 1286
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  87. Lai, Cheong Sing c. M.C.I. (C.F., IMM-3194-02), MacKay, 19 mars 2004
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  92. Liang, Xiao Dong c. M.C.I. (C.F., IMM-1286-03), Layden-Stevenson, 19 décembre 2003; 2003 CF 1501
  93. Liqokeli, Imeda c. M.C.I. (C.F., IMM-5170-08), Beaudry, 22 mai 2009; 2009 CF 530
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  95. Lopez Velasco, Jose Vicelio c. M.C.I., (C.F., IMM-3423-10), Mandamin, 30 mai 2011; 2011 CF 267
  96. Louis : M.C.I. c. Louis, Mac Edhu (C.F., IMM-4936-08), Teitelbaum, 29 juin 2009; 2009 CF 674
  97. M. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1689-01), Dawson, 31 juillet 2002; 2002 CFPI 833
  98. Maan : M.C.I. c. Maan, Akash Deep Singh (C.F., IMM-2003-05), Martineau, 9 décembre 2005; 2005 CF 1682
  99. Malouf : M.C.I. c. Malouf, François (C.A.F., A-19-95), Hugessen, Décary, Robertson, 9 novembre 1995. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Malouf (1995), 190 N.R. 230 (C.A.F.)
  100. Malouf c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 1 C.F. 537 (1re inst.)
  101. Mankoto, Vicky Keboulu c. M.C.I. (C.F., IMM-4455-04, Tremblay-Lamer, 25 février 2005; 2005 CF 294
  102. Marinas Rueda, Puglio Rodolfo c. M.C.I. (C.F., IMM-4775-08), Mandamin, 30 septembre 2009, 2009; 2009 CF 984
  103. Médina, Ysidro Garcia c. M.C.I. (C.F., IMM-4742-05), Noël, 23 janvier 2006; 2006 CF 62
  104. Mehmoud, Sultan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1734-97), Muldoon, 7 juillet 1998
  105. Mohammad, Zahir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4227-94), Nadon, 25 octobre 1995
  106. Montoya, Jackeline Mari Paris c. M.C.I. (C.F., IMM-2107-05), Rouleau, 9 décembre 2005; 2005 CF 1674
  107. Moreno c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 298 (C.A.)
  108. Moreno Florian, Carlos Eduardo Moreno c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2159-01), Tremblay-Lamer, 1er mars 2002; 2002 CFPI 231
  109. Mpia-Mena-Zambili, Claude c. M.C.I. (C.F., IMM-1740-05), Shore, 3 octobre 2005; 2005 CF 1349
  110. Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2005] 2 R.C.S. 100; 2005 CSC 40
  111. Mukasi, Charles c. M.C.I. (C.F., IMM-5080-09), Barnes, 28 avril 2010; 2010 CF 463
  112. Murugamoorthy, Kanapathy c. M.C.I. (C.F., IMM-3299-07), O'Reilly, 4 septembre 2008; 2008 CF 985
  113. Muto : M.C.I. c. Muto, Antonio-Nesland (C.F. 1re inst., IMM-518-01), Tremblay-Lamer, 6 mars 2002; 2002 CFPI 256
  114. Mutumba, Fahad Huthy c. M.C.I. (C.F., IMM-2668-08), Shore, 7 janvier 2009; 2009 CF 19
  115. Nagamany, Sivanesan c. M.C.I. (C.F., IMM-22-05), Gauthier, 17 novembre 2005; 2005 CF 1554
  116. Ndabambarire, Alain c. M.C.I. (C.F., IMM-3273-09), Boivin, 18 janvier 2010; 2010 CF 1
  117. Noha, Augustus Charles c. M.C.I. (C.F., IMM-4927-08), Shore, 30 juin 2009; 2009 CF 683
  118. Nyari, Istvan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6551-00), Kelen, 18 septembre 2002; 2002 CFPI 979
  119. Omar, Idleh Djama c. M.C.I. (C.F., IMM-2452-03), Pinard, 17 juin 2004; 2004 CF 861
  120. Ordonez, Luis Miguel Castaneda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2821-99), McKeown, 30 août 2000
  121. Osman, Abdirizak Said c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-261-93), Nadon, 22 décembre 1993
  122. Paz, Lazaro Cartagena c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-226-98), Pinard, 6 janvier 1999
  123. Penate c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 79 (1re inst.)
  124. Perez de Leon :M.C.I. c. Perez de Leon, Neptali Elin (C.F., IMM-887-05), Noël, 6 septembre 2005; 2005 CF 1208
  125. Plaisir, Bety c. M.C.I. (C.F., IMM-4248-06), Tremblay-Lamer, 8 mars 2007; 2007 CF 264
  126. Poggio Guerrero, Gustavo Adolfo c. M.C.I. (C.F., IMM-2723-09), Russell, 12 avril 2010; 2010 CF 384
  127. Poshteh, Piran Ahmadi c. M.C.I. (C.A.F., A-207-04), Rothstein, Noël, Malone, 4 mars 2005; 2005 CAF 85
  128. Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] 2 C.F. 49 (C.A.)
  129. Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982
  130. Pushpanathan, Veluppillai c. M.C.I. (C.F., IMM-4427-01), Blais, 3 septembre 2002; 2002 CFPI 867
  131. Qazi, Musawar Hussain c. M.C.I. (C.F., IMM-9182-04), von Finckenstein, 2 septembre 2005; 2005 CF 1204
  132. Quinonez, Hugo Arnoldo Trejo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2590-97), Nadon, 12 janvier 1999
  133. Quitana Murillo, Leopoldo c. M.C.I. (C.F., IMM-930-08), Shore, 26 août 2008; 2008 CF 966
  134. Ramirez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 2 C.F. 306 (C.A.)
  135. Rasuli, Nazir Ahmad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3119-95), Heald, 25 octobre 1996
  136. Rivera Pena, John William c. M.C.I. (C.F., IMM-1460-07), Phelan, 28 janvier 2008; 2008 CF 103
  137. Rocha, Guifo Elmer Viviano c. M.C.I. (C.F., IMM-4312-03), O'Keefe, 25 février 2005: 2005 CF 304
  138. Rodriguez, Santiago Rafael Garcia c. M.C.I. (C.F., IMM-4220-06), Lagacé, 1er mai 2007; 2007 CF 462
  139. Rudakubana, Jean-Pierre c. M.C.I. (C.F., IMM-5836-09), Phelan, 21 septembre 2010; 2010 CF 940
  140. Rudyak, Korniy c. M.C.I. (C.F., IMM-6743-05), Pinard, 29 septembre 2006; 2006 CF 1141
  141. Ruiz, Mario Roberto Cirilo c. M.C.I. (C.F., IMM-4644-02), Tremblay-Lamer, 10 octobre 2003; 2003 CF 1177
  142. Ryivuze, Tharcisse c. M.C.I. (C.F., IMM-3663-06), Shore, 8 février 2007; 2007 CF 134
  143. Sadakah, Jadallah c. M.C.I. (C.F., IMM-882-05), Blanchard, 3 novembre 2005; 2005 CF 1494
  144. Saftarov, Hasan c. M.C.I. (C.F., IMM-4718-03), O'Reilly, 21 juillet 2004; 2004 CF 1009
  145. Salgado, Ricardo Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-2463-05), Noël, 5 janvier 2006; 2006 CF 1
  146. Saridag, Ahmet c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5691-93), McKeown, 5 octobre 1994
  147. Savundaranayaga, Mary Antanita c. M.C.I. (C.F., IMM-4937-07), Mandamin, 12 janvier 2009; 2009 CF 31
  148. Say, Chea c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2547-96), Lutfy, 16 mai 1997
  149. Shakarabi, Seyed Hassan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1371-97), Teitelbaum, 1er avril 1998
  150. Sharma, Gunanidhi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1668-02), Noël, 10 mars 2003; 2003 CFPI 289
  151. Singh, Gurpal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5116-97), Strayer, 2 septembre 1998
  152. Sivakumar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 433 (C.A.)
  153. Sleiman, Mohamed Wehbe c. M.C.I. (C.F., IMM-2447-04), Kelen, 24 février 2005; 2005 CF 285
  154. Solomon : M.C.I. c. Solomon, Yohannes (C.F. 1re inst., IMM-326-95), Gibson, 26 octobre 1995. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Solomon (1995), 31 Imm. L.R. (2e) 27 C.F. 1re inst.
  155. Suliman, Shakir Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2829-96), McGillis, 13 juin 1997
  156. Sumaida : M.C.I. c. Sumaida, Hussein Ali (C.A.F., A-800-95), Létourneau, Strayer, Noël, 7 janvier 2000
  157. Sumaida, Hussein Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-94-92), Simpson, 14 août 1996. Décision publiée : Sumaida c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 35 Imm. L.R. (2e) 315 (C.F. 1re inst.)
  158. Sungu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2003] 3 C.F. 192 (1re inst.); 2002 RCF 1207
  159. Szekely, Attila c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6032-98), Teitelbaum, 15 décembre 1999
  160. Taleb, Ali et al. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., 1449-98), Tremblay-Lamer, 18 mai 1999
  161. Tchoumbou, Eric Francis c. M.C.I. (C.F., IMM-5149-07), Tremblay-Lamer, 11 juin 2008; 2008 CF 585
  162. Teganya, Jean Leonard c. M.C.I. (C.F., IMM-6085-05), Blais, 12 mai 2006; 2006 CF 590
  163. Tilus, Francky c. M.C.I. (C.F., IMM-3426-05), Harrington, 23 décembre 2005; 2005 CF 1738
  164. Tshienda : M.C.I. c. Tshienda, Mulumba Freddy (C.F. 1re inst., IMM-3984-01), O'Keefe, 27 mars 2003; 2003 CFPI 360
  165. Valere, Nixon c. M.C.I. (C.F., IMM-8674-04), Mactavish, 19 avril 2005; 2005 CF 524
  166. Ventocilla, Alex Yale c. M.C.I. (C.F., IMM-4222-06), Teitelbaum, 31 mai 2007; 2007 CF 575
  167. Vergara, Marco Vinicio Marchant c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1818-00), Pinard, 15 mai 2001
  168. Wajid, Rham c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1706-99), Pelletier, 25 mai 2000
  169. Xie, Rou Lan c. M.C.I. (C.A.F., A-422-03), Décary, Létourneau, Pelletier, 30 juin 2004, 2004 CAF 250
  170. Xie, Rou Lan c. M.C.I. (C.F., IMM-923-03), Kelen, 4 septembre 2003; 2003 CFPI 1023
  171. Xu, Hui Ping c. M.C.I. (C.F., IMM-9503-04), Noël, 11 juillet 2005; 2005 CF 970
  172. Yang, Jin Xiang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1372-98), Evans, 9 février 1999
  173. Yogo, Gbenge c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4151-99), Hansen, 26 avril 2001
  174. Zadeh, Hamid Abass c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3077-94), Wetston, 21 janvier 1995
  175. Zamora, Miguel Angel c. M.E.I. (C.A.F., A-771-91), Stone, Létourneau, Robertson, 5 juillet1994
  176. Zeng, Hany c. M.C.I. (C.F., IMM-2319-07), O'Keefe, 19 août 2008; 2008 CF 956
  177. Zoeger La Hoz, Carmen Maria c. M.C.I. et Contreras Magan, Miguel Luis c. M.C.I. (C.F., IMM-5239-04), Blanchard, 30 mai 2005; 2005 CF 762
  178. Zrig, c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2003] 3. C.F. 761; 2003 CAF 178
  179. Zrig, Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-601-00), Tremblay-Lamer, 24 septembre 2001

Notes

Note 1

Pour approfondir le sujet, voir le document de recherche intitulé Le paragraphe 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le droit canadien, Services juridiques de la CISR (Manon Brassard et Nancy Weisman), 14 décembre 1994, et N. Weisman., « Article 1F(a) of the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees in Canadian Law » [le paragraphe 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le droit canadien], International Journal of Refugee Law, volume 8, no 1/2, Oxford University Press, 1996 (http://www.unhcr.fr/4b14f4a62.html#_ga=1.78441236.1608783133.1435858040). Ces publications contiennent un résumé utile de la jurisprudence découlant des procès de Nuremberg, en particulier l'interprétation de crimes de droit international.

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Note 2

Voir l'annexe VI du Guide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Guide du HCR), qui contient une liste partielle des instruments internationaux applicables.

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Note 3

82 R.T.N.U. 279. (https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/TRA/350?OpenDocument& .) Voir l'annexe V du Guide du HCR.

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Note 4

Adopté par la résolution 955 du Conseil de sécurité (1994) du 8 novembre 1994 et ses modifications. (http://www.ohchr.org/FR/Pages/WelcomePage.aspx.)

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Note 5

Adopté par la résolution 827 du Conseil de sécurité (1993) du 25 mai 1993 et ses modifications. (http://www.ohchr.org/FR/Pages/WelcomePage.aspx.)

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Note 6

Harb, Shahir c. M.C.I. (C.A.F., A-309-02), Décary, Noël, Pelletier, 27 janvier 2003; 2003 CAF 39. La Cour d'appel fédérale a conclu que, en « n'identifiant pas les "instruments internationaux", les auteurs de la Convention ont permis que la définition des crimes, sources d'exclusion ne soit pas figée dans le temps ». Dans l'affaire Ventocilla, Alex Yale c. M.C.I. (C.F., IMM-4222-06), Teitelbaum, 31 mai 2007; 2007 CF 575, la Cour a indiqué que « les définitions du Statut de Rome ne peuvent être appliquées rétroactivement » et que, dans ce cas, elles ne pouvaient pas être utilisées pour déterminer si les actes en question constituaient des crimes de guerre parce qu'ils ont été commis avant que le Statut de Rome ne fasse partie du droit international. Cette affaire semble en contradiction non seulement avec l'esprit de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Harb, mais elle est en contradiction directe avec la décision plus récente rendue par la Cour fédérale dans Bonilla, Mauricio Cervera c. M.C.I. (C.F., IMM-2795-08), O'Keefe, 9 septembre 2009; 2009 CF 881, où la Cour a conclu que la SPR n'avait pas commis d'erreur de droit en appliquant rétroactivement des définitions des crimes contre l'humanité tirées du Statut de Rome.

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Note 7

Ramirez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 2 C.F. 306 (C.A.), à 310. Dans Bermudez, Ivan Antonio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1139-99), MacKay, 13 juin 2000, la Cour a statué qu'un « crime de guerre » se limite au mauvais traitement de civils sur le territoire d'un autre pays au cours d'une guerre internationale.

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Note 8

R. c. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701.

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Note 9

Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2005] 2 R.C.S. 100; 2005 CSC 40.

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Note 10

L'intention discriminatoire est exigée uniquement pour les crimes contre l'humanité qui revêtent la forme de la persécution. Voir Mugesera, supra, note 9, para 44.

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Note 11

Sivakumar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 433 (C.A.). Dans Sumaida, Hussein Ali c. M.C.I. (C.F.1re inst., A-94-92), Simpson, 14 août 1996, décision publiée : Sumaida c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 35 Imm. L.R. (2e) 315 (C.F. 1re inst.), la Cour s'est demandé si les membres d'une organisation terroriste pouvaient être considérés comme des « civils » dans le contexte d'un crime contre l'humanité. Cette question n'était pas en litige dans l'affaire Rasuli, Nazir Ahmad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3119-95), Heald, 25 octobre 1996, où la Cour a confirmé l'exclusion d'un demandeur d'asile parce qu'il avait été complice d'actes de torture commis contre des « éléments dangereux ». Voir aussi Bamlaku, Mulualem c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-846-97), Gibson, 16 janvier 1998. 

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Note 12

Sivakumar, supra, note 11, à 443. Voir également Suliman, Shakir Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2829-96), McGillis, 13 juin 1997, où il a été statué que, pour déterminer si certaines activités de la police constituent des crimes contre l'humanité, la SSR doit se demander si chaque victime de l'abus de pouvoir des policiers appartenait « […] à un groupe qui a été, de façon systématique et généralisée, la cible d'un des crimes susmentionnés ». Dans Blanco, Nelson Humberto Ruiz c. M.C.I. (C.F., IMM-4587-05), Layden-Stevenson, 19 mai 2006; 2006 CF 623, la Cour a conclu que la preuve n'appuyait pas la conclusion selon laquelle la marine colombienne avait commis, de façon généralisée et systématique, des crimes internationaux.

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Note 13

Finta, supra, note 8. Dans Wajid, Rham c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1706-99), Pelletier, 25 mai 2000, la Cour a affirmé que ce ne sont pas tous les crimes nationaux et tous les actes de violence qui sont des crimes contre l'humanité.

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Note 14

Mugesera, supra, note 9.

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Note 15

Mugesera, supra, note 9.

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Note 16

Mugesera, supra, note 9.

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Note 17

Mugesera, supra, note 9, para 161.

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Note 18

Mugesera, supra, note 9, para 174.

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Note 19

Sivakumar, supra, note 11, à 444.

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Note 20

Cibaric, Ivan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1078-95), Noël, 18 décembre 1995.

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Note 21

Baqri, Syed Safdar Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4211-00), Lutfy, 9 octobre 2001.

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Note 22

M.C.I. c. Muto, Antonio-Nesland (C.F. 1re inst., IMM-518-01), Tremblay-Lamer, 6 mars 2002; 2002 CFPI 256.

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Note 23

Sungu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2003] 3 C.F. 192 (1re inst.); 2002 CFPI 1207.

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Note 24

Yang, Jin Xiang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1372-98), Evans, 9 février 1999.

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Note 25

Tilus, Francky c. M.C.I. (C.F., IMM-3426-05), Harrington, 23 décembre 2005; 2005 CF 1738.

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Note 26

Gonzalez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 3 C.F. 646 (C.A.), à 657; M.C.I. c. Malouf, François (C.A.F., A-19-95), Hugessen, Décary, Robertson, 9 novembre 1995. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Malouf (1995), 190 N.R. 230 (C.A.F.), et M.C.I. c. Cadovski, Ivan (C.F., IMM-1047-05), O'Reilly, 21 mars 2006; 2006 CF 364.

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Note 27

Ramirez, supra, note 7, à 327 et 328. Dans Bermudez, Ivan Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-233-04), Phelan, 24 février 2005; 2005 CF 286, la Cour n'a pas maintenu la conclusion d'exclusion parce que le tribunal n'avait pas tenu compte de la défense de contrainte. La Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile dans Mutumba, Fahad Huthy c. M.C.I. (C.F., IMM-2668-08), Shore, 7 janvier 2009; 2009 CF 19, parce que, à titre de membre de l'Organisation de la sécurité intérieure de l'Ouganda, il était incapable d'invoquer la défense de contrainte parce que sa décision de continuer à travailler pour cette organisation était fondée sur le fait qu'il n'avait aucune autre possibilité d'emploi à l'époque. Il n'y avait aucun risque qu'il soit exposé à un danger imminent s'il avait quitté l'organisation.

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Note 28

Ramirez, supra, note 7, à 328.

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Note 29

Ramirez, supra, note 7, à 327 et 328, aborde la question du traitement de la contrainte dans le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, sur lequel la Commission du droit international travaille depuis 1947. Voir également la Commission des Nations Unies pour les crimes de guerre, Law Reports of Trials of War Criminals [recueil de jurisprudence relativement à des procès de criminels de guerre] (London, H.M.S.O., 1949), volume XV, page 132.

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Note 30

Asghedom, Yoseph c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5406-00), Blais, 30 août 2001.

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Note 31

Moreno Florian, Carlos Eduardo Moreno c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2159-01), Tremblay-Lamer, 1er mars 2002; 2002 CFPI 231.

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Note 32

Kathiravel, Sutharsan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-204-02), Lemieux, 29 mai 2003; 2003 CFPI 680,

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Note 33

Finta, supra, note 8, à 834. Comme le moyen de défense fondé sur les ordres donnés par des supérieurs n'a habituellement servi qu'à atténuer la sanction et non à exonérer l'auteur d'un crime, on peut douter de son utilité dans le domaine du droit des réfugiés. Cependant, dans Equizbal c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 3 C.F. 514 (C.A.), la Cour, renvoyant aux principes formulés dans Finta à l'égard des ordres donnés par les supérieurs, a conclu, à 524, que « le fait de torturer quelqu'un pour lui faire dire la vérité est manifestement illégal ».

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Note 34

Gonzalez, supra, note 26, (voir les motifs concordants rendus par le juge Létourneau, à 661).

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Note 35

Ramirez, supra, note 7, à 328.

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Note 36

Moreno c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 298 (C.A.), à 320; Penate c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 79 (1re inst.), à 84.

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Note 37

Conformément à l'explication donnée dans Fabela, Veronica Maria c. M.C.I. (C.F., IMM-7282-04), Beaudry, 25 juillet 2005; 2005 CF 1026. Dans Justino, Jose Pedro c. M.C.I. (C.F., IMM-7347-05), Pinard, 29 septembre 2006; 2006 CF 1138, la Cour a conclu que le rang qu'occupe une personne au sein de l'organisation suspecte n'est pas déterminant quant à la question de savoir si cette personne peut être trouvée complice de crimes contre l'humanité. Il ne s'agit là que d'un seul facteur parmi d'autres dont il faut tenir compte. Cependant, bien que dans Bouasla, Ali c. M.C.I. (C.F., IMM-2646-07), Lemieux, 31 juillet 2008; 2008 CF 930, la Cour ait souligné six facteurs à prendre en compte pour déterminer si une personne est complice, elle a ajouté que ce ne sont que des faits que le tribunal doit évaluer dans son ensemble lorsqu'il prend en considération toute la preuve. Dans cette affaire, la Cour n'a pas maintenu l'exclusion du demandeur d'asile, qui avait été inspecteur stagiaire de la police algérienne pendant seulement vingt jours.

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Note 38

Ramirez, supra, note 7, à 317. Voir aussi Cardenas, Roberto Andres Poblete c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-171), Jerome, 4 février 1994. Décision publiée : Cardenas c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 23 Imm. L.R. (2e) 244 (C.F. 1re inst.), à 251 et 252, où la Cour a infirmé la décision de la SSR parce que celle-ci a estimé que le demandeur d'asile était coupable de crimes contre l'humanité commis par une faction de l'organisation à laquelle celui-ci n'appartenait pas. Comme la Cour l'a mentionné dans M.C.I. c. Bazargan, Mohammad Hassan (C.A.F., A-400-95), Marceau, Décary, Chevalier, 18 septembre 1996, une « participation personnelle et consciente » peut être directe ou indirecte et n'exige pas l'appartenance formelle au groupe concerné. Il n'est pas nécessaire d'être membre d'un groupe pour être complice des actes commis par celui-ci. Dans M.C.I. c. Sumaida, Hussein Ali (C.A.F., A-800-95), Létourneau, Strayer, Noël, 7 janvier 2000, la Cour a affirmé qu'il n'est pas nécessaire qu'un demandeur d'asile soit lié à des crimes précis en tant que leur auteur réel ou que des crimes contre l'humanité commis par une organisation soient nécessairement et directement attribuables à des omissions ou des actes précis du demandeur d'asile. Voir aussi Albuja, Jorge Ernesto Echeverria c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3562-99), Pinard, 23 octobre 2000. Dans Salgado, Ricardo Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-2463-05), Noël, 5 janvier 2006; 2006 CF 1, la Cour a indiqué que la définition de complicité doit être puisée dans le droit international et ne peut pas être interprétée uniquement en vertu d'une loi fédérale, telle que la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Dans la décision rendue par la Cour fédérale dans Ezokola, Rachidu Ekanza c. M.C.I. (C.F., IMM-5174-09), Mainville, 17 juin 2010; 2010 CF 662, le juge Mainville a adopté, au sujet du critère utilisé pour établir la complicité, un point de vue différent de celui formulé dans la décision Ramirez rendue par la Cour d'appel fédérale, et il a mentionné que la responsabilité pénale pour les crimes de guerre exige une participation personnelle au crime reproché ou un contrôle personnel sur les événements menant au crime reproché; en conséquence, la complicité par association exige que le demandeur d'asile ait participé personnellement aux crimes reprochés, y ait comploté personnellement ou en ait personnellement facilité l'exécution. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel (CAF, A-281-10), dont l'audience est prévue pour le 9 juin 2011. La question certifiée est la suivante : Aux fins de l'exclusion prévue à l'alinéa 1Fa) de l'article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, y a-t-il complicité par association à des crimes contre l'humanité du fait qu'un demandeur d'asile occupait un poste de fonctionnaire d'un gouvernement qui a commis de tels crimes, joint au fait que le demandeur d'asile avait connaissance de ces crimes et ne les a pas dénoncés, lorsqu'il n'y a aucune preuve d'une participation personnelle, directe ou indirecte, du demandeur d'asile à ces crimes? Dans Rudakubana, Jean-Pierre c. M.C.I. (C.F., IMM-5836-09), Phelan, 21 septembre 2010; 2010 CF 940, l'exclusion du demandeur d'asile a été maintenue suivant les principes établis dans Ramirez. Dans le dernier cas, le demandeur d'asile a été jugé complice de crimes contre l'humanité, compte tenu de son rôle dans l'Armée patriotique rwandaise.

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Note 39

Dans M.C.I. c. Maan, Akash Deep Singh (C.F., IMM-2003-05), Martineau, 9 décembre 2005; 2005 CF 1682, la Cour était d'avis que la SPR avait commis une erreur en considérant que le demandeur d'asile n'avait pas participé personnellement et sciemment aux activités du groupe militant Babbar Khalsa en Inde parce qu'il était mineur à l'époque. Elle a souligné que ce qui importe, ce n'est pas l'âge du demandeur d'asile, mais le degré de sa « participation personnelle et consciente » aux crimes. Pour une analyse intéressante de la question de savoir si un mineur peut être visé à l'alinéa 34f) de la LIPR (être membre d'une organisation terroriste), voir Poshteh, Piran Ahmadi c. M.C.I. (C.A.F., A-207-04), Rothstein, Noël, Malone, 4 mars 2005; 2005 CAF 85.

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Note 40

M.C.I. c. Solomon, Yohannes (C.F. 1re inst., IMM-326-95), Gibson, 26 octobre 1995. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Solomon (1995), 31 Imm. L.R. (2e) 27 C.F. 1re inst.

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Note 41

Ledezma, Jorge Ernesto Paniagua c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3785-96), Simpson, 1er décembre 1997. Dans Sungu, supra, note 23, la Cour a conclu que le tribunal n'avait pas appliqué le principe approprié pour conclure à la complicité, car rien dans la preuve n'indiquait que le demandeur d'asile partageait avec le régime Mobutu une intention commune dans la perpétration des crimes.

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Note 42

Ramirez, supra, note 7, à 317. La Cour a statué, dans M.C.I. c. Tshienda, Mulumba Freddy (C.F. 1re inst., IMM-3984-01), O'Keefe, 27 mars 2003; 2003 CFPI 360, que la SSR pouvait ne pas exclure le demandeur d'asile étant donné qu'il était un employé civil à l'hôtel de ville en République démocratique du Congo et qu'il ne travaillait pas pour la police ou l'armée.

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Note 43

Ramirez, supra, note 7, à 317.

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Note 44

Pushpanathan, Veluppillai c. M.C.I. (C.F., IMM-4427-01), Blais, 3 septembre 2002; 2002 CFPI 867. Dans Plaisir, Bety c. M.C.I. (C.F., IMM-4248-06), Tremblay-Lamer, 8 mars 2007; 2007 CF 264, la Cour a énoncé que, pour évaluer la nature d'une organisation, il ne suffit pas d'identifier des infractions isolées, mais plutôt la situation où la perpétration de ces infractions fait continûment et régulièrement partie de l'opération de l'organisation en question.

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Note 45

Pushpanathan, supra, note 44, para 40.

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Note 46

Saridag, Ahmet c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5691-93), McKeown, 5 octobre 1994, à 4. La connaissance peut être une question de crédibilité. Voir Zamora, Miguel Angel c. M.E.I. (C.A.F., A-771-91), Stone, Létourneau, Robertson, 5 juillet 1994, où la Cour a maintenu la décision de la SSR de rejeter l'argument du demandeur d'asile voulant qu'il n'ait rien su des actes de torture commis par son groupe. Dans Mehmoud, Sultan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1734-97), Muldoon, 7 juillet 1998, on a jugé que le demandeur d'asile avait été jugé complice de crimes contre l'humanité même s'il n'avait jamais participé aux actes de violence. Le demandeur d'asile a prétendu qu'il était un simple partisan des activités religieuses et caritatives d'une organisation militante dont il était le commandant adjoint, mais, en raison de son grade, il devait être au courant des actes de violence et, en conséquence, il a été exclu à titre de complice. Voir aussi Singh, Gurpal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5116-97), Strayer, 2 septembre 1998, où il était question de la période pendant laquelle le demandeur d'asile avait été au service de la police du Penjab. Dans Goncalves, Lenvo Miguel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3144-00), Lemieux, 19 juillet 2001, la Cour n'a pas confirmé la décision d'exclusion du demandeur d'asile, celui-ci n'étant pas conscient initialement du préjudice causé par ses actes. En revanche, la Cour, dans Lalaj, Genci c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4779-99), Simpson, 19 décembre 2000, a exprimé son accord avec la SSR, concluant qu'il était invraisemblable qu'une personne dans la situation du demandeur d'asile ne soit pas au courant des fins auxquelles la surveillance exercée par son ministère était utilisée. Dans Allel, Houcine c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6593-00), Nadon, 3 avril 2002; 2002 CFPI 370, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile qui, parce qu'il travaillait pour la police algérienne, savait que les détenus étaient torturés. De même, dans Khan, Aseel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-422-02), Kelen, 14 mars 2003; 2003 CFPI 309, la Cour a confirmé l'exclusion du demandeur d'asile qui, en tant que pilote dans la force aérienne afghane, était au courant des crimes contre l'humanité commis par l'armée afghane et en était donc complice. Dans De Quijano, Ana Yolanda Martinez (C.F., IMM-527-07), Beaudry, 24 septembre 2007; 2007 CF 910, la Cour a conclu que la SPR n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demandeure d'asile était complice des crimes contre l'humanité commis par le FMLN pendant qu'elle était membre du groupe d'étudiants associé à cette organisation, parce qu'elle savait que des abus étaient commis. De même, dans Teganya, Jean Leonard c. M.C.I. (C.F., IMM-6085-05), Blais, 12 mai 2006; 2006 CF 590, la Cour a maintenu la conclusion de la SPR quant à la complicité aux crimes commis par l'armée à l'époque des massacres au Rwanda parce que, en tant que stagiaire dans un hôpital, le demandeur d'asile était au courant des abus qui y étaient commis. Bien que les demandeurs d'asile, dans Savundaranayaga, Mary Antanita c. M.C.I. (C.F., IMM-4937-07), Mandamin, 12 janvier 2009; 2009 CF 31, aient été membres du volet culturel des TLET, la Cour a conclu que la SPR a eu tort de les considérer comme complices puisqu'elle n'a pas dit de quelle façon cette conclusion d'appartenance appuyait la conclusion selon laquelle les demandeurs d'asile avaient participé personnellement et consciemment au groupe des TLET et partageaient un but commun avec ceux-ci.

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Note 47

Saridag, ibid., à 4. Voir Zadeh, Hamid Abass c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3077-94), Wetston, 21 janvier 1995, à 4, où la Cour a maintenu la conclusion de la SSR selon laquelle le mouvement auquel le demandeur d'asile appartenait, qui utilisait régulièrement la torture, était une « organisation qui poursuivait des fins limitées et brutales ». La Cour a ensuite examiné la question de savoir si le demandeur d'asile y « a participé personnellement et sciemment ». Dans Grewal, Harjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4674-98), Reed, 23 juillet 1999 et Khera, Daljinder c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4009-97), Pinard, 8 juillet 1999, la Cour a conclu que la police du Penjab a un but légitime, soit le respect de la loi et le maintien de l'ordre, mais elle a confirmé la décision de la SSR selon laquelle les demandeurs d'asile étaient complices de crimes contre l'humanité en raison de leur connaissance des atrocités commises par cette force policière. Voir aussi Say, Chea c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2547-96), Lutfy, 16 mai 1997; Guardano, Roberto c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2344-97), Heald, 2 juin 1998; Paz, Lazaro Cartagena c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-226-98), Pinard, 6 janvier 1999; Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Hajialikhan, [1999] 1 C.F. 181 (1re inst.); et Quinonez, Hugo Arnoldo Trejo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2590-97), Nadon, 12 janvier 1999. Dans Ordonez, Luis Miguel Castaneda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2821-99), McKeown, 30 août 2000, la Cour a conclu que le demandeur d'asile a, en toute connaissance de cause, assuré la maintenance des avions qui bombardaient des civils et, par conséquent, qu'il partageait un but avec les pilotes. Dans M.C.I. c. Hussain, Jassem Abdel (C.F. 1re inst., IMM-906-01), Pinard, 1er mars 2002; 2002 CFPI 209, la Cour n'a pas confirmé la décision de la SSR de ne pas exclure le demandeur d'asile à la lumière des éléments de preuve démontrant qu'il était au courant des crimes contre l'humanité commis par l'armée iraquienne pendant qu'il en était membre. La Cour a déclaré que la SSR doit se poser des questions concernant la question de la complicité et la défense de la contrainte. En confirmant la décision de la SSR dans M. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1689-01), Dawson, 31 juillet 2002; 2002 CFPI 833, la Cour a affirmé que la preuve étayait la conclusion de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile, en tant qu'ancien membre de la SAVAK, connaissait la nature généralisée et systématique des crimes commis par cet organisme. Dans Chitrakar, Narayan Lal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2769-01), Lemieux, 19 août 2002; 2002 CFPI 888, la Cour a conclu que la SSR pouvait exclure le demandeur d'asile en tant que complice des crimes contre l'humanité commis par le parti United People's Front (UPF) parce que le demandeur d'asile connaissait l'organisation et n'avait pas cessé sa contribution financière aussitôt qu'il l'aurait pu. Dans Akanni, Olusegun (Segun) Adetokumbo (Adejokumb) Kabir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5405-02), Gauthier, 27 mai 2003; 2003 CFPI 657, la Cour a maintenu la conclusion relative à la complicité parce que la SPR n'avait pas cru que le demandeur d'asile n'était pas au courant des actes de violence commis par le groupe aux activités duquel il avait participé (la faction Gani Adams de l'Oodua Peoples Congress). Dans Sleiman, Mohamed Wehbe c. M.C.I. (C.F., IMM-2447-04), Kelen, 24 février 2005; 2005 CF 285, la Cour a confirmé la conclusion selon laquelle le demandeur d'asile, en tant que garde, avait connaissance des crimes contre l'humanité qui avaient été commis et était donc complice de ces crimes. La Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile dans Mpia-Mena-Zambili, Claude c. M.C.I. (C.F., IMM-1740-05), Shore, 3 octobre 2005; 2005 CF 1349 parce qu'il était raisonnable pour la SPR de conclure que le demandeur d'asile, qui était chef de poste du service d'immigration en République démocratique du Congo (RDC), ne pouvait pas ignorer les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la RDC, malgré ce qu'il disait. Dans Nagamany, Sivanesan c. M.C.I. (C.F., IMM-22-05), Gauthier, 17 novembre 2005; 2005 CF 1554, la Cour a maintenu la conclusion de la SPR selon laquelle les TLET étaient une organisation poursuivant des fins brutales et limitées. En confirmant la conclusion quant à la complicité tirée par la SPR, la Cour a mentionné que, si une personne a connaissance des activités d'une organisation poursuivant des fins limitées et brutales ne fait rien pour empêcher ces activités si elle a le pouvoir de le faire, ne se dissocie pas de l'organisation dès qu'elle en a l'occasion et apporte son soutien actif au groupe, elle sera considérée comme complice et comme ayant la même intention que l'organisation.

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Note 48

Saridag, supra, note 46, à 4. Dans Balta, Dragomir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2459-94), Wetston, 27 janvier 1995, à 5. Décision publiée : Balta c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 27 Imm. L.R. (2e) 226 (C.F. 1re inst.), la Cour a infirmé la décision de la SSR selon laquelle la Commission disposait de suffisamment de preuves pour lui permettre de conclure raisonnablement à la connaissance suffisante et à la participation personnelle du demandeur d'asile. Voir également Aden, Ahmed Abdulkadir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2912-95), MacKay, 14 août 1996. Décision publiée : Aden c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 35 Imm. L.R. (2e) 40 (C.F. 1re inst.), et Sumaida, supra, note 11. Dans Mankoto, Vicky Keboulu c. M.C.I. (C.F., IMM-4455-04, Tremblay-Lamer, 25 février 2005; 2005 CF 294, l'exclusion du demandeur d'asile, qui avait été juge (en RDC), n'a pas été maintenue parce que la preuve n'indiquait pas qu'il était au courant des crimes commis par le régime.

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Note 49

Ramirez, supra, note 7, à 317.

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Note 50

Ramirez, supra, note 7, à 317.

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Note 51

Ramirez, supra, note 7, à 318. Voir aussi Alza, Julian Ulises c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3657-94), MacKay, 26 mars 1996, et Kudjoe, Rommel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5129-97), Pinard, 4 décembre 1998, où la Cour a statué que le demandeur d'asile n'était pas un « spectateur innocent » étant donné qu'il était au courant des atteintes commises aux droits de la personne (au Ghana) et qu'il avait continué de travailler pour l'organisation même après en avoir eu connaissance. Dans Loordu, Joseph Kennedy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1258-00), Campbell, 25 janvier 2001, la Cour a conclu que le demandeur d'asile était simplement sur les lieux des actes de persécution, mais qu'il n'était pas pour autant un associé des principaux contrevenants et donc ne partageait pas le but des actes de persécution.

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Note 52

Moreno, supra, note 36, à 323.

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Note 53

Ramirez, supra, note 7, à 324. Dans Gutierrez, Luis Eduardo c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2170-93), MacKay, 11 octobre 1994, à 11. Décision publiée : Gutierrez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 30 Imm. L.R. (2e) 106 (C.F., 1re inst.), la Cour a conclu que le demandeur d'asile était complice parce que celui-ci savait que son travail - le transport de détenus - était le prélude à des actes de persécution. De même, dans Rasuli, supra, note 11, le demandeur d'asile a été exclu parce qu'il avait dénoncé des individus à une organisation dont on savait qu'elle commettait des crimes contre l'humanité.

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Note 54

Pushpanathan, supra, note 44.

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Note 55

Lai, Li Min c. M.C.I. (C.F., IMM-1849-04), Simpson, 8 février 2005; 2005 CF 179.

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Note 56

Alwan, Riad Mushen Abou c. M.C.I. (C.F., IMM-1582-02), O'Keefe, 31 janvier 2003; 2003 CFPI 109. 

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Note 57

Abbas, Redha Abdul Amir c. M.C.I. (C.F., IMM-6488-02), Pinard, 9 janvier 2004; 2004 CF 17.

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Note 58

Omar, Idleh Djama c. M.C.I. (C.F., IMM-2452-03), Pinard, 17 juin 2004; 2004 CF 861.

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Note 59

Saftarov, Hasan c. M.C.I. (C.F., IMM-4718-03), O'Reilly, 21 juillet 2004; 2004 CF 1009.

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Note 60

Fabela, supra, note 37.

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Note 61

Balta, supra, note 48.

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Note 62

Shakarabi, Seyed Hassan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1371-97), Teitelbaum, 1er avril 1998.

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Note 63

Imama, Lofulo Bofaya c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-118-01), Tremblay-Lamer, 6 novembre 2001.

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Note 64

Yogo, Gbenge c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4151-99), Hansen, 26 avril 2001. 

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Note 65

Hovaiz, Hoshyar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2012-01), Pinard, 29 août 2002; 2002 CFPI 908. 

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Note 66

Harb, supra, footnote 6.

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Note 67

El-Hasbani, Georges Youssef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3891-00), Muldoon, 17 août 2001.

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Note 68

Chowdhury, Mohammad Salah c. M.C.I. (C.F., IMM-5041-02), Blanchard, 13 juin 2003; 2003 CFPI 744. 

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Note 69

Ruiz, Mario Roberto Cirilo c. M.C.I. (C.F., IMM-4644-02), Tremblay-Lamer, 10 octobre 2003; 2003 CF 1177. 

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Note 70

Marinas Rueda, Puglio Rodolfo c. M.C.I. (C.F., IMM-4775-08), Mandamin, 30 septembre 2009; 2009 CF 984.

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Note 71

M.S.P.P.C. c. Cortez Muro, Hector Martin (C.F., IMM-1922-07), Phelan, 1er mai 2008; 2008 CF 566.

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Note 72

Rocha, Guifo Elmer Viviano c. M.C.I. (C.F., IMM-4312-03), O'Keefe, 25 février 2005; 2005 CF 304. 

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Note 73

Zoeger La Hoz, Carmen Maria c. M.C.I. et Contreras Magan, Miguel Luis c. M.C.I. (C.F., IMM-5239-04), Blanchard, 30 mai 2005; 2005 CF 762.

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Note 74

Bukumba, Madeleine Mangadu c. M.C.I. (C.F., IMM-3088-03), von Finckenstein, 22 janvier 2004; 2004 CF 93. 

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Note 75

M.C.I. et Sol. gén. c. Farah, Abdulcadir Abdu (C.F., IMM-1187-05), Campbell, 22 septembre 2005; 2005 CF 1300.

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Note 76

Sadakah, Jadallah c. M.C.I. (C.F., IMM-882-05), Blanchard, 3 novembre 2005; 2005 CF 1494.

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Note 77

Catal, Ibadullah c. M.C.I. (C.F., IMM-102-05), Kelen, 9 novembre 2005; 2005 CF 1517.

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Note 78

M.C.I. c. Kahn, Masud Akhtar (C.F., IMM-4350-04), Gauthier, 23 juin 2005. 

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Note 79

Herrera, Rasmussen Torres c. M.C.I. (C.F., IMM-3749-04), Campbell, 7 avril 2005; 2005 CF 464. 

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Note 80

Diasonama, Lino c. M.C.I. (C.F., IMM-5754-04), Noël, 27 juin 2005; 2005 CF 888. 

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Note 81

Collins, Nelson Pineda c. M.C.I. (C.F., IMM-10257-03, de Montigny, 24 mai 2005; 2005 CF 732.

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Note 82

Valere, Nixon c. M.C.I. (C.F., IMM-8674-04), Mactavish, 19 avril 2005; 2005 CF 524. 

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Note 83

Bedoya, Juan Carlos Sanchez c. M.C.I. (C.F., IMM-592-05), Hughes, 10 août 2005; 2005 CF 1092. 

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Note 84

M.C.I. c. Perez de Leon, Neptali Elin (C.F., IMM-887-05), Noël, 6 septembre 2005; 2005 CF 1208. 

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Note 85

Antonio, Manuel Joao c. Sol. gén. (C.F., IMM-6490-04), Snider, 16 décembre 2005; 2005 CF 1700. 

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Note 86

Ariri, Ojere Osakpamwan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2111-01), Dawson, 6 mars 2002; 2002 CFPI 251. 

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Note 87

Atabaki, Roozbeh Kianpour c. M.C.I. (C.F., IMM-8000-04), Noël, 11 juillet 2005; 2005 CF 969. 

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Note 88

Ali, Nadeem Akhter c. M.C.I. (C.F., IMM-8686-04, Shore, 23 septembre 2005; 2005 CF 1306. 

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Note 89

Chougui, Ahcene c. M.C.I. (C.F., IMM-7339-05), Blais, 17 août 2006; 2006 CF 992.

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Note 90

Ryivuze, Tharcisse c. M.C.I. (C.F., IMM-3663-06), Shore, 8 février 2007; 2007 CF 134.

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Note 91

Rivera Pena, John William c. M.C.I. (C.F., IMM-1460-07), Phelan, 28 janvier 2008; 2008 CF 103.

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Note 92

Tchoumbou, Eric Francis c. M.C.I. (C.F., IMM-5149-07), Tremblay-Lamer, 11 juin 2008; 2008 CF 585.

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Note 93

Murugamoorthy, Kanapathy c. M.C.I. (C.F., IMM-3299-07), O'Reilly, 4 septembre 2008; 2008 CF 985.

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Note 94

Liqokeli, Imeda c. M.C.I. (C.F., IMM-5170-08), Beaudry, 22 mai 2009; 2009 CF 530.

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Note 95

Ndabambarire, Alain c. M.C.I. (C.F., IMM-3273-09), Boivin, 18 janvier 2010; 2010 CF 1.

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Note 96

Mukasi, Charles c. M.C.I. (C.F., IMM-5080-09), Barnes, 28 avril 2010; 2010 CF 463.

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Note 97

Sivakumar, supra, note 11, à 439.

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Note 98

Sivakumar, supra, note 11, à 440.

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Note 99

Mohammad, Zahir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4227-94), Nadon, 25 octobre 1995. 

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Note 100

Gonzalez, Jose Carlos Hermida c. M.C.I. (C.F., IMM-1299-08), Beaudry, 18 novembre 2008; 2008 CF 1286.

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Note 101

Jayasekara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2009] 4 R.C.F. 164 (C.A.F.); 2008 CAF 404. Dans cette affaire, la Cour a indiqué que la déclaration de culpabilité du demandeur d'asile aux États-Unis pour trafic d'opium (une première infraction) lui donnait des raisons sérieuses de conclure qu'il avait commis un crime grave de droit commun à l'étranger.

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Note 102

Jayasekara, ibid., para 45. L'exclusion du demandeur d'asile n'a pas été maintenue dans Poggio Guerrero, Gustavo Adolfo c. M.C.I. (C.F., IMM-2723-09), Russell, 12 avril 2010; 2010 CF 384 parce que, même si la SPR a énuméré les facteurs énoncés dans Jayasekara, elle n'a pas donné les raisons pour lesquelles elle a conclu que certains facteurs étaient plus convaincants que d'autres, et il n'y a pas d'évaluation véritable des divers facteurs ni rien qui explique comment et pourquoi elle est arrivée à sa conclusion. Il ne suffit pas de simplement énumérer les facteurs sans en faire une analyse appropriée.

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Note 103

Jayasekara, supra, note 101, para 46. Dans Lopez Velasco, Jose Vicelio c. M.C.I., (C.F., IMM-3423-10), Mandamin, 30 mai 2011; 2011 CF 267, la Cour a fait une analyse exhaustive de cette question.

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Note 104

Jayasekara, supra, note 101, para 43.

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Note 105

Jayasekara, supra, note 101, para 40.

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Note 106

Jayasekara, supra, note 101, para 44.

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Note 107

Brzezinski, Jan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1333-97), Lutfy, 9 juillet 1998. Dans Taleb, Ali et al. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1449-98), Tremblay-Lamer, 18 mai 1999, la Cour a conclu que l'infraction de tentative d'enlèvement est punissable d'un emprisonnement maximal de 14 ans et constitue donc un crime « grave » au sens de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. Dans Chan, San Tong c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2154-98), MacKay, 23 avril 1999, la Cour a conclu que l'utilisation d'un moyen de communication pour aider à commettre une infraction, en l'occurrence le trafic d'une quantité importante de stupéfiants, constituait, aux États-Unis, une infraction « grave ». Dans Nyari, Istvan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6551-00), Kelen, 18 septembre 2002; 2002 CFPI 979, la Cour a estimé que la SSR pouvait considérer que l'évasion du demandeur d'asile de la prison où il purgeait une peine de 20 mois pour avoir causé des lésions corporelles n'était pas un « crime grave » au sens de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. Dans Sharma, Gunanidhi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1668-02), Noël, 10 mars 2003; 2003 CFPI 289, la Cour a maintenu la conclusion de la Section de protection des réfugiés selon laquelle un vol à main armée est un crime « grave » de droit commun. Dans Xie, Rou Lan c. M.C.I. (C.F., IMM-923-03), Kelen, 4 septembre 2003; 2003 CFPI 1023, la Cour a statué qu'un crime économique commis sans violence peut être visé à l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. Dans cette affaire, la demandeure d'asile avait été accusée d'avoir détourné l'équivalent de 1,4 million de dollars canadiens. Dans Liang, Xiao Dong c. M.C.I. (C.F., IMM-1286-03), Layden-Stevenson, 19 décembre 2003; 2003 CF 1501, l'exclusion du demandeur d'asile en application de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention a été maintenue. Le demandeur d'asile avait été arrêté au Canada en vertu d'un mandat d'Interpol pour complot en vue de commettre un meurtre, pour avoir été à la tête d'une organisation criminelle et pour avoir été impliqué dans un scandale de corruption. Dans Benitez Hidrovo, Jose Ramon c. M.C.I. (C.F., IMM-3247-09), Lutfy, 2 février 2010; 2010 CF 111, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile pour avoir commis un crime grave fondé sur sa déclaration de culpabilité pour possession de plus de 200 grammes de cocaïne.

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Note 108

Xie, Rou Lan c. M.C.I. (C.A.F., A-422-03), Décary, Létourneau, Pelletier, 30 juin 2004, 2004 CAF 250. Dans Lai, Cheong Sing c. M.C.I. (C.F., IMM-3194-02), MacKay, 3 février 2004; 2004 CF 179, la Cour a considéré que la contrebande visant de marchandises valant des milliards de dollars était un « crime grave » au sens de la clause d'exclusion de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. La Cour a certifié plusieurs questions dans l'affaire Lai, Cheong Sing c. M.C.I. (C.F., IMM-3194-02), MacKay, 19 mars 2004. La Cour d'appel fédérale a tranché ces questions dans Lai, Cheong Sing c. M.C.I. (C.A.F., A-191-04), Malone, Richard, Sharlow, 11 avril 2005; 2005 CAF 125, et a maintenu la conclusion selon laquelle l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention pouvait s'appliquer à la corruption, à la contrebande, à la fraude et à l'évasion fiscale. Dans Ileiv, Dimitar Niklov c. M.C.I. (C.F., IMM-2162-04), Heneghan, 21 mars 2005; 2005 CF 395, la Cour n'a pas maintenu la conclusion d'exclusion. Dans Xu, Hui Ping c. M.C.I. (C.F., IMM-9503-04), Noël, 11 juillet 2005; 2005 CF 970, la Cour a confirmé l'exclusion du demandeur d'asile, qui avait été impliqué dans une fraude de plus d'un million de dollars visant la société pour laquelle il travaillait. Dans Noha, Augustus Charles c. M.C.I. (C.F., IMM-4927-08), Shore, 30 juin 2009; 2009 CF 683, la Cour a maintenu la conclusion d'exclusion et a reconnu que la fraude par cartes de crédit de 41 088 $ était un crime « grave ». De même, dans Rudyak, Korniy c. M.C.I. (C.F., IMM-6743-05), Pinard, 29 septembre 2006; 2006 CF 1141, la Cour a maintenu la conclusion d'exclusion fondée sur le crime de fraude financière.

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Note 109

Kovacs, Miklosne c. M.C.I. (C.F., IMM-8183-04), Snider, 31 octobre 2005; 2005 CF 1473. Voir aussi Montoya, Jackeline Mari Paris c. M.C.I. (C.F., IMM-2107-05), Rouleau, 9 décembre 2005; 2005 CF 1674.

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Note 110

Osman, Abdirizak Said c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-261-93), Nadon, 22 décembre 1993, à 4.

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Note 111

Zeng, Hany c. M.C.I. (C.F., IMM-2319-07), O'Keefe, 19 août 2008; 2008 CF 956.

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Note 112

Jayasekara, supra, note 101.

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Note 113

Dans Jayasekara, la Cour d'appel fédérale, au paragraphe 27, a mentionné que l'arrêt Chan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] 4 C.F. 390 (C.A.) « n'appuyait pas alors et n'appuie pas maintenant […] la proposition voulant que, peu importe les circonstances, un pays ne peut exclure un demandeur d'asile qui a été déclaré coupable et qui a purgé sa peine ». Les trois affaires suivantes semblent reposer sur la notion voulant que, dans Chan, la Cour appuyait cette proposition, même si, dans ces cas, l'exclusion a été maintenue. Dans Rodriguez, Santiago Rafael Garcia c. M.C.I. (C.F., IMM-4220-06), Lagacé, 1er mai 2007; 2007 CF 462, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile, qui avait été déclaré coupable de trafic de substances désignées aux États-Unis et qui avait purgé 26 mois d'une peine de 54 mois. Il était exclu parce qu'il avait choisi de purger le reste de sa peine dans son pays, ce qu'il n'a pas fait, après avoir été renvoyé des États-Unis. Dans Al Husin, Ibrahim Mohammad c. M.C.I. (C.F., IMM-2814-06), Phelan, 30 novembre 2006; 2006 CF 1451, le demandeur d'asile n'avait pas pu accomplir sa période de probation parce qu'il avait été expulsé avant de l'avoir achevée. Selon la Cour, le point qui reste obscur dans la jurisprudence est celui de savoir si une mesure d'expulsion a pour effet d'achever la peine infligée. Toutefois, dans Médina, Ysidro Garcia c. M.C.I. (C.F., IMM-4742-05), Noël, 23 janvier 2006; 2006 CF 62, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile, qui avait été condamné à purger une peine de 60 mois d'emprisonnement ainsi qu'une période de probation de quatre ans, mais qui avait été expulsé des États-Unis après avoir été détenu pendant 52 mois. La Cour a conclu que, puisque la période de probation n'avait pas été purgée, le demandeur d'asile n'avait pas encore purgé sa peine en entier.

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Note 114

Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2003] 3 C.F. 761; 2003 CAF 178. Ainsi, l'exclusion du demandeur d'asile dans Jafri, Syed Musrafa Abbas c. M.C.I. (C.F., IMM-6276-02), Kelen, 18 août 2003; 2003 CF 984, parce qu'il avait commis un meurtre a été maintenue même si le gouvernement pakistanais ne demandait pas son extradition.

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Note 115

Zrig, supra, note 114.

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Note 116

Zrig, supra, note 114. Pour parvenir à cette conclusion, le juge Décary a signalé qu'il avait consulté la jurisprudence, la doctrine ainsi que le libellé de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention et avait conclu que les rédacteurs de cette clause d'exclusion avaient voulu concilier différents objectifs : « s'assurer que les auteurs de crimes internationaux ou d'agissements contraires à certaines normes internationales ne puissent se réclamer du droit d'asile; s'assurer que les auteurs de crimes ordinaires commis pour des motifs foncièrement politiques puissent trouver refuge dans un pays étranger; s'assurer que le droit d'asile ne soit pas utilisé par les auteurs de crimes ordinaires graves afin d'échapper au cours normal de la justice locale; et s'assurer que le pays d'accueil puisse protéger sa propre population en fermant ses frontières à des criminels qu'il juge indésirables en raison de la gravité des crimes ordinaires qu'il les soupçonne d'avoir commis ».

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Note 117

Ibid.

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Note 118

Gil c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 C.F. 508 (C.A.) à 528, 529 et 533. Le juge Hugessen a étudié l'évolution du critère du caractère accessoire dans la jurisprudence britannique en matière d'extradition, a ajouté quelques éléments tirés de la jurisprudence des États-Unis et d'autres pays et a formé un critère composite qu'il a appliqué en l'espèce. En examinant les passages des décisions citées qu'il a soulignés et les termes de son analyse finale, à 532, on peut déduire la formulation du critère. Dans Zrig, Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-601-00), Tremblay-Lamer, 24 septembre 2001, la Cour a conclu que l'acte en cause était à ce point barbare et atroce qu'il était difficile de le qualifier de crime politique. La Cour a appliqué le critère du « caractère accessoire » et a conclu que, malgré les mesures de répression prises par le gouvernement en poste, les actes de violence étaient complètement disproportionnés par rapport à tout objectif politique légitime. De même, dans Vergara, Marco Vinicio Marchant c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1818-00), Pinard, 15 mai 2001, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle les crimes en cause étaient des « crimes de droit commun », puisqu'il n'y avait aucun lien entre le sabotage et le vol à main armée visant des civils et représentant un risque de mort et l'objectif politique. Dans A.C. c. M.C.I. (C.F., IMM-4678-02), Russell, 19 décembre 2003; 2003 CF 1500, la Cour a statué que le meurtre brutal et systématique des membres de la famille du président ne pouvait être considéré comme proportionné à l'objectif, qui consistait à éliminer un personnage politique détesté. Voir aussi l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans Lai, supra, note 108, paragraphes 62 à 64.

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Note 119

Voir également Malouf, supra, note 26, où la Cour d'appel fédérale a déclaré ce qui suit :

L'alinéa b) de l'article 1F de la Convention ne devrait pas recevoir une interprétation différente de celles des alinéas a) et c) de cet article, c'est-à-dire qu'aucun de ces alinéas n'exigent que la Commission apprécie la gravité de la conduite du requérant au regard de la crainte présumée d'être persécuté.

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Note 120

Gil, ibid., à 534 et 535. Dans une décision subséquente, la Section de première instance a exprimé l'opinion opposée, sans mentionner ce précédent; voir Malouf c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 1 C.F. 537 (1re inst.), à 556 et 557. Mais la Cour d'appel fédérale a déclaré, dans Malouf, supra, note 26, que l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention ne devrait pas être appliqué différemment des alinéas Fa) et Fc). Aucune de ces dispositions n'exige que la SSR apprécie la gravité de la conduite du demandeur d'asile au regard de la persécution qu'il craint de subir.

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Note 121

Gil, supra, note 118, à 535.

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Note 122

Malouf, supra, note 26, à 553.

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Note 123

Supra, note 118.

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Note 124

Sivakumar, supra, note 11.

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Note 125

Bazargan, supra, note 38.

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Note 126

Xie, supra, note 108. Dans Malouf, supra, note 26, la Cour avait déjà rejeté la notion d'appréciation de la gravité. Voir aussi Ivanov, Nikola Vladov c. M.C.I. (C.F., IMM-2942-04), Snider, 2 septembre 2004; 2004 CF 1210, où la Cour a conclu que la SPR n'était pas tenue de soupeser le préjudice que pourrait subir le demandeur par rapport à la gravité de l'infraction. Récemment, la Cour a tiré la même conclusion dans Quitana Murillo, Leopoldo c. M.C.I. (C.F., IMM-930-08), Shore, 26 août 2008; 2008 CF 966.

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Note 127

Voir aussi l'analyse ci-dessus ayant trait à l'appréciation et à la proportionnalité (Gil, supra, note 118; Malouf, supra, notes 118 et 120).

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Note 128

Lai, supra, note 108.

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Note 129

Qazi, Musawar Hussain c. M.C.I. (C.F., IMM-9182-04), von Finckenstein, 2 septembre 2005; 2005 CF 1204. La Cour a indiqué ce qui suit :

[19] Cependant, lorsque […] le demandeur affirme que les accusations sont inventées de toutes pièces, la Commission doit aller plus loin. Elle doit déterminer si les allégations sont fondées ou non; autrement dit, elle doit déterminer si le demandeur est crédible. Si la Commission juge le demandeur crédible, la simple existence du mandat ne sera peut-être pas suffisante.

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Note 130

Gurajena, George c. M.C.I. (C.F., IMM-4257-07), Lutfy, 9 juin 2008; 2008 CF 724.

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Note 131

Biro, Bela Attila c. M.C.I. (C.F., IMM-590-05), Tremblay-Lamer, 20 octobre 2005; 2005 CF 1428.

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Note 132

Arevalo Pineda, Jose Isaias c. M.C.I. (C.F., IMM-5000-09), Gauthier, 26 avril 2010; 2010 CF 454. Dans Betancour, Favio Solis c. M.C.I. (C.F., IMM-4901-08), Russell, 27 juillet 2009; 2009 CF 767, la Cour a maintenu la conclusion d'exclusion parce que, même s'il y avait quelques doutes au sujet du mandat, ces doutes ont été analysés dans leur ensemble par la commissaire, qui a estimé que le mandat, analysé de concert avec l'admission du demandeur d'asile selon laquelle il avait participé à une affaire liée à la cocaïne, justifiait la conclusion que le fardeau de la preuve était respecté.

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Note 133

Malouf, supra, note 26.

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Note 134

Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982.

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Note 135

Ibid., à 1032.

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Note 136

Ibid., à 1029.

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Note 137

Pushpanathan, supra, note 134, à 1030. Dans Szekely, Attila c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6032-98), Teitelbaum, 15 décembre 1999, la Cour a confirmé l'exclusion d'un demandeur d'asile, prononcée en application de l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention. Pendant qu'il servait d'informateur à la police secrète roumaine (la Securitate), le demandeur d'asile avait fait partie d'une entité qui commettait des actes constituant des violations graves, soutenues et systématiques des droits fondamentaux de la personne et valant de ce fait persécution. Dans Chowdhury, Amit c. M.C.I. (C.F., IMM-4920-05), Noël, 7 février 2006; 2006 CF 139, la Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile parce qu'il était membre de la Ligue Awami au Bangladesh. Pour interpréter la portée de l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention, la Cour a référé à la jurisprudence de la Cour d'appel fédérale plutôt qu'au Guide du HCR et à d'autres documents des Nations Unies qui ne lient pas la Cour.

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Note 138

Pushpanathan, supra, note 134, à 1030. Dans Bitaraf, Babak c. M.C.I. (C.F., IMM-1609-03), Phelan, 23 juin 2004; 2004 CF 898, la Cour a conclu que la SPR avait commis une erreur en suivant la démarche relative à l'alinéa Fa) de l'article premier plutôt que celle relative à l'alinéa Fc) de l'article premier et avait omis de préciser les buts et les principes des Nations Unies qui étaient en cause.

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Note 139

Pushpanathan, supra, note 134, à 1030. 

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Note 140

Pushpanathan, supra, note 134, à 1032. 

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Note 141

Ibid., à 1032. Dans El Hayek, Youssef Ayoub c. M.C.I. et Boulos, Laurett c. M.C.I. (C.F., IMM-9356-04), Pinard, 17 juin 2005; 2005 CF 835, la Cour a confirmé la conclusion de la SPR selon laquelle le demandeur d'asile faisait partie des Kataebs et des Forces libanaises et que, comme il avait connaissance des crimes qui étaient commis, il était complice de crimes contre l'humanité et d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. La Cour a maintenu l'exclusion du demandeur d'asile suivant les alinéas Fa) et Fc) de l'article premier de la Convention parce qu'il était membre du parti politique de la Jeunesse du Rassemblement démocratique du peuple camerounais et qu'il avait participé aux activités de ce partie. 

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Note 142

Ibid., à 1035. 

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Note 143

Ibid., à 1035. 

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Note 144

Ibid., à 1035. 

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Note 145

Ibid., à 1031. 

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Note 146

Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] 2 C.F. 49 (C.A.).

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Note 147

Malouf, supra, note 26.

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Note 148

Bazargan, supra, note 38.

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Note 149

Ramirez, supra, note 7.

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Note 150

Bazargan, supra, note 38, à 4.

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Note 151

Dans Bazargan, supra, note 38, où la disposition applicable était l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention, la Cour d'appel s'est fondée sur plusieurs décisions où la complicité avait été examinée au regard de l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention, à savoir Ramirez, supra, note 7; Gutierrez, supra, note 53; Sivakumar, supra, note 11; et Moreno, supra, note 36.

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Note 152

Islam, Khokon c. M.C.I. (C.F., IMM-2777-09), Pinard, 22 janvier 2010; 2010 CF 71.

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Note 153

Ramirez, supra, note 7, à 314. Bazargan, supra, note 38, à 4 : « Le Ministre n'a pas à prouver la culpabilité de l'intimé. Il n'a pas qu'à démontrer - et la norme de preuve qu'il doit satisfaire est "moindre que la prépondérance des probabilités" - qu'il a des raisons sérieuses de penser que l'intimé est coupable. »

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Note 154

Bien que ce principe ait été clairement établi dans la jurisprudence, même avant la décision Arica, Jose Domingo Malaga c. M.E.I. (C.A.F., A-153-92), Stone, Robertson, McDonald, 3 mai 1995. Décision publiée : Arica c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 182 N.R. 34 (C.A.F.), autorisation de pourvoi refusée par la C.S.C. : (1995), 198 N.R. 239 (C.S.C.), la Cour d'appel a indiqué sans équivoque que « [l]e fait que le ministre ne participe pas à l'audience, soit parce qu'il ne le désire pas soit parce qu'il n'a pas droit à l'avis aux termes de la règle 9(3), ne diminue pas le droit de la Commission de rendre une décision sur la question de l'exclusion » (à 6, non publiée). Voir aussi Ashari, Morteza Asna c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5205-97), Reed, 21 août 1998. La Cour d'appel, dans Ashari, Morteza Asna c. M.C.I. (C.A.F., A-525-98), Décary, Robertson, Noël, 26 octobre 1999, a confirmé la décision de la Section de première instance. Dans Alwan, Riad Mushen Abou c. M.C.I. (C.F., IMM-8204-03), Layden-Stevenson, 2 juin 2004; 2004 CF 807, la Cour a conclu que, étant donné que la SPR a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait, y compris en matière de compétence, la non-participation du ministre n'empêche pas que l'on conclue à l'exclusion. Cependant, dans Kanya, Kennedy Lofty c. M.C.I. (C.F., IMM-2778-05), Rouleau, 9 décembre 2005; 2005 CF 1677, la Cour a jugé que, compte tenu des circonstances inusitées de l'affaire, la SPR avait manqué aux règles d'équité procédurale en n'avisant pas le ministre en temps opportun de l'application possible de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. Dans l'affaire M.C.I. c. Atabaki, Roozbeh Kianpour (C.F., IMM-1669-07), Lemieux, 13 novembre 2007; 2007 CF 1170, la Cour a déclaré que la SPR avait commis une erreur en restreignant la participation du ministre aux questions relatives à l'exclusion, puisque, selon l'alinéa 170e) de la LIPR, la SPR donne au demandeur d'asile et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve et d'interroger les témoins. Dans M.C.I. c. Cadovski, Ivan (C.F., IMM-1047-05), O'Reilly, 21 mars 2006; 2006 CF 364, le demandeur d'asile prétendait craindre la persécution dans deux pays dont il avait la citoyenneté, soit la Macédoine et la Croatie. La SPR a conclu que le demandeur d'asile ne craignait pas avec raison d'être persécuté en Macédoine et, par conséquent, a rejeté la demande d'asile sans trancher la question de l'exclusion concernant les agissements du demandeur d'asile en Croatie. La Cour a conclu que la SPR avait commis une erreur en rejetant la demande d'asile sans trancher la question de l'exclusion, étant donné que, dans Xie, la Cour d'appel fédérale avait déjà statué que, lorsque la SPR juge qu'un demandeur d'asile est exclu de la protection accordée aux réfugiés, il n'y a plus rien qu'elle puisse faire ou doive faire. La Cour a déclaré que, si la SPR juge que le demandeur d'asile est exclu de la protection, il ne lui est pas nécessaire de statuer sur d'autres aspects.

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Note 155

Dans Moreno, supra, note 36, à 309, le juge Robertson a écrit : « Toutefois, il se peut fort bien que, en théorie stricte de droit, il faille considérer que la disposition d'exclusion établit un critère préliminaire que le ministre doit respecter plutôt qu'elle ne prescrit une norme de preuve en soi ».

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Note 156

Ramirez, supra, note 7, à 311-314.

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Note 157

Moreno, supra, note 36, à 308.

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Note 158

Sivakumar, supra, note 11, à 445. Dans Pushpanathan, supra, note 36, la Section de première instance a dit être d'avis que la décision de la Cour suprême du Canada dans Pushpanathan n'élevait pas la norme de preuve établie en matière d'exclusion.

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Note 159

Moreno, supra, note 36, à 308.

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Note 160

Aguilar, Nelson Antonio Linares c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3118-99), Denault, 8 juin 2000.

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Note 161

M.C.I. c. Louis, Mac Edhu (C.F., IMM-4936-08), Teitelbaum, 29 juin 2009; 2009 CF 674. Pour avoir d'autres détails concernant l'exigence de donner avis, voir la règle 23 des Règles de la Section de la protection des réfugiés.

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Note 162

Xie, supra, note 108.

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Note 163

Voir par exemple Cadovski, supra, note 26.

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Note 164

Gurajena, supra, note 130.

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Note 165

La Cour d'appel fédérale, dans Moreno, supra, note 36, donne trois raisons pour lesquelles la Commission devrait examiner l'inclusion : 1) du point de vue pratique, il y a des cas où il est extrêmement difficile de distinguer les motifs sur lesquels le demandeur d'asile fonde sa demande d'asile des circonstances qui pourraient entraîner l'application de la disposition d'exclusion; 2) si la Commission commet une erreur relativement à l'application de la disposition d'exclusion, la Cour peut décider qu'il est inutile de lui renvoyer l'affaire; 3) dans le cas où des demandes d'asile d'autres membres de la famille sont fondées sur celle du demandeur d'asile exclu, la Commission est tenue néanmoins de se prononcer sur la demande d'asile. De plus, comme il est mentionné dans Qazi, supra, note 129, lorsque le demandeur d'asile affirme que les accusations sont fausses ou inventées de toutes pièces, la Commission doit examiner la crédibilité de ces allégations et, si elle les considère comme crédibles, elle examinera vraisemblablement la demande d'asile.

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