CHAPITRE 10 - CLAUSES D'EXCLUSION - SECTION E DE L'ARTICLE PREMIER

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TABLE DES MATIÈRES

  1. 10.1. INTRODUCTION
    1. 10.1.1. Capacité de retourner dans le pays visé et d'y séjourner
    2. 10.1.2. Nature des droits de résidence
    3. 10.1.3. Fardeau de renouveler le statut
    4. 10.1.4. Droits et obligations des ressortissants
    5. 10.1.5. Crainte d'être persécuté et protection de l'État dans le pays visé à la section E de l'article premier
  2. TABLE DE JURISPRUDENCE

10. CLAUSES D'EXCLUSION - SECTION E DE L'ARTICLE PREMIER

10.1. INTRODUCTION

Suivant l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une personne visée à la section E de l'article premier de la Convention sur le statut de réfugié n'a ni qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger, de sorte qu'aucun pays ne saurait lui accorder ce statutNote 1.

Pour que s'applique ce motif d'exclusion, la personne doit avoir établi sa résidence dans un pays dont elle ne possède pas la nationalité et être considérée comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce paysNote 2. L'application de cette disposition ne limite pas à l'examen des pays où le demandeur d'asile a établi sa résidence comme réfugiéNote 3.

10.1.1. Capacité de retourner dans le pays visé et d'y séjourner

À tout le moins, le demandeur d'asile doit être en mesure de retourner et de séjournerNote 4 dans le pays visé à la section E de l'article premier pour que la disposition s'applique et qu'il soit exclu de la protection offerte par la Convention.

Dans l'arrêt ZengNote 5, la Cour d'appel a tiré la loi au clair quant à la date pertinente pour l'établissement du statut dans le pays visé à la section E de l'article premier. La Cour d'appel a répondu par l'affirmative aux deux questions certifiées qui suivent :

La Section du statut de réfugié a-t-elle le droit de tenir compte du statut d'un individu dans un tiers pays à leur [sic] arrivée au Canada et par la suite, jusqu'à la date de l'audition devant la Section du statut de réfugié, afin de déterminer si une personne doit être exclue en vertu de l'article 1E de la Convention sur les réfugiés?

Est-il également permis à la Section du statut de réfugié de considérer les mesures prises ou pas par l'individu afin de causer ou empêcher la perte de son statut dans un tiers pays tout en évaluant si l'article 1E devrait s'appliquer?

La Cour d'appel a reformulé ainsi le critère à appliquer dans les décisions rendues en vertu de la section E de l'article premier :

[28] Compte tenu de tous les facteurs pertinents existant à la date de l'audience, le demandeur d'asile a-t-il, dans le tiers pays, un statut essentiellement semblable à celui des ressortissants de ce pays? Si la réponse est affirmative, le demandeur d'asile est exclu. Si la réponse est négative, il faut se demander si le demandeur d'asile avait précédemment ce statut et s'il l'a perdu, ou s'il pouvait obtenir ce statut et qu'il ne l'a pas fait. Si la réponse est négative, le demandeur d'asile n'est pas exclu en vertu de la section 1E. Si elle est affirmative, la SPR doit soupeser différents facteurs, notamment la raison de la perte du statut (volontaire ou involontaire), la possibilité, pour le demandeur d'asile, de retourner dans le tiers pays, le risque auquel le demandeur d'asile serait exposé dans son pays d'origine, les obligations internationales du Canada et tous les autres faits pertinentsNote 6.

[29] Il appartiendra à la SPR de soupeser les facteurs et de déterminer si l'exclusion s'appliquera dans les circonstances.

Toujours dans l'arrêt Zeng, la Cour d'appel tient ces propos :

[19] Lors de l'audition de l'appel, les parties ont évolué vers un rapprochement de positions. Le ministre et les intimés se sont entendus sur un certain nombre de propositions fondamentales qui, à mon avis, sont inattaquables. Il s'agit des propositions suivantes :
  • l'objet énoncé au paragraphe 3(2) de la LIPR consiste notamment à accorder la protection à ceux qui en ont besoin, tout en mettant en place un programme équitable et efficace qui assure l'intégrité du processus;
  • la section 1E vise à exclure les personnes qui n'ont pas besoin de protection;
  • la recherche du meilleur pays d'asile est incompatible avec l'aspect auxiliaire de la protection internationale des réfugiés;
  • le Canada doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international;
  • il peut arriver que la perte de statut dans un tiers pays ne soit pas imputable au demandeur, auquel cas ce dernier n'a pas à être exclu.

10.1.2. Nature des droits de résidence

Si le statut du demandeur d'asile dans le pays où il a établi sa résidence est provisoire, la section E de l'article premier ne s'applique pas. Si le demandeur d'asile possède un statut temporaire qu'il lui faut renouveler et qui peut être annuléNote 7 ou s'il n'a pas le droit de retourner dans ce pays, il se peut que la section E de l'article premier ne s'applique pas.

Dans la décision WassiqNote 8, la Cour a fait remarquer que le critère adéquat est celui de savoir si le pays visé à la section E de l'article premier reconnaît au demandeur d'asile le droit d'y retourner, même si ses titres de voyage ont expiré, et non de savoir si le droit international ou, du point de vue du Canada, la loi de ce pays prévoient qu'il est officiellement ou juridiquement responsable du demandeur d'asile.

Dans la décision Murcia RomeroNote 9, la Cour a statué que la SPR avait commis une erreur en concluant que les demandeures d'asile étaient exclues en vertu de la section E de l'article premier en raison de leur statut aux États-Unis. Le statut de résident permanent de la demandeure d'asile principale aux États-Unis était « conditionnel » à l'appui de son époux dont elle était séparée, appui que celui-ci ne lui donnerait plus d'après elle, d'où l'impossibilité de renouveler sa carte de résidence.

La Cour a adopté une démarche stricte à l'égard de cette question dans la décision ChoezomNote 10. La demandeure d'asile, née en Inde de parents tibétains, a été considérée comme une citoyenne de la Chine. En tant que Tibétaine résidant en Inde, elle détenait un certificat d'enregistrement (CE) qui était renouvelé chaque année. Lorsqu'elle est allée aux États-Unis pour étudier et travailler (elle a résidé dans ce pays de 1994 à 2003), elle a obtenu un certificat d'identité (CI) qu'elle a continué de renouveler périodiquement. La SPR a jugé que la demandeure d'asile avait le droit de retourner en Inde, que les autorités indiennes lui délivreraient un CE pour Tibétains à son retour en Inde et qu'elle ne risquerait pas d'être renvoyée au Tibet. La SPR a tenu compte du fait que la demandeure d'asile et ses parents, qui résidaient toujours en Inde, n'avaient eu aucune difficulté à retourner dans ce pays après avoir voyagé à l'étranger. La Cour a statué que la SPR avait commis une erreur en excluant la demandeure d'asile en vertu de la section E de l'article premier. Pour retourner résider en Inde, la demandeure d'asile devait obtenir une NORI (déclaration de non-opposition au retour), un CI valide et un visa. La nécessité d'obtenir chaque année le CE, le CI, les visas et la NORI, de même que l'interdiction de se rendre dans certaines parties de l'Inde sont l'antithèse des « mêmes droits que les nationaux du pays ». Aucun des droits qui lui étaient ainsi conférés n'est permanent, et leur renouvellement se fait à la discrétion du gouvernement de l'Inde. Aucune preuve ne démontre que le gouvernement de l'Inde a déjà refusé de délivrer des CE, CI, visas ou NORI, mais cette absence de preuve n'implique pas qu'il a renoncé à ce droit de refus. Les Tibétains résidant en Inde ne jouissent pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens indiens.

Cependant, lorsqu'il existe une preuve prima facie du statut de résident permanent, les tribunaux imposent au demandeur d'asile le fardeau de démontrer si ce statut existe toujours. Les demandeurs d'asile ne se sont pas acquittés de ce fardeau dans les cas suivants. Dans l'arrêt ZengNote 11, il a été constaté que les demandeurs d'asile (des époux) possédaient le statut de résident permanent au Chili, même si, plus d'un an avant la date de leur audience à la SPR, ils avaient quitté le Chili dans l'intention de s'installer en Chine. Dans l'arrêt ParshottamNote 12, la Cour d'appel a conclu que le demandeur d'asile possédait le statut de résident permanent aux États-Unis au moment de l'examen des risques avant renvoi (ERAR), en décembre 2006, même si sa carte verte avait expiré en juin 2004. Dans la décision LiNote 13, la Cour a conclu que la demandeure d'asile possédait le statut de résident permanent en Argentine. Elle avait acquis ce statut en 2003, et aucune date d'expiration n'avait été fixée. Elle avait pu retourner en Argentine après une absence de près de deux ans et n'avait pas tenté de savoir si elle pourrait y rentrer après un séjour au Canada. Dans la décision MaiNote 14, la SPR avait conclu que, fort probablement, les demandeurs d'asile, ressortissants chinois, n'avaient pas perdu leur statut de résident permanent au Pérou, mais que, même s'ils l'avaient perdu, ils pourraient aisément l'obtenir de nouveau sans retourner en Chine. Dans la décision Mohamed,Note 15 les demandeurs d'asile avaient demandé l'asile en Suède, étaient partis au Canada alors que leurs demandes d'asile étaient en instance et avaient obtenu le statut de résident permanent en Suède un mois plus tard. La Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle la qualité de réfugié ne saurait leur être reconnue.

Dans la décision AghaNote 16, la Cour a conclu que le demandeur d'asile, ressortissant iranien, n'avait présenté aucune preuve démontrant qu'il n'était plus en situation régulière aux États-Unis, sauf la proposition voulant qu'il risque de perdre son statut en raison de son absence prolongée depuis 1985 et de l'ordonnance de départ volontaire qu'il avait reçue en 1995, alors qu'il se trouvait là-bas en route pour le Canada. Selon un agent du Immigration and Naturalization Service (INS), la perte de statut attribuable à une absence prolongée n'était pas automatique et le demandeur d'asile est demeuré résident permanent jusqu'à ce qu'un juge de l'immigration américaine en décide autrement.

La Cour a tiré une conclusion différente au sujet de la perte de la résidence permanente aux États-Unis dans la décision TajdiniNote 17. D'après les éléments de preuve dont disposait la SPR en l'espèce, la Cour a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir une décision d'un tribunal américain de l'immigration à cet égard. Elle a en outre confirmé le caractère raisonnable de la conclusion de la SPR suivant laquelle la demandeure d'asile avait établi, selon la prépondérance des probabilités, qu'elle n'était plus résidente permanente eu égard aux facteurs pris en compte par les autorités américaines dans le cas d'une renonciation à la résidence permanente, comme le fait de déménager dans un autre pays avec l'intention d'y vivre en permanence, de séjourner à l'extérieur des États-Unis pendant une année sans obtenir de permis de retour ou de visa de résident de retour et le défaut de présenter des déclarations de revenus pendant la résidence à l'étranger.

Dans la décision ChoubakNote 18, la SPR a tenu compte de l'affirmation de la demandeure d'asile selon laquelle, même si elle avait un permis de résidence en Allemagne valide jusqu'en décembre 2000, elle avait perdu son statut de résident permanent quand elle était venue au Canada en septembre 1999 munie d'un visa d'étudiant, parce qu'elle comptait y vivre en permanence. La SPR a conclu que la demandeure d'asile n'était pas exclue au titre de la section E de l'article premier, car son permis de résidence permanente avait expiré au sens du paragraphe 44(1)2 de la loi allemande sur les étrangers (c.-à-d. « quitte le pays pour une raison qui n'est pas temporaire en soi »). La Cour a soutenu qu'il était déraisonnable pour la Commission de statuer que le sens de cette loi allemande était fonction du souhait subjectif de la demandeure d'asile. Le paragraphe 44(1)2 exige une preuve présentée par un expert de cette loi étrangère. Il n'existait pas assez d'éléments de preuve permettant raisonnablement à la Commission de conclure que les autorités compétentes en Allemagne auraient considéré que la demandeure d'asile n'était plus résidente permanente au moment de son admission au Canada.

10.1.3. Fardeau de renouveler le statut

L'affaire ShamlouNote 19, tout comme d'autres décisions de la Cour fédérale, indique que le demandeur d'asile a le fardeau de renouveler son statut dans le pays visé à la section E de l'article premier, si celui-ci est renouvelable. En outre, la reconnaissance du statut de résident permanent peut exister indépendamment du droit de retourNote 20.

Dans la décision ShahpariNote 21, la demandeure d'asile, citoyenne de l'Iran, avait déménagé en France en 1984. En 1991, elle avait reçu le statut de résident permanent et obtenu une carte de résident valide jusqu'en 2001. En 1993, elle était rentrée en Iran, mais, en 1994, elle était retournée en France et, deux mois plus tard, était venue au Canada. Au moment de son audience à la SSR en 1997, son visa français de sortie et de retour avait expiré, mais le tribunal a conclu que la section E de l'article premier s'appliquait parce que le visa pouvait être renouvelé. La Section de première instance a statué ce qui suit : 1) le fardeau de la preuve incombe au ministre dans les cas où la section E de l'article premier est invoquée, mais une fois qu'une preuve prima facie est produite, il y a déplacement du fardeau de la preuve, si bien que la demandeure d'asile devait alors expliquer pourquoi elle ne pouvait obtenir une nouvelle carte de résident après avoir détruit celle qu'elle avait en sa possession; et 2) la preuve dont disposait le tribunal lui permettait raisonnablement de conclure que le visa pouvait être renouvelé.

Le juge Rothstein a ajouté ceci :

Les [demanderesses] devraient également avoir à l'esprit que les gestes qu'elles posent elles-mêmes en vue d'être incapables de rentrer dans un pays leur ayant déjà reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention peuvent fort bien démontrer qu'elles n'ont pas de crainte subjective d'être persécutées dans leur pays d'origine, duquel elles prétendent fuir.

En résumé, la Cour fédérale a statué que, lorsqu'il y a une preuve prima facie de l'application de la section E de l'article premier, il y a déplacement du fardeau de la preuve, et le demandeur d'asile doit démontrer pourquoi :

  • son titre de voyage ne peut être renouveléNote 22;
  • sa carte de résidence (détruite ou perdue) ne peut être délivrée de nouveauNote 23;
  • il lui est impossible d'obtenir un visa de retourNote 24;
  • son statut de résident ne peut être renouveléNote 25.

10.1.4. Droits et obligations des ressortissants

Il ne semble pas, pour que la section E de l'article premier s'applique, qu'une personne doive avoir les mêmes droits à tous égards qu'un ressortissant du pays où elle a établi sa résidence.

Pour établir si la section E de l'article premier s'appliquait au demandeur d'asile dans la décision KroonNote 26, la Section de première instance a approuvé la prise en considération des droits fondamentaux que la constitution et les lois du pays visé à la section E de l'article premier garantissaient à ce dernier et la comparaison de ces droits avec ceux dont jouissaient les ressortissants de ce pays. La Cour a affirmé :

Le tribunal [...] s'est demandé si la constitution et les lois de l'Estonie considéreraient le [demandeur d'asile] comme ayant les obligations et les droits fondamentaux qui sont normalement ceux des nationaux de ce pays. Il est arrivé à la conclusion que, en dépit de certaines exceptions notables, c'était le cas et que, sur certains aspects clés, le [demandeur d'asile] jouirait, en Estonie, d'un statut comparable à celui des nationaux du pays et conforme aux conventions et aux traités internationaux se rapportant aux obligations et aux droits des personnes. Plus particulièrement, le tribunal a conclu [...] que l'on pouvait s'attendre à ce que le [demandeur d'asile] puisse recouvrer à son retour son droit de résidence en Estonie à titre de non-citoyen inscrit, que, dans un délai raisonnable, il pourrait demander la citoyenneté et que, entre-temps, il avait le droit de demeurer là et de jouir de droits semblables à la plupart de ceux reconnus aux citoyensNote 27.

La Cour a estimé cette analyse raisonnable, signalant qu'elle recevait l'aval d'auteurs comme Grahl-Madsen et HathawayNote 28.

Dans la décision ShamlouNote 29, la Cour a accepté comme un « énoncé exact du droit » les quatre critères suivants que la Commission devrait appliquer lors de l'évaluation des « droits fondamentaux » accordés à un demandeur d'asile, critères énoncés par Lorne Waldman dans son ouvrage intitulé Immigration Law and PracticeNote 30 :

  1. le droit de retourner dans le pays de résidence;
  2. le droit de travailler sans restriction aucune;
  3. le droit d'étudier;
  4. le droit d'utiliser sans restriction les services sociaux du pays de résidence.

Si le [demandeur d'asile] jouit de quelque statut temporaire qui doit être renouvelé et qui pourrait être annulé, ou si [le demandeur d'asile] n'a pas le droit de retourner dans le pays de résidence, il est clair que [le demandeur d'asile] ne devrait pas être exclu en application de la section E de l'article premier.

La Cour était convaincue que la SSR avait des motifs raisonnables de conclure que le demandeur d'asile iranien, devenu résident permanent du Mexique, jouissait essentiellement des mêmes droits que les ressortissants mexicains. Le demandeur d'asile n'avait peut-être pas le droit de voter, mais il était libre de quitter le Mexique, d'y revenir et d'y résider où il voulait; il bénéficiait de soins de santé gratuits et il avait le droit d'acheter et de posséder des biens immobiliers; il pouvait chercher et occuper un emploi et en changer à son gré. De plus, les autorités mexicaines n'avaient jamais tenté de le renvoyer en Iran, et le demandeur d'asile n'avait pas allégué avoir été victime de persécution au MexiqueNote 31.

Les décisions reposant sur la section E de l'article premier n'entraînent pas, semble-t-il, la prise en compte stricte de tous les facteurs énoncés dans la décision Shamlou. Par exemple, dans la décision HamdanNote 32, la Section de première instance tient ces propos :

Il n'est pas nécessaire de déterminer s'il faut satisfaire à tous les critères énoncés dans la décision Shamlou pour que la personne soit soustraite à l'application de la section E de l'article premier, ou si d'autres critères peuvent être pertinents dans certains cas. Les critères pertinents varieront selon les droits qui sont normalement accordés aux citoyens dans le pays de résidence à l'étude.

Dans la décision JuzbasevsNote 33, la Cour a souligné que la jurisprudence n'est pas claire quant aux facteurs à prendre en compte. Il semble que les décisions rendues en vertu de la section E de l'article premier ne reposent pas nécessairement strictement sur tous les facteurs touchant la résidence, puisque l'analyse dépend de la nature particulière du cas à l'étude. Les normes et les pratiques internationales permettent à un État de limiter à ses ressortissants l'accessibilité à l'emploi dans la fonction publique, la participation à la politique (comme le droit de vote, le droit d'occuper une charge) et la jouissance de certains droits de propriété. En Lettonie, le pays en cause, les non-ressortissants ne pouvaient accéder à certaines professions, mais la section E de l'article premier s'appliquait tout de même.

Dans la décision KamanaNote 34, le demandeur d'asile avait obtenu l'asile au Burundi. Selon la preuve, toute personne qui obtient le statut de réfugié au Burundi ne peut être expulsée du pays. À l'exception du droit de vote, il possédait les mêmes droits que les citoyens burundais, à savoir le droit à l'éducation et au travail. La Cour a donc confirmé la décision de la SSR selon laquelle la section E de l'article premier s'appliquait.

Dans la décision AhmedNote 35, la Cour a statué que la SPR ne s'était pas penchée sur la question de savoir si le demandeur d'asile avait les mêmes droits et responsabilités qu'un ressortissant des Émirats arabes unis. Le droit de travailler et le droit à une carte santé sont exclusifs aux ressortissants, mais il ne s'agit pas des seuls droits à envisager. Avant de rendre sa décision, la SPR n'avait pas été saisie d'éléments de preuve démontrant clairement les droits des ressortissants des Émirats comparativement à ceux du demandeur.

10.1.5. Crainte d'être persécuté et protection de l'État dans le pays visé à la section E de l'article premier

Dans un certain nombre de décisions, la Cour fédérale laisse entendre que la SPR peut décider si le demandeur d'asile craint avec raison d'être persécuté pour l'un des motifs énoncés dans la Convention dans le pays visé à la section E de l'article premier et s'il peut bénéficier de la protection de l'État de ce pays.

Dans la décision Kroon, où cette question a été abordée explicitement pour la première fois, la Section de première instance a jugé que, si un tribunal concluait qu'un demandeur d'asile possédait les droits et obligations reconnus aux ressortissants :

[...] cela signifiait normalement que l'affaire était close, puisque sa revendication du statut de réfugié se trouvait dès lors à être irrecevableNote 36.

Plus haut dans la décision Kroon, le juge MacKay semble indiquer, dans ses observations sur l'objet de la section E de l'article premier, que, si un demandeur d'asile est menacé de persécution dans le pays visé à la section E de l'article premier, le pays cesse d'être visé.

À mon avis, l'article 1E a pour but d'appuyer les lois adoptées régulièrement en matière d'immigration par les pays de la collectivité internationale, et, en ce qui concerne la Loi sur l'immigration adoptée par le Canada, d'appuyer les principes et les politiques pour lesquels elle a été adoptée, en limitant l'accès au statut de réfugié aux seuls demandeurs qui font nettement face à une menace de persécution. Si la personne « A » fait face à la menace d'être persécutée dans son propre pays, mais qu'elle vit dans un autre pays, avec ou sans le statut de réfugiée, et qu'elle ne subit dans ce pays aucune menace de persécution pour l'un des motifs énoncés dans la Convention, ou, autrement dit, si, dans ce deuxième pays, la personne « A » jouit fondamentalement des mêmes droits et du même statut que les nationaux du pays, l'article 1E a pour fonction d'exclure cette personne de la possibilité de demander le statut de réfugiée dans un troisième paysNote 37. [Italique ajouté.]

La question a par ailleurs été implicitement traitée dans la décision OlschewskiNote 38, où la SSR avait conclu que le demandeur d'asile ne craignait pas avec raison d'être persécuté en Israël. Elle avait déclaré subsidiairement qu'il possédait les droits et les obligations des ressortissants ukrainiens (et ne pouvait donc se voir accorder la qualité de réfugié) et qu'il ne craignait pas avec raison d'être persécuté en Ukraine. La Cour a infirmé toutes les conclusions de la SSR; elle a peut-être reconnu implicitement, en se penchant sur la question de savoir si le demandeur d'asile craignait avec raison d'être persécuté en Ukraine, que la SSR pouvait, en fait, examiner une demande d'asile concernant le pays visé à la section E de l'article premier. La Cour s'est exprimée ainsi :

Conséquemment [...] l'article [la section E] ne semblerait pas s'appliquer. Subsidiairement, même si j'ai tort de conclure que l'article ne s'applique pas, je suis néanmoins d'avis que la Commission a commis une erreur dans l'articulation de ses motifs à l'appui de sa conclusion que les [demandeurs] n'ont pas établi qu'ils craignaient avec raison d'être persécutés en Ukraine du fait de leur religionNote 39.

Dans la décision FeimiNote 40, la Cour analyse le cas d'un ressortissant albanais qui avait déménagé en Grèce pour échapper à une vendetta et avait été admis à titre de « résident sans papiers » dans l'île d'Hydra. Bien qu'elle n'ait pas fait précisément mention de la section E de l'article premier en confirmant la décision défavorable de la SSR, la Cour a porté son attention sur le caractère adéquat de la protection de l'État grec. De l'avis de la Cour, la preuve présentée n'indiquait nullement que les forces policières en Grèce n'étaient pas en mesure d'offrir une protection au demandeur d'asile. Dans la décision ZhaoNote 41, la Cour fédérale conclut que la SPR a évalué comme il se doit la disponibilité de la protection de l'État contre un gang criminel au Brésil, où le demandeur d'asile, ressortissant chinois, possédait la résidence permanente.

Dans la décision ChoovakNote 42, la Cour conclut que la SSR avait commis une erreur en n'examinant pas les prétentions visant expressément l'Allemagne qui émanaient de la demandeure d'asile, ressortissante iranienne; celle-ci avait obtenu l'asile en Allemagne, ainsi qu'un statut spécial de résident temporaire, avant de venir au Canada.

Une démarche différente a été adoptée dans la décision AderetiNote 43, où la Cour a confirmé la décision de la SPR selon laquelle le demandeur d'asile, ressortissant nigérian, ne craignait pas avec raison d'être persécuté au Nigeria. Comme le demandeur d'asile n'était pas citoyen du Brésil, où il avait résidé, la Cour a statué qu'il n'était pas obligatoire de décider s'il existait une protection adéquate dans ce pays. La Cour a souligné que les demandeurs d'asile ne doivent solliciter que la protection des pays dont ils peuvent demander la citoyenneté.

Dans la décision MobarekehNote 44, la Cour fédérale a statué que la Commission doit, avant d'examiner la question de la protection de l'État au regard d'un autre pays que le pays de nationalité du demandeur d'asile, expliquer clairement les motifs qui justifient cet examen. Comme il a été indiqué précédemment, la question de la disponibilité de la protection de l'État peut être pertinente lorsqu'il s'agit de déterminer quels droits reviennent au demandeur d'asile dans le pays visé à la section E de l'article premier et si le demandeur d'asile avait des raisons valables de quitter son pays de résidence et de solliciter la protection internationale.

TABLE DE JURISPRUDENCE

  1. Adereti, Adebayo Adeyinka c. M.C.I. (C.F., IMM-9162-04), Dawson, 14 septembre 2005; 2005 CF 1263
  2. Choezom, Tendzin c. M.C.I. (C.F., IMM-1420-04), von Finckenstein, 30 septembre 2004; 2004 CF 1329
  3. Choovak : M.C.I. c. Choovak, Mehrnaz (C.F. 1re inst., IMM-3080-01), Rouleau, 17 mai 2002; 2002 CFPI 573
  4. Choovak : M.C.I. c. Choubak (alias Choovak), Mehrnaz Joline (C.F., IMM-3462-05), Blanchard, 26 avril 2006; 2006 CF 521
  5. Dawlatly, George Elias George c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3607-97), Tremblay-Lamer, 16 juin 1998
  6. Feimi, Jani Ardian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2934-98), Teitelbaum, 11 juin 1999
  7. Hamdan, Kadhom Abdul Hu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1346-96), Jerome, 27 mars 1997. Décision publiée : Hamdan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 38 Imm. L.R. (2e) 20 (C.F. 1re inst.)
  8. Hassanzadeh, Baharack c. M.C.I. (C.F., IMM-3545-03), Blais, 18 décembre 2003; 2003CF 1494
  9. Hurt c. Canada (Ministre de la Main-d'œuvre et de l'Immigration), [1978] 2 CF 340 (C.A.)
  10. Hussein Ramadan, Hanan c. M.C.I. (C.F., IMM-1510-10), Tremblay-Lamer, 5 novembre 2010; 2010 CF 1093
  11. Juzbasevs, Rafaels c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3415-00), McKeown, 30 mars 2001; 2001 CFPI 262
  12. Kamana, Jimmy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5998-98), Tremblay-Lamer, 24 septembre 1999
  13. Kanesharan, Vijeyaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-269-96), Heald, 23 septembre 1996. Décision publiée : Kanesharan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 185 (C.F. 1re inst.)
  14. Kroon, Victor c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3161-93), MacKay, 6 janvier 1995, à 3. Décision publiée : Kroon c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 28 Imm. L.R. (2e) 164 (C.F. 1re inst.)
  15. Li, Hong Lian c. M.C.I. (C.F., IMM-585-09), Mandamin, 24 août 2009; 2009 CF 841
  16. Mahdi : M.C.I. c. Mahdi, Roon Abdikarim (C.A.F., A-632-94), Pratte, MacGuigan, Robertson, 1er décembre 1995. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahdi (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 1 (C.A.F.)
  17. Mahdi, Roon Abdikarim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1600-94), Gibson, 15 novembre 1994. Décision publiée : Mahdi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 26 Imm. L.R. (2e) 311 (C.F. 1re inst.)
  18. Mai, Jian c. M.C.I. (C.F., IMM-1155-09), Lemieux, 22 février 2010; 2010 CF 192
  19. Manoharan : M.C.I. c. Manoharan, Noel Harshana (C.F., IMM-5617-04), Gibson, 22 août 2005; 2005 CF 1122
  20. Mobarekeh, Fariba Farahmad c. M.C.I. (C.F., IMM-5995-03), Layden-Stevenson, 11 août 2004; 2004 CF 1102
  21. Mohamed, Hibo Farah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2248-96), Rothstein, 7 avril 1997
  22. Mohamud : M.C.I. c. Mohamud, Layla Ali (C.F. 1re inst., IMM-4899-94), Rothstein, 19 mai 1995
  23. Murcia Romero, Ingrid Yulima c. M.C.I. (C.F., IMM-3370-05), Snider, 21 avril 2006; 2006 CF 506
  24. Nepete, Firmino Domingos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4471-99), Haneghan, 11 octobre 2000
  25. Nwaeze, Jones Ernest Am c. M.C.I. (C.F., IMM-1112-09), Tremblay-Lamer, 10 novembre 2009; 2009 CF 1151
  26. Olschewski, Alexander Nadirovich c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1424-92), McGillis, 20 octobre 1993
  27. Parshottam, Karim Badrudin c. M.C.I. (C.A.F., A-73-08), Evans, Ryer, Sharlow (motifs concordants quant au résultat), 14 novembre 2008; 2008 CAF 355. Décision publiée : Parshottam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2009] 3 R.C.F. 527 (C.A.F.)
  28. Parshottam, Karim Badrudin c. M.C.I. (C.F., IMM-192-07), Mosley, 15 janvier 2008; 2008 CF 51
  29. Ramadan, Hanan Hussein c. M.C.I. (C.F., IMM-1510-10), Tremblay-Lamer, 5 novembre 2010; 2010 CF 1093
  30. Sartaj : M.C.I. c. Sartaj, Asif (C.F., IMM-1998-05), O'Keefe, 14 mars 2006; 2006 CF 324
  31. Shahpari, Khadijeh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2327-97), Rothstein, 3 avril 1998. Décision publiée : Shahpari c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 44 Imm. L.R. (2e) 139 (C.F. 1re inst.)
  32. Shamlou, Pasha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4967-94), Teitelbaum, 15 novembre 1995. Décision publiée : Shamlou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 135 (C.F. 1re inst.)
  33. SSR M92-10972/5, Gilad, Sparks, 7 mai 1993
  34. Tajdini : M.C.I. c. Tajdini, Sima (C.F., IMM-1270-06), Mactavish, 1er mars 2007; 2007 CF 227
  35. Wassiq, Pashtoon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2283-95), Rothstein, 10 avril 1996, à 6 et 7. Décision publiée : Wassiq c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 33 Imm. L.R. (2e) 238 (C.F. 1re inst.)
  36. Zeng : M.C.I. c. Zeng, Guanqiu (C.A.F., A-275-09), Noël, Layden-Stevenson, Stratas, 10 mai 2010; 2010 CAF 118
  37. Zhao, Ri Wang c. M.C.I. (C.F., IMM-9624-03), Blanchard, 4 août 2004; 2004 CF 1059

Notes

Note 1

M.C.I. c. Sartaj, Asif (C.F., IMM-1998-05), O'Keefe, 14 mars 2006; 2006 CF 324, où la Cour a statué que la Section de la protection des réfugiés (SPR) avait commis une erreur en concluant que le demandeur d'asile n'avait pas qualité de réfugié à l'égard du Costa Rica, puis qu'il avait cette qualité quant à sa demande d'asile à l'égard du Pakistan.

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Note 2

Dans Dawlatly, George Elias George c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3607-97), Tremblay-Lamer, 16 juin 1998, le demandeur d'asile, citoyen du Soudan, pouvait obtenir le statut de résident temporaire en Grèce, pays où il n'avait jamais résidé, en raison de son mariage à une ressortissante grecque. La Cour a jugé que la Section du statut de réfugié (SSR) avait commis une erreur en excluant le demandeur d'asile en vertu de la section E de l'article premier, au motif qu'il aurait dû demander l'asile en Grèce.

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Note 3

Kroon, Victor c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3161-93), MacKay, 6 janvier 1995, à 3. Décision publiée : Kroon c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 28 Imm. L.R. (2e) 164 (C.F. 1re inst.), à 167.

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Note 4

Mahdi, Roon Abdikarim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1600-94), Gibson, 15 novembre 1994. Décision publiée : Mahdi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 26 Imm. L.R. (2e) 311 (C.F. 1re inst.), confirmée en appel M.C.I. c. Mahdi, Roon Abdikarim (C.A.F., A-632-94), Pratte, MacGuigan, Robertson, 1er décembre 1995. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahdi (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 1 (C.A.F.). Cette décision concernait une demande d'annulation de l'asile pour dissimulation de l'obtention préalable de l'asile aux États-Unis. Une fois devenue résidente permanente des États-Unis, l'intimée était retournée en Somalie, son pays de nationalité, renonçant ainsi à son statut aux États-Unis. La Cour a souligné qu'il ne s'agissait pas, dans ce cas, d'une personne ayant volontairement renoncé à la protection d'un pays pour demander l'asile ailleurs et a statué que rien ne l'empêchait de demander l'asile au Canada. La Cour a ajouté que la question que devait réellement trancher la Commission était de savoir si l'intimée était, lorsqu'elle a demandé son admission au Canada, toujours reconnue par les autorités compétentes aux États-Unis comme une résidente permanente américaine. La possibilité que les autorités américaines ne la considèrent plus comme une résidente permanente, si bien qu'elles lui refuseraient le droit de retourner aux États-Unis, devait être prise en compte par la Commission avant que celle-ci ne décide s'il avait été établi, selon la prépondérance des probabilités, que les autorités américaines considéraient encore l'intimée comme une résidente permanente.

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Note 5

M.C.I. c. Zeng, Guanqiu (C.A.F., A-275-09), Noël, Layden-Stevenson, Stratas, 10 mai 2010; 2010 CAF 118. La Cour a établi une distinction entre cette affaire et le cas Mahdi, supra, note 4, en soulignant qu'elle ne défendait nullement l'hypothèse voulant que la date pertinente relativement au statut soit celle où le demandeur d'asile a demandé son admission au Canada. Cette date, dont il est question dans Mahdi, a été appliquée dans bon nombre de décisions de la Section du statut de réfugié (SSR) et de la SPR où le demandeur d'asile n'avait pas renouvelé son statut entre son arrivée au Canada et l'audience relative à la demande d'asile, et ces décisions ont été confirmées par la Section de première instance de la Cour fédérale et la Cour fédérale; voir, par exemple, M.C.I. c. Choovak, Mehrnaz (C.F. 1re inst., IMM-3080-01), Rouleau, 17 mai 2002; 2002 CFPI 573. Cependant, dans des cas exceptionnels, lorsque le demandeur d'asile a quitté le pays tiers parce que ce dernier ne lui offrait pas l'asile, comme dans M.C.I. c. Manoharan, Noel Harshana (C.F., IMM-5617-04), Gibson, 22 août 2005; 2005 CF 1122, où le demandeur d'asile mineur fuyait son père violent dans le pays où ce dernier avait élu résidence, la Cour n'a pas appliqué Mahdi.

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Note 6

Le critère a été appliqué dans Ramadan, Hanan Hussein c. M.C.I. (C.F., IMM-1510-10), Tremblay-Lamer, 5 novembre 2010; 2010 CF 1093.

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Note 7

Dans Olschewski, Alexander Nadirovich c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1424-92), McGillis, 20 octobre 1993, même si les demandeurs d'asile pouvaient redemander la citoyenneté ukrainienne, leurs demandes allaient être examinées au cas par cas, et il n'était pas certain qu'ils pourraient retourner dans leur pays de naissance. Dans M.C.I. c. Mohamud, Layla Ali (C.F. 1re inst., IMM-4899-94), Rothstein, 19 mai 1995, la Cour a noté que le permis accordé à la demandeure d'asile somalienne par les autorités italiennes, permis qui pouvait être renouvelé chaque année, « ne lui conf[érait] pas des droits équivalents à ceux des citoyens italiens. Même si elle jouissait de nombreux droits, comme le droit de travailler et de se déplacer, de quitter l'Italie et d'y retourner, elle n'avait pas le droit de rester dans ce pays une fois la guerre terminée en Somalie et la situation revenue à la normale ». Le juge Rothstein n'était « pas prêt à dire que le paragraphe E de l'Article premier de la Convention signifie qu'une personne [...] doit avoir des droits qui sont identiques à tous les égards à ceux d'un citoyen du pays où elle séjourne », mais, à son avis, cette disposition « signifie qu'un important droit comme le droit de séjourner dans un pays (en l'absence de circonstances extraordinaires, notamment une déclaration de culpabilité en matière criminelle) doit être accordé ». Dans Kanesharan, Vijeyaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-269-96), Heald, 23 septembre 1996. Décision publiée : Kanesharan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 185 (C.F. 1re inst.), bien que le demandeur d'asile sri-lankais ait été autorisé à séjourner plus longtemps au Royaume-Uni, la Cour a jugé que la SSR avait commis une erreur en lui refusant la qualité de réfugié parce que le ministère de l'Intérieur du R.-U. s'était réservé le droit de renvoyer des personnes dans leur pays de nationalité « si la situation qui y règne s'améliore de façon notable » et qu'il n'était pas certain qu'elles seraient autorisées à séjourner indéfiniment au R.-U. après sept ans. Le « ton incertain et [le] mode conditionnel » utilisés par le ministère de l'Intérieur ne permettait pas à la SSR de conclure comme elle l'avait fait. Voir aussi Hurt c. Canada (Ministre de la Main-d'œuvre et de l'Immigration), [1978] 2 CF 340 (C.A.), à 343, où les autorités allemandes ont informé le demandeur d'asile, ressortissant polonais, qu'elles ne renouvelaient pas son visa temporaire, dont la date d'expiration approchait, et qu'elles comptaient l'expulser.

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Note 8

Wassiq, Pashtoon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2283-95), Rothstein, 10 avril 1996, à 6 et 7. Décision publiée : Wassiq c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 33 Imm. L.R. (2e) 238 (C.F. 1re inst.), à 242.

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Note 9

Murcia Romero, Ingrid Yulima c. M.C.I. (C.F., IMM-3370-05), Snider, 21 avril 2006; 2006 CF 506.

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Note 10

Choezom, Tendzin c. M.C.I. (C.F., IMM-1420-04), von Finckenstein, 30 septembre 2004; 2004 CF 1329.

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Note 11

Zeng, supra, note 5. En outre, le statut de résident temporaire de la demandeure d'asile au Chili avait expiré.

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Note 12

Parshottam, Karim Badrudin c. M.C.I. (C.A.F., A-73-08), Evans, Ryer, Sharlow (motifs concordants quant au résultat), 14 novembre 2008; 2008 CAF 355. Décision publiée : Parshottam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, [2009] 3 R.C.F. 527 (C.A.F.). Confirmant Parshottam, Karim Badrudin c. M.C.I. (C.F., IMM-192-07), Mosley, 15 janvier 2008; 2008 CF 51.

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Note 13

Li, Hong Lian c. M.C.I. (C.F., IMM-585-09), Mandamin, 24 août 2009; 2009 CF 841.

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Note 14

Mai, Jian c. M.C.I. (C.F., IMM-1155-09), Lemieux, 22 février 2010; 2010 CF 192.

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Note 15

Mohamed, Hibo Farah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2248-96), Rothstein, 7 avril 1997. Même si le certificat de résident permanent suédois devait être renouvelé périodiquement, rien dans la preuve ne permettait de penser que le statut de résident permanent en Suède était sujet à une sorte de révocation arbitraire.

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Note 16

Agha, Sharam Pahlevan Mir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4282-99), Nadon, 12 janvier 2001.

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Note 17

M.C.I. c. Tajdini, Sima (C.F., IMM-1270-06), Mactavish, 1er mars 2007; 2007 CF 227. La Cour a confirmé la conclusion de la SPR selon laquelle la demandeure d'asile n'était pas en quête du meilleur pays d'asile. Elle n'a pas volontairement renoncé à son statut afin de demander l'asile ailleurs. Elle avait quitté les États-Unis en 1996 pour retourner dans son pays de naissance, l'Iran, et était venue au Canada en 2004 pour échapper à des problèmes survenus en Iran plusieurs années après son retour.

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Note 18

M.C.I. c. Choubak (alias Choovak), Mehrnaz Joline (C.F., IMM-3462-05), Blanchard, 26 avril 2006; 2006 CF 521.

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Note 19

Shamlou, Pasha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4967-94), Teitelbaum, 15 novembre 1995. Décision publiée : Shamlou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 135 (C.F. 1re inst.). Dans cette affaire, le demandeur d'asile, citoyen iranien, avait vécu au Mexique pendant longtemps et avait obtenu un titre de voyage et une pièce d'identité qui lui permettaient de sortir du Mexique et d'y rentrer. Il avait laissé ses titres de voyage mexicains expirer lorsque sa demande de résidence aux États-Unis avait été rejetée, avant sa venue au Canada.

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Note 20

Nepete, Firmino Domingos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4471-99), Haneghan, 11 octobre 2000.

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Note 21

Shahpari, Khadijeh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2327-97), Rothstein, 3 avril 1998. Décision publiée : Shahpari c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 44 Imm. L.R. (2e) 139 (C.F. 1re inst.). Cette affaire a été suivie dans Kamana, Jimmy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5998-98), Tremblay-Lamer, 24 septembre 1999; Nepete, supra, note 20; Juzbasevs, Rafaels c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3415-00), McKeown, 30 mars 2001; 2001 CFPI 262; M.C.I. c. Choovak, supra, note 5; Hassanzadeh, Baharack c. M.C.I. (C.F., IMM-3545-03), Blais, 18 décembre 2003; 2003 CF 1494.

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Note 22

Shamlou, supra, note 19.

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Note 23

Shahpari, supra, note 21.

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Note 24

Shahpari, supra, note 21; Nepete, supra, note 20.

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Note 25

Kamana, supra, note 21; Hassanzadeh, supra, note 21.

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Note 26

Kroon, supra, note 3, à 167.

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Note 27

Kroon, supra, note 3, à 167. Les droits et les obligations dont il est question dans cette affaire ont été longuement examinés par la SSR dans M92-10972/5, Gilad, Sparks, 7 mai 1993. La Cour n'a pas circonscrit clairement l'étendue et la nature des droits et des obligations minimaux devant être reconnus. Elle a simplement approuvé la démarche suivie par la SSR en l'espèce.

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Note 28

Kroon, supra, note 3, à 168. Voir Atle Grahl-Madsen, The Status of Refugees in International Law, Leyden, A. W. Sijthoff, 1966, volume 1, p. 269 et 270, et James C. Hathaway, The Law of Refugee Status, Toronto, Butterworths, 1991, p. 211 à 214.

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Note 29

Shamlou, supra, note 19, à 152.

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Note 30

Toronto, Butterworths, 1992, vol. 1, paragraphes 8.218, 8.204 et 8.205 (no 17/2/97).

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Note 31

Shamlou, supra, note 19, à 142.

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Note 32

Hamdan, Kadhom Abdul Hu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1346-96), Jerome, 27 mars 1997. Décision publiée : Hamdan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 38 Imm. L.R. (2e) 20 (C.F. 1re inst.), à 23. Dans cette affaire, la Cour a conclu qu'il était essentiel de tenir compte du fait que le demandeur d'asile n'avait ni le droit de travailler ni le droit de bénéficier des services sociaux aux Philippines.

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Note 33

Juzbasevs, supra, note 21.

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Note 34

Kamana, supra, note 21.

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Note 35

Ahmed, Nadeem Imtiaz c. M.C.I. (C.F., IMM-626-07), Phelan, 15 février 2008; 2008 CF 195.

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Note 36

Kroon, supra, note 3, à 168. La Cour a souscrit à la conclusion de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile jouissait des droits et des obligations d'un ressortissant estonien, mais elle a infirmé sa décision d'examiner quand même le bien-fondé de la demande d'asile de celui-ci à l'égard de l'Estonie après avoir statué que ce pays était visé à la section E de l'article premier.

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Note 37

Kroon, supra, note 3, à 167 et 168. Il est possible de se demander si le jugement comporte une contradiction interne ou si le juge MacKay a simplement laissé entendre que la Commission, lorsqu'elle statue sur la question de savoir si un pays est en fait visé à la section E de l'article premier, devrait se pencher sur la question de savoir si le demandeur d'asile y est menacé de persécution (au lieu d'examiner cette question après avoir conclu que le pays est visé à la section E de l'article premier). Voir également Shamlou, supra, note 19, à 142, où la Cour a fait remarquer que la SSR, dans ses motifs, et l'intimé, dans ses arguments, ont considéré que l'absence de persécution au Mexique (le pays visé à la section E de l'article premier) était l'un des facteurs pris en considération pour conclure que le demandeur d'asile possédait, en grande partie, les mêmes droits et les mêmes obligations que les ressortissants mexicains. La Cour elle-même n'a pas mentionné ce facteur dans ses conclusions, à 151 et 152. Il est possible de le supposer cependant puisqu'elle considérait comme raisonnables les conclusions de la SSR.

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Note 38

Olschewski, supra, note 7.

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Note 39

Olschewski, supra, note 7, à 11.

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Note 40

Feimi, Jani Ardian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2934-98), Teitelbaum, 11 juin 1999.

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Note 41

Zhao, Ri Wang c. M.C.I. (C.F., IMM-9624-03), Blanchard, 4 août 2004; 2004 CF 1059. Voir également les cas suivants, où la Cour a confirmé la décision de la SPR quant à la disponibilité de la protection de l'État dans les pays visés à la section E de l'article premier : Li, supra, note 13; Mai, supra, note 14; Hussein Ramadan, Hanan c. M.C.I. (C.F., IMM-1510-10), Tremblay-Lamer, 5 novembre 2010; 2010 CF 1093.

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Note 42

M.C.I. c. Choovak, supra, note 5. Voir aussi Nepete, supra, note 20, où la Cour a confirmé la décision de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile, ressortissant angolais, n'a pas démontré qu'il craignait avec raison d'être persécuté dans son pays de résidence (la République tchèque). Une démarche semblable a été adoptée par la Cour dans la décision Juzbasevs, supra, note 21, et Nwaeze, Jones Ernest Am c. M.C.I. (C.F., IMM-1112-09), Tremblay-Lamer, 10 novembre 2009; 2009 CF 1151.

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Note 43

Adereti, Adebayo Adeyinka c. M.C.I. (C.F., IMM-9162-04), Dawson, 14 septembre 2005; 2005 CF 1263.

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Note 44

Mobarekeh, Fariba Farahmad c. M.C.I. (C.F., IMM-5995-03), Layden-Stevenson, 11 août 2004; 2004 CF 1102.

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