CHAPITRE 7 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET RAISONS IMPÉRIEUSES

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TABLE DES MATIÈRES

  1. 7.1. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
    1. 7.1.1. Norme de preuve et critères
    2. 7.1.2. Application
    3. 7.1.3. Motifs et appréciation de la preuve
    4. 7.1.4. Avis
    5. 7.1.5. Éléments de preuve présentés après la fin de l'audience
  2. 7.2. RAISONS IMPÉRIEUSES
    1. 7.2.1. Applicabilité
    2. 7.2.2. Obligation de prendre en considération l'exception relative aux « raisons impérieuses »
    3. 7.2.3. Sens de l'expression « raisons impérieuses »
    4. 7.2.4. Caractère adéquat des motifs de décision
    5. 7.2.5. Étendue ou gravité du préjudice
    6. 7.2.6. Séquelles psychologiques
    7. 7.2.7. Persécution d'autres personnes et autres facteurs
  3. 7.3. DEMANDES D'ASILE « SUR PLACE »
    1. 7.3.1. Activités du demandeur d'asile à l'étranger
    2. 7.3.2. Changement de conditions dans le pays ou de la situation personnelle du demandeur d'asile
  4. TABLE DE JURISPRUDENCE

7. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET RAISONS IMPÉRIEUSES

7.1. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

La question que soulève une demande d'asile n'est pas celle de savoir si le demandeur d'asile a déjà eu, dans le passé, des motifs de craindre d'être persécuté, mais plutôt s'il a aujourd'hui, au moment où l'on statue sur sa demande d'asile, des motifs sérieux de craindre de l'être à l'avenirNote 1. Le même critère s'applique dans les cas où un changement a eu lieu dans les conditions dans le pays : le fardeau de la preuve n'est pas alors renversé, et la norme de preuve à laquelle le demandeur d'asile doit satisfaire est la mêmeNote 2.

7.1.1. Norme de preuve et critères

Comme pour toutes les autres demandes d'asile dont est saisie la Section de la protection des réfugiés (SPR), le critère du bien-fondé qui a été formulé dans AdjeiNote 3 s'applique aux demandes d'asile dans lesquelles il faut apprécier le changement dans les conditions qui a eu lieu ou qui est en cours dans un paysNote 4.

La Section de première instance a rendu un nombre considérable de décisions où il y avait divergence d'opinions quant à l'applicabilité des critères énoncés par le professeur HathawayNote 5 dans l'appréciation des demandes d'asile lorsque des changements ont eu lieu dans les conditions dans le pays de nationalité du demandeur d'asile depuis qu'il a quitté celui-ci.

La Cour d'appel a clarifié cette question dans YusufNote 6, où elle a expressément rejeté l'idée qu'il existe un critère juridique distinct permettant d'apprécier le changement de conditions dans le pays. Monsieur le juge Hugessen a dit, au nom de la Cour :

[…] la question du « changement de situation » risque, semble-t-il, d'être élevée, erronément à notre avis, au rang de question de droit, alors qu'elle est, au fond, simplement une question de fait. Un changement dans la situation politique du pays d'origine du demandeur d'asile n'est pertinent que dans la mesure où il peut aider à déterminer s'il y a, au moment de l'audience, une possibilité raisonnable et objectivement prévisible que le demandeur d'asile soit persécuté dans l'éventualité de son retour au pays. Il s'agit donc d'établir les faits, et il n'existe aucun « critère » juridique distinct permettant de jauger les allégations de changement de situation. L'emploi de termes comme « important », « réel » et « durable » n'est utile que si l'on garde bien à l'esprit que la seule question à résoudre, et par conséquent le seul critère à appliquer, est celle qui découle de la définition de réfugié au sens de la Convention donnée par l'art. 2 de la [Loi sur l'immigration] : le demandeur du statut de réfugié a-t-il actuellement raison de craindre d'être persécuté?

Dans RahmanNote 7, décision ultérieure de la Cour d'appel, monsieur le juge Robertson a ajouté ce qui suit à cet égard :

La Cour a jugé antérieurement dans l'affaire Yusuf que la question du « changement dans les circonstances » est essentiellement une question de fait. Ainsi, ce qui est important, ce n'est pas tant le changement que les circonstances actuelles qui existent dans le pays d'origine du requérant. La question est de savoir si ces circonstances appuient la crainte fondée de persécution alléguée par le requérant. [Souligné dans l'original]

Dans FernandopulleNote 8, la Cour d'appel a confirmé que la question du changement des conditions dans le pays en est une de fait.

7.1.2. Application

Il s'ensuit de ce qui précède que des changements qui sont loin de satisfaire aux critères formulés par le professeur Hathaway peuvent également être pertinents pour apprécier la crainte de persécution du demandeur d'asile et qu'on devrait en tenir compte avec tous les autres éléments de preuve joints à la demande d'asileNote 9.

Dans Sukhraj SinghNote 10, la Cour fédérale a reconnu que la preuve documentaire peut, dans un cas donné, ne pas être sans équivoque quant à la situation politique dans un pays et peut même être contradictoire à certains égards. (Il incombe à la SPR d'évaluer si la preuve est suffisante pour appuyer sa conclusion. À cette fin, elle peut raisonnablement fonder son évaluation sur la preuve qu'elle juge la plus conforme à la réalité.) De plus, une amélioration des conditions dans un pays peut être jugée suffisante dans le cas particulier d'un demandeur d'asile, même si d'autres améliorations doivent encore être apportéesNote 11.

La Section de première instance a statué, dans BarretoNote 12, que la Loi n'exige pas que l'on tienne compte de l'alinéa 2(2)e) de la Loi sur l'immigration  - maintenant l'alinéa 108(1)e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) - lorsqu'il faut déterminer si, compte tenu d'un changement de la situation dans un pays, la crainte du demandeur d'asile est objectivement fondée. De plus, un changement des conditions dans le pays peut être évalué non pas en tant que considération indépendante et dominante, mais plutôt dans le cadre de l'évaluation globale du bien-fondé et d'autres facteurs comme le passage du temps et l'absence d'intérêt porté de façon continue par l'auteur de la persécution au demandeur d'asileNote 13.

Dans PenateNote 14, affaire antérieure à Yusuf, madame la juge Reed de la Section de première instance a dit ce qui suit relativement à la pertinence des critères formulés par le professeur Hathaway pour évaluer le bien-fondé d'une demande d'asile :

[…] lorsqu'un tribunal met en balance le changement de conditions au pays et tous les éléments de preuve concernant le cas du [demandeur d'asile], le caractère durable, effectif et réel est toujours pertinent. Plus le changement est durable selon la preuve, plus il joue en défaveur du [demandeur d'asile]. En outre, si un tribunal a en fait décidé qu'il y aurait eu lieu d'octroyer le statut n'eût été le changement de circonstances (c'est-à-dire s'il a volontairement adopté ce type d'analyse conceptuelle), il convient probablement d'apprécier de façon plus rigoureuse le changement de conditions selon les critères énoncés par le professeur Hathaway.

Dans les décisions subséquentes antérieures à Yusuf, où le bien-fondé des demandes d'asile aurait été établi n'eussent été les changements de conditions dans le pays, les opinions incidentes de la Cour d'appel indiquent qu'une appréciation plus rigoureuse de l'effet des changements aurait dû être effectuée. Dans AhmedNote 15, la Cour a parlé d'une « indication sans équivoque du changement réel et effectif qui est nécessaire pour éliminer le fondement objectif de la crainte ». Dans CuadraNote 16, il a été question de la « condition que le changement soit suffisamment réel et effectif pour faire de la crainte authentique [du demandeur d'asile] une crainte déraisonnable et, partant, non fondée ».

La pertinence continue des facteurs énoncés par le professeur Hathaway a été soulignée dans VodopianovNote 17, une affaire antérieure à Yusuf dans laquelle la décision de la Section du statut de réfugié (SSR) a été infirmée parce qu'elle ne comportait pas une analyse de l'importance, de la réalité et de la durabilité des changements récents dans le pays. Dans une autre affaire, la Cour a infirmé une décision de la SPR parce que celle-ci n'avait pas pris en considération la durabilité du changement des conditions dans le pays et la stabilité de la situation politique compte tenu de l'histoire politique précaire de ce paysNote 18.

Dans le cas de changements se rapportant à la situation personnelle d'un demandeur d'asile qui fonde sa demande d'asile sur celle-ci, la Section de première instance a statué (dans le contexte d'une demande relative à la perte de l'asile) que le ministre n'a pas le fardeau de démontrer que l'agent de persécution a changé et que le changement est durable. Il suffit que la Commission soit convaincue que le changement de circonstances est important et efficaceNote 19. Un raisonnement similaire a été suivi par la Cour fédérale dans Campos UmanaNote 20, où la Commission avait rejeté une demande d'asile parce que le changement dans la situation personnelle du demandeur d'asile était significatif et suffisamment important pour que sa crainte devienne déraisonnable et sans fondement.

Bien que la SPR puisse conclure que même si des changements récents sont suffisants pour faire disparaître la crainte de persécution du demandeur d'asileNote 21, elle ne devrait pas se fonder sur les changements à court terme, transitoires, sommaires, timides, sans conséquence ou autrement inefficaces, que ce soit par leur nature ou dans leur mise en œuvre, ni leur accorder beaucoup d'importanceNote 22.

Enfin, la jurisprudence indique clairement que les changements qui feraient disparaître le fondement de la crainte de persécution du demandeur d'asile ne sont pas appréciés dans l'abstrait, mais en tenant compte de leurs répercussions sur la situation particulière de celui-ciNote 23.

7.1.3. Motifs et appréciation de la preuve

Dans AhmedNote 24, la Cour d'appel a souligné qu'il ne suffit pas pour la Commission de simplement statuer que des changements ont eu lieu (par exemple les déclarations d'un nouveau gouvernement) « sans autre explication pour établir que les principes juridiques en jeu ont été appliqués ». Dans le cas de changements très récents, la preuve doit être analysée minutieusement pour déterminer si le changement est suffisamment important pour éliminer la crainte du demandeur d'asileNote 25.

Dans MohamedNote 26, monsieur le juge Denault de la Section de première instance a proposé une façon utile de procéder :

[…] lorsqu'il tire une conclusion sur la question d'un changement de circonstances, le tribunal doit, à tout le moins, examiner le fondement objectif de la crainte de persécution du [demandeur d'asile], les prétendus auteurs de la persécution et la forme ou la nature de la persécution redoutée afin d'apprécier correctement l'effet du changement. Cette appréciation doit porter sur les circonstances particulières dans lesquelles se trouve le [demandeur d'asile], et le tribunal devrait fournir une claire indication ou explication de sa conclusion.

Bien qu'elle ne soit pas tenue de citer chacun des éléments de preuve dont elle a été saisie, la SPR devrait démontrer dans ses motifs qu'elle ne s'est pas montrée indûment sélective, mais plutôt que, pour en arriver à sa décision, elle a examiné tous les éléments de preuve pertinents, qu'ils permettent de conclure à un changement des conditions dans le pays ou le contraireNote 27. De plus, avant de se prononcer sur les répercussions des changements dans les conditions sur la demande d'asile, la Commission devrait avoir été saisie d'éléments de preuve qui concernent expressément le fondement même de la crainte de persécution du demandeur d'asileNote 28.

7.1.4. Avis

La Section de première instance a statué que si la Commission se fonde sur un changement de circonstances dans ses motifs, elle doit le mentionner ou en donner avis à l'audienceNote 29. Toutefois, dans AlfarsyNote 30, la Cour fédérale a statué qu'il suffisait à la Commission de préciser que la crainte objective était une question à trancher, puisque les demandeurs d'asile devraient savoir que la définition du réfugié au sens de la Convention est de nature prospective et pouvaient démontrer, à l'audience, qu'il existait un fondement objectif à la crainte compte tenu que les changements n'étaient ni efficaces ni durables.

7.1.5. Éléments de preuve présentés après la fin de l'audience

La SPR n'est nullement tenue d'examiner les éléments de preuve présentés après l'audience qui concernent le changement des conditions dans le pays, à moins que ces éléments de preuve aient été produits par le demandeur d'asileNote 31 et que la SPR les ait acceptésNote 32 avant de rendre une décision finale.

La SPR peut, de son propre chef, présenter des éléments de preuve documentaire supplémentaires et reconvoquer les parties si elle n'a pas encore rendu une décision finale afin d'examiner les éléments de preuve se rapportant au changement des conditions dans le paysNote 33.

7.2. RAISONS IMPÉRIEUSES

7.2.1. Applicabilité

Dans ObstojNote 34, la Cour d'appel a examiné l'applicabilité de l'exception prévue au paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration (« raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures de refuser de se réclamer […] ») et elle a statué que la SSR pouvait à juste titre tenir compte de cette disposition lors des audiences tenues suivant l'article 69.1 de cette loiNote 35.

Ce principe continue de s'appliquer sous le régime de la LIPR, dont l'article 108 ayant trait aux « raisons impérieuses » est libellé de manière semblable :

108. (1) Est rejetée la demande d'asile et le demandeur d'asile n'a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants :

[…]

e) les raisons qui lui ont fait demander l'asile n'existent plus.

[…]

(4) L'alinéa (1)e) ne s'applique pas si le demandeur d'asile prouve qu'il y a des raisons impérieuses, tenant à des persécutions, à la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, de refuser de se réclamer de la protection du pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré.

Dans IsackoNote 36, la Cour fédérale a statué que le paragraphe 108(4) de la LIPR est très semblable au paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration et que, par conséquent, la jurisprudence qui s'est formée relativement au paragraphe 2(3) de l'ancienne Loi sur l'immigration peut nous guider pour l'interprétation du paragraphe 108(4) de la LIPR. (La différence entre les deux dispositions est que la LIPR prévoit que les « raisons impérieuses » peuvent tenir à des persécutions, à de la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, alors que la Loi sur l'immigration ne fait référence qu'à la persécution antérieure.)

La Cour fédérale a souligné que, dans l'application des articles 96 et 97 de la LIPR, l'exception relative aux raisons impérieuses ne s'applique que lorsqu'il a été statué que la personne était un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger et que la situation ayant entraîné cette décision n'existe plusNote 37. La Cour a rejeté la notion selon laquelle le paragraphe 108(4) s'applique uniquement si l'asile a réellement été conféréNote 38.

Pour se prévaloir de l'exception relative aux « raisons impérieuses », le demandeur d'asile n'a pas à établir que la crainte fondée de persécution subsiste, ni que la crainte subjective de persécution est continueNote 39. Toutefois, le demandeur d'asile doit établir d'abord qu'il a subi par le passé une forme de persécution, de torture ou de traitement ou peine cruel et inusitéNote 40.

L'exception relative aux « raisons impérieuses » s'applique seulement lorsque les raisons pour lesquelles la personne demande l'asile « ont cessé d'exister ». Par conséquent, pour que cette exception soit prise en considération, il faut un changement de circonstances. Dans CortezNote 41, la Section de première instance a statué que l'applicabilité de l'alinéa 2(2)e) et le paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration n'entre en jeu que si l'on conclut que le demandeur d'asile craignait avec raison d'être persécuté lorsqu'il a quitté son pays de nationalité. Il faut que les motifs de la crainte de persécution aient cessé d'exister par la suite pour que l'exception relative aux raisons impérieuses puisse être invoquéeNote 42.

Dans CihalNote 43, la Cour d'appel a adopté cette interprétation, confirmant que la SSR n'était pas tenue d'examiner si la persécution antérieure constituait des raisons impérieuses au sens du paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration quand elle a conclu que le demandeur d'asile n'était pas un réfugié au sens de la Convention lorsqu'il a quitté son pays de nationalité. La même approche s'applique sous le régime de la LIPR.

Dans CorralesNote 44, la Section de première instance a statué que, étant donné que la SSR n'avait jamais conclu que la demandeure d'asile avait qualité de réfugié au sens de la Convention, car la protection de l'État était offerte dans son pays, il n'y avait pas lieu d'examiner s'il existait des raisons impérieuses. L'exception ne s'applique pas lorsque la Commission conclut que le demandeur d'asile n'a pas établi qu'il est menacéNote 45. Par conséquent, l'exception relative aux « raisons impérieuses » n'entre en jeu que si la décision relative à la demande d'asile repose, en tout ou en partie, sur un changement de conditions dans le paysNote 46.

Dans GuzmanNote 47, la SSR a conclu, principalement en raison de leur important retard à demander l'asile, que les demandeurs d'asile n'éprouvaient aucune crainte subjective. La Section de première instance a jugé que le fait que la SSR a ensuite examiné le changement des conditions dans le pays en tant que motif supplémentaire pour rejeter la demande d'asile n'a pas eu pour effet d'écarter ni d'ébranler sa conclusion antérieure selon laquelle les demandeurs d'asile n'éprouvaient aucune crainte subjective de persécution. Monsieur le juge Rothstein était d'avis que :

[…] l'alinéa 2(2)e) et le paragraphe 2(3) [de la Loi sur l'immigration, c.-à-d. l'exception relative aux « raisons impérieuses »] entrent en jeu uniquement dans la mesure où il a été conclu que les demandeurs d'asile étaient, au moins à un moment donné, des réfugiés au sens de la Convention. À mon avis, tel est également le cas lorsqu'il a été décidé qu'à un moment donné les demandeurs d'asile répondaient à la définition de réfugié au sens de la Convention. Il n'y a aucune conclusion de la sorte en l'espèce.

L'exception relative aux « raisons impérieuses » ne s'applique pas si les éléments de preuve factuels du demandeur d'asile ne sont pas jugés crédiblesNote 48. Elle ne s'applique pas non plus lorsque le demandeur d'asile n'a pas établi un lien entre sa crainte et l'un des motifs énoncés dans la ConventionNote 49. (Cette dernière affaire a été décidée sous le régime de la Loi sur l'immigration; la LIPR permet maintenant qu'une demande d'asile soit fondée sur les motifs supplémentaires énoncés au paragraphe 97[1] de cette loi.)

Une décision selon laquelle le demandeur d'asile disposait d'une possibilité de refuge intérieur (PRI) lorsqu'il a quitté son pays empêcherait l'application de l'exception relative aux « raisons impérieuses », puisque la personne n'aurait pas pu être qualifiée de réfugiée au sens de la ConventionNote 50. Dans MooreNote 51, la Section de première instance a indiqué que, pour appliquer le paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration, ce sont les changements de conditions dans un pays qui entrent en ligne de compte, et non pas les changements dans la situation personnelle d'un demandeur d'asile en particulier. Le libellé de cette disposition et de l'alinéa 108(1)e) de la LIPR, toutefois, ne suggère pas que les changements sont limités à ceux relatifs aux conditions dans le pays.

7.2.2. Obligation de prendre en considération l'exception relative aux « raisons impérieuses »

Dans YambaNote 52, la Cour d'appel a précisé le droit à cet égard lorsqu'elle a statué que :

En bref, lorsqu'elle conclut qu'un demandeur de statut a déjà été persécuté, mais qu'il y a eu un changement de situation dans le pays en question conformément à l'alinéa 2(2)e ) [de la Loi sur l'immigration], la Section du statut de réfugié a, en vertu du paragraphe 2(3), l'obligation de se demander si les éléments de preuve soumis établissent l'existence de « raisons impérieuses ». Elle est soumise à cette obligation, que le demandeur de statut invoque ou non expressément le paragraphe 2(3). Cela étant dit, il incombe toujours au demandeur de statut de présenter les éléments de preuve nécessaires pour établir qu'il est fondé à invoquer cette disposition.

Le même principe s'appliquerait au regard du paragraphe 108(4) de la LIPR.

Par conséquent, il s'ensuit que, à défaut pour la Commission de conclure que le demandeur d'asile a fait l'objet de persécution dans le passé, elle n'a aucune obligation de prendre en considération l'exception relative aux raisons impérieuses.

Dans Alfaka AlharazimNote 53, la Cour a offert les indications suivantes à cet égard :

[31] […] il est bien établi en droit que la SPR a le droit de procéder directement à un examen prospectif de la question de savoir si le demandeur d'asile craint avec raison d'être persécuté ultérieurement, sans tout d'abord décider si une personne a été victime de persécution dans le passé et, dans l'affirmative, si le paragraphe 108(4) s'applique.

[…]

[44] Cela dit, compte tenu de l'esprit du paragraphe 108(4), je conviens avec les [demandeurs d'asile] qu'il peut exister des situations dans lesquelles la nature de la persécution passée est si grave que quiconque omettrait d'examiner l'applicabilité de cette disposition dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile dans de telles situations irait à l'encontre de cet esprit et commettrait une erreur susceptible de contrôle, nonobstant qu'il est bien établi en droit que l'évaluation qui doit être effectuée en vertu des articles 96 et 97 de la LIPR est de nature prospective.

[…]

[53] […] il convient de limiter cette catégorie de situations à celles dans lesquelles il y a une preuve prima facie de persécution passée « épouvantable » ou « atroce ». Dans ces cas, un décideur qui applique la LIPR est tenu d'effectuer une évaluation en vertu du paragraphe 108(4) de la LIPR. Dans tous les autres cas, un décideur peut exercer son pouvoir discrétionnaire concernant la question de savoir s'il doit ou non effectuer une telle évaluation.

7.2.3. Sens de l'expression « raisons impérieuses »

Dans ObstojNote 54, monsieur le juge Hugessen de la Cour d'appel a indiqué qu'il fallait interpréter le paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration - maintenant le paragraphe 108(4) de la LIPR - de la manière suivante :

[…] comme exigeant des autorités canadiennes qu'elles accordent la reconnaissance du statut de réfugié pour des raisons d'ordre humanitaire à cette catégorie spéciale et limitée de personnes, c'est-à-dire ceux qui ont souffert d'une persécution tellement épouvantable que leur seule expérience constitue une raison impérieuse pour ne pas les renvoyer, lors même qu'ils n'auraient plus aucune raison de craindre une nouvelle persécution.

Dans ce contexte, l'expression « persécution tellement épouvantable » renvoie au paragraphe 136 du Guide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Guide du HCR) qui est ainsi libellé en partie :

Ce second alinéa [c.-à-d. l'exception relative aux « raisons impérieuses »] prévoit le cas particulier d'une personne qui a fait l'objet de violentes persécutions dans le passé et qui, de ce fait, ne cesse pas d'être un réfugié même si un changement fondamental de circonstances intervient dans son pays d'origine. […] Néanmoins, l'exception procède d'un principe humanitaire assez général qui peut également être appliqué à des réfugiés autres que les réfugiés statutaires. Il est fréquemment admis que l'on ne saurait s'attendre qu'une personne qui a été victime - ou dont la famille a été victime - de formes atroces de persécution accepte le rapatriement.

Monsieur le juge Hugessen a ajouté, dans Obstoj (à 748), que « [l]es circonstances exceptionnelles envisagées par le paragraphe 2(3) [de la Loi sur l'immigration] doivent certes s'appliquer uniquement à une petite minorité de demandeurs d'asile actuelsNote 55 ».

La jurisprudence indique que les exigences minimales essentielles pour démontrer l'existence de « raisons impérieuses » sont élevées. Dans Nimo Ali Hassan, monsieur le juge Rothstein a indiqué ce qui suit :

Bien qu'un grand nombre de demandeurs du statut de réfugié pourront s'estimer visés par le paragraphe 2(3) [de la Loi sur l'immigration], on doit se souvenir que toute forme de persécution est associée, par définition, à la mort, à des blessures physiques ou à d'autres sévices. Le paragraphe 2(3), tel qu'il a été interprété, ne s'applique qu'à des cas extraordinaires de persécution si exceptionnelle que même l'éventualité d'un changement de contexte ne justifierait pas le renvoi du requérantNote 56.

La question de savoir s'il existe, dans un cas donné, des « raisons impérieuses » est une question de faitNote 57. Chaque cas doit être évalué et tranché selon son bien-fondé compte tenu de l'ensemble de la preuveNote 58. Toutefois, la délimitation du concept de « raisons impérieuses » est une question de droitNote 59.

Dans ShahidNote 60, la Cour fédérale a établi le critère pertinent à appliquer afin de déterminer s'il existe des « raisons impérieuses » :

Une fois qu'elle a entrepris d'examiner la demande du requérant au regard du paragraphe 2(3) [de la Loi sur l'immigration], la Commission est tenue de prendre en considération le degré d'atrocité des actes dont a été victime le requérant ainsi que les répercussions de ces actes sur son état physique et mental, puis de juger si ces facteurs constituent en soi une raison impérieuse de ne pas le renvoyer dans son pays.

7.2.4. Caractère adéquat des motifs de décision

Dans AdjibiNote 61, la Section de première instance a insisté sur le fait que la SSR doit fournir des motifs suffisants lorsqu'elle conclut que le paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration ne s'applique pas. En l'espèce, la SSR s'est contentée d'indiquer dans ses motifs que « la preuve ne permet[tait] pas de conclure » qu'il était justifié d'appliquer le paragraphe 2(3). La Cour a estimé que ce que le tribunal avait voulu entendre par « la preuve ne permet pas de conclure » n'était pas clair. Ensuite, le tribunal doit fournir une explication suffisamment intelligible sur les raisons pour lesquelles des actes de persécution ne constituent pas des raisons impérieuses. (Il a été conclu que la demandeure d'asile avait été violée à maintes reprises et qu'elle souffrait du syndrome de stress post-traumatique.) Cela suppose qu'on examine à fond le degré d'atrocité des actes dont le demandeur d'asile a été victime, les répercussions de ces actes sur son état physique et mental, et la question de savoir si les expériences et leurs conséquences constituent une raison impérieuse de ne pas le renvoyer dans son pays d'origineNote 62.

La SPR doit déterminer si la nature de la persécution dans une affaire donnée constitue une « raison impérieuse » et elle doit expliquer pourquoi le traitement répréhensible satisfait ou non aux exigences du paragraphe 108(4) de la LIPRNote 63. Ainsi, si la Commission conclut que les traitements subis par le demandeur d'asile sont « révoltants » ou « répréhensibles et ignobles », comme elle l'a fait dans BiakonaNote 64, elle devrait ensuite indiquer (ce qu'elle n'a pas fait dans cette affaire) pourquoi les actes commis ne peuvent pas être considérés comme des raisons impérieuses.

7.2.5. Étendue ou gravité du préjudice

La jurisprudence de la Cour fédérale n'est pas cohérente sur la question de savoir si une persécution antérieure (ou un traitement énoncé au paragraphe 97(1) de la LIPR) doit atteindre le niveau d'« atroce » ou d'« épouvantable » pour appliquer l'exception relative aux « raisons impérieuses ». La norme visée par l'emploi de mots tels qu'« atroce » et « épouvantable » (ces mots sont employés dans la décision Obstoj de la Cour d'appel fédérale et le Guide du HCR) a été appliquée dans de nombreuses décisions de la Cour fédérale afin de décrire le degré de persécution antérieure nécessaire pour appliquer l'exception relative aux « raisons impérieuses », notamment dans Arguello-Garcia, Hassan, Shahid, Nwazoor, Isacko et Saimir Kulla. Dans un cas, il a été décidé que les termes « épouvantable » et « atroce » permettaient de guider, de façon appropriée, la Commission dans l'interprétation (Adjibi). Un autre courant jurisprudentiel a toutefois douté du fait que Obstoj ait établi un tel critère ou a jugé qu'il ne l'avait pas fait : Hasan Kulla, Dini, Elemah, Suleiman et Kotorri. Dans ShaptiNote 65, la Cour a déclaré, dans une observation incidente, qu'il n'existe aucun précédent mettant en doute la justesse du critère de la persécution « épouvantable et atroce ».

Dans Alfaka AlharazimNote 66, la Cour a offert les indications suivantes à cet égard :

[31] […] il est bien établi en droit que la SPR a le droit de procéder directement à un examen prospectif de la question de savoir si le demandeur d'asile craint avec raison d'être persécuté ultérieurement, sans tout d'abord décider si une personne a été victime de persécution dans le passé et, dans l'affirmative, si le paragraphe 108(4) s'applique.

[…]

[44] Cela dit, compte tenu de l'esprit du paragraphe 108(4), je conviens avec les [demandeurs d'asile] qu'il peut exister des situations dans lesquelles la nature de la persécution passée est si grave que quiconque omettrait d'examiner l'applicabilité de cette disposition dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile dans de telles situations irait à l'encontre de cet esprit et commettrait une erreur susceptible de contrôle, nonobstant qu'il est bien établi en droit que l'évaluation qui doit être effectuée en vertu des articles 96 et 97 de la LIPR est de nature prospective.

[…]

[53] […] il convient de limiter cette catégorie de situations à celles dans lesquelles il y a une preuve prima facie de persécution passée « épouvantable » ou « atroce ». Dans ces cas, un décideur qui applique la LIPR est tenu d'effectuer une évaluation en vertu du paragraphe 108(4) de la LIPR. Dans tous les autres cas, un décideur peut exercer son pouvoir discrétionnaire concernant la question de savoir s'il doit ou non effectuer une telle évaluation.

Dans Arguello-Garcia, évaluant « les facteurs objectifs » (c.-à-d. la nature et la gravité des épreuves subies par le demandeur d'asile), la Section de première instance s'est reportée aux définitions que donne le dictionnaire des termes « atroce » et « épouvantable » pour déterminer ce que l'on pouvait considérer comme une persécution suffisamment grave pour conclure à l'existence de « raisons impérieuses »Note 67.

Dans Hasan KullaNote 68, toutefois, la Cour a statué que la question consiste non pas à déterminer si l'expérience antérieure du demandeur d'asile pouvait être qualifiée d'« atroce » et d'« épouvantable », selon les qualificatifs utilisés dans d'autres décisions, mais plutôt à se demander, comme l'a affirmé madame la juge Reed dans l'affaire DiniNote 69, « si [la personne] établit qu'il existe des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures de refuser de se réclamer de la protection du pays qu'elle a quitté ».

Lors d'un contrôle judiciaire ultérieur de l'affaire Dini, il a été soutenu que madame la juge Reed avait laissé entendre que, pour l'application du paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration, le traitement ne devait pas nécessairement être « atroce » ou « épouvantable ». La confusion dans la jurisprudence de la Section de première instance concernant la question du critère approprié à appliquer pour évaluer les « raisons impérieuses » a amené la Cour à certifier une questionNote 70. Par la suite, dans ElemahNote 71, la Section de première instance a statué que l'affaire Obstoj n'a pas établi de critère exigeant que la persécution atteigne un degré tel qu'elle est qualifiée d'« atroce » et d'« épouvantable ».

Plus récemment, dans AdjibiNote 72, la Section de première instance a estimé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si l'examen du caractère « atroce » ou « épouvantable » des persécutions antérieures englobe toujours la norme de l'existence de « raisons impérieuses ». À la lumière de la preuve dont la SSR disposait (la demandeure d'asile avait été violée à maintes reprises), les mots « atroces » et « épouvantables » constituaient des outils d'interprétation appropriés pour aider la SSR à déterminer si la preuve documentaire et les témoignages démontraient, comme la demandeure d'asile le prétendait, qu'il existait des raisons impérieuses de ne pas la renvoyer dans son pays.

La question s'est de nouveau posée dans SuleimanNote 73, dans laquelle la Cour fédérale a réaffirmé que le paragraphe 104(8) de la LIPR n'exige pas qu'il soit tranché qu'un tel acte ou une telle situation est « atroce » et « épouvantable». La question est celle de savoir si, en prenant en compte l'ensemble de la situation, c'est-à-dire les motifs d'ordre humanitaire et les circonstances inhabituelles ou exceptionnelles, il serait erroné de rejeter une demande d'asile à la suite d'un changement de circonstances. Il devrait également être tenu compte de l'âge du demandeur d'asile, de ses antécédents culturels et de ses expériences sociales antérieures. La capacité de résister à des conditions défavorables dépendra d'un nombre de facteurs qui diffèrent d'un individu à un autre. Des actes de torture antérieurs et des formes extrêmes de violence psychologique, par eux-mêmes, compte tenu de leur gravité, peuvent être considérés comme des « raisons impérieuses » en dépit du fait que ces actes sont survenus de nombreuses années auparavant.

La jurisprudence ne semble pas étayer la proposition avancée dans Suleiman selon laquelle une persécution qui ne serait pas considérée de manière objective comme suffisamment grave ou sérieuse en soi pour constituer des raisons impérieuses peut être néanmoins perçue comme telle, selon la situation particulière du demandeur d'asile et compte tenu de son état d'esprit subjectif.

7.2.6. Séquelles psychologiques

Des éléments de preuve - habituellement présentés sous la forme d'un rapport médical ou d'une évaluation psychologique - qui indiquent la présence de troubles psychologiques et émotifs peuvent servir à prouver que le demandeur d'asile continue de subir les conséquences de la persécution dont il a fait l'objet dans le passé. Bien que la preuve démontrant l'existence de séquelles psychologiques permanentes, ou leur absenceNote 74, soit pertinente lorsqu'il s'agit de savoir s'il existe des raisons impérieuses, une telle preuve ne constitue toutefois pas un critère distinct à remplir.

Dans Arguello-Garcia, la Cour fédérale a déclaré que, dans son examen des actes particuliers de persécution subis, ainsi que les motifs y présidant, la Commission devrait aussi tenir compte des effets néfastes ou psychologiques de la persécution antérieureNote 75. Puisqu'une telle preuve étaye l'existence de raisons impérieuses, il ne faudrait pas l'ignorer.

Dans JiminezNote 76, monsieur le juge Rouleau a conclu que la jurisprudence n'étaye pas la proposition selon laquelle il existe un critère supplémentaire consistant en l'existence de séquelles psychologiques permanentes du fait de persécutions antérieures lorsque la preuve indique que le demandeur d'asile a subi des actes de persécution qui étaient « atroces » ou « épouvantables ». Bien que la preuve démontrant la présence de séquelles psychologiques permanentes soit pertinente pour trancher la question, il ne s'agit pas d'un critère distinct à remplir.

Dans HinsonNote 77, la Cour a indiqué : « Les critères qui doivent être pris en considération sont l'état psychologique et émotif de la requérante, tant au moment de la persécution qu'à l'heure actuelle, du fait de cette persécution. » Elle a ensuite enjoint la SSR à « examiner les effets négatifs ou psychologiques des persécutions antérieures, ainsi que la souffrance psychologique et émotive actuelle subie du fait des persécutions antérieures ».

Dans l'affaire HitimanaNote 78, bien que le demandeur d'asile ait affirmé avoir subi un traumatisme à la suite des événements qu'il avait connus (à l'adolescence, de cinq à sept ans avant son arrivée au Canada, il avait été témoin du meurtre et de la disparition de proches parents au Rwanda), cette affirmation n'a pas été étayée, que ce soit par le demandeur d'asile lui-même ou par un expert. En outre, puisque le demandeur d'asile s'était montré doué d'une capacité d'adaptation et de débrouillardise, il n'était manifestement pas déraisonnable de conclure qu'il ne souffrait pas d'un traumatisme psychologique constituant une raison impérieuse.

Si la SPR accepte la description donnée par le demandeur d'asile relativement au traitement qui lui a été infligé et que les rapports médicaux et psychologiques concordent avec cette description, elle ne devrait pas juger pertinent le retard à obtenir des soins médicauxNote 79.

7.2.7. Persécution d'autres personnes et autres facteurs

La Section de première instance a également statué que la SSR (maintenant la SPR) peut tenir compte de ce qu'ont vécu les membres de la famille pour évaluer s'il existe des « raisons impérieuses »Note 80. Selon Velasquez, la persécution d'un membre de la famille peut constituer en soi une raison impérieuse suffisanteNote 81. Toutefois, la remarque incidente faite dans Velasquez n'a pas été suivie dans Saimir KullaNote 82, où la Cour fédérale a statué que le demandeur d'asile devait être directement victime des mauvais traitements. Dans la récente affaire de Villegas EcheverriNote 83, la Cour a fait référence au paragraphe 136 du Guide du HCR et a signalé que les persécutions antérieures dont il est question au second alinéa du paragraphe 1C5) de la Convention (qui est l'équivalent du paragraphe 108(4) de la LIPR) sont censées s'étendre aux persécutions dont ont été victimes les membres de la famille du demandeur d'asile. La Cour a fourni l'explication suivante au paragraphe 37 :

[…] si la preuve prima facie de persécutions antérieures « épouvantables » ou « atroces » concerne un membre de la famille immédiate, il doit y avoir également une preuve crédible à même d'établir soit que le demandeur d'asile a été directement victime de quelque acte de persécution antérieure, soit que sa famille a été persécutée en tant que groupe social […]

La persistance de certaines attitudes dans la population en général ne constitue pas une condition essentielle à l'application de la dispositionNote 84. Le caractère généralisé d'une persécution passée dans un pays particulier ne devrait pas servir à empêcher l'application de l'exception relative aux « raisons impérieuses »Note 85. Un bref retour au pays où aurait eu lieu la persécution n'empêche pas non plus nécessairement d'appliquer l'exception relative aux « raisons impérieuses »Note 86.

Dans AdjibiNote 87, la Section de première instance a conclu que la SSR n'avait pas l'obligation de tenir compte du paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration au regard des incidents survenus en Afrique du Sud, où vivait la demandeure d'asile, une ressortissante du Congo. La persécution subie dans un autre pays ne peut justifier qu'une personne ne se réclame pas de la protection de son pays d'origine. Toutefois, ces événements peuvent accentuer ou amplifier l'effet de la persécution, et la Commission doit considérer un demandeur d'asile dans la situation où il se trouve au moment de son audience devant elle pour déterminer s'il devrait ou non être rapatrié. En l'espèce, la SSR aurait tenu compte à juste titre de l'effet cumulatif sur la demandeure d'asile des événements survenus au Congo et en Afrique du Sud.

7.3. DEMANDES D'ASILE « SUR PLACE »

Un demandeur d'asile peut être un réfugié par suite d'événements qui se sont produits dans son pays d'origine depuis son départNote 88 ou d'une intensification importante de facteurs préexistants depuis qu'il a quitté celui-ciNote 89.

Un demandeur d'asile peut également faire reposer sa demande d'asile, en tout ou en partie, sur ses activités depuis qu'il a quitté son paysNote 90.

Un tribunal n'est pas tenu d'examiner la question de savoir si le demandeur d'asile est un réfugié sur place lorsqu'il conclut que le fondement de la demande n'est pas crédibleNote 91.

7.3.1. Activités du demandeur d'asile à l'étranger

Selon le paragraphe 96 du Guide du HCR, il s'agit essentiellement de vérifier, dans des cas fondés sur les activités du demandeur d'asile depuis son départ de son pays de naissance, « si ces actes sont arrivés à la connaissance des autorités du pays d'origine et de quelle manière ils pourraient être jugés par elles ». Même si ce que le demandeur d'asile a fait depuis qu'il a quitté son pays a pu être porté à la connaissance des autorités là-bas, il se peut néanmoins que, dans les circonstances, cela ne constitue pas pour lui une raison de craindre d'être persécutéNote 92.

Dans WangNote 93, la Section de première instance a affirmé que le statut de réfugié sur place ne pourrait être reconnu en l'absence d'une preuve démontrant que la revendication du statut de réfugié était venue spécifiquement à l'attention des autorités dans le pays d'origine du demandeur d'asile.

Dans GhribiNote 94, la Cour a conclu que le témoignage du demandeur d'asile au sujet des déclarations publiques du ministre canadien sur les demandeurs d'asile tunisiens et de la réponse des autorités tunisiennes au Canada et en Tunisie était fort conjectural. Par conséquent, il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir que la déclaration du ministre aurait eu l'effet allégué, de façon à étayer la demande d'asile sur place.

En revanche, dans ZhuNote 95, la Section de première instance a déclaré que, une fois que la preuve avait établi que les renseignements fournis par le demandeur d'asile avaient été transmis à l'avocat des accusés et déposés en preuve dans le cadre d'un procès public au Canada et dans un dossier de la Cour accessible au public, il était manifestement déraisonnable que la SSR suggère qu'une preuve additionnelle était nécessaire pour établir que les renseignements auraient pu être portés à la connaissance d'un agent de persécution potentiel dans le pays d'origine du demandeur d'asile. De l'avis de la Cour, cette exigence est beaucoup trop élevée lorsqu'il s'agit de démontrer une simple possibilité de persécution.

Plus récemment, dans WinNote 96, la Cour a statué que la norme à appliquer pour évaluer la preuve relative à une demande d'asile présentée sur place est la vraisemblance ou la prépondérance des probabilités, à savoir si les activités du demandeur d'asile avaient de fortes chances d'attirer l'attention du gouvernement de son pays. Cependant, dans une autre affaireNote 97, la Cour semble préciser que le critère est plutôt que « les autorités de l'État appren[nent] » que le demandeur d'asile avait eu un certain comportement.

Lorsque les demandes d'asile reposaient sur les activités du demandeur d'asile à l'étranger, la Section de première instance a insisté principalement, dans certaines de ses décisions, sur la question de la bonne foi ou de la motivation du demandeur d'asile et a conclu que le demandeur d'asile n'avait pas une crainte subjective de persécutionNote 98.

En revanche, dans NgongoNote 99, la Section de première instance a cité en l'approuvant l'extrait suivant de l'ouvrage The Law of Refugee Status de Hathaway :

[traduction]

Ne sont toutefois pas exclues du bénéfice de la définition toutes les personnes dont les activités à l'étranger ne reflètent pas de façon manifeste une opinion politique d'opposition. Même s'il est évident que la personne fait volontairement une déclaration ou un geste frauduleux dans le but de demander l'asile, elle pourrait néanmoins être visée par la définition de réfugié au sens de la Convention si les autorités de son pays d'origine peuvent en conséquence lui imputer une opinion politique défavorable. Étant donné que le droit des réfugiés vise principalement à assurer la protection contre les mesures abusives que pourrait prendre un État, il conviendrait d'évaluer le préjudice que l'intéressé pourrait subir à son retour en raison de son engagement politique non authentique à l'étrangerNote 100.

Dans AsfawNote 101, la Section de première instance a statué que, bien qu'il soit pertinent d'examiner le mobile pour lequel un demandeur d'asile participe à des manifestations contre son gouvernement au Canada pour déterminer s'il éprouve une véritable crainte subjective d'être persécuté, la SSR aurait commis une erreur si elle avait arrêté là son examen, puisqu'il est également nécessaire de déterminer si la crainte invoquée par la personne en cause repose sur un fondement objectif.

Dans GhasemianNote 102, la Cour fédérale a statué que, après que la Commission a accepté que la demandeure d'asile se soit convertie au christianisme alors qu'elle se trouvait au Canada et qu'elle s'exposerait alors à un châtiment sévère si elle retournait en Iran, où elle serait considérée comme une apostate, elle devait examiner si la demandeure d'asile pouvait être considérée comme une apostate indépendamment des motifs de sa conversion. Bien qu'il était loisible à la Commission de rejeter la demande d'asile sur place pour absence de crainte subjective, la Commission a mal interprété les éléments de preuve présentés par la demandeure d'asile selon lesquels elle ne craignait pas les représailles et n'a pas appliqué le bon critère en rejetant sa demande d'asile au motif que celle-ci n'avait pas été faite de bonne foi, c'est-à-dire que la demandeure d'asile ne s'était pas convertie pour des raisons purement religieuses. La Cour a suivi le raisonnement de la Cour d'appel d'Angleterre dans DanianNote 103, selon lequel les demandeurs d'asile opportunistes sont quand même protégés par la Convention s'ils réussissent à établir qu'ils craignent véritablement et avec raison d'être persécutés pour un des motifs énoncés dans la Convention.

La Cour a adopté une approche analogue dans deux décisions ultérieures concernant des demandeurs d'asile iraniens qui avaient délaissé leur foi musulmane pour se convertir à une autre religion, faisant valoir qu'il est nécessaire de tenir compte de la preuve crédible se rapportant aux activités du demandeur d'asile au Canada, indépendamment des motifs de la conversion. Même si les motifs de la conversion ne sont pas authentiques, le fait que, incidemment, des croyances religieuses ou politiques soient imputées au demandeur d'asile par les autorités de son pays peut néanmoins être suffisant pour que le demandeur d'asile réponde aux exigences de la définition de réfugié au sens de la ConventionNote 104. Cependant, il se peut que la Commission puisse encore conclure, dans des cas appropriés, que les activités du demandeur d'asile n'étaient pas susceptibles d'être portées à l'attention de quiconque dans son paysNote 105 ou qu'il était peu probable que le demandeur d'asile se livre à de telles activités à son retour dans son paysNote 106.

Dans KammounNote 107, le demandeur d'asile s'était volontairement adressé aux représentants de son pays au Canada. La Cour a soutenu que ce qu'il fallait chercher à savoir était si la dénonciation des autorités tunisiennes au Canada par le demandeur d'asile, bien qu'elle ait été volontaire, pouvait entraîner une réaction négative de la part des autorités et, de ce fait, exposer le demandeur d'asile à un risque en cas de retour dans son pays.

En ce qui concerne les lois régissant le droit de sortie, toutefois, dans ZandiNote 108, la Cour a suivi l'affaire ValentinNote 109 en statuant qu'un transfuge ne peut acquérir de statut juridique au Canada au titre de la LIPR en créant un « besoin de protection » au sens de l'article 97 en se rendant librement, de son propre chef et sans raison, passible de sanctions pour transgression d'une loi d'application générale de son pays de naissance visant le respect des lois régissant le droit de sortie.

Le tribunal devrait tenir compte de la preuve se rapportant aux activités politiques au Canada du demandeur d'asile, que celui-ci présente ou non une demande d'asile sur placeNote 110. Toutefois, lorsque la décision est mise en délibéré, il incombe au demandeur d'asile de demander la reprise de l'audience (avant le prononcé de la décision finale) pour l'examen des répercussions possibles de tout nouveau fondement sur place de la demande d'asileNote 111.

7.3.2. Changement de conditions dans le pays ou de la situation personnelle du demandeur d'asile

Le fait que le demandeur d'asile a pu quitter son pays tout à fait légalement n'est pas pertinent en ce qui concerne l'appréciation d'une demande d'asile sur place. Il faut plutôt évaluer la situation dans le pays d'origine du demandeur d'asile depuis qu'il l'a quittéNote 112.

Dans TangNote 113, la Section de première instance a souligné que, dans le cas de demandes d'asile sur place, la date à laquelle le demandeur d'asile a appris qu'il serait vraisemblablement persécuté à son retour dans son pays de nationalité est la date pertinente qui doit servir à déterminer si le demandeur d'asile a tardé à demander l'asile, et non celle à laquelle il est arrivé au Canada.

Dans MakalaNote 114, la Section de première instance a examiné l'applicabilité du paragraphe 82 du Guide du HCR, qui prévoit ce qui suit :

Il peut cependant y avoir des cas où l'intéressé n'a pas exprimé ses opinions, mais où l'on peut raisonnablement penser que, compte tenu de la force de ses convictions, il sera tôt ou tard amené à le faire et qu'il se trouvera alors en conflit avec les autorités. Lorsqu'on peut raisonnablement envisager cette éventualité, on peut admettre que le demandeur d'asile craigne d'être persécuté du fait de ses opinions politiques.

La Cour a statué que la conclusion erronée de la SSR, qui a estimé que le demandeur d'asile n'avait pas fait de politique lorsqu'il était au Congo, pourrait avoir influencé l'appréciation qu'elle a faite de la force des convictions politiques du demandeur d'asile et de ses actions antigouvernementales possibles à son retour au Congo.

Par contre, dans NthoubanzaNote 115, la Section de première instance a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle il n'y avait aucune preuve qu'il serait raisonnablement probable que le demandeur d'asile devienne un défenseur des droits de la personne ou exprime ses opinions politiques s'il retournait dans son pays étant donné qu'il n'avait pas été un défenseur des droits de la personne ni un militant politique sous l'ancien régime.

Un demandeur d'asile peut devenir un réfugié sur place par suite des mesures prises par les autorités canadiennes dans le pays de naissance de cette personneNote 116.

TABLE DE JURISPRUDENCE

  1. A. B. c. M.C.I. (C.F., IMM-3497-08), Gibson, 27 mars 2009; 2009 CF 325. Décision publiée : A.B. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2010] 2 R.C.F. 75 (C.F.)
  2. Abarajithan, Paramsothy c. M.E.I. (C.A.F., A-805-90), Stone, MacGuigan, Linden, 28 janvier 1992
  3. Abdul, Gamel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1796-02), Snider, 28 février 2003; 2003 CFPI 260
  4. Adaros-Serrano, Maria Macarena c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-124), McKeown, 31 septembre 1993. Décision publiée : Adaros-Serrano c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 22 Imm. L.R. (2e) 31 (C.F. 1re inst.)
  5. Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 2 C.F. 680 (C.A.)
  6. Adjibi, Marcelle c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2580-01), Dawson, 8 mai 2002; 2002 CFPI 525
  7. Agyakwah, Elizabeth Lorna c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-7-93), McKeown, 10 décembre 1993
  8. Ahmed, Ali c. M.E.I. (C.A.F., A-89-92), Marceau, Desjardins, Décary, 14 juillet 1993. Décision publiée : Ahmed c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 156 N.R. 221 (C.A.F.)
  9. Ahmed, Jawad c. M.C.I. (C.F., IMM-6673-03), Mosley, 5 août 2004; 2004 CF 1076
  10. Alam, Mohammed Mahfuz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4883-97), McGillis, 7 octobre 1998
  11. Alfaka Alharazim, Suleyman c. M.C.I. (C.F., IMM-1828-09), Crampton, 22 octobre 2010; 2010 CF 1044
  12. Alfarsy, Asma Haidar Jabir c. M.C.I. (C.F., IMM-3395-02), Russell, 12 décembre 2003; 2003 CF 1461
  13. Ali, Ismail Farah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1095-92), Noël, 2 novembre 1993
  14. Alza, Julian Ulises c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3657-94), MacKay, 26 mars 1996
  15. André, Marie-Kettelie c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1444-92), Dubé, 24 octobre 1994
  16. Antonio, Neto Xavier c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-472-92), Noël, 27 janvier 1995
  17. Aragon, Luis Roberto c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4632-93), Nadon, 12 août 1994
  18. Arguello-Garcia, Jacobo Ignacio c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7335), McKeown, 23 juin 1993. Décision publiée : Arguello-Garcia c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 285 (C.F. 1re inst.)
  19. Asaolu : M.C.I. c. Asaolu, Daniel Oluwafemi (C.F. 1re inst., IMM-237-98), Campbell, 31 juillet 1998. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Asaolu (1998), 45 Imm. L.R. (2e) 190 (C.F. 1re inst.)
  20. Asfaw, Napoleon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5552-99), Hugessen, 18 juillet 2000
  21. Ayankojo, Isaac Olymuyiwa Olaoluwa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., 3877-99), Reed, 8 juin 2000
  22. Barreto, Hugo Cesar Ghan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3987-94), Wetston, 7 juin 1995
  23. Barry, Abdoulaye c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-573-01), Pinard, 26 février 2002; 2002 CFPI 203
  24. Belozerova, Natalia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-912-94), Simpson, 25 mai 1995
  25. Bhardwaj, Shanti Parkash c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-240-98), Campbell, 27 juillet 1998. Décision publiée : Bhardwaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2e) 192 (C.F. 1re inst.)
  26. Bhuiyan, Nazrul Islam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6737), MacKay, 13 septembre 1993
  27. Biakona, Leonie Bibomba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1706-98), Teitelbaum, 23 mars 1999
  28. Boateng, Joseph Kwaku c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6560), Noël, 4 mai 1993
  29. Brovina, Qefsere c. M.C.I. (C.F., IMM-2427-03), Layden-Stevenson, 29 avril 2004; 2004 CF 635
  30. Cai, Heng Ye c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1088-96), Teitelbaum, 16 mai 1997
  31. Campos Umana, Cesar Emilio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1434-02), Snider, 2 avril 2003; 2003 CFPI 393
  32. Castellanos, Julio Alfredo Vaquerano c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2082-94), Gibson, 18 octobre 1994. Décision publiée : Castellanos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 30 Imm. L.R. (2e) 77 (C.F. 1re inst.)
  33. Chaudary, Imran Akram c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2048-94), Reed, 4 mai 1995
  34. Chaudri, Tahir Ahmad Nawaz c. M.E.I. (C.A.F., A-1278-84), Thurlow, Hugessen, McQuaid, 5 juin 1986. Décision publiée : Chaudri c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1986), 69 N.R. 114 (C.A.F.)
  35. Chen, Hanqi c. M.C.I. (C.F., IMM-5203-08), de Montigny, 29 juin 2009; 2009 CF 677
  36. Chen, Kang c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1176-91), Gibson, 6 août 1993
  37. Chowdhury, Hasan Mahmud c. M.C.I. (C.F., IMM-7284-05), Mosley, 4 mars 2008; 2008 CF 290
  38. Chowdhury, Mashiul Haq c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6565), Noël, 2 juin 1993
  39. Cihal, Pavla c. M.C.I. (C.A.F., A-54-97), Stone, Evans, Malone, 4 mai 2000
  40. Corrales, Maria Cecilia Abarca c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4788-96), Reed, 3 octobre 1997
  41. Cortez, Delmy Isabel c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-2482-93), McKeown, 15 décembre 1993
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  44. Diallo, Abdou Salam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1157-92), Noël, 8 juin 1995
  45. Diamanama, Nsimba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2288-97), Richard, 23 juin 1998
  46. Dini, Majlinda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2596-00), Gibson, 22 mars 2001
  47. Dini, Majlinda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3562-98), Reed, 24 juin 1999
  48. Doganian, Rafi Charvarch c. M.E.I. (C.A.F., A-807-91), Hugessen, MacGuigan, Décary, 26 avril 1993
  49. Dolamore : M.C.I. c. Dolamore, Jessica Robyn (C.F. 1re inst., IMM-4580-00), Blais, 1er mai 2001; 2001 CFPI 421
  50. E.T. c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3380-94), Gibson, 1er juin 1995; [1995] A.C.F. 857
  51. Ejtehadian, Mostafa c. M.C.I. (C.F., IMM-2930-06), Blanchard, 12 février 2007; 2007 CF 158
  52. El-Bahisi, Abdelhady c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1209-92), Denault, 4 janvier 1994
  53. Elemah, Paul Omorogbe c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2238-00), Rouleau, 10 juillet 2001
  54. Emnet, Angeset Woldmichael c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-182), MacKay, 27 août 1993
  55. Fernandopulle, Eomal c. M.C.I. (C.A.F., A-217-04). Sharlow, Nadon, Malone, 8 mars 2005; 2005 CAF 91
  56. Ghasemian, Marjan c. M.C.I. (C.F., IMM-5462-02), Gauthier, 30 octobre 2003; 2003 CF 1266
  57. Ghazizadeh, Reza c. M.E.I. (C.A.F., A-393-90), Hugessen, MacGuigan, Décary, 17 mai 1993. Décision publiée : Ghazizadeh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 154 N.R. 236 (C.A.F.)
  58. Ghribi, Abdelkarim Ben c. M.C.I. (C.F., IMM-2580-02), Blanchard, 14 octobre 2003; 2003 CF 1191; Lai, Li Min c. M.C.I. (C.F., IMM-1849-04), Simpson, 8 février 2005; 2005 CF 179
  59. Gicu, Andrei Marian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2140-98), Tremblay-Lamer, 5 mars 1999
  60. Gill, Jagdip c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-448-97), Lutfy, 31 décembre 1997
  61. Gonzalez Gonzalez, Blanca Luz c. M.C.I. (C.F., IMM-3429-06), Hughes, 29 mars 2007; 2007 CF 339
  62. Gorria, Pablo Mauro c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3003-06), Beaudry, 16 mars 2007; 2007 CF 284
  63. Guzman, Jesus Ruby Hernandez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3748-97), Rothstein, 29 octobre 1998
  64. Gyamfuah, Cecilia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3168-93), Simpson, 3 juin 1994. Décision publiée : Gyamfuah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 25 Imm. L.R. (2e) 89 (C.F. 1re inst.)
  65. Habimana : M.C.I. c. Habimana, Djuma (IMM-5616-08), Pinard, 6 janvier 2010, 2010 CF 16
  66. Hanfi, Aden Abdullah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-610-92), Gibson, 31 mars 1995
  67. Hassan, Nimo Ali c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-653-92), Rothstein, 4 mai 1994
  68. Hassan, Noor c. M.E.I. (C.A.F., A-831-90), Isaac, Heald, Mahoney, 22 octobre 1992. Décision publiée : Hassan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 147 N.R. 317 (C.A.F.)
  69. Hernandez, Alvaro Odilio Valladares c. M.E.I. (C.A.F., A-210-90), Stone, Linden, McDonald, 7 juillet 1993
  70. Hernandez, Fabian Edward c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2410-95), Jerome, 10 mai 1996
  71. Herrera, Juan Blas Perez de Corcho c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-615-92), Noël, 19 octobre 1993
  72. Herrera, Rosa Adela Barrera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1055-92), MacKay, 29 mars 1995
  73. Hinson, Jane Magnanang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5034-94), Richard, 18 juillet 1996
  74. Hitimana, Gustave c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5804-01), Pinard, 21 février 2003; 2003 CFPI 189
  75. Idarraga Cardenas, Wilson Fernando c. M.C.I. (C.F., IMM-5661-09), Crampton, 19 mai 2010; 2010 CF 537
  76. Igbalajobi, Buki c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2230-00), McKeown, 18 avril 2001
  77. Igbinosun, Nelson c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7410-93), McGillis, 17 novembre 1994
  78. Inigo Contreras, Victor c. M.C.I. (C.F., IMM-3954-05), von Finckenstein, 16 mai 2006; 2006 CF 603
  79. Isacko, Ali c. M.C.I. (C.F., IMM-9091-03), Pinard, 28 juin 2004; 2004 CF 890
  80. Islas, Alfonso Godinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-647-94), Wetston, 2 décembre 1994
  81. Jiminez, Wilfredo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1718-98), Rouleau, 25 janvier 1999
  82. Kalumba, Banza c. M.C.I. (C.F., IMM-8673-04), Shore, 17 mai 2005; 2005 CF 680
  83. Kammoun, M. Hammadi Ben Hassen c. M.C.I. (C.F., IMM-4096-05), Tremblay-Lamer, 3 février 2006; 2006 CF 128
  84. Kaur, Sarabjit c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5701-93), Reed, 19 août 1994
  85. Kazi, Feroz Adeel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-850-97), Pinard, 15 août 1997
  86. Kerimu, Calvin c. M.C.I. (C.F., IMM-9793-04), Blanchard, 28 février 2006; 2006 CF 264
  87. Kifoueti, Didier Borrone Bitemo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-937-98), Tremblay-Lamer, 11 février 1999
  88. Kotorri, Rubin c. M.C.I. (C.F., IMM-1316-05), Beaudry, 1er septembre 2005; 2005 CF 1195
  89. Kudar, Peter c. M.C.I. (C.F., IMM-2218-03), Layden-Stevenson, 30 avril 2004; 2004 CF 648
  90. Kulla, Hasan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4707-99), MacKay, 24 août 2000
  91. Kulla, Saimir c. M.C.I. (C.F., IMM-6837-03), von Finckenstein, 24 août 2004; 2004 CF 1170
  92. Lawani, Mathew c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1963-99), Haneghan, 26 juin 2000
  93. Lorne, Daniella Chandya c. M.C.I. (C.F., IMM-3542-05), von Finckenstein, 27 mars 2006; 2006 CF 384
  94. Magana, Douglas Ivan Ayala c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1670-92), Rothstein, 10 novembre 1993. Décision publiée : Magana c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 22 Imm. L.R. (2e) 300 (C.F. 1re inst.)
  95. Maina, Ali Adji c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1221-99), Gibson, 14 mars 2000
  96. Mandar, Kashmeer Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3450-99), Campbell, 5 avril 2000
  97. Manefo, Sidonie Lorince Donkeng c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3696-00), Teitelbaum, 29 mai 2001; 2001 CFPI 538
  98. Manzila, Nicolas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4757-97), Hugessen, 22 septembre 1998
  99. Martinez, Luis Amado Contreras c. M.C.I. (C.F., IMM-3662-05), Noël, 17 mars 2006; 2006 CF 343
  100. Mbouko : M.C.I. c. Mbouko, Augustin (C.F., IMM-1988-04), Lemieux, 31 janvier 2005; 2005 CF 126
  101. Mileva c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 398 (C.A.)
  102. Mohajery, Javad c. M.C.I. (C.F., IMM-2528-06), Blanchard, 19 février 2007; 2007 CF 185
  103. Mohamed, Mohamed Yasin c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1517-92), Denault, 16 décembre 1993
  104. Mongo, Parfait c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1005-98), Tremblay-Lamer, 6 mai 1999
  105. Moore, Clara c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-682-00), Heneghan, 27 octobre 2000
  106. Moradi, Ahmad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2317-97), MacKay, 23 septembre 1998
  107. Moz, Saul Mejia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-54-93), Rothstein, 12 novembre 1993. Décision publiée : Moz c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 23 Imm. L.R. (2e) 67 (C.F. 1re inst.)
  108. Munderere : M.C.I. c. Munderere, Bagambake Eugene (C.A.F., A-211-07), Décary, Létourneau, Nadon, 5 mars 2008; 2008 CAF 84
  109. Munkoh, Frank c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4056-93), Gibson, 3 juin 1994
  110. Mutamba, Phydellis c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2868-98), Pinard, 15 avril 1999
  111. Mutangadura, Chipo Pauline c. M.C.I. (C.F., IMM-2553-06), Phelan, 20 mars 2007; 2007 CF 298
  112. Naivelt, Andrei c. M.C.I. (C.F., IMM-9552-03), Snider, 17 septembre 2004; 2004 CF 1261
  113. Najdat, Parviz c. M.C.I. (C.F., IMM-3995-05), Russell, 9 mars 2006; 2006 CF 302
  114. Nallbani, Ilir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5935-98), MacKay, 25 juin 1999
  115. Ngongo, Ndjadi Denis c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6717-98), Tremblay-Lamer, 25 octobre 1999
  116. Nthoubanza, Arthur Jholy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-207-98), Denault, 17 décembre 1998
  117. Nwaozor, Justin Sunday c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4501-00), Tremblay-Lamer, 23 mai 2001; 2001 CFPI 517
  118. Obstoj : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Obstoj, [1992] 2 C.F. 739 (C.A.)
  119. Oduro, Ebenezer c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-903-93), McKeown, 24 décembre 1993
  120. Ofori, Beatrice c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3312-94), Gibson, 14 mars 1995
  121. Oprysk, Vitaliy c. M.C.I. (C.F., IMM-5441-06), Mandamin, 7 mars 2008; 2008 CF 326
  122. Ortiz, Ligia Ines Arias c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4416-01), Pinard, 13 novembre 2002; 2002 CFPI 1163
  123. Osei, Paul Kofi c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4893-93), Reed, 13 juin 1997
  124. Paszkowska : M.E.I. c. Paszkowska, Malgorzata (C.A.F., A-724-90), Hugessen, MacGuigan, Décary, 16 avril 1991. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Paszkowska (1991), 13 Imm. L.R. (2e) 262 (C.A.F.)
  125. Penate c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 79 (C.F. 1re inst.)
  126. Quaye, Sarah Adjoa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3999-00), Tremblay-Lamer, 23 mai 2001; 2001 CFPI 518
  127. Quintero Guzman, Jean Pierre Hernan c. M.C.I. (C.F., IMM-2458-08), Kelen, 1er décembre 2008; 2008 CF 1329
  128. R.E.D.G. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2523-95), McKeown, 10 mai 1996; [1996] A.C.F. 631
  129. Rabbani, Sayed Moheyudee c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-236-96), Noël, 16 janvier 1997
  130. Rahman, Faizur c. M.E.I. (C.A.F., A-1244-91), Marceau, Desjardins, Létourneau, 14 mai 1993
  131. Rahman, Kbm Abdur c. M.C.I. (C.F., IMM-4634-06), Snider, 3 juillet 2007; 2007 CF 689
  132. Rahman, Sheikh Mohammed Mostafizur c. M.E.I. (C.A.F., A-398-92), Hugessen, Létourneau, Robertson, 3 mars 1995
  133. Sahiti, Shqipe c. M.C.I. (C.F., IMM-7198-04), Beaudry, 15 mars 2005; 2005 CF 364
  134. Said, Mohamed Ahmed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 90-T-638), Teitelbaum, 1er mai 1990
  135. Salinas : M.E.I. c. Salinas, Marisol Escobar (C.A.F., A-1323-91), Stone, MacGuigan, Henry, 22 juin 1992. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Salinas (1992), 17 Imm. L.R. (2e) 118 (C.A.F.)
  136. Sangha, Karamjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1555-98), Reed, 8 septembre 1998
  137. Sani, Navid Shahnazary c. M.C.I. et M.S.P.P.C. (C.F., IMM-5284-07 et IMM-5285-07), Lagacé, 30 juillet 2008; 2008 CF 913
  138. Sanoe, Sekou c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5047-98), Lemieux, 16 septembre 1999
  139. Serhan : M.C.I. c. Serhan, Jaafar (C.F. 1re inst., IMM-539-00), Dawson, 19 septembre 2001; 2001 CFPI 1029
  140. Shahid, Iqbal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6907-93), Noël, 15 février 1995. Décision publiée : Shahid c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 28 Imm. L.R. (2e) 130 (C.F. 1re inst.)
  141. Shpati, Zef c. M.C.I. (C.F., IMM-1801-06), Snider, 1er mars 2007; 2007 CF 237
  142. Siddique, Ashadur Rahman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4838-93), Pinard, 18 juillet 1994
  143. Singh, Gurmeet c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-75-95), Richard, 4 juillet 1995. Décision publiée : Singh, (Gurmeet) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 30 Imm. L.R. (2e) 226 (C.F. 1re inst.)
  144. Singh, Sukhraj c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2803-95), Lutfy, 10 janvier 1997
  145. Stapleton, Elizabeth Sylvia c. M.C.I. (C.F., IMM-1315-06), Blanchard, 1er novembre 2006; 2006 CF 1320
  146. Stoyanov, Gueorgui Ivanov c. M.E.I. (C.A.F., A-206-91), Hugessen, Mahoney, Décary, 26 avril 1993
  147. Suleiman, Juma Khamis c. M.C.I. (C.F., IMM-1439-03), Martineau, 12 août 2004; 2004 CF 1125. Décision publiée : Suleiman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2005] 2 R.C.F. 26 (C.F.)
  148. Tang, Xiaoming c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3650-99), Reed, 21 juin 2000
  149. Thiaw, Hamidou c. M.C.I. (C.F., IMM-6877-05), Blais, 14 août 2006; 2006 CF 965
  150. Urur, Mohamed Ahmed c. M.E.I. (C.A.F., A-228-87), Pratte, Joyal, Walsh, 15 janvier 1988
  151. Vafaei, Farah Angiz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1276-93), Nadon, 2 février 1994
  152. Valentin c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 390 (C.A.)
  153. Vasuthevan, Nagamany c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-887-93), Jerome, 23 mars 1994
  154. Velasquez, Ana Getrudiz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-990-93), Gibson, 31 mars 1994
  155. Ventura, Simon Alberto c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6061-93), Cullen, 5 octobre 1994
  156. Villalta, Jairo Francisco Hidalgo c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1091-92), Reed, 8 octobre 1993
  157. Villegas Echeverri, Clara Ines c. M.C.I. (C.F., IMM-4046-10), Crampton, 30 mars 2011; 2011 CF 390
  158. Vodopianov, Victor c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1539-92), Gibson, 20 juin 1995
  159. Wang, Kong Ping c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6298-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1237
  160. Win, Ko Ko c. M.C.I. (C.F., IMM-1248-08), Shore, 28 mars 2008; 2008 CF 398
  161. Yamba : M.C.I. c. Yamba, Yamba Odette Wa (C.A.F., A-686-98), Isaac, Robertson, Sexton, 6 avril 2000
  162. Yang, Hua c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-380-00), Gibson, 24 novembre 2000
  163. Yang, Yi Lan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-135), Nadon, 2 février 1994
  164. Youssef, Sawsan El-Cheikh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-990-98), Teitelbaum, 29 mars 1999
  165. Yusuf, Sofia Mohamed c. M.E.I. (C.A.F., A-130-92), Hugessen, Strayer, Décary, 9 janvier 1995. Décision publiée : Yusuf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 179 N.R. 11 (C.A.F.)
  166. Zandi, Reza c. M.C.I. (C.F., IMM-4168-03), Kelen, 17 mars 2004; 2004 CF 411
  167. Zdjelar, Damir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5363-00), Gibson, 26 juillet 2001; 2001 CFPI 828. Décision publiée : Zdjelar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 4 C.F. 560 (1re inst.)
  168. Zewedu, Haimanot c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5564-99), Hugessen, 26 juillet 2000
  169. Zhu, Yong Qin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5678-00), Dawson, 18 septembre 2001; 2001 CFPI 1026. Décision publiée : Zhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 C.F. 379 (1re inst.)

Notes

Note 1

Mileva c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 398 (C.A.) à 404, juge Pratte. Même si cette affaire portait sur le premier palier d'audience (servant à déterminer le minimum de fondement) (aboli depuis par le projet de loi C-86 modifiant la Loi sur l'immigration), le principe est applicable aux décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR). Voir aussi M.E.I. c. Paszkowska, Malgorzata (C.A.F., A-724-90), Hugessen, MacGuigan, Décary, 16 avril 1991. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Paszkowska (1991), 13 Imm. L.R. (2e) 262 (C.A.F.).

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Note 2

Yusuf, Sofia Mohamed c. M.E.I. (C.A.F., A-130-92), Hugessen, Strayer, Décary, 9 janvier 1995. Décision publiée : Yusuf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 179 N.R. 11 (C.A.F.), à 1 et 2 (décision non publiée); à 12 (décision publiée). L'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été refusée le 22 juin 1995.

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Note 3

Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 2 C.F. 680 (C.A.).

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Note 4

Dans Stoyanov, Gueorgui Ivanov c. M.E.I. (C.A.F., A-206-91), Hugessen, Mahoney, Décary, 26 avril 1993, à 2, monsieur le juge Hugessen, s'exprimant au nom de la Cour, a dit : « […] lorsque la Section est saisie d'une revendication du statut de réfugié elle est tenue d'appliquer le critère énoncé par notre Cour dans l'affaire Adjei, et non pas […] le critère (à supposer qu'il soit différent) qui serait applicable dans une demande de perte du statut ("cessation") présentée par le ministre aux termes de l'article 69.2. » Dans certaines décisions, dans le contexte de la discussion des critères préconisés par le professeur Hathaway, la Section de première instance a considéré qu'une norme de preuve différente (c.-à-d. plus élevée) pouvait s'appliquer lors d'une audience sur la perte du statut tenue conformément à l'article 69.2 de la Loi sur l'immigration; voir par exemple Villalta, Jairo Francisco Hidalgo c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1091-92), Reed, 8 octobre 1993; Magana, Douglas Ivan Ayala c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1670-92), Rothstein, 10 novembre 1993. Décision publiée : Magana c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 22 Imm. L.R. (2e) 300 (C.F. 1re inst.). Voir toutefois Youssef, Sawsan El-Cheikh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-990-98), Teitelbaum, 29 mars 1999, où la question d'une demande relative à la perte du statut a effectivement été abordée, mais d'un autre point de vue. Voir aussi M.C.I. c. Serhan, Jaafar (C.F. 1re inst., IMM-539-00), Dawson, 19 septembre 2001; 2001 CFPI 1029, où il a été statué que, pour déterminer s'il y a lieu d'accueillir une demande relative à la perte de statut, il faut établir si des changements se sont produits et si, en raison de ces changements, la crainte de persécution déjà prouvée n'est plus fondée. L'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit désormais la perte de l'asile (auparavant la perte de statut), cette disposition étant, pour l'essentiel, la même que celle contenue dans l'ancienne Loi sur l'immigration.

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Note 5

Voir James C. Hathaway, The Law of Refugee Status, Toronto, Butterworths, 1991, p. 200 à 203. S'agissant de la disposition relative à la perte de l'asile, qui a été incorporée à l'alinéa 108(1)e) de la LIPR et qui se trouvait auparavant à l'alinéa 2(2)e) de la Loi sur l'immigration, le professeur Hathaway a dit qu'il fallait démontrer que les changements survenus sont 1) importants sur le plan politique, 2) réels et 3) durables. Voilà en quoi consiste le critère à trois volets dont il est question dans la jurisprudence.

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Note 6

Yusuf, supra, note 2, à 1 et 2 (décision non publiée); à 12 (décision publiée). Cependant, la Cour d'appel a formulé dans une décision antérieure une opinion incidente qui pourrait poser des problèmes. Dans l'affaire Ahmed, Ali c. M.E.I. (C.A.F., A-89-92), Marceau, Desjardins, Décary, 14 juillet 1993, décision publiée : Ahmed c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 156 N.R. 221 (C.A.F.), à 223 et 224, le juge Marceau a dit (au sujet de la conclusion de la Section du statut de réfugié [SSR] selon laquelle, par suite du changement de gouvernement survenu au Bangladesh, la crainte du demandeur d'asile n'était plus fondée) que ce motif ne représente pas « une simple conclusion sur les faits, directement tirée des témoignages […] il a fallu interpréter les témoignages et en tirer les conséquences de droit. […] le simple fait qu'il y a eu un changement de gouvernement ne suffit manifestement pas pour satisfaire à la condition d'un changement dans les circonstances à la suite duquel la crainte authentique devient déraisonnable et, partant, dénuée de fondement. » On peut concilier Ahmed et Yusuf si on n'oublie pas que, dans Ahmed, la Cour a établi un lien entre le changement et le fondement objectif de la demande d'asile (c.-à-d. le critère formulé dans Adjei). D'où l'opinion exprimée dans Oduro, Ebenezer c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-903-93), McKeown, 24 décembre 1993, à 3, que la Cour fédérale (dans Ahmed) « a statué que la détermination de la question de savoir si les circonstances ont changé est une question mixte de fait et de droit ».

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Note 7

Rahman, Sheikh Mohammed Mostafizur c. M.E.I. (C.A.F., A-398-92), Hugessen, Létourneau, Robertson, 3 mars 1995, à 1.

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Note 8

Fernandopulle, Eomal c. M.C.I. (C.A.F., A-217-04). Sharlow, Nadon, Malone, 8 mars 2005; 2005 CAF 91.

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Note 9

Villalta, supra, note 4, à 7, où la Cour a mentionné qu'il n'est pas nécessaire que la Commission passe « par l'exercice conceptuel consistant à soustraire la nouvelle situation à son analyse et puis, après avoir fait cette analyse, proc[ède] à l'examen de l'importance de la nouvelle situation dans le pays ». Voir aussi Barreto, Hugo Cesar Ghan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3987-94), Wetston, 7 juin 1995, où la Cour a déclaré à 9 : « Lorsque la Commission étudie le changement de la situation dans un pays, c'est dans le cadre de l'examen de la question de savoir si la crainte des [demandeurs d'asile] est bien fondée objectivement. À cet égard, un changement de la situation dans le pays est l'un des multiples facteurs que la Commission peut prendre en compte pour rendre sa décision. »

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Note 10

Singh, Sukhraj c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2803-95), Lutfy, 10 janvier 1997. Voir aussi Sanoe, Sekou c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5047-98), Lemieux, 16 septembre 1999, dans le même ordre d'idées.

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Note 11

Gill, Jagdip c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-448-97), Lutfy, 31 décembre 1997.

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Note 12

Barreto, supra, note 9, 7 à 9.

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Note 13

Kaur, Sarabjit c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5701-93), Reed, 19 août 1994, à 2; Alza, Julian Ulises c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3657-94), MacKay, 26 mars 1996; Hernandez, Fabian Edward c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2410-95), Jerome, 10 mai 1996.

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Note 14

Penate c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 79 (C.F. 1re inst.), à 95. Comme l'a souligné madame la juge Reed dans Osei, l'affaire Penate est antérieure à l'affaire Yusuf (C.A.F.) et doit être interprétée à la lumière de Osei, Paul Kofi c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4893-93), Reed, 13 juin 1997. Dans cette affaire, madame la juge Reed a affirmé que l'approche préconisée dans Yusuf n'exige pas que la SSR fasse une analyse des trois éléments constituant le critère établi par Hathaway et qu'elle tire une conclusion à l'égard de chacun de ces éléments. En fait, la SSR doit uniquement déterminer si les changements, dans les faits, permettent de conclure que le fondement objectif de la demande n'existe plus. Voir aussi à cet égard Ayankojo, Isaac Olymuyiwa Olaoluwa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., 3877-99), Reed, 8 juin 2000. Dans le même ordre d'idées, dans l'affaire Nallbani, Ilir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5935-98), MacKay, 25 juin 1999, la Cour a affirmé : « Je ne suis pas convaincu que le tribunal devait conclure de façon expresse que ce changement était profond et permanent. Il était suffisant qu'il constate, comme il l'a fait, que la revendication […] n'était pas fondée pour l'avenir compte tenu du changement de circonstances. » Pour un point de vue différent, voir Vodopianov, Victor c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1539-92), Gibson, 20 juin 1995.

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Note 15

Ahmed, supra, note 6, à 224, juge Marceau.

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Note 16

Cuadra, Walter Antonio c. S.G.C. (C.A.F, A-179-92), Isaac, Marceau, Linden, 20 juillet 1993. Décision publiée : Cuadra c. Canada (Solliciteur général) (1993), 157 N.R. 390 (C.A.F.), à 392, juge Marceau.

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Note 17

Vodopianov, supra, note 14. Voir aussi Kazi, Feroz Adeel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-850-97), Pinard, 15 août 1997, décision publiée : Kazi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2e) 193 (C.F. 1re inst.), où la Cour a dit qu'il s'agit d'examiner principalement si les changements de la situation politique sont réels et durables, par opposition aux changements purement transitoires, et de déterminer l'influence, si influence il y a, que ces changements ont sur la situation particulière du demandeur d'asile. Dans Zdjelar, Damir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5363-00), Gibson, 26 juillet 2001; 2001 CFPI 828, décision publiée : Zdjelar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 4 C.F. 560 (1re inst.), la Cour a conclu que la SSR n'a pas procédé à une évaluation efficace des éléments de preuve étayant et réfutant l'existence de nouvelles conditions dans le pays au regard des critères établis par Hathaway. Dans le même ordre d'idées, voir aussi Sahiti, Shqipe c. M.C.I. (C.F., IMM-7198-04), Beaudry, 15 mars 2005; 2005 CF 364. Dans Shahiti, la Cour s'est appuyée sur la jurisprudence antérieure à Yusuf de la Section de première instance sans faire référence à la décision de la Cour d'appel fédérale dans Yusuf.

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Note 18

Chowdhury, Hasan Mahmud c. M.C.I. (C.F., IMM-7284-05), Mosley, 4 mars 2008; 2008 CF 290.

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Note 19

Youssef, supra, note 4.

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Note 20

Campos Umana, Cesar Emilio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1434-02), Snider, 2 avril 2003; 2003 CFPI 393.

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Note 21

Dans Rahman, Faizur c. M.E.I. (C.A.F., A-1244-91), Marceau, Desjardins, Létourneau, 14 mai 1993, à 3, le juge Marceau a estimé que la déchéance du président Ershad (au Bangladesh) et l'avènement au pouvoir du parti du demandeur d'asile « [peuvent], en eux-mêmes, aussi récents qu'ils aient été, constituer un changement de circonstances suffisant étant donné le fondement de la crainte invoquée par le [demandeur d'asile] ». Toutefois, dans Ahmed, supra, note 6, à 224, le juge Marceau a fait remarquer que « les simples déclarations du gouvernement mis en place il y a quatre mois, selon lesquelles il était en faveur de la loi et de l'ordre ne peuvent être considérées comme une indication sans équivoque du changement réel et effectif qui est nécessaire pour éliminer le fondement objectif de la crainte […], si l'on tient compte de l'origine de cette crainte et des antécédents de ce gouvernement pour ce qui est de la violation des droits de la personne ». Par ailleurs, la Cour, dans Ofori, Beatrice c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3312-94), Gibson, 14 mars 1995, à 4, a conclu, au sujet des changements durables, qu'« [o]n ne peut mettre la durabilité sur le même pied que la permanence […] le concept du changement réel et effectif suppose un élément de durabilité, non pas dans un sens absolu mais dans un sens comparatif […] » La Cour en est arrivée à une conclusion similaire dans Castellanos, Julio Alfredo Vaquerano c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2082-94), Gibson, 18 octobre 1994, décision publiée : Castellanos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 30 Imm. L.R. (2e) 77 (C.F. 1re inst.), où le juge Gibson a déclaré, à 80 : « […] je ne connais aucune décision dans laquelle notre Cour aurait adopté le point de vue selon lequel le changement doit être [traduction] "[…] durable en ce sens qu'il n'y a aucune possibilité de renversement de la situation à l'avenir". » De plus, après avoir reconnu que « la situation n'est pas parfaite et qu'une certaine agitation persiste », la Cour a statué, dans Belozerova, Natalia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-912-94), Simpson, 25 mai 1995, à 4 : « Personne ne peut prédire l'avenir et il est évident que, dans les situations très tendues où existe une rivalité ethnique, il y aura toujours une certaine incertitude. »

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Note 22

Dans Abarajithan, Paramsothy c. M.E.I. (C.A.F., A-805-90), Stone, MacGuigan, Linden, 28 janvier 1992, la Cour a jugé que la SSR s'était fondée à tort sur les changements timides survenus au Sri Lanka (collaboration entre les Tigres et l'armée du Sri Lanka). Dans Magana, supra, note 4, à 303 et 304, la Cour a dit que les articles publiés avant l'accord de paix conclu trois mois auparavant au Salvador ou à l'époque de celui-ci ne constituaient qu'une « indication préliminaire de l'incidence du changement, tout particulièrement compte tenu des éléments de preuve contradictoires […] que le processus de paix était en danger et que l'escouade de la mort continuait ses activités ». Dans Agyakwah, Elizabeth Lorna c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-7-93), McKeown, 10 décembre 1993, la Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur en se fondant sur la levée de l'interdiction des partis politiques deux jours seulement avant l'audience alors qu'aucun changement de gouvernement n'était survenu et que le non-respect des droits de la personne par le gouvernement du Ghana était connu de longue date. Dans Antonio, Neto Xavier c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-472-92), Noël, 27 janvier 1995, la SSR s'est fondée à tort sur les changements timides survenus en Angola : l'accord de paix ne datait que de quelques jours; le même régime était au pouvoir; des élections devaient se dérouler dans 18 mois; un accord antérieur avait échoué; l'accord ne contenait aucune garantie pour les anciens ennemis du régime. Dans Chaudary, Imran Akram c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2048-94), Reed, 4 mai 1995, la Cour a affirmé, à 4, que la « perspective de stabilité […] meilleure » que par le passé n'était pas « suffisamment importante pour contrebalancer la conclusion selon laquelle le demandeur d'asile aurait autrement établi le fondement objectif de sa crainte ». Dans Quaye, Sarah Adjoa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3999-00), Tremblay-Lamer, 23 mai 2001; 2001 CFPI 518, la Cour a fait remarquer que « les normes culturelles et traditionnelles ne changent pas du jour au lendemain » et que « la simple adoption de nouvelles lois » peut ne pas suffire en soi à éliminer le fondement objectif de la demande d'asile. Dans Alfarsy, Asma Haidar Jabir c. M.C.I. (C.F., IMM-3395-02), Russell, 12 décembre 2003; 2003 CF 1461, la Cour a statué que les déclarations d'intention doivent être examinées à la lumière des conflits passés si l'on veut évaluer la durée probable des changements.

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Note 23

Dans Rahman, Faizursupra, note 21, à 2, le juge Marceau a indiqué : « La suffisance d'un changement de circonstances pour enlever à une crainte de persécution son caractère raisonnable doit naturellement s'apprécier par rapport au fondement et aux motifs de crainte invoqués. » Voir aussi Boateng, Joseph Kwaku c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6560), Noël, 4 mai 1993, à 3.

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Note 24

Ahmed, supra, note 6, à 224, juge Marceau.

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Note 25

Kifoueti, Didier Borrone Bitemo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-937-98), Tremblay-Lamer, 11 février 1999. Dans cette affaire, comme dans Vodopianov, supra, note 14, les changements étaient si récents que rien n'indiquait comment le nouveau régime allait agir.

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Note 26

Mohamed, Mohamed Yasin c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1517-92), Denault, 16 décembre 1993, à 4.

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Note 27

Chowdhury, Mashiul Haq c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6565), Noël, 2 juin 1993; Emnet, Angeset Woldmichael c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-182), MacKay, 27 août 1993; Bhuiyan, Nazrul Islam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6737), MacKay, 13 septembre 1993; Munkoh, Frank c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4056-93), Gibson, 3 juin 1994; Ventura, Simon Alberto c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6061-93), Cullen, 5 octobre 1994; Hanfi, Aden Abdullah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-610-92), Gibson, 31 mars 1995. Dans Alam, Mohammed Mahfuz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4883-97), McGillis, 7 octobre 1998, la Cour a statué que la SSR avait omis de tenir compte de la preuve démontrant que les problèmes du demandeur d'asile avec la police et les hommes de main du BNP s'étaient poursuivis après l'élection de la ligue Awami.

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Note 28

Doganian, Rafi Charvarch c. M.E.I. (C.A.F., A-807-91), Hugessen, MacGuigan, Décary, 26 avril 1993; Boateng, supra, note 23. Dans Moz, Saul Mejia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-54-93), Rothstein, 12 novembre 1993, décision publiée : Moz c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 23 Imm. L.R. (2e) 67 (C.F. 1re inst.), la demande de statut a été renvoyée à la SSR pour que celle-ci obtienne des éléments de preuve relatifs au traitement des déserteurs au Salvador. Voir aussi Vodopianov, supra, note 14, et Kifoueti, supra, note 25, où les changements étaient si récents que rien n'indiquait comment le nouveau régime allait réagir. Dans Alfarsy, supra, note 22, la Cour a statué que si l'action en justice intentée contre les demandeures d'asile était motivée par des considérations d'ordre politique, il n'y a aucune raison de penser qu'elles seraient traitées différemment des autres membres du parti qui avaient déjà été victimes de persécutions, de tracasseries juridiques ou qui avaient été incarcérés.

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Note 29

El-Bahisi, Abdelhady c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1209-92), Denault, 4 janvier 1994; Islas, Alfonso Godinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-647-94), Wetston, 2 décembre 1994; Herrera, Rosa Adela Barrera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1055-92), MacKay, 29 mars 1995.

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Note 30

Alfarsy, supra, note 22. Voir aussi Kerimu, Calvin c. M.C.I. (C.F., IMM-9793-04), Blanchard, 28 février 2006; 2006 CF 264, où la question du changement de circonstances avait été précisée avant l'audience, mais pas au début de celle-ci, lorsque le tribunal a exposé d'autres éléments comme principales questions à trancher. La Cour a conclu que le rejet de la demande d'asile au motif qu'il y avait eu un changement dans la situation était un déni de justice naturelle, parce que le demandeur d'asile n'a pas eu la possibilité de connaître les questions auxquelles il devait répondre.

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Note 31

Hernandez, Alvaro Odilio Valladares c. M.E.I. (C.A.F., A-210-90), Stone, Linden, McDonald, 7 juillet 1993.

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Note 32

Voir la règle 37 des Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR) et le Commentaire s'y rapportant au sujet des exigences en matière de dépôt de documents après la fin de l'audience.

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Note 33

M.E.I. c. Salinas, Marisol Escobar (C.A.F., A-1323-91), Stone, MacGuigan, Henry, 22 juin 1992. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Salinas (1992), 17 Imm. L.R. (2e) 118 (C.A.F.). Voir aussi le Commentaire se rapportant à la règle 37 des Règles de la SPR.

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Note 34

Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Obstoj, [1992] 2 C.F. 739 (C.A.), à 746.

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Note 35

Bien que le paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration constitue une exception à l'alinéa 2(2)e), il n'était pas nécessaire de se prononcer officiellement sur la perte du statut dans le contexte d'une audience tenue suivant l'article 69.1 (comme ce serait le cas lors d'une audience tenue conformément à l'article 69.2 de cette loi). Il en va de même pour le paragraphe 108(4) de la LIPR.

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Note 36

Isacko, Ali c. M.C.I. (C.F., IMM-9091-03), Pinard, 28 juin 2004; 2004 CF 890. La Cour a ensuite approuvé la décision dans Shahid, Iqbal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6907-93), Noël, 15 février 1995, décision publiée : Shahid c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 28 Imm. L.R. (2e) 130 (C.F. 1re inst.), qui a été tranchée sous le régime de la Loi sur l'immigration.

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Note 37

Martinez, Luis Amado Contreras c. M.C.I. (C.F., IMM-3662-05), Noël, 17 mars 2006; 2006 CF 343; Lorne, Daniella Chandya c. M.C.I. (C.F., IMM-3542-05), von Finckenstein, 27 mars 2006; 2006 CF 384; et Stapleton, Elizabeth Sylvia c. M.C.I. (C.F., IMM-1315-06), Blanchard, 1er novembre 2006; 2006 CF 1320.

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Note 38

Najdat, Parviz c. M.C.I. (C.F., IMM-3995-05), Russell, 9 mars 2006; 2006 CF 302.

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Note 39

Dans Obstoj, supra, note 34, à 748, monsieur le juge Hugessen a indiqué que l'exception s'appliquait « […] lors même qu'ils n'auraient plus aucune raison de craindre une nouvelle persécution ». Cette interprétation a été suivie dans Hassan, Nimo Ali c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-653-92), Rothstein, 4 mai 1994. Toutefois, dans Shahid, supra, note 36, la Cour a indiqué : « Il faut que le demandeur d'asile ait une crainte subjective de persécution. »

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Note 40

Idarraga Cardenas, Wilson Fernando c. M.C.I. (C.F., IMM-5661-09), Crampton, 19 mai 2010; 2010 CF 537.

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Note 41

Cortez, Delmy Isabel c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-2482-93), McKeown, 15 décembre 1993, à 2.

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Note 42

Hassan, Noor c. M.E.I. (C.A.F., A-831-90), Isaac, Heald, Mahoney, 22 octobre 1992, décision publiée : Hassan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 147 N.R. 317 (C.A.F.); Brovina, Qefsere c. M.C.I. (C.F., IMM-2427-03), Layden-Stevenson, 29 avril 2004; 2004 CF 635; et Kalumba, Banza c. M.C.I. (C.F., IMM-8673-04), Shore, 17 mai 2005; 2005 CF 680. Une certaine confusion a été entretenue dans les décisions de jurisprudence rendues avant Cihal, infra, note 43, et se rapportant àr la question de savoir à quel moment le demandeur d'asile doit avoir satisfait aux exigences relatives au statut de réfugié au sens de la Convention. Par exemple, dans Singh, Gurmeet c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-75-95), Richard, 4 juillet 1995, décision publiée : Singh, (Gurmeet) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 30 Imm. L.R. (2e) 226 (C.F. 1re inst.), à 230, la Cour a souligné que le demandeur d'asile « aurait pu être à un moment donné un réfugié au sens de la Convention » (soulignement ajouté). Le principe d'extranéité, selon lequel un demandeur d'asile doit se trouver à l'extérieur de son pays d'origine, exigerait que l'intéressé remplisse les exigences relatives au statut de réfugié au moment où il a quitté son pays d'origine et qu'il y ait eu par la suite un changement de circonstances, avant que le tribunal puisse prendre en considération l'exception relative aux raisons impérieuses. L'existence d'une persécution antérieure ne signifie pas automatiquement qu'il faille examiner l'application de l'exception.

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Note 43

Cihal, Pavla c. M.C.I. (C.A.F., A-54-97), Stone, Evans, Malone, 4 mai 2000. Voir aussi M.C.I. c. Dolamore, Jessica Robyn (C.F. 1re inst., IMM-4580-00), Blais, 1er mai 2001; 2001 CFPI 421, où la Cour a statué que la SSR a commis une erreur en n'examinant pas la question de la protection de l'État eu égard à la crainte objective du demandeur d'asile avant de se pencher sur celle de l'existence d'un changement de circonstances (et les raisons impérieuses). Dans Adjibi, Marcelle c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2580-01), Dawson, 8 mai 2002; 2002 CFPI 525, la Cour a estimé que la SSR avait commis une erreur en ne considérant pas la question de savoir si le paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration s'appliquait aux demandeurs d'asile mineurs, puisque la SSR a conclu que la demandeure d'asile principale avait été persécutée et que les demandes d'asile de tous les demandeurs d'asile ont été rejetées au motif que la situation dans leur pays avait changé.

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Note 44

Corrales, Maria Cecilia Abarca c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4788-96), Reed, 3 octobre 1997. Voir aussi Diamanama, Nsimba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2288-97), Richard, 23 juin 1998; Naivelt, Andrei c. M.C.I. (C.F., IMM-9552-03), Snider, 17 septembre 2004; 2004 CF 1261. Voir aussi Martinez, et Stapleton, supra, note 37.

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Note 45

Dans Ortiz, Ligia Ines Arias c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4416-01), Pinard, 13 novembre 2002; 2002 CFPI 1163, la SSR a conclu que la demandeure d'asile n'avait pas démontré qu'elle était exposée à un risque de la part de son ancien employeur. Comme les conditions dans le pays n'avaient pas changé, l'exception ne s'appliquait pas. Voir aussi Thiaw, Hamidou c. M.C.I. (C.F., IMM-6877-05), Blais, 14 août 2006; 2006 CF 965, où la SPR a conclu que le demandeur d'asile avait été victime de discrimination, et non de persécution. La Cour a soutenu que, en l'absence d'une conclusion selon laquelle il y a eu persécution, l'exception relative aux raisons impérieuses ne s'applique pas.

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Note 46

Dans Kudar, Peter c. M.C.I. (C.F., IMM-2218-03), Layden-Stevenson, 30 avril 2004; 2004 CF 648, la Cour a indiqué que :

Il peut arriver que l'on considère que la SPR a implicitement conclu que le demandeur d'asile était auparavant un réfugié et qu'il le serait toujours si les conditions du pays n'avaient pas changé. Or, ce n'est pas le cas en l'espèce. La SPR a conclu que M. Kudar pouvait obtenir la protection de la police et qu'il n'était donc pas un réfugié. Le fait que les conditions dans le pays ont changé n'a aucune importance. De plus, l'exception relative aux raisons impérieuses […] ne s'applique pas.

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Note 47

Guzman, Jesus Ruby Hernandez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3748-97), Rothstein, 29 octobre 1998. Remarque : Il faut établir une distinction entre une affaire dans laquelle la preuve révèle une absence fondamentale de crainte subjective, comme dans Guzman, et une affaire où la crainte subjective a existé, mais n'existe plus en raison d'un changement de circonstances. Dans ce dernier cas, le demandeur d'asile peut encore soutenir qu'il existe des raisons impérieuses de ne pas le renvoyer dans le pays où a eu lieu la persécution dans le passé.

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Note 48

Gyamfuah, Cecilia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3168-93), Simpson, 3 juin 1994. Décision publiée : Gyamfuah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 25 Imm. L.R. (2e) 89 (C.F. 1re inst.), à 94; Abdul, Gamel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1796-02), Snider, 28 février 2003; 2003 CFPI 260. Voir aussi Rahman, Kbm Abdur c. M.C.I. (C.F., IMM-4634-06), Snider, 3 juillet 2007; 2007 CF 689, où la justification a été appliquée relativement au paragraphe 108(4) de la LIPR, puisque la Commission n'a pas cru l'affirmation des demandeurs d'asile selon laquelle ils avaient été persécutés dans leur pays (Bangladesh).

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Note 49

Manefo, Sidonie Lorince Donkeng c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3696-00), Teitelbaum, 29 mai 2001; 2001 CFPI 538.

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Note 50

Sangha, Karamjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1555-98), Reed, 8 septembre 1998; Kalumba, supra, note 36. Dans Singh, Gurmeet c. M.C.I., supra, note 42, la Cour a jugé que, comme la décision était fondée en partie sur un changement de circonstances, la conclusion selon laquelle les demandeurs d'asile avaient une possibilité de refuge intérieur (PRI) ne dispensait pas le tribunal d'examiner l'exception des « raisons impérieuses », compte tenu de la persécution antérieure et du rapport médical à l'appui. Dans Rabbani, Sayed Moheyudee c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-236-96), Noël, 16 janvier 1997, la Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur, entre autres motifs, parce que sa conclusion selon laquelle le demandeur d'asile avait une PRI en Afghanistan était incompatible avec sa conclusion implicite selon laquelle la crainte de persécution devait avoir existé dans l'ensemble du pays avant le changement de circonstances.

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Note 51

Moore, Clara c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-682-00), Heneghan, 27 octobre 2000.

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Note 52

M.C.I. c. Yamba, Yamba Odette Wa (C.A.F., A-686-98), Isaac, Robertson, Sexton, 6 avril 2000. Cependant, dans Gonzalez Gonzalez, Blanca Luz c. M.C.I. (C.F., IMM-3429-06), Hughes, 29 mars 2007; 2007 CF 339, la Cour a déclaré que rien n'indique que la Commission est tenue de soulever la question des « raisons impérieuses » de son propre chef. Dans Shpati, Zef c. M.C.I. (C.F., IMM-1801-06), Snider, 1er mars 2007; 2007 CF 237, la Cour a constaté que le fait de ne pas conclure expressément à l'existence d'une persécution n'entraînerait pas automatiquement une erreur de droit. Dans cette affaire, même si elle n'a pas conclu expressément à l'existence d'une persécution dans le passé, la SPR a examiné la question de savoir s'il existait des « raisons impérieuses ».

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Note 53

Alfaka Alharazim, Suleyman c. M.C.I. (C.F., IMM-1828-09), Crampton, 22 octobre 2010; 2010 CF 1044. Voir aussi Brovina, supra, note 42, où la Cour a statué qu'il n'était pas nécessaire de tirer une conclusion quant à l'existence de persécution dans le passé parce que la SPR a fait correctement une analyse prospective et a conclu que la demandeure d'asile n'allait pas être victime de persécution à l'avenir.

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Note 54

Obstoj, supra, note 34, à 748.

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Note 55

La Cour fédérale a répété cet avertissement dans des décisions ultérieures, par exemple Cortez, supra, note 41, à 2 (« circonstances extraordinaires »); Yusuf, supra, note 2, à 1 et 2 (« la catégorie très restreinte de personnes à qui s'applique exceptionnellement cette disposition »). Les affaires suivantes sont des exemples de situations de fait dont la Commission a été saisie au fil des ans. Dans Arguello-Garcia, Jacobo Ignacio c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7335), McKeown, 23 juin 1993, décision publiée : Arguello-Garcia c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 285 (C.F. 1re inst.), le demandeur d'asile avait été victime, pendant sa détention d'une durée de 45 jours, de mauvais traitements graves et d'abus sexuel, et ses proches avaient été tués. La décision de la SSR rejetant sa demande d'asile a été infirmée. Dans Lawani, Mathew c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1963-99), Haneghan, 26 juin 2000, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur quand, après avoir jugé crédible le témoignage du demandeur d'asile, elle a conclu qu'il n'y avait pas assez d'éléments de preuve démontrant que le traitement était suffisamment épouvantable et atroce. Le demandeur d'asile a été gravement maltraité par des agents du gouvernement pendant sa détention, ayant été entre autres suspendu la tête en bas pendant de longues périodes, brûlé au moyen de fers chauds et de mégots de cigarette, fouetté dans le dos et forcé à exposer ses organes génitaux devant les gardes qui inséraient des manches à balais et des aiguilles dans son pénis. Dans Gorria, Pablo Mauro c. M.C.I. (C.F., IMM-3003-06), Beaudry, 16 mars 2007; 2007 CF 284, la Cour a déclaré : « L'agression sexuelle et l'agression physique comme celles qu'a subies le demandeur ne doivent pas être évaluées en fonction d'une échelle mobile d'atrocité lorsque le facteur immuable à l'origine d'une telle victimisation et dégradation de l'être humain constitue l'un des éléments cruciaux énoncés et protégés à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme. […] L'agression sexuelle est un acte atroce et épouvantable surtout lorsque, comme dans le cas présent, la police s'en sert pour s'attaquer à l'orientation sexuelle du demandeur. De même, l'agression physique et la forme de persécution antérieure infligées au demandeur étaient telles qu'il était manifestement déraisonnable de la part de la Commission d'exiger que le demandeur retourne non seulement dans son pays, l'Argentine, mais dans sa ville d'origine, Buenos Aires, où les incidents se sont produits. » Pourtant, dans Siddique, Ashadur Rahman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4838-93), Pinard, 18 juillet 1994, la Cour a statué que la conclusion de la SSR selon laquelle les actes de torture subis par le demandeur d'asile pendant sa détention de 15 jours au Bangladesh au début des années 1980, bien qu'odieux, ne constituaient pas une persécution atroce. Dans E.T. c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3380-94), Gibson, 1er juin 1995; [1995] A.C.F. 857, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle la détention, les actes de torture, les sévices et les agressions sexuelles dont la demandeure d'asile a été victime n'étaient pas « assez graves », assez « atroces » et assez « épouvantables » pour justifier l'application du paragraphe 2(3) de l'ancienne Loi sur l'immigration. Voir aussi des conclusions analogues dans R.E.D.G. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2523-95), McKeown, 10 mai 1996; [1996] A.C.F. 631, où la demandeure d'asile avait été enlevée, battue et violée, et dans Nallbani, Ilir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5935-98), MacKay, 25 juin 1999, où le demandeur d'asile avait été emprisonné à cinq occasions, battu, torturé, affamé et assoiffé, ainsi que menacé de mort. Dans Gicu, Andrei Marian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2140-98), Tremblay-Lamer, 5 mars 1999, la Cour a signalé que les événements rapportés par le demandeur d'asile (il a été interné dans un hôpital psychiatrique pendant quelques mois, emprisonné à deux occasions et brutalisé au cours des séjours en prison) ne satisfaisaient pas au critère exigé par la jurisprudence en ce qui a trait au niveau d'atrocité. Dans Nwaozor, Justin Sunday c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4501-00), Tremblay-Lamer, 23 mai 2001; 2001 CFPI 517, le père du demandeur d'asile avait été tué, mais pas en présence de son fils, et le frère du demandeur d'asile abattu par des inconnus; le demandeur d'asile et d'autres membres de sa famille avaient été battus et harcelés par l'armée nigériane à trois reprises au cours d'une période de six mois. La Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle ces événements ne respectaient pas les critères rigoureux s'appliquant à des événements « atroces et épouvantables ».

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Note 56

Hassan, supra, note 39, à 5 et 6.

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Note 57

Shahid, supra, note 36, à 138; Hitimana, Gustave c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5804-01), Pinard, 21 février 2003; 2003 CFPI 189; Isacko, supra, note 36.

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Note 58

Suleiman, Juma Khamis c. M.C.I. (C.F., IMM-1439-03), Martineau, 12 août 2004; 2004 CF 1125. Décision publiée : Suleiman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2005] 2 R.C.F. 26 (C.F.).

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Note 59

Kotorri, Rubin c. M.C.I. (C.F., IMM-1316-05), Beaudry, 1er septembre 2005; 2005 CF 1195. En tant que telle, la Commission ne possède pas une expertise particulière à cet égard.

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Note 60

Shahid, supra, note 36, à 138. Ce raisonnement a été cité avec approbation dans l'affaire Adjibi, supra, note 43, et, en ce qui a trait à la LIPR, dans Isacko, supra, note 36. Dans Shahid, la Cour (à 136) a également établi un résumé de l'état de la jurisprudence fondée sur Arguello-Garcia, supra, note 55, toutefois, certaines des propositions, notamment la deuxième (relative à une crainte subjective de persécution permanente), sont questionnables, comme l'indique la discussion qui figure plus haut dans ce chapitre (section 7.2.1).

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Note 61

Adjibi, supra, note 43.

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Note 62

Shahid, supra, note 36.

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Note 63

Igbalajobi, Buki c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2230-00), McKeown, 18 avril 2001; 2001 CFPI 348.

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Note 64

Biakona, Leonie Bibomba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1706-98), Teitelbaum, 23 mars 1999. Voir aussi Quintero Guzman, Jean Pierre Hernan c. M.C.I. (C.F., IMM-2458-08), Kelen, 1er décembre 2008; 2008 CF 1329, où la décision de la SPR a été infirmée parce que cette dernière n'a pas expliqué pourquoi l'agression « répugnante » dont a été victime la demandeure d'asile ne suffisait pas à enclencher l'application du paragraphe 108(4). Voir aussi Suleiman, supra, note 58. Dans Kulla, Saimir c. M.C.I. (C.F., IMM-6837-03), von Finckenstein, 24 août 2004; 2004 CF 1170, la Cour a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle les incidents étaient simplement « odieux » et non suffisamment atroces ou épouvantables pour justifier l'application de l'exception relative aux « raisons impérieuses ». Voir aussi en ce sens Oprysk, Vitaliy c. M.C.I. (C.F., IMM-5441-06), Mandamin, 7 mars 2008; 2008 CF 326.

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Note 65

Shpati, Zef c. M.C.I. (C.F., IMM-1801-06), Snider, 1er mars 2007; 2007 CF 237.

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Note 66

Alfaka Alharazim, Suleyman c. M.C.I. (C.F., IMM-1828-09), Crampton, 22 octobre 2010; 2010 CF 1044. Voir aussi Brovina, supra, note 42, où la Cour a statué qu'il n'était pas nécessaire de tirer une conclusion selon laquelle il y a eu de la persécution dans le passé parce que la SPR a fait correctement une analyse prospective et a conclu que la demandeure d'asile n'allait pas être victime de persécution à l'avenir.

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Note 67

Arguello-Garcia, supra, note 55, à 288 et 289. Dans cette affaire, monsieur le juge McKeown a dit, à 288 et 289 : « Le Concise Oxford Dictionary of Current English, édité par Clarendon Press, Oxford, 1990, contient les définitions suivantes : [TRADUCTION] "atroce" : 1. Très mauvais ou désagréable; 2. extrêmement féroce ou méchant (cruauté atroce). "atrocité" : 1. un acte extrêmement méchant ou cruel, en particulier un acte accompagné de violences ou de blessures physiques. "épouvantable" : choquant, désagréable, mauvais. »

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Note 68

Kulla, Hasan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4707-99), MacKay, 24 août 2000. Monsieur le juge MacKay a émis le commentaire suivant :

En l'espèce, je suis persuadé que la conclusion du tribunal, qui estimait que l'expérience antérieure du demandeur d'asile était cruelle et dure, sans être atroce et épouvantable, n'est pas bien expliquée, mais je suis d'avis que le tribunal n'a pas tranché, en définitive, la question qui lui était soumise.

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Note 69

Dini, Majlinda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3562-98), Reed, 24 juin 1999.

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Note 70

Dans Dini, Majlinda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2596-00), Gibson, 22 mars 2001; 2001 CFPI 217, la Cour a certifié la question suivante :

Dans le cas de la décision visée au par. 2(3) de la Loi sur l'immigration, est-il nécessaire de conclure que les persécutions antérieures sont « épouvantables » ou « atroces » pour pouvoir conclure à l'existence de « raisons impérieuses »?

L'appel de cette décision a été rejeté par la Cour d'appel le 21 mai 2002 parce que le dossier d'appel n'avait pas été déposé dans les délais.

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Note 71

Elemah, Paul Omorogbe c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2238-00), Rouleau, 10 juillet 2001; 2001 CFPI 779.

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Note 72

Adjibi, supra, note 43.

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Note 73

Suleiman, supra, note 58. Cette décision a été suivie dans Kotorri, supra, note 59.

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Note 74

Dans Kazi, supra, note 17, la Cour a confirmé une décision de la SSR dans laquelle le demandeur d'asile n'avait pas prouvé qu'il souffrait de séquelles psychologiques permanentes découlant de persécution passée. Voir aussi Mongo, Parfait c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1005-98), Tremblay-Lamer, 6 mai 1999.

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Note 75

Arguello-Garcia, supra, note 55, à 289. Voir aussi Adaros-Serrano, Maria Macarena c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-124), McKeown, 31 septembre 1993, décision publiée : Adaros-Serrano c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 22 Imm. L.R. (2e) 31 (C.F. 1re inst.), à 38, où la Cour a enjoint la SSR de prendre en considération (à l'occasion d'une nouvelle audience concernant la demande d'asile) le fait que le demandeur d'asile souffrait du trouble de stress post-traumatique. Voir aussi Kulla, Saimur, supra, note 64.

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Note 76

Jiminez, Wilfredo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1718-98), Rouleau, 25 janvier 1999. S'appuyant sur les éléments de preuve présentés, la SSR avait conclu que l'état psychologique du demandeur d'asile au moment de l'audience résultait des graves blessures au cerveau qu'il avait subies au Canada et que l'une des causes possibles de son état était la consommation de drogue et d'alcool; en conséquence, « la preuve n'était pas suffisante pour fonder la conclusion que la persécution subie par le revendicateur au Salvador était exceptionnelle au point de lui avoir causé des souffrances permanentes de l'ordre de celles ressenties par le demandeur d'asile dans l'affaire Arguello-Garcia [supra, note 55] ». La Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur dans son interprétation et elle a renvoyé l'affaire à la SSR pour que celle-ci détermine si ce qui était arrivé au demandeur d'asile au Salvador fait partie des situations exceptionnelles visées au paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration.

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Note 77

Hinson, Jane Magnanang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5034-94), Richard, 18 juillet 1996, à 5 et 6.

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Note 78

Hitimana, supra, note 57. Dans Gicu, supra, note 55, la Cour a noté que, étant donné la grande capacité d'adaptation et la débrouillardise dont fait preuve le demandeur d'asile, il était difficile de conclure que ce dernier a souffert d'un traumatisme psychologique tel qu'il continue d'être affecté par ce dernier, et ce, près de 10 ans après les événements. Voir aussi Isacko, supra, note 36, où la Cour a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur en concluant que le demandeur d'asile n'avait pas démontré qu'il souffrait de séquelles psychologiques permanentes du niveau requis pour l'application du paragraphe 108(4) de la LIPR.

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Note 79

Igbalajobi, supra, note 63. Dans Hinson, supra, note 77, la Cour a statué qu'il ne convenait pas de tirer une conclusion défavorable du fait que la demandeure d'asile avait tardé à obtenir un rapport médical, en particulier lorsqu'un tel rapport parle du syndrome de stress post-traumatique. De plus, le retard à obtenir un traitement psychologique dans un tel cas ne signifie pas qu'il n'y a pas d'effets psychologiques néfastes.

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Note 80

Arguello-Garcia, supra, note 55.

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Note 81

Dans Velasquez, Ana Getrudiz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-990-93), Gibson, 31 mars 1994, la Cour a statué, dans une opinion incidente, qu'il était possible de conclure à l'existence de « raisons impérieuses » en se fondant sur la persécution dont a fait l'objet un membre de la famille (conjoint). Voir aussi Yang, Yi Lan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-135), Nadon, 2 février 1994. Dans Bhardwaj, Shanti Parkash c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-240-98), Campbell, 27 juillet 1998, décision publiée : Bhardwaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2e) 192 (C.F. 1re inst.), la SSR a appliqué le paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration dans le cas de la fille aînée d'une famille de demandeurs d'asile parce que celle-ci avait été profondément éprouvée après avoir été témoin des coups de feu tirés sur sa mère, mais la SSR a rejeté les autres demandes d'asile, y compris celle de la mère. La Cour a jugé que la SSR n'avait pas tenu compte de la preuve d'ordre psychiatrique relative aux effets de l'incident sur la mère.

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Note 82

Kulla, Saimur, supra, note 64.

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Note 83

Villegas Echeverri, Clara Ines c. M.C.I. (C.F., IMM-4046-10), Crampton, 30 mars 2011; 2011 CF 390.

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Note 84

Shahid, supra, note 36, à 138. Il en est ainsi malgré l'extrait suivant tiré du paragraphe 136 du Guide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Guide du HCR) : « Il est fréquemment admis que l'on ne saurait s'attendre qu'une personne qui a été victime - ou dont la famille a été victime - de formes atroces de persécution accepte le rapatriement. Même s'il y a eu un changement de régime dans le pays, cela n'a pas nécessairement entraîné un changement complet dans l'attitude de la population ni, compte tenu de son expérience passée, dans les dispositions d'esprit du réfugié. »

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Note 85

Hitimana, supra, note 57; Suleiman, supra, note 58.

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Note 86

Dans Aragon, Luis Roberto c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4632-93), Nadon, 12 août 1994, la Cour a conclu que la SSR n'avait pas tenu compte comme elle aurait dû le faire des circonstances entourant le retour du demandeur d'asile au Salvador (soit pour rendre visite à sa mère). C'était aussi au cours d'une visite antérieure qu'il avait été torturé, mais on a également considéré que cela ne l'empêchait pas d'invoquer le paragraphe 2(3) de la Loi sur l'immigration. Cependant, voir Ahmed, Jawad c. M.C.I. (C.F., IMM-6673-03), Mosley, 5 août 2004; 2004 CF 1076, où la Cour a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle il n'existait pas de raisons impérieuses, notant que le retour volontaire du demandeur d'asile dans son pays démontrait qu'il n'avait pas de crainte subjective. Voir aussi la discussion sur le fait de se réclamer de nouveau de la protection au chapitre 5, section 5.5.

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Note 87

Adjibi, supra, note 43. Voir aussi M.C.I. c. Munderere, Bagambake Eugene (C.A.F., A-211-07), Décary, Létourneau, Nadon, 5 mars 2008; 2008 CAF 84, qui fait l'objet d'une discussion à la section 2.1.1 du chapitre 2 intitulée Nationalités multiples.

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Note 88

Chaudri, Tahir Ahmad Nawaz c. M.E.I. (C.A.F., A-1278-84), Thurlow, Hugessen, McQuaid, 5 juin 1986. Décision publiée : Chaudri c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1986), 69 N.R. 114 (C.A.F.); Diallo, Abdou Salam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1157-92), Noël, 8 juin 1995.

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Note 89

Ghazizadeh, Reza c. M.E.I. (C.A.F., A-393-90), Hugessen, MacGuigan, Décary, 17 mai 1993. Décision publiée : Ghazizadeh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 154 N.R. 236 (C.A.F.).

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Note 90

Urur, Mohamed Ahmed c. M.E.I. (C.AF., A-228-87), Pratte, Joyal, Walsh, 15 janvier 1988; Chen, Kang c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1176-91), Gibson, 6 août 1993; Ali, Ismail Farah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1095-92), Noël, 2 novembre 1993; Vasuthevan, Nagamany c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-887-93), Jerome, 23 mars 1994. Dans Cai, Heng Ye c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1088-96), Teitelbaum, 16 mai 1997, la Cour a souligné l'importance d'examiner conjointement les activités du demandeur d'asile dans son pays d'origine et à l'étranger.

Dans Biakona, supra, note 64, la Section de première instance a exprimé l'avis (inhabituel) « qu'un demandeur du statut de réfugié ne peut utiliser comme motif de sa crainte d'être renvoyé dans son pays de citoyenneté, le fait que, pendant qu'il se trouvait au Canada, il a participé à des activités politiques et qu'il ne devrait donc pas être renvoyé dans son pays d'origine ».

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Note 91

Barry, Abdoulaye c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-573-01), Pinard, 26 février 2002; 2002 CFPI 203; Ghribi, Abdelkarim Ben c. M.C.I. (C.F., IMM-2580-02), Blanchard, 14 octobre 2003; 2003 CF 1191; Lai, Li Min c. M.C.I. (C.F., IMM-1849-04), Simpson, 8 février 2005; 2005 CF 179. Par ailleurs, dans Manzila, Nicolas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4757-97), Hugessen, 22 septembre 1998, la Cour a conclu que la Commission doit examiner les activités du demandeur d'asile à l'étranger même si elle n'ajoute pas foi à son récit de ce qui s'était passé dans son pays d'origine. Voir aussi A. B. c. M.C.I. (C.F., IMM-3497-08), Gibson, 27 mars 2009; 2009 CF 325, décision publiée : A.B. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2010] 2 R.C.F. 75 (C.F.), un cas d'évaluation des risques avant renvoi (ERAR) mettant en cause un demandeur d'asile qui a rejeté l'islam après être arrivé au Canada.

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Note 92

Dans Vafaei, Farah Angiz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1276-93), Nadon, 2 février 1994, la Cour s'est reportée expressément au paragraphe 96 du Guide du HCR. Voir aussi André, Marie-Kettelie c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1444-92), Dubé, 24 octobre 1994, où la SSR a conclu que la participation de la demandeure d'asile à une importante manifestation en faveur d'Aristide à Montréal ne lui causerait vraisemblablement pas de problèmes en Haïti.

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Note 93

Wang, Kong Ping c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6298-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1237. La Cour a certifié une question pour savoir s'il est nécessaire, dans le cadre d'une demande sur place, que le demandeur d'asile démontre a) que les reportages des médias au Canada sont venus à l'attention des autorités du pays d'origine et b) que les renseignements donnés dans les reportages étaient suffisants pour permettre aux autorités de l'identifier. Aucune réponse n'a été donnée à cette question, l'appel ayant été abandonné.

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Note 94

Ghribi, supra, note 91.

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Note 95

Zhu, Yong Qin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5678-00), Dawson, 18 septembre 2001; 2001 CFPI 1026, décision publiée : Zhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 C.F. 379 (1re inst.). Le demandeur d'asile, qui est arrivé à bord d'un navire coréen, a renseigné les agents d'enquête de la Gendarmerie royale du Canada sur des personnes qui ont par la suite été accusées d'infractions liées au passage de réfugiés clandestins. Il a été assigné à comparaître pour témoigner au procès de ces personnes. Le demandeur d'asile soutient que, s'il retourne en Chine, les autorités chinoises le puniront sévèrement et les passeurs de réfugiés clandestins s'en prendront sérieusement à lui, s'ils ne le tuent pas.

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Note 96

Win, Ko Ko c. M.C.I. (C.F., IMM-1248-08), Shore, 28 mars 2008; 2008 CF 398.

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Note 97

A. B., supra, note 91.

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Note 98

Voir Said, Mohamed Ahmed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 90-T-638), Teitelbaum, 1er mai 1990, où le demandeur d'asile a continué de manifester contre le gouvernement du Kenya après qu'on eût ordonné son expulsion du Canada; voir également Herrera, Juan Blas Perez de Corcho c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-615-92), Noël, 19 octobre 1993, où le demandeur d'asile s'est élevé contre le régime cubain après avoir demandé l'asile au Canada.

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Note 99

Ngongo, Ndjadi Denis c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6717-98), Tremblay-Lamer, 25 octobre 1999.

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Note 100

Hathaway, The Law of Refugee Status, supra, note 5, page 39.

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Note 101

Asfaw, Napoleon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5552-99), Hugessen, 18 juillet 2000. Voir aussi Zewedu, Haimanot c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5564-99), Hugessen, 26 juillet 2000.

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Note 102

Ghasemian, Marjan c. M.C.I. (C.F., IMM-5462-02), Gauthier, 30 octobre 2003; 2003 CF 1266.

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Note 103

Danian v. Secretary of State for the Home Department, [1999] E.W.J. No. 5459, en ligne : QL.

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Note 104

Ejtehadian, Mostafa c. M.C.I. (C.F., IMM-2930-06), Blanchard, 12 février 2007; 2007 CF 158; Mohajery, Javad c. M.C.I. (C.F., IMM-2528-06), Blanchard, 19 février 2007; 2007 CF 185. Pour une affaire semblable mettant en cause un Chinois qui s'est converti, voir Chen, Hanqi c. M.C.I. (C.F., IMM-5203-08), de Montigny, 29 juin 2009; 2009 CF 677.

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Note 105

Mutangadura, Chipo Pauline c. M.C.I. (C.F., IMM-2553-06), Phelan, 20 mars 2007; 2007 CF 298.

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Note 106

Voir Nthoubanza, dont il est question ci-dessous à la section 7.3.2 intitulée Changements de conditions dans le pays ou de la situation personnelle du demandeur d'asile. Voir aussi Sani, Navid Shahnazary c. M.C.I. et M.S.P.P.C. (C.F., IMM-5284-07 et IMM-5285-07), Lagacé, 30 juillet 2008; 2008 CF 913, où, compte tenu des doutes quant à la sincérité de la conversion du demandeur d'asile, l'agent d'ERAR a conclu que le demandeur pourrait très bien retourner à la religion islamique à l'occasion de son retour en Iran, ce qui lui éviterait d'être considéré comme un apostat.

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Note 107

Kammoun, M. Hammadi Ben Hassen c. M.C.I. (C.F., IMM-4096-05), Tremblay-Lamer, 3 février 2006; 2006 CF 128.

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Note 108

Zandi, Reza c. M.C.I. (C.F., IMM-4168-03), Kelen, 17 mars 2004; 2004 CF 411. Voir aussi Mohajery, supra, note 104.

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Note 109

Valentin c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 390 (C.A.). Pour une discussion sur ce point, se reporter à la section 9.3.5 du chapitre 9 intitulée Lois régissant le droit de sortie.

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Note 110

Moradi, Ahmad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2317-97), MacKay, 23 septembre 1998. Cependant, dans Inigo Contreras, Victor c. M.C.I. (C.F., IMM-3954-05), von Finckenstein, 16 mai 2006; 2006 CF 603, le juge a fait valoir que la Commission n'avait pas examiné si le demandeur d'asile pouvait être considéré comme un « réfugié sur place » en raison de son droit de vivre ouvertement et de promouvoir les droits de la personne qui sont essentiels à sa dignité. La Cour a fait remarquer que « [l]e demandeur n'a pas mentionné ce fait dans son FRP. De plus, aucune preuve n'a été présentée à la Commission attestant le fait que le demandeur serait un militant au Canada à un point tel qu'il attirerait l'attention publique, ou le fait qu'être un militant l'exposerait à des risques au Mexique. Son travail bénévole se limite au fait d'être un pair-conseiller. Aucune preuve n'a été présentée permettant de croire que son travail au Canada justifie une demande d'asile à titre de "réfugié sur place". Bien que le demandeur semble être très fier de son travail et trouver que ses activités sont gratifiantes, cela ne devrait pas servir de fondement à l'obtention de l'asile. »

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Note 111

Maina, Ali Adji c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1221-99), Gibson, 14 mars 2000; Yang, Hua c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-380-00), Gibson, 24 novembre 2000. Cependant, voir Igbinosun, Nelson c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7410-93), McGillis, 17 novembre 1994, M.C.I. c. Mbouko, Augustin (C.F., IMM-1988-04), Lemieux, 31 janvier 2005; 2005 CF 126, et M.C.I. c. Habimana, Djuma, (IMM-5616-08), Pinard, 6 janvier 2010, 2010 CF 16, où la Cour a statué que la Commission n'a pas analysé correctement les répercussions du contact avec les autorités étrangères, c'est-à-dire si celles-ci étaient déjà au courant de la situation du demandeur d'asile ou s'il leur a été révélé que le demandeur d'asile avait présenté une demande d'asile au Canada. Une analyse de ces facteurs est déterminante pour la décision quant à la question de savoir si le demandeur d'asile a été ou non mis en danger par les actions des autorités canadiennes.

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Note 112

Ghazizadeh, supra, note 89, à 1 et 2 (décision non publiée).

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Note 113

Tang, Xiaoming c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3650-99), Reed, 21 juin 2000.

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Note 114

Makala, François c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-300-98), Teitelbaum, 17 juillet 1998. Décision publiée : Makala c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2e) 251 (C.F. 1re inst.).

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Note 115

Nthoubanza, Arthur Jholy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-207-98), Denault, 17 décembre 1998.

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Note 116

Dans M.C.I. c. Asaolu, Daniel Oluwafemi (C.F. 1re inst., IMM-237-98), Campbell, 31 juillet 1998, décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Asaolu (1998), 45 Imm. L.R. (2e) 190 (C.F. 1re inst.), les autorités canadiennes de l'immigration ont fait parvenir les antécédents et des photographies du demandeur d'asile à un agent des visas canadiens en poste au Nigéria pour faciliter une enquête sur son allégation de persécution. Dans cette affaire, la Cour a tenu compte des paragraphes 94 à 96 du Guide du HCR. Dans Mutamba, Phydellis c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2868-98), Pinard, 15 avril 1999, les autorités canadiennes à Nairobi et à Harare ont demandé des renseignements au gouvernement du Zimbabwe au sujet de la demande de passeport présentée par le demandeur d'asile dans ce pays.

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