CHAPITRE 8 - POSSIBILITÉ DE REFUGE INTÉRIEUR

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TABLE DES MATIÈRES

  1. 8.1. GÉNÉRALITÉS
  2. 8.2. CRITÈRE À DEUX VOLETS
  3. 8.3. AVIS ET FARDEAU DE LA PREUVE
  4. 8.4. NORME DE CONTRÔLE JUDICIAIRE
  5. 8.5. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DU CRITÈRE À DEUX VOLETS
    1. 8.5.1. Crainte d'être persécuté
    2. 8.5.2. Caractère raisonnable compte tenu des circonstances particulières
  6. TABLE DE JURISPRUDENCE

8. POSSIBILITÉ DE REFUGE INTÉRIEUR

8.1. GÉNÉRALITÉS

La question de savoir s'il existe une possibilité de refuge intérieur (PRI) fait partie intégrante de la définition de réfugié au sens de la ConventionNote 1. Elle se pose lorsqu'un demandeur d'asile qui, au demeurant, satisfait à tous les éléments de la définition de réfugié au sens de la Convention dans la région où il habite ne peut malgré tout avoir la qualité de réfugié parce qu'il existe une PRI ailleurs dans le pays. Les éléments clés de la notion de PRI ont été définis dans deux décisions : les affaires RasaratnamNote 2 et ThirunavukkarasuNote 3. Il ressort clairement de ces décisions que le critère à appliquer pour déterminer s'il existe une PRI comporte deux volets.

  1. […] la Commission doit être convaincue selon la prépondérance des probabilités que le demandeur ne risque pas sérieusement d'être persécuté dans la partie du pays où, selon elle, il existe une possibilité de refugeNote 4. »
  2. De plus, la situation dans la partie du pays que l'on estime constituer une PRI doit être telle qu'il ne serait pas déraisonnable pour le demandeur d'y chercher refuge, compte tenu de toutes les circonstances, dont celles qui sont particulières au demandeurNote 5.

Chacun des deux volets doit être établi pour qu'il soit possible de conclure à l'existence d'une PRI.

Dans l'affaire KanagaratnamNote 6, la Cour d'appel a statué que la décision quant à la question de savoir si un demandeur d'asile a raison de craindre d'être persécuté dans la région dont il est originaire n'est pas une condition préalable à l'examen de la PRI.

La notion de PRI n'exige pas que l'asile soit dans une autre ville ou dans une autre province de l'État d'origine, du moment qu'il s'agi réellement d'un endroit où le demandeur peut se protéger de la persécution subie dans son quartier d'origineNote 7.

La Section de première instanceNote 8 a examiné la question de la relation existant entre une PRI, un changement de circonstances et l'applicabilité des « raisons impérieuses ». La Cour a conclu que, lorsqu'un demandeur d'asile peut trouver refuge dans une autre partie de son pays, cette personne n'est pas et n'a jamais pu être un réfugié au sens de la Convention. Par conséquent, elle ne peut cesser d'être un réfugié au sens de la Convention du fait d'un changement de circonstances.

8.2. CRITÈRE À DEUX VOLETS

Le second volet du critère peut être formulé ainsi : serait-il trop sévère de s'attendre à ce que le demandeur d'asile déménage dans une autre partie moins hostile de son pays avant de demander la qualité de réfugié à l'étrangerNote 9? Il s'agit d'un critère objectif, c'est-à-dire qu'il faut se demander s'il est objectivement raisonnable de s'attendre à ce que le demandeur d'asile cherche refuge dans une autre partie du pays. L'affaire ThirunavukkarasuNote 10 place la barre très haute pour ce qui est du critère du caractère raisonnable d'une PRI, compte tenu des circonstances particulières. Les épreuves liées au déplacement et à la réinstallation ne constituent pas le genre d'épreuves indues qui rendent une PRI déraisonnableNote 11.

La PRI ne peut pas être seulement supposée ou théorique; elle doit être une option réaliste et abordable. On ne peut exiger du demandeur d'asile qu'il s'expose à un grand danger physique ou qu'il subisse des épreuves indues pour se rendre dans cette région ou pour y demeurerNote 12. Cependant, il ne saurait être suffisant pour lui de dire qu'il n'aime pas le climat de la région, qu'il n'y a pas d'amis ou de parents ou qu'il risque de ne pas y trouver de travail qui lui convienneNote 13.

Il faut faire la différence entre le caractère raisonnable d'une PRI et les motifs d'ordre humanitaire. Dans l'évaluation du caractère raisonnable d'une PRI, il n'y a pas lieu de tenir compte du fait qu'un demandeur d'asile serait mieux au Canada, tant du point de vue physique, qu'économique et émotif, que dans un endroit sûr dans son propre paysNote 14.

8.3. AVIS ET FARDEAU DE LA PREUVE

La Cour a formulé deux autres principes généraux qui ont trait à l'avis et au fardeau de la preuve dans les décisions Rasaratnam et Thirunavukkarasu. Relativement à l'avis, la Cour a indiqué que la question de la PRI doit être soulevée par le tribunal ou par le ministre (avant ou pendant l'audience). La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la « LIPR ») ne prévoit pas l'obligation d'avertir systématiquement les demandeurs d'asile que la PRI est en cause dans la demande d'asile. Les principes concernant l'avis suffisant exposés dans les décisions Rasaratnam et Thirunavukkarasu demeurent pertinents au regard de la LIPRNote 15. L'avis doit être clair et suffisantNote 16.

Constitue un manquement aux principes de justice naturelle le fait de dire au demandeur d'asile que la question de la PRI n'est pas en cause, puis de tirer par la suite une conclusion contraire à cet égardNote 17. Un interrogatoire poussé sur la question de la PRI, effectué au cours de l'audience, peut être un avis suffisantNote 18. En ce qui concerne le fardeau de la preuve, elle a jugé que, une fois la question soulevée, il appartient au demandeur d'asile d'établir qu'aucune PRI n'existe.

Même si le fardeau de la preuve incombe au demandeur d'asile, la Commission ne peut pas, en l'absence d'éléments de preuve suffisants, s'appuyer uniquement sur le fait que le demandeur d'asile ne s'est pas acquitté du fardeau de la preuve pour conclure à l'existence d'une PRINote 19. Pour conclure à l'existence d'une PRI, le tribunal doit procéder à une évaluation distincte de la région envisagée comme PRI en tenant compte de l'identité du demandeur d'asile. Cette conclusion ne peut être tirée à la lumière de conclusions de fait antérieures non liées à la question de la PRINote 20.

On ne s'entend pas vraiment sur la question de savoir si une région ou un endroit précis doit être indiqué comme PRINote 21, mais un certain nombre d'affaires semblent indiquer que le fait de ne pas apporter de précisions à cet égard ne constitue pas une erreurNote 22.

8.4. NORME DE CONTRÔLE JUDICIAIRE

La PRI est une question de fait, et, par conséquent, la norme de contrôle judiciaire que la Cour fédérale doit appliquer aux décisions rendues par la SPR en matière de PRI est celle de la décision raisonnableNote 23.

8.5. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DU CRITÈRE À DEUX VOLETS

La jurisprudence abondante traitant de la PRI porte principalement sur l'interprétation et sur l'application du critère à deux volets. Certains facteurs entrent en jeu relativement aux deux volets, et d'autres, relativement à un seul.

8.5.1. Crainte d'être persécuté

De façon générale, on examine, pour déterminer s'il existe une possibilité sérieuse de persécution dans la région pouvant servir de refuge, les mêmes éléments que pour porter ce jugement à l'égard de la région d'où le demandeur d'asile est originaire. Il importe toutefois de signaler certains points s'appliquant particulièrement en matière de PRI :

  1. Pour déterminer si la crainte d'être persécuté repose sur un fondement objectif, la SPR doit prendre en considération la situation particulière du demandeur d'asile; il ne suffit pas d'examiner les éléments de preuve généraux concernant d'autres personnes vivant au même endroitNote 24.
  2. La SPR doit tenir compte de la situation, comparable à celle du demandeur d'asile, de personnes qui se trouvent dans la région offrant la PRINote 25.
  3. Dans l'appréciation des circonstances particulières du demandeur d'asile, la SPR peut examiner la situation des membres de sa famille qui ont cherché refuge dans la région offrant la PRINote 26.
  4. La nature de la persécution redoutée et les agents de persécution doivent indiquer que celle-ci serait limitée à certaines régions du paysNote 27. Toutefois, le fait que les agents de persécution soient les autorités centrales du pays n'empêche pas de conclure à l'existence d'une PRINote 28.
  5. Il serait difficile de conclure à l'existence d'une PRI si les personnes doivent vivre cachées pour éviter d'avoir des problèmesNote 29. De la même façon, il n'y a pas de PRI si les personnes doivent cacher leur orientation sexuelle pour être en sécuritéNote 30.
  6. Selon la Section de première instance, la présence de parents proches dans la région susceptible d'offrir une PRI, la durée d'une précédente période de résidence et le fait d'y avoir déjà travaillé peuvent influer sur « la question de savoir si, oui ou non, il est 'objectivement raisonnable' que le requérant habite [la région offrant la PRI] sans crainte d'être persécuté »; ces facteurs ne sont pas une simple question de convenance ou de commodité personnelleNote 31.
  7. Les principes touchant l'application des notions d'actes cumulés de harcèlement ou de motifs cumulés à la question de la PRI ne sont pas encore clairement définisNote 32. Dans Karthikesu, la Cour semble avoir conclu que l'évaluation du facteur d'accumulation dans le cadre de l'examen de la question de la PRI ne fait pas intervenir les incidents survenus ailleurs que dans la région envisagée comme PRI. Dans la décision Balasubramaniam, toutefois, la Cour a indiqué que, sous réserve des autres conclusions de la Section du statut de réfugié (SSR), celle-ci peut ou non avoir à « examiner l'effet cumulatif de tous les incidents que l'armée du Sri Lanka a fait subir au requérant afin de statuer si ces incidents, ainsi que la probabilité de harcèlement continu de la part des autorités lui ont fait craindre, pour plusieurs motifs d'être persécuté » (soulignement ajouté). La Cour paraît affirmer que les incidents survenus ailleurs que dans la région envisagée comme PRI peuvent faire partie de l'appréciation du facteur d'accumulation dans l'évaluation de la PRI.
  8. On ne peut présumer qu'un grand centre urbain constitue une PRI en raison uniquement de la taille de sa populationNote 33.
  9. Le fait que l'endroit proposé comme PRI soit « éloigné » ne signifie pas, à lui seul, que cette PRI soit viableNote 34.
  10. Il est également important d'examiner l'existence d'un lien pour déterminer s'il existe une PRI dans un cas donnéNote 35.

8.5.2. Caractère raisonnable compte tenu des circonstances particulières

À ce sujet, la Cour d'appel a dit que les circonstances visées doivent être pertinentes quant à la question de la PRI. « On ne peut en dresser une liste hors contexte. Elles varient dans chaque casNote 36. » Toutefois, la question de savoir si certains facteurs sont pertinents pour décider s'il est « objectivement raisonnable » pour un demandeur d'asile de se prévaloir d'une possibilité de refuge dans une autre partie du même pays est un sujet qui déborde clairement les faits particuliers d'un cas donnéNote 37. En conséquence, la norme de contrôle judiciaire appropriée est celle de la décision correcte dans les cas où il faut déterminer quels facteurs la Section du statut de réfugié doit prendre en compte dans son évaluation de la PRINote 38. La Cour fédérale a cependant formulé les principes directeurs suivants :

  1. Il s'agit d'un critère souple qui tient compte de la situation particulière du demandeur d'asile et du pays en causeNote 39. La preuve présentée à la Section du statut de réfugié relativement à la situation régnant dans la région envisagée comme PRI doit comporter plus que des renseignements généraux et doit avoir rapport à la situation particulière du demandeur d'asileNote 40.
  2. Il faut examiner les conditions régionales faisant en sorte que cette partie du pays constituerait une PRI raisonnableNote 41.
  3. La présence ou l'absence de membres de la famille dans la région offrant la PRI est un facteur permettant d'évaluer le caractère raisonnableNote 42, surtout dans le cas de demandeurs d'asile mineursNote 43. Toutefois, il faudrait que l'absence de parents dans une région offrant une PRI mette en danger la sécurité du demandeur d'asile avant qu'une PRI soit considérée comme déraisonnable pour cette raisonNote 44.
  4. L'état des infrastructures et de l'économie dans la région envisagée comme PRI et la stabilité du gouvernement au pouvoir à cet endroit sont des facteurs pertinentsNote 45. L'instabilité, à elle seule, ne permet pas de formuler de conclusions quant au caractère raisonnableNote 46; une infrastructure qui se désagrège non plus d'ailleursNote 47.
  5. Une PRI n'est pas raisonnable si elle exige la violation de droits de la personneNote 48.
  6. Il faut examiner les difficultés auxquelles doit faire face un demandeur d'asile pour se rendre dans la région offrant la PRINote 49.
  7. Il n'incombe nullement à un demandeur d'asile de mettre personnellement à l'épreuve la viabilité d'une PRI avant de demander la protection au CanadaNote 50.
  8. Pour ce qui est des demandes d'asile fondées sur le sexe, la Commission doit considérer la section C4 des Directives concernant la persécution fondée sur le sexeNote 51.

Dans des cas précis, la Cour a indiqué qu'il convient que la SPR tienne compte, de diverses façons, de facteurs comme l'âge du demandeur d'asileNote 52, son apparence (y compris son sexe et sa race), sa religion, son profil politiqueNote 53, la situation de l'emploiNote 54, le genre de logement disponible, la capacité du demandeur d'asile de parler la langue de cette région, sa capacité d'y élever sa familleNote 55, le taux de criminalité, les obstacles physiques et économiquesNote 56, la composition du noyau familial (ce facteur peut aussi intervenir dans l'appréciation de la crainte d'être persécuté)Note 57, le fait que le demandeur d'asile a déjà vécu dans cette régionNote 58, la connaissance qu'il a de la région, sa capacité de se réinstallerNote 59, l'existence d'un groupe similaire à celui auquel il appartenait, la race ou l'appartenance ethnique du demandeur d'asile (ce qui peut également être pris en considération dans l'évaluation de la crainte de persécution)Note 60, la possession d'une carte d'inscription, le fait que le demandeur d'asile soit inscrit dans les dossiers de la policeNote 61, sa capacité de se déplacer d'un lieu de résidence à un autre (p. ex. l'existence d'obstacles juridiques)Note 62, la santé et la situation financière du demandeur d'asileNote 63.

La Cour a cerné d'autres facteurs qui sont pertinents à cet égard : les contacts sociaux et commerciaux du demandeur d'asile dans la région visée par la PRINote 64 et l'existence de rapports psychologiques et médicaux établissant qu'il serait « trop sévère » de s'attendre à ce que le demandeur d'asile déménage dans une autre partie moins hostile du même paysNote 65.

TABLE DE JURISPRUDENCE

  1. Abubakar, Fahmey Abdalla Ali c. M.E.I. (C.F. 1re inst.A-572-92), Wetston, 9 septembre 1993
  2. Ahmed, Ali c. M.E.I. (C.A.F., A-89-92), Marceau, Desjardins, Décary, 14 juillet 1993. Décision publiée : Ahmed c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 156 N.R. 221 (C.A.F.)
  3. Ahmed, Ishtiaq c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2931-99), Hansen, 29 mars 2000
  4. Ahmed, Mohammed Ali c. M.C.I. (C.F., IMM-2894-06), Pinard, 20 décembre 2006
  5. Ali, Chaudhary Liaqat c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1461-92), Noël, 20 janvier 1994
  6. Alvapillai, Ramasethu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4226-97), Rothstein, 14 août 1998
  7. Aramburo, Juan Carlos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6782-93), Cullen, 7 décembre 1994
  8. Arunachalam, Sinnathamby c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-157-96), MacKay, 14 août 1996
  9. Aumbhagavan, Sivasubramaniam c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3619-93), Cullen, 6 juin 1994
  10. Ay, Hasan c. M.C.I. (C.F., IMM-4149-09), Boivin, 21 juin 2010; 2010 CF 671
  11. Ayad, Larbi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2820-95), Tremblay-Lamer, 26 avril 1996
  12. Badesha, Jagir Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1544-92), Wetston, 19 janvier 1994. Décision publiée : Badesha c. Canada (Secrétariat d'État) (1994), 23 Imm. L.R. (2e) 190 (C.F. 1re inst.)
  13. Balasubramaniam, Veergathy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1902-93), McKeown, 4 octobre 1994
  14. Brar, Jagjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-213-98), Rothstein, 11 janvier 1999
  15. Cadena Ramirez, Francisco José c. Canada (C.F., IMM-5911-09), Rennie, 20 décembre 2010; 2010 CF 1276
  16. Calderon, Sonia Blancas c. M.C.I. (C.F., IMM-5367-08), Near, 8 mars 2010; 2010 CF 263
  17. Capitansabapathy, Saraswathy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-973-94), Wetston, 2 décembre 1994
  18. Cartagena, Wilber Orlando c. M.C.I. (C.F., IMM-961-06), Mosley, 4 mars 2008; 2008 CF 289
  19. Cepeda-Guitierrez, Carlos Arturo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-596-98), Evans, 6 octobre 1998
  20. Chauhdry, Mukhtar Ahmed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3951-97), Wetston, 17 août 1998
  21. Chkiaou, Dimitri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-266-94), Cullen, 7 mars 1995
  22. Chowdhury, Swapan c. Canada (C.F., IMM-5618-06), de Montigny, 8 janvier 2008; 2008 CF 18
  23. Dhaliwal, Jasbir Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-364), MacKay, 9 août 1993
  24. Dhillon, Harbhagwant Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3256-93), Rouleau, 17 mars 1994
  25. Dhillon, Inderjit Kaur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2652-94), McKeown, 1er février 1995
  26. Dirshe, Safi Mohamud c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2124-96), Cullen, 2 juillet 1997
  27. Dubravac, Petar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-839-94), Rothstein, 1er février 1995. Décision publiée : Dubravac c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 29 Imm. L.R. (2e) 55 (C.F. 1re inst.)
  28. Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9. Hernandez Gonzalez, Karla Del Carmen c. Canada (C.F., IMM-2265-08), Hughes, 13 novembre 2008; 2008 CF 1259
  29. Elmi, Mahamud Hussein c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-580-98), McKeown, 12 mars 1999
  30. Estrado Lugo, Regina c. M.C.I. (C.F., IMM-1166-09), O'Keefe, 18 février 2010; 2010 CF 170
  31. Farrah, Sahra Said c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-694-92), Reed, 5 octobre 1993
  32. Fernando, Joseph Stanley c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6986), McKeown, 19 mai 1993
  33. Flores Argote, Maria de Lourdes c. M.C.I. (C.F., IMM-3029-08), Zinn, 9 février 2009; 2009 CF 128
  34. Fosu, Frank Atta c. M.C.I. (C.F., IMM-935-08), Zinn, 8 octobre 2008; 2008 CF 1135
  35. Gabriel, Joseph Gnanpragasam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3776-93), Wetston, 25 mai 1994
  36. Ganeshan, Annam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1440-96), MacKay, 21 février 1997
  37. Geelle, Abdirisak Duale c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-918-92), Rouleau, 30 juillet 1993. Décision publiée : Geelle c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 36 (C.F. 1re inst.)
  38. Gomez, Mario Alonso Martinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5501-97), Teitelbaum, 11 décembre 1998
  39. Gosal, Pardeep Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2316-97), Reed, 11 mars 1998
  40. Guraya, Balihar Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4058-93), Pinard, 8 juillet 1994
  41. Hashmat, Suhil c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2331-96), Teitelbaum, 9 mai 1997
  42. Hasnain, Khalid c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-962-92), McKeown, 14 décembre 1995
  43. Hassan, Liban c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3634-98), Campbell, 14 avril 1999
  44. Hazime, Bassam Mohamed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-7223-93), McKeown, 20 décembre 1994
  45. Hernandez Gonzales, Karla del Carmen c. M.C.I. (C.F., IMM-2265-08), Hughes, 13 novembre 2008; 2008 CF 1259
  46. Huntley : M.C.I.c. Huntley, Brandon Carl (C.F., IMM-4423-09), Russell, 24 novembre 2010; 2010 CF 1175
  47. I.M.P.P. c. M.C.I. (C.F., IMM-4049-09), Mosley, 9 mars 2010; 2010 CF 259
  48. Ibrahim, Ahmed Mohamed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-884-92), Jerome, 8 mars 1994
  49. Isa, Sharmarka Ahmed c. S.E.C. (C.F. 1re inst.., IMM-1760-94), Reed, 16 février 1995. Décision publiée : Isa c. Canada (Secrétariat d'État) (1995), 28 Imm. L.R. (2e) 68 (C.F. 1re inst.)
  50. Javed, Mohammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst.., IMM-446-94), Reed, 20 juillet 1994
  51. Jeyachandran, Senthan c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-799-94), McKeown, 30 mars 1995
  52. Jilani, Zia Uddin Ahmed c. Canada (C.F., IMM-711-07), Mosley, 21 décembre 2007; 2007 CF 1354
  53. Kachine, Serguei c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1144-94), Noël, 7 février 1995
  54. Kahlon, Hari Singh c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-532-93), Gibson, 5 août 1993. Décision publiée : Kahlon c. Canada (Solliciteur général), (1993), 24 Imm. L.R. (2e) 219 (C.F. 1re inst.)
  55. Kaillyapillai, Srivasan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1263-96), Richard, 27 février 1997
  56. Kaler, Minder Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-794-93), Cullen, 3 février 1994
  57. Kanagaratnam, Parameswary c. M.E.I. (C.A.F., A-356-94), Strayer, Linden, McDonald, 17 janvier 1996. Décision publiée: Kanagaratnam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 180 (C.A.F.)
  58. Kandiah, Nagamma c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3100-93), McKeown, 1er septembre 1994
  59. Karthikesu, Cumariah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2998-93), Strayer, 26 mai 1994
  60. Kayumba, Bijou Kamwanga c. M.C.I. (C.F., IMM-1920-09), Beaudry, 10 février 2010; 2010 CF 138
  61. Keerthaponrajah, Alfred c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7282), Noël, 23 juin 1993
  62. Khan, Naqui Mohd c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4127-01), Rothstein, 26 juillet 2002
  63. Krishnakumar, Nalini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1527-96), Joyal, 7 juillet 1997
  64. Krishnapillai, Arumugam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5724-93), Reed, 2 décembre 1994
  65. Kulanthavelu, Gnanasegaram c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-57-93), Gibson, 3 décembre 1993
  66. Lopez Martinez, Heydi Vanessa c.Canada (C.F., IMM-5081-09), Pinard, 25 mai 2010; 2010 CF 550
  67. Malik, Mohammed Azim c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-58-93), McKeown, 6 juin 1994
  68. Manoharan, Vanajah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1156-92), Rouleau, 6 décembre 1993
  69. Megag, Sahra Abdilahi c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-822-92), Rothstein, 10 décembre 1993
  70. Mimica, Milanka c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3014-95), Rothstein, 19 juin 1996
  71. Moreb, Sliman c. M.C.I. (C.F., IMM-287-05), von Finckenstein, 5 juillet 2005; 2005 CF 945
  72. Moya, Jaime Olvera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5436-01), Beaudry, 6 novembre 2002
  73. Nadarajah, Sivasothy Nathan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4215-93), Simpson, 26 juillet 1994
  74. Nadesalingam, Mahalingam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5711-93), Muldoon, 13 décembre 1994
  75. Naguleswaran, Pathmasilosini (Naguleswaran) c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1116-94), Muldoon, 19 avril 1995
  76. Nithiananathan, Krishnapillai c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-36-97), Muldoon, 21 octobre 1997
  77. Osman, Yassin Yussuf c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1667-96), Campbell, 9 avril 1997
  78. Pathmakanthan, Indradevi c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2367-93), Denault, 2 novembre 1993. Décision publiée : Pathmakanthan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 23 Imm. L.R. (2e) 76 (C.F. 1re inst.)
  79. Pathmanathan, Ponnampalam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-233-94), McGillis, 17 novembre 1994
  80. Periyathamby, Thangamma c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6846-93), Rouleau, 6 janvier 1995. Décision publiée : Periyathamby, Thangamma c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 26 Imm. L.R. (2e) 179 (C.F. 1re inst.)
  81. Playasova, Liudmila Fedor c. M.C.I. (C.F., IMM-3931-02), Martineau, 18 juillet 2003; 2003 CF 901
  82. Premanathan, Gopalasamy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4423-96), Simpson, 29 août 1997
  83. Rabbani, Sayed Moheyudee c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-236-96), Noël, 16 janvier 1997
  84. Ramachanthran, Thenmoli c. M.C.I. (C.F., IMM-3606-02), Russell, 18 mai 2003; 2003 CF 673
  85. Randhawa, Faheem Anwar c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-5621-93), Rouleau, 12 août 1994
  86. Ranganathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 4 C.F. 269 (1re inst.)
  87. Ranganathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 2 C.F. 164 (C.A.)
  88. Rasaratnam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 706 (C.A.)
  89. Rasathurai, Sinnadurai c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4556-93), Denault, 25 novembre 1994
  90. Ratnam, Selvanayagam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1881-94), Richard, 31 mars 1995
  91. Reynoso, Edith Isabel Guardian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2110-94), Muldoon, 29 janvier 1996
  92. Rumb, Serge c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1481-98), Reed, 12 février 1999
  93. Sabaratnam, Thavakaran c. M.E.I. (C.A.F., A-536-90), Mahoney, Stone, Robertson, 2 octobre 1992
  94. Sahota, Amrik Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3313-93), McKeown, 3 juin 1994
  95. Saini, Makhan Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-750-91), Mahoney, Stone, Linden, 22 mars 1993. Décision publiée : Saini c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 151 N.R. 239 (C.A.F.)
  96. Saini, Makhan Singh c. M.E.I. (C.S.C., 23619), Lamer, McLachlin, Major, 12 août 1993. Décision publiée : Saini c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 158 N.R. 300 (C.A.F.)
  97. Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 250 (C.A.)
  98. Sangha, Karamjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1555-98), Reed, 28 octobre 1998
  99. Sanno, Aminata c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2124-95), Tremblay-Lamer, 25 avril 1996
  100. Selvakumaran, Sivachelam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5103-01), McKeown, 31 mai 2002
  101. Sharbdeen : M.E.I. c. Sharbdeen, Mohammed Faroudeen (C.A.F., A-488-93), Mahoney, MacGuigan, Linden, 21 mars 1994. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Sharbdeen (1994), 23 Imm. L.R. (2e) 300 (C.A.F.)
  102. Siddiq, Dawood c. M.C.I. (C.F., IMM-1684-03), Harrington, 31 mars 2004; 2004 CF 490
  103. Sidhu, Jadgish Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6540), Muldoon, 31 mai 1993
  104. Singh, Gurmeet c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-75-95), Richard, 4 juillet 1995. Décision publiée : Singh, (Gurmeet) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 30 Imm. L.R. (2e) 226 (C.F. 1re inst.)
  105. Singh, Ranjit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-605-92), Reed, 23 juillet 1996
  106. Singh, Sucha c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-91), Dubé, 23 juin 1993
  107. Singh, Swarn c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1409-92), Rothstein, 4 mai 1994
  108. Sivalingham, Tharini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3440-93), MacKay, 20 octobre 1994
  109. Sokol, Sterbyci c. Canada (C.F., IMM-1767-09), O'Keefe, 8 décembre 2009; 2009 CF 1257
  110. Soltan, Alexander c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6135-00), Blais, 28 janvier 2002
  111. Somasundaram, Pathmananathan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-432-95), MacKay, 7 septembre 1995
  112. Somasundaram, Sivapackieswary c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6030-93), Cullen, 21 septembre 1994
  113. Sundralingam, Chandrakala c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6218-93), Cullen, 20 septembre 1994
  114. Suthanthirarajah, Ratnam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6902), Noël, 22 juin 1993. Décision publiée : Suthanthirarajah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2e) 269 (C.F. 1re inst.)
  115. Syvyryn, Ganna c. M.C.I. (C.F., IMM-1569-09), Snider, 13 octobre 2009; 2009 CF 1027
  116. Taher, Javaid c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-265-98), Rothstein, 25 novembre 1998
  117. Tawfik, Taha Mohammed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-311), MacKay, 23 août 1993. Décision publiée : Tawfik c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 26 Imm. L.R. (2e) 148 (C.F. 1re inst.)
  118. Thanabalasingam, Jeyanthini c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-206-94), Rothstein, 17 octobre 1994
  119. Thevarajah, Anton Felix c. M.C.I. (C.F., IMM-695-04), Mosley, 24 novembre 2004; 2004 CF 1654
  120. Thevasagayam, Ebenezer Thevaraj c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-252-97), Tremblay-Lamer, 23 octobre 1997
  121. Thirunavukkarasu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 589 (C.A.)
  122. Trujillo Sanchez, Luis Miguel c. Canada (C.A.F., A-310-06), Richard, Sharlow, Malone, 8 mars 2007; 2007 CAF 99
  123. Uppal, Jatinder Singh c. M.C.I. (C.A.F., A-42-94), Isaac, Hugessen, Décary, 1er novembre 1994
  124. Uppal, Jatinder Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-17-93), Wetston, 19 janvier 1994
  125. Vidal, Daniel Fernando c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-644-92)
  126. Vyramuthu, Sanmugarajah c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-6277-93), Rouleau, 26 janvier 1995
  127. Yoganathan, Kandasamy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3588-97), Gibson, 20 avril 1998
  128. Zamora Huerta, Erika Angelina c. M.C.I. (C.F., IMM-1985-07), Blanchard, 8 mai 2008; 2008 CF 586
  129. Zetino, Rudys Francisco Mendoza c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6173-93), Cullen, 13 octobre 1994. Décision publiée : Zetino c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 25 Imm. L.R. (2e) 300 (C.F. 1re inst.)

Notes

Note 1

Rasaratnam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 706 (C.A.), à 710.

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Note 2

Ibid.

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Note 3

Thirunavukkarasu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 589 (C.A.).

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Note 4

Rasaratnam, supra, note 1, à 710. Dans Chowdhury, Swapan c. Canada (C.F., IMM-5618-06), de Montigny, 8 janvier 2008; 2008 CF 18, la Cour indique qu'il est erroné d'exiger qu'un demandeur d'asile montre qu'il y « aurait » de la persécution dans la PRI. Voir également Sokol, Sterbyci c. Canada (C.F., IMM-1767-09), O'Keefe, 8 décembre 2009; 2009 CF 1257.

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Note 5

Ibid., à 709 et 711.

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Note 6

Kanagaratnam, Parameswary c. M.E.I. (C.A.F., A-356-94), Strayer, Linden, McDonald, 17 janvier 1996. Décision publiée : Kanagaratnam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1996), 180 (C.A.F.); Arunachalam, Sinnathamby c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-157-96), MacKay, 14 août 1996. En concluant qu'il existe une PRI, le tribunal reconnaît implicitement que le demandeur d'asile a raison de craindre d'être persécuté ailleurs dans le pays.

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Note 7

Jilani, Zia Uddin Ahmed c. Canada (C.F., IMM-711-07), Mosley, 21 décembre 2007; 2007 CF 1354.

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Note 8

Singh, Gurmeet c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-75-95), Richard, 4 juillet 1995. Décision publiée : Singh, (Gurmeet) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995). Voir aussi Sangha, Karamjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1555-98), Reed, 28 octobre 1998.

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Note 9

Thirunavukkarasu, supra, note 3, 596 à 599.

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Note 10

Ibid.

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Note 11

Ranganathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 2 C.F. 164 (C.A.).

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Note 12

Thirunavukkarasu, supra, note 3, 596 à 599. Lorsqu'elle a appliqué le principe énoncé dans la décision Thirunavukkarasu selon lequel la PRI doit être une région qu'il est possible d'atteindre de façon réaliste, la Cour, dans l'affaire Playasova, Liudmila Fedor c. M.C.I. (C.F., IMM-3931-02), Martineau, 18 juillet 2003; 2003 CF 901 a déclaré que l'omission de la SPR de prendre en compte le fait que la demandeure d'asile ne pouvait se reloger dans la PRI que si elle avait les moyens de payer les pots-de-vin pour obtenir une propiska était une erreur. Dans l'affaire Dubravac, Petar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-839-94), Rothstein, 1er février 1995. Décision publiée : Dubravac c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (1995), où les forces opposées serbes encerclaient la ville des demandeurs d'asile, la Cour a fait remarquer qu'ils « ne seraient cependant pas tenus de se rendre dans la zone sécuritaire de la Croatie à partir de leur ville natale, mais […] à partir de l'endroit où on les aurait réinstallés à leur retour ».

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Note 13

Thirunavukkarasu, supra, note 3, 596 à 599.

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Note 14

Ranganathan, supra, note 11, à 8.

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Note 15

Thevarajah, Anton Felix c. M.C.I. (C.F., IMM-695-04), Mosley, 24 novembre 2004; 2004 CF 1654.

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Note 16

Ay, Hasan c. M.C.I. (C.F., IMM-4149-09), Boivin, 21 juin 2010; 2010 CF 671.

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Note 17

Moya, Jaime Olvera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5436-01), Beaudry, 6 novembre 2002.

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Note 18

Hasnain, Khalid c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-962-92), McKeown, 14 décembre 1995.

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Note 19

Chauhdry, Mukhtar Ahmed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3951-97), Wetston, 17 août 1998.

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Note 20

Selvakumaran, Sivachelam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5103-01), McKeown, 31 mai 2002.

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Note 21

Dans Rabbani, Sayed Moheyudee c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-236-96), Noël, 16 janvier 1997, la Cour a dit que l'avis devait mentionner un lieu géographique précis. Mais dans Singh, Ranjit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-605-92), Reed, 23 juillet 1996, la Cour a rejeté l'argument du demandeur d'asile selon lequel la Section du statut devait préciser un endroit à l'intérieur du pays où il pouvait se réfugier, surtout dans le cas d'un pays aussi vaste que l'Inde. Dans Vidal, Daniel Fernando c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-644-92), Gibson, 15 mai 1997, aucun avis n'avait été donné au début de l'audience, mais le conseil a présenté des éléments de preuve concernant la PRI. La Cour a conclu qu'aucun préjudice n'avait été causé au demandeur d'asile par suite du défaut de donner un avis. De même, dans Gosal, Pardeep Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2316-97), Reed, 11 mars 1998, la Cour a conclu qu'il n'est pas nécessaire de mentionner un endroit précis dans le pays aux fins d'une analyse de la PRI. Une distinction a été faite avec les faits de la décision Rabbani puisque, dans cette dernière affaire, le pays en cause était l'Afghanistan et que le contrôle sur les régions jugées sûres avait tendance à varier. Toutefois, dans Ahmed, Ishtiaq c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2931-99), Hansen, 29 mars 2000, la Cour a jugé que la Section du statut avait commis une erreur en examinant Islamabad et Karachi comme PRI, car l'avis donné au demandeur d'asile portait uniquement sur Lahore. Dans la décision Moreb, Sliman c M.C.I. (C.F., IMM-287-05), von Finckenstein, 5 juillet 2005; 2005 CF 945, la Cour a conclu que la SPR a commis une erreur lorsqu'elle a fait allusion à Jérusalem et à Nazareth comme étant les seules PRI disponibles et a ensuite envisagé Tel-Aviv-Yafo comme PRI. La Cour a ensuite fait valoir que le tribunal aurait pu soulever la question de la PRI de façon générale sans faire référence à un endroit en particulier.

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Note 22

Par exemple, dans Lopez Martinez, Heydi Vanessa c. Canada (C.F., IMM-5081-09), Pinard, 25 mai 2010; 2010 CF 550, la Cour, au paragraphe 23, mentionne ce qui suit : « […] je ne [prétends] pas que la Commission est tenue de justifier le choix de la ville qu'elle a fait initialement […] » (Non souligné dans l'original.) Il est à noter que la Commission a toutefois dû expliquer pourquoi la PRI proposée était sécuritaire, compte tenu du fait que l'agent de persécution y était actif.

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Note 23

Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9. Hernandez Gonzalez, Karla Del Carmen c. Canada (C.F., IMM-2265-08), Hughes, 13 novembre 2008; 2008 CF 1259. Prendre toutefois connaissance des points abordés dans la section 8.5.2.

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Note 24

Voir par exemple Abubakar, Fahmey Abdalla Ali c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-572-92), Wetston, 9 septembre 1993, 3 à 5; Pathmakanthan, Indradevi c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2367-93), Denault, 2 novembre 1993. Décision publiée : Pathmakanthan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), à 79 et 80; Kaler, Minder Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-794-93), Cullen, 3 février 1994, à 9; Dhillon, Harbhagwant Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3256-93), Rouleau, 17 mars 1994, à 3; Jeyachandran, Senthan c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-799-94), McKeown, 30 mars 1995; Ratnam, Selvanayagam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1881-94), Richard, 31 mars 1995.

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Note 25

Kahlon, Hari Singh c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-532-93), Gibson, 5 août 1993. Décision publiée : Kahlon c. Canada (Solliciteur général), (1993), 24 Imm. L.R. (2e) 219 (C.F. 1re inst.), 222 à 224; Manoharan, Vanajah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1156-92), Rouleau, 6 décembre 1993, à 7 et 8; Naguleswaran, Pathmasilosini (Naguleswaran) c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1116-94), Muldoon, 19 avril 1995, à 6 (il faut interpréter prudemment l'expression « preuve solide de la persécution personnelle (individuelle ou collective) » compte tenu de la jurisprudence indiquant que des actes passés de persécution individuelle ou collective ne sont pas nécessaires; voir par exemple Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 250 (C.A.).

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Note 26

Par exemple voir Ali, Chaudhary Liaqat c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1461-92), Noël, 20 janvier 1994, à 5 et 6.

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Note 27

Ahmed, Ali c. M.E.I. (C.A.F., A-89-92), Marceau, Desjardins, Décary, 14 juillet 1993. Décision publiée : Ahmed c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993) 156 N.R. 221 (C.A.F.). Voir également par exemple M.E.I. c. Sharbdeen, Mohammed Faroudeen (C.A.F., A-488-93), Mahoney, MacGuigan, Linden, 21 mars 1994. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Sharbdeen (1994), 300 (C.A.F.) (où la question semble cependant avoir été examinée sous l'angle du caractère raisonnable); Nadarajah, Sivasothy Nathan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4215-93), Simpson, 26 juillet 1994; Randhawa, Faheem Anwar c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-5621-93), Rouleau, 12 août 1994; Zetino, Rudys Francisco Mendoza c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6173-93), Cullen, 13 octobre 1994. Décision publiée : Zetino c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 25 Imm. L.R.300 (C.F. 1re inst.) (bien que la question puisse être examinée sous l'angle du caractère raisonnable). Voir aussi Khan, Naqui Mohd c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4127-01), Rothstein, 26 juillet 2002, où la Cour a conclu que le caractère local distinct des activités des demandeurs d'asile et l'appareil judiciaire régional étayaient la conclusion du tribunal relativement à l'existence d'une PRI à l'extérieur de cette région. Dans Siddiq, Dawood c. M.C.I. (C.F., IMM-1684-03), Harrington, 31 mars 2004; 2004 CF 490, la Cour a statué que l'omission du tribunal d'examiner la question de la persécution par les autorités du pays dans le cadre de son évaluation de la possibilité de refuge intérieur est une erreur susceptible de révision.

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Note 28

Saini, Makhan Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-750-91), Mahoney, Stone, Linden, 22 mars 1993. Décision publiée : Saini c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 151 N.R. 239 (C.A.F.), autorisation de pourvoi refusée par la C.S.C. : Saini, Makhan Singh c. M.E.I. (C.S.C., 23619), Lamer, McLachlin, Major, 12 août 1993. Décision publiée : Saini c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 158 N.R. 300 (C.A.F.). Voir également par exemple : Sidhu, Jadgish Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6540), Muldoon, 31 mai 1993; Badesha, Jagir Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1544-92), Wetston, 19 janvier 1994. Décision publiée : Badesha c. Canada (Secrétariat d'État) (1994), 23 Imm. L.R. (2e) 190 (C.F. 1re inst.); Uppal, Jatinder Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-17-93), Wetston, 19 janvier 1994, confirmée par Uppal, Jatinder Singh c. M.C.I. (C.A.F., A-42-94), Isaac, Hugessen, Décary, 1er novembre 1994; Kaler, supra, note 24, à 9; Karthikesu, Cumariah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2998-93), Strayer, 26 mai 1994; Guraya, Balihar Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4058-93), Pinard, 8 juillet 1994; Balasubramaniam, Veergathy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1902-93), McKeown, 4 octobre 1994; Dhillon, Inderjit Kaur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2652-94), McKeown, 4 octobre 1994; Zamora Huerta, Erika Angelina c. M.C.I. (C.F., IMM-1985-07), Blanchard, 8 mai 2008; 2008 CF 586; Fosu, Frank Atta c. M.C.I. (C.F., IMM-935-08), Zinn, 8 octobre 2008; 2008 CF 1135.

Dans l'affaire Singh, Sucha c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-91), Dubé, 23 juin 1993, la Cour a établi une distinction avec la décision Saini. Elle a jugé que la conclusion de la Section du statut de réfugié (SSR) selon laquelle il existait une PRI en raison de l'absence de campagne nationale contre le groupe ethnique du demandeur d'asile ne satisfaisait pas au critère élaboré dans la décision Rasaratnam, supra, note 1.

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Note 29

Voir par exemple Sabaratnam, Thavakaran c. M.E.I. (C.A.F., A-536-90), Mahoney, Stone, Robertson, 2 octobre 1992; Fernando, Joseph Stanley c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6986), McKeown, 19 mai 1993, à 1; Pathmakanthan, supra, note 24, à 4; Sundralingam, Chandrakala c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6218-93), Cullen, 20 septembre 1994, à 6 et 7; Kachine, Serguei c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1144-94), Noël, 7 février 1995; Zamora Huerta, Erika Angelina c. M.C.I. (C.F., IMM-1985-07), Blanchard, 8 mai 2008; 2008 CF 586.

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Note 30

Fosu, supra, note 28. De même, il n'est pas raisonnable pour la Commission de proposer au demandeur d'asile d'éviter les contacts avec sa famille dans la PRI pour qu'il ne risque pas d'être repéré : I.M.P.P. c. M.C.I. (C.F., IMM-4049-09), Mosley, 9 mars 2010; 2010 CF 259.

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Note 31

Kulanthavelu, Gnanasegaram c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-57-93), Gibson, 3 décembre 1993, à 5 et 6.

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Note 32

Karthikesu, supra, note 28; Balasubramaniam, supra, note 28.

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Note 33

Reynoso, Edith Isabel Guardian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2110-94), Muldoon, 29 janvier 1996; Sanno, Aminata c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2124-95), Tremblay-Lamer, 25 avril 1996.

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Note 34

Cadena Ramirez, Francisco José c. Canada (C.F., IMM-5911-09), Rennie, 20 décembre 2010; 2010 CF 1276.

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Note 35

Dans Gomez, Mario Alonso Martinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5501-97), Teitelbaum, 11 décembre 1998, la SSR a conclu que le demandeur d'asile craignait avec raison d'être persécuté à Puerto Vallarta en raison des actes illégaux de la police qui l'avait brutalisé plutôt qu'en raison du fait qu'il faisait partie d'un groupe social du fait de son homosexualité. En accueillant la demande de contrôle judiciaire, la Cour a fait ressortir le fait que, en déterminant l'existence d'une PRI, le tribunal doit tout d'abord établir un lien entre la demande d'asile et l'un des motifs énumérés dans la définition de réfugié au sens de la Convention.

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Note 36

Sharbdeen, supra, note 27, à 2 (p. 301).

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Note 37

Trujillo Sanchez, Luis Miguel c. Canada (C.A.F., A-310-06), Richard, Sharlow, Malone, 8 mars 2007; 2007 CAF 99. Il était objectivement raisonnable que le demandeur d'asile cesse ses activités parallèles pour éliminer le risque de préjudice. Le demandeur d'asile avait la capacité de gagner sa vie autrement.

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Note 38

Ranganathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 4 C.F. 269 (1re inst.). Décision renversée pour d'autres motifs : Ranganathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 2 C.F. 164 (C.A.). La Cour d'appel n'a pas fait d'observation sur la norme de contrôle judiciaire.

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Note 39

Voir par exemple Thirunavukkarasu, supra, note 3, à 597; Rasaratnam, supra, note 1, à 711; Fernando, supra, note 29, à 1; Abubakar, supra, note 24, à 4 et 5; Megag, Sahra Abdilahi c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-822-92), Rothstein, 10 décembre 1993, à 3; Chkiaou, Dimitri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-266-94), Cullen, 7 mars 1995, et Sanno, supra, note 33, 5 à 8. Dans Yoganathan, Kandasamy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3588-97), Gibson, 20 avril 1998, la Cour a fait remarquer que, en évaluant le caractère raisonnable d'une PRI, la Section du statut doit examiner la situation personnelle du demandeur d'asile, et qu'il ne suffit pas tout simplement d'évaluer si le demandeur d'asile correspond au « profil de ceux qui courent le plus grand risque ». Dans Cartagena, Wilber Orlando c. M.C.I. (C.F., IMM-961-06), Mosley, 4 mars 2008; 2008 CF 289, la Cour a souligné que la Commission a omis de prendre en considération la mentalité du demandeur d'asile, qui était vulnérable; dans Calderon, Sonia Blancas c. M.C.I. (C.F., IMM-5367-08), Near, 8 mars 2010; 2010 CF 263, la Cour indique qu'il était déraisonnable pour la SPR de conclure que la demandeure d'asile disposait d'une PRI viable « à moins qu'elle n'essaie de convaincre ses enfants de revenir vivre avec elle ».

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Note 40

Voir par exemple Singh, Sucha, supra, note 28; Kahlon; supra, note 1; Dhaliwal, Jasbir Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-364), MacKay, 9 août 1993; Singh, Swarn c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1409-92), Rothstein, 4 mai 1994. Dans l'affaire Thevasagayam, Ebenezer Thevaraj c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-252-97), Tremblay-Lamer, 23 octobre 1997, la preuve indiquant qu'il y avait eu antérieurement détention et torture en relation avec un attentat à la bombe à Colombo a jeté un doute quant à l'existence d'une PRI; dans l'affaire Premanathan, Gopalasamy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4423-96), Simpson, 29 août 1997, les rafles faites au hasard et l'obligation de se présenter régulièrement à des contrôles ne rendaient pas la PRI déraisonnable. Dans Kaillyapillai, Srivasan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1263-96), Richard, 27 février 1997, la Cour a conclu à l'inexistence d'une PRI à Colombo pour un demandeur d'asile qui avait été arrêté, battu et mis en liberté et à qui on avait dit de quitter Colombo.

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Note 41

Voir par exemple Keerthaponrajah, Alfred c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7282), Noël, 23 juin 1993, à 3; Suthanthirarajah, Ratnam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6902), Noël, 22 juin 1993. Décision publiée : Suthanthirarajah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2e) 269 (1re inst.); Geelle, Abdirisak Duale c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-918-92), Rouleau, 30 juillet 1993. Décision publiée : Geelle c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 36 (C.F. 1re inst.); Ibrahim, Ahmed Mohamed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-884-92), Jerome, 8 mars 1994; Isa, Sharmarka Ahmed c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-1760-94), Reed, 16 février 1995. Décision publiée : Isa c. Canada (Secrétariat d'État) (1995), 28 Imm. L.R. (2e) 68 (C.F. 1re inst.), à 5 et 6. Dans l'affaire Ganeshan, Annam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1440-96), MacKay, 21 février 1997, il a été jugé que le tribunal devait tenir compte des services sociaux disponibles ainsi que de l'existence d'organisations non gouvernementales (ONG) pour le soutien des femmes.

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Note 42

Ranganathan, supra, note 11. L'absence de membres de la famille du demandeur d'asile ne suffit pas à rendre une PRI déraisonnable. Dans Ramachanthran, Thenmoli c. M.C.I. (C.F., IMM-3606-02), Russell, 18 mai 2003; 2003 CF 673, la Cour a statué que l'omission de la SPR de tenir compte de l'incidence sur la demandeure d'asile de son retour à l'endroit désigné comme PRI sans son fils, ce dernier s'était vu accorder la qualité de réfugié au sens de la Convention, était une erreur susceptible de révision.

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Note 43

L'absence de membres de la famille dans la région offrant la PRI est un facteur pertinent en vue de déterminer s'il est raisonnable d'exiger qu'un enfant y vive. Elmi, Mahamud Hussein c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-580-98), McKeown, 12 mars 1999. De même, dans Hassan, Liban c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3634-98), Campbell, 14 avril 1999, la Cour a conclu que, dans le cas d'un mineur, la région offrant la PRI ne peut être jugée raisonnable que si des mesures adéquates d'établissement sont prises.

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Note 44

Ibid., à 7.

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Note 45

Farrah, Sahra Said c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-694-92), Reed, 5 octobre 1993, à 3. Au sujet de la stabilité, voir également Tawfik, Taha Mohammed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-311), MacKay, 23 août 1993. Décision publiée : Tawfik c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 26 Imm. L.R. (2e) 148 (C.F. 1re inst.).

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Note 46

Megag, supra, note 39, à 3.

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Note 47

Rumb, Serge c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1481-98), Reed, 12 février 1999.

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Note 48

Mimica, Milanka c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3014-95), Rothstein, 19 juin 1996. La demandeure d'asile ne pourrait trouver un logement dans la région constituant un refuge intérieur que si les résidents actuels de celle-ci étaient expulsés en raison de leur appartenance ethnique.

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Note 49

Dans Hashmat, Suhil c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2331-96), Teitelbaum, 9 mai 1997, le demandeur d'asile ne pouvait avoir accès à la PRI dans le nord de l'Afghanistan qu'en passant par l'État voisin de l'Ouzbékistan. La Cour a estimé qu'il était déraisonnable pour le tribunal de conclure, en l'absence de tout élément de preuve, que le demandeur d'asile obtiendrait l'autorisation de franchir la frontière. Elle a aussi souligné que la Loi sur l'immigration ne permettrait pas de renvoyer le demandeur d'asile dans un pays qui n'est pas son pays d'origine ou de naissance ni un pays où il résidait auparavant. Voir aussi l'affaire Dirshe, Safi Mohamud c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2124-96), Cullen, 2 juillet 1997, où la Cour a souligné que l'existence d'une possibilité réelle pour la demandeure d'asile d'être violée pendant qu'elle tentait de se rendre à la PRI faisait de celle-ci une option déraisonnable. En fait, dans l'affaire Hashmat (supra, note 48), la Cour a conclu que le demandeur d'asile et sa famille s'exposeraient à des difficultés excessives pour se rendre à la PRI parce que l'épouse et l'enfant du demandeur d'asile, qui n'avaient pas présenté de demande d'asile, devraient voyager avec celui-ci pour se rendre à la PRI et qu'il ressortait de la preuve que les viols de femmes et d'enfants étaient monnaie courante au cours de tels voyages.

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Note 50

Alvapillai, Ramasethu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4226-97), Rothstein, 14 août 1998. Dans Estrado Lugo, Regina c. M.C.I. (C.F., IMM-1166-09), O'Keefe, 18 février 2010; 2010 CF 170, la Cour souligne que les demandeurs d'asile n'étaient pas tenus d'avoir déjà demandé la protection de l'État à l'endroit proposé comme PRI.

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Note 51

Syvyryn, Ganna c. M.C.I. (C.F., IMM-1569-09), Snider, 13 octobre 2009; 2009 CF 1027; Kayumba, Bijou Kamwanga c. M.C.I. (C.F., IMM-1920-09), Beaudry, 10 février 2010; 2010 CF 138.

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Note 52

Gabriel, Joseph Gnanpragasam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3776-93), Wetston, 25 mai 1994; Krishnapillai, Arumugam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5724-93), Reed, 2 décembre 1994; Sahota, Amrik Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3313-93), McKeown, 3 juin 1994, où le jeune âge du demandeur d'asile a été considéré comme un facteur à l'égard duquel la Convention relative aux droits de l'enfant devait être examinée. Voir aussi Osman, Yassin Yussuf c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1667-96), Campbell, 9 avril 1997, où il a été jugé que le jeune âge (17 ans) d'un demandeur d'asile aurait dû être pris en considération pour évaluer le caractère raisonnable d'une PRI où il n'avait aucun proche parent; dans Nithiananathan, Krishnapillai c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-36-97), Muldoon, 21 octobre 1997, la Cour a mentionné qu'il deviendrait excessivement difficile pour un demandeur d'asile âgé vivant seul de rester dans une PRI où il devrait satisfaire à des demandes répétées de pots-de-vin pour ne pas croupir en prison. Dans M.C.I. c. Huntley, Brandon Carl (C.F., IMM-4423-09), Russell, 24 novembre 2010; 2010 CF 1175, la question de l'existence d'une enclave où se rassemblent des Sud-Africains de race blanche et où le demandeur d'asile ne serait pas remarqué devait être abordée.

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Note 53

Aramburo, Juan Carlos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6782-93), Cullen, 7 décembre 1994.

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Note 54

Soltan, Alexander c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6135-00), Blais, 28 janvier 2002 : la crainte du demandeur d'asile de ne pas trouver de travail dans la région offrant la PRI n'est pas un argument valable. Voir aussi Aumbhagavan, Sivasubramaniam c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3619-93), Cullen, 6 juin 1994; Kandiah, Nagamma c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3100-93), McKeown, 1er septembre 1994; Thanabalasingam, Jeyanthini c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-206-94), Rothstein, 17 octobre 1994.

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Note 55

Javed, Mohammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-446-94), Reed, 20 juillet 1994; Pathmanathan, Ponnampalam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-233-94), McGillis, 17 novembre 1994.

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Note 56

Malik, Mohammed Azim c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-58-93), McKeown, 6 juin 1994.

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Note 57

Vyramuthu, Sanmugarajah c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-6277-93), Rouleau, 26 janvier 1995, où le tribunal a jugé qu'il n'existait pas de PRI pour l'un des membres de la famille; Nadesalingam, Mahalingam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5711-93), Muldoon, 13 décembre 1994, où la Cour a statué qu'il est plus difficile pour une famille comptant de jeunes enfants de trouver une PRI.

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Note 58

Rasathurai, Sinnadurai c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4556-93), Denault, 25 novembre 1994; Krishnapillai, Arumugam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5724-93, Reed, 2 décembre 1994; Hazime, Bassam Mohamed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-7223-93), McKeown, 20 décembre 1994. Dans Krishnakumar, Nalini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1527-96), Joyal, 7 juillet 1997, il a été jugé qu'une jeune mère de famille ayant deux enfants et ayant par le passé été détenue brièvement et ensuite libérée avait une PRI à Colombo.

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Note 59

Sivalingham, Tharini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3440-93), MacKay, 20 octobre 1994; Ayad, Larbi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2820-95), Tremblay-Lamer, 26 avril 1996.

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Note 60

Hasnain, supra, note 18; Somasundaram, Sivapackieswary c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6030-93), Cullen, 21 septembre 1994, où la Cour semble avoir tenu compte, en rapport avec l'examen du caractère raisonnable, de facteurs comme l'extorsion, les menaces, la fuite de tous les membres de la famille et la crainte de la police (alors que, d'habitude, ces éléments jouent plutôt dans l'examen de la persécution).

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Note 61

Capitansabapathy, Saraswathy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-973-94), Wetston, 2 décembre 1994.

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Note 62

Chkiaou, supra, note 39.

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Note 63

Periyathamby, Thangamma c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6846-93), Rouleau, 6 janvier 1995. Décision publiée : Periyathamby, Thangamma c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 26 Imm. L.R. (2e) 179 (C.F. 1re inst.).

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Note 64

Voir par exemple Somasundaram, Pathmananathan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-432-95), MacKay, 7 septembre 1995, à 4.

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Note 65

Singh, Gurmeet, supra, note 8, à 5. Taher, Javaid c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-265-98), Rothstein, 25 novembre 1998; Cepeda-Guitierrez, Carlos Arturo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-596-98), Evans, 6 octobre 1998; Brar, Jagjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-213-98), Rothstein, 11 janvier 1999. Voir aussi : Ahmed, Mohammed Ali c. M.C.I. (C.F., IMM-2894-06), Pinard, 20 décembre 2006. Un rapport psychologique ou médical peut constituer une preuve objective qu'il serait trop sévère de s'attendre à ce qu'un demandeur d'asile déménage dans une autre partie du pays. Le défaut de la Commission d'au moins mentionner le rapport médical dans ses motifs constitue une erreur grave. Voir aussi Hernandez Gonzales, Karla del Carmen c. M.C.I. (C.F., IMM-2265-08), Hughes, 13 novembre 2008; 2008 CF 1259, où la demandeure d'asile soutenait que la PRI n'était pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu d'un rapport psychologique soutenant que, si la demandeure d'asile retournait au Mexique, elle serait en proie à des « accès d'anxiété aigus ainsi qu'à une grave incapacité à composer avec la peur paralysante qu'elle vivrait ». La SPR a conclu que la PRI n'était pas déraisonnable, en ce sens qu'aucun élément de preuve n'indiquait qu'il n'y aurait pas de traitement accessible pour la demandeure d'asile au Mexique; la SPR a souligné que cette dernière s'était déjà prévalue de tels traitements auparavant au Mexique. Cette conclusion a été confirmée par la Cour. Une conclusion semblable a été tirée dans Flores Argote, Maria de Lourdes c. M.C.I. (C.F., IMM-3029-08), Zinn, 9 février 2009; 2009 CF 128.

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