CHAPITRE 1 - INTRODUCTION

précédent | table des matières | suivant

TABLE DES MATIÈRES

  1. 1.1. AVANT-PROPOS
  2. 1.2. NOTES EXPLICATIVES
  3. 1.3. DÉFINITION DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION
    1. 1.3.1. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 96 - définition de « réfugié »
    2. 1.3.2. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, paragraphes 108(1) et (4) - perte de l'asile
    3. 1.3.3. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 98 - dispositions d'exclusion
    4. 1.3.4. Annexe de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - dispositions d'exclusion
  4. 1.4. RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
    1. 1.4.1. Protection auxiliaire
    2. 1.4.2. Crainte de persécution pour un motif énoncé dans la Convention
    3. 1.4.3. Deux présomptions applicables à la détermination de la qualité de réfugié
    4. 1.4.4. Complicité de l'État non obligatoire
    5. 1.4.5. Existence d'une crainte de persécution
    6. 1.4.6. Utilisation des règles interdisant la discrimination sur lesquelles repose la Convention pour interpréter l'expression « groupe social »
    7. 1.4.7. Interprétation large et générale du motif des opinions politiques
    8. 1.4.8. Étude des motifs pertinents par l'examinateur
    9. 1.4.9. Perception du persécuteur
    10. 1.4.10. Article 7 de la Charte
    11. 1.4.11. Présence de tous les éléments de la définition
    12. 1.4.12. Non-obligation que la personne soit personnellement visée
    13. 1.4.13. Norme de preuve : possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »
    14. 1.4.14. Instruments internationaux portant sur les droits de l'homme
  5. TABLE DE JURISPRUDENCE

1. INTRODUCTION

1.1. AVANT-PROPOS

Est examinée dans le présent document la définition de réfugié au sens de la ConventionNote 1, que l'article 96 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)Note 2 a incorporée dans le droit canadien.

L'interprétation de la définition de réfugié au sens de la Convention est un processus continu dans lequel la Section de la protection des réfugiés (SPR) (auparavant la Section du statut de réfugié - SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR) est l'un des principaux intervenants, car il s'agit de l'organisme qui, au Canada, se prononce en premier sur les demandes d'asile. Bien que certaines questions aient été réglées par les tribunaux, d'autres demeurent sans réponse. L'une des raisons pour lesquelles il est difficile de résumer les principes fondamentaux qui s'appliquent dans ce domaine du droit est que de nombreuses décisions judiciaires reposent sur les faits en cause et n'établissent pas des principes juridiques généraux. Nous avons également indiqué les domaines dans lesquels la jurisprudence est contradictoire ou imprécise.

Dans ce document, nous avons tenté de cerner les principes juridiques qui sont reconnus et de montrer comment les tribunaux les ont appliqués dans certains cas particuliers. Nous signalons qu'il ne faut pas perdre de vue, en examinant les décisions rendues, qu'il est essentiel de faire une distinction entre une décision qui formule un principe juridique et une décision qui applique le droit à des faits particuliers.

Nous recenserons les décisions dans lesquelles la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada ont interprété la définition de réfugié au sens de la Convention. En général, nous ne traiterons pas de la jurisprudence étrangère ni des décisions de la Section du statut de réfugié. S'il y a lieu, nous renverrons aussi au Guide du HCRNote 3 ainsi qu'aux documents des Services juridiques de la Commission et aux directives données par le président de la Commission qui sont pertinents aux fins du présent examen.

La jurisprudence sur la crédibilité et sur la preuve se trouve dans les documents suivants des Services juridiques de la Commission : Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile (31 janvier 2004) et Appréciation de la preuve (31 décembre 2003). Ces documents se trouvent dans le site Web de la Commission.

1.2. NOTES EXPLICATIVES

  1. Chaque fois que « la Cour d'appel » est mentionnée, il faut entendre la Cour d'appel fédérale. De même, quand il est question de « la Section de première instance », il s'agit de la Section de première instance de la Cour fédérale (remplacée par la Cour fédérale).
  2. Chaque chapitre contient une liste, par ordre alphabétique, de toutes les décisions dont il est question dans le chapitre et des pages où la décision est mentionnée.
  3. Afin de faciliter la recherche dans les différentes bibliothèques des Services juridiques de la Commission, nous avons adopté la pratique suivante : pour les affaires publiées dans des recueils comme le Immigration Law Reporter (Imm. L.R.), les Dominion Law Reports (D.L.R.) ou le National Reporter (N.R.), nous avons ajouté la référence de la décision non publiée. Cependant, pour les affaires publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales (R.C.F.) (anciennement connu sous le nom Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [C.F.]) et dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.), la référence de la décision non publiée n'est habituellement pas donnée. Nous avons parfois ajouté une référence QuickLaw (par exemple lorsqu'une décision ne peut être trouvée dans les sites Web des Cours).

    Par exemple, la décision Ward est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, dans les Dominion Law Reports et dans le Immigration Law Reporter. Voici la référence qui en sera donnée :

    Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; 103 D.L.R. (4e) 1; 20 Imm. L.R. (2e) 85.

    Par ailleurs, voici la référence de la décision Valentin, qui est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale :

    Valentin c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 390 (C.A.)

    La décision Villafranca est publiée dans le Immigration Law Reporter; voici donc la référence qui en sera donnée :

    M.E.I. c. Villafranca, Ignacio (C.A.F., A-69-90), Marceau, Hugessen, Décary, 18 décembre 1992. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Villafranca (1992), 18 Imm. L.R. (2e) 130 (C.A.F.).
  4. Pour les décisions ajoutées dans la mise à jour du 31 décembre 2002, les citations neutres ont été ajoutées.

1.3. DÉFINITION DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION

1.3.1. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 96 - définition de « réfugié »

96. A qualité de réfugié au sens de la Convention — le réfugié — la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :

a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;

b) soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

1.3.2. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, paragraphes 108(1) et (4) - perte de l'asile

108. (1) Est rejetée la demande d'asile et le demandeur n'a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants :

a) il se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité;

b) il recouvre volontairement sa nationalité;

c) il acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité;

d) il retourne volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l'asile au Canada;

e) les raisons qui lui ont fait demander l'asile n'existent plus.

(4) L'alinéa (1)e) ne s'applique pas si le demandeur prouve qu'il y a des raisons impérieuses, tenant à des persécutions, à la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, de refuser de se réclamer de la protection du pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré.

1.3.3. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 98 - dispositions d'exclusion

98. La personne visée aux sections E ou F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés ne peut avoir la qualité de réfugié ni de personne à protéger.

1.3.4. Annexe de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - dispositions d'exclusion

Sections E et F de l'article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés

E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.
F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :

a) Qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

b) Qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés;

c) Qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

1.4. RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION

La Cour suprême du Canada a eu à trancher très peu d'affaires relatives à la qualité de réfugié. Elle a cependant été saisie d'un cas qui soulevait un certain nombre de questions importantes et qui lui a offert l'occasion de donner son interprétation unanime de la définition de réfugié au sens de la Convention, à savoir l'affaire Canada (Procureur général) c. WardNote 4. Bien qu'elle n'ait pas examiné chacun des éléments de la définition (par exemple elle ne s'est pas penchée sur les dispositions d'exclusion)Note 5, la Cour a élaboré un cadre général d'interprétation de ses principales composantes. Elle a aussi analysé en détail le contexte dans lequel la détermination de la qualité de réfugié se déroule ainsi que la nature des obligations internationales du Canada à cet égard.

Les principes généraux qui suivent ont été formulés dans l'arrêt WardNote 6.

1.4.1. Protection auxiliaire

La priorité de la protection nationale par rapport à la protection internationale est un principe de base du régime international de protection des réfugiés. Cette protection « auxiliaire » ou « supplétive » ne s'appliquera que dans certains cas où la protection nationale ne peut être fournieNote 7. Il incombe au demandeur d'asile d'établir qu'il craint avec raison d'être persécuté dans tous les pays dont il est citoyenNote 8.

1.4.2. Crainte de persécution pour un motif énoncé dans la Convention

L'incapacité d'un État de protéger ses citoyens n'est pas suffisante pour entraîner l'exécution des obligations internationales en matière de protection. Il doit aussi exister une crainte de persécution pour un motif énoncé dans la Convention.

[…] le rôle international était assujetti à des limites intrinsèques. Ces mécanismes restrictifs montrent que la communauté internationale n'avait pas l'intention d'offrir un refuge à toutes les personnes qui souffrent. Par exemple, la « persécution » nécessaire pour justifier la protection internationale entraîne l'exclusion de suppliques comme celles des migrants économiques, c'est-à-dire des personnes à la recherche de meilleures conditions de vie, ou des victimes de catastrophes naturelles, même si l'État d'origine ne peut pas les aider, quoique les personnes dans ces deux cas puissent sembler mériter l'asile international.Note 9

1.4.3. Deux présomptions applicables à la détermination de la qualité de réfugié

Présomption 1 : Lorsque le demandeur d'asile qui craint d'être persécuté est digne de foi (la Cour suprême emploie l'expression « crainte légitime »), il n'y a qu'un pas à faire pour « présumer que la persécution sera probable, et la crainte justifiée » en l'absence de protection de l'ÉtatNote 10.

Une fois établie l'existence d'une crainte et de l'incapacité de l'État de l'apaiser, il n'est pas exagéré de présumer que la crainte est justifiée. Bien sûr, la persécution doit être réelle - la présomption ne peut pas reposer sur des événements fictifs - mais le bien-fondé des craintes peut être établi à l'aide de cette présomptionNote 11.

Présomption 2 : Sauf dans le cas d'un effondrement complet de l'appareil étatique, on doit présumer qu'un État est capable de protéger ses citoyens. Il est possible de réfuter cette présomption au moyen d'une preuve « claire et convaincante » de l'incapacité de l'État d'assurer la protectionNote 12.

Le danger que [la première présomption] ait une application trop générale est atténué par l'exigence d'une preuve claire et convaincante de l'incapacité d'un État d'assurer la protectionNote 13.

1.4.4. Complicité de l'État non obligatoire

« La complicité de l'État dans la persécution n'est pas pertinente, peu importe que le demandeur 'ne veuille' ou 'ne puisse'Note 14 se réclamer de la protection d'un pays dont il a la nationalité. »Note 15

Dans la mesure où [la] persécution vise le demandeur pour l'un des motifs énumérés, je ne crois pas que l'identité de l'auteur redouté de la persécution a pour effet de soustraire ces cas aux obligations internationales du Canada dans ce domaine.Note 16

1.4.5. Existence d'une crainte de persécution

La participation de l'État à la persécution constitue toutefois un « facteur […] pertinent pour déterminer s'il existe une crainte de persécution ».Note 17

1.4.6. Utilisation des règles interdisant la discrimination sur lesquelles repose la Convention pour interpréter l'expression « groupe social »

Examinant le sens de l'expression « groupe social », la Cour suprême du Canada a dit que « [l]a Convention repose sur l'engagement qu'a pris la communauté internationale de garantir, sans distinction, les droits fondamentaux de la personne »Note 18. Elle a ensuite cité et approuvé MM. Goodwin-GillNote 19 et HathawayNote 20, puis a adopté la méthode utilisée en droit international relatif à la discrimination pour interpréter la portée des motifs énumérés dans la ConventionNote 21.

La Convention repose sur l'engagement qu'a pris la communauté internationale de garantir, sans distinction, les droits fondamentaux de la personne. […]

Ce thème donne un aperçu des limites des objectifs que les délégués cherchaient à atteindre et dont ils avaient convenu […].

[…] l'énumération des motifs précis sur lesquels la crainte de persécution peut être fondée pour donner lieu à la protection internationale est semblable à la méthode adoptée en droit international relatif à la discrimination […].

[…] La façon de distinguer les groupes aux fins du droit relatif à la discrimination peut donc à bon droit s'appliquer à ce domaine du droit relatif aux réfugiés.Note 22

1.4.7. Interprétation large et générale du motif des opinions politiques

La Cour suprême du Canada a fait sienne la définition de l'expression « opinions politiques » donnée par Goodwin-GillNote 23, à savoir [traduction] « toute opinion sur une question dans laquelle l'appareil étatique, gouvernemental et politique peut être engagé »Note 24. La Cour a apporté deux précisions : 1) il n'est pas nécessaire que les opinions politiques en question aient été carrément expriméesNote 25; 2) les opinions politiques imputées au demandeur d'asile par l'agent de persécution n'ont pas à être nécessairement conformes à ses convictions profondesNote 26.

1.4.8. Étude des motifs pertinents par l'examinateur

La Cour s'est reportée en l'approuvant au paragraphe 66 du Guide du HCR, qui précise qu'il n'incombe pas au demandeur d'asile de cerner les motifs de persécution, mais plutôt à l'examinateur de déterminer si les conditions de la définition figurant dans la Convention sont remplies eu égard aux motifs qui y sont énumérésNote 27.

1.4.9. Perception du persécuteur

En ce qui concerne les « opinions politiques », la Cour a fait sienne la définition proposée par M. Goodwin-Gill, à savoir [traduction] « toute opinion sur une question dans laquelle l'appareil étatique, gouvernemental et politique peut être engagé », et elle a apporté deux précisions :

a) « […] il n'est pas nécessaire que les opinions politiques en question aient été carrément exprimées », elles peuvent être imputées au demandeurNote 28;

b) « les opinions politiques imputées au demandeur et pour lesquelles celui-ci craint d'être persécuté n'ont pas à être nécessairement conformes à ses convictions profondes ». Cette question doit être examinée du point de vue du persécuteurNote 29.


Les principes généraux suivants ont été établis par des décisions autres que Ward et par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

1.4.10. Article 7 de la Charte

Vu la gravité des conséquences d'une décision de la Section de la protection des réfugiés et la nature des droits conférés lorsque la qualité de réfugié au sens de la Convention est reconnue, les principes de justice fondamentale, reconnus à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertésNote 30, doivent être rigoureusement respectésNote 31.

Étant donné les conséquences que la négation de ce statut [de réfugié au sens de la Convention] peut avoir pour les [demandeurs d'asile] si ce sont effectivement des personnes « craignant avec raison d'être persécutée[s] », il me semble inconcevable que la Charte ne s'applique pas de manière à leur donner le droit de bénéficier des principes de justice fondamentale dans la détermination de leur statutNote 32.

1.4.11. Présence de tous les éléments de la définition

Pour que la qualité de réfugié au sens de la Convention lui soit reconnue, le demandeur d'asile doit prouver qu'il satisfait à tous les éléments de la définition. Certains de ces éléments n'ont pas été interprétés par les tribunaux. Pour choisir l'interprétation qui convient le mieux lorsque plusieurs interprétations sont possibles, la Section de la protection des réfugiés doit prendre en compte le paragraphe 3(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui énonce les objectifs de la Loi s'agissant des réfugiés, ainsi que le paragraphe 3(3), qui fait état de l'effet que doivent avoir l'interprétation et la mise en œuvre de la Loi.

1.4.12. Non-obligation que la personne soit personnellement visée

Le demandeur d'asile n'a pas à prouver qu'il était personnellement visé ou persécuté, qu'il a été persécuté dans le passé ou qu'il le sera à l'avenirNote 33.

1.4.13. Norme de preuve : possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »

La norme de preuve applicable dans les demandes d'asile est qu'il existe une possibilité « raisonnable » ou une « possibilité sérieuse » que le demandeur d'asile soit persécuté s'il devait retourner dans son pays d'origineNote 34.

1.4.14. Instruments internationaux portant sur les droits de l'homme

L'alinéa 3(3)f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dispose que l'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent être conformes aux instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire.

TABLE DE JURISPRUDENCE

  1. Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 2 C.F. 680 (C.A.)
  2. Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982; (1998), 43 Imm. L.R. (2e) 117 (C.S.C.)
  3. Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 250 (C.A.)
  4. Singh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1985] 1 R.C.S. 177; 17 D.L.R. (4e) 422; 58 N.R. 1.
  5. Ward : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; 103 D.L.R. (4e) 1; 20 Imm. L.R. (2e) 85.

Notes

Note 1

Convention relative au statut des réfugiés, 1951, 189 R.T.N.U. 2545, entrée en vigueur le 22 avril 1954 et Protocole relatif au statut des réfugiés, 1967, 606 R.T.N.U. 8791, entré en vigueur le 4 octobre 1967. Le document ne traite pas de cas liés à l'article 97 de la LIPR, c'est-à-dire à l'article qui concerne le risque d'être soumis à la torture, à une menace à la vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Retour à la référence de la note 1

Note 2

L.C. 2001, chap. 27.

Retour à la référence de la note 2

Note 3

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992.

Retour à la référence de la note 3

Note 4

Ward : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; 103 D.L.R. (4e) 1; 20 Imm. L.R. (2e) 85.

Retour à la référence de la note 4

Note 5

La Cour suprême du Canada s'est penchée, plus récemment, sur la question de l'exclusion prévue à l'alinéa Fc) de l'article premier dans Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982; (1998), 43 Imm. L.R. (2e) 117 (C.S.C.). Toutes les questions d'exclusion sont examinées aux chapitres 10 et 11.

Retour à la référence de la note 5

Note 6

Chaque principe est examiné plus en détail dans d'autres chapitres du présent document.

Retour à la référence de la note 6

Note 7

Ward, supra, note 4, à 709.

Retour à la référence de la note 7

Note 8

Ward, supra, note 4, à 751.

Retour à la référence de la note 8

Note 9

Ward, supra, note 4, à 731 et 732.

Retour à la référence de la note 9

Note 10

Ward, supra, note 4, à 722.

Retour à la référence de la note 10

Note 11

Ward, supra, note 4, à 722.

Retour à la référence de la note 11

Note 12

Ward, supra, note 4, à 725 et 726.

Retour à la référence de la note 12

Note 13

Ward, supra, note 4, à 726.

Retour à la référence de la note 13

Note 14

En ce qui concerne le sens des expressions « ne peut », « ne veut » et « protection », la Cour suprême du Canada adopte une interprétation de la définition de réfugié au sens de la Convention qui est compatible avec les paragraphes 98, 99 et 100 du Guide du HCR. Voir Ward, supra, note 4, à 718.

Retour à la référence de la note 14

Note 15

Ward, supra, note 4, à 720.

Retour à la référence de la note 15

Note 16

Ward, supra, note 4, à 726.

Retour à la référence de la note 16

Note 17

Wardsupra, note 4, à 721.

Retour à la référence de la note 17

Note 18

Ward, supra, note 4, à 733.

Retour à la référence de la note 18

Note 19

Guy S. Goodwin-Gill, The Refugee in International Law, Oxford, Clarendon Press, 1983, p. 38.

Retour à la référence de la note 19

Note 20

James C. Hathaway, The Law of Refugee Status, Toronto, Butterworths, 1991, p. 104 et 105.

Retour à la référence de la note 20

Note 21

Ward, supra, note 4, à 734.

Retour à la référence de la note 21

Note 22

Ward, supra, note 4, à 733 à 735.

Retour à la référence de la note 22

Note 23

Supra, note 19.

Retour à la référence de la note 23

Note 24

Ward, supra, note 4, à 746.

Retour à la référence de la note 24

Note 25

Ward, supra, note 4, à 746.

Retour à la référence de la note 25

Note 26

Ward, supra, note 4, à 747.

Retour à la référence de la note 26

Note 27

Ward, supra, note 4, à 745.

Retour à la référence de la note 27

Note 28

Ward, supra, note 4, à 746.

Retour à la référence de la note 28

Note 29

Ward, supra, note 4, à 747.

Retour à la référence de la note 29

Note 30

L'article 7 est ainsi libellé :

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Retour à la référence de la note 30

Note 31

Singh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1985] 1 R.C.S. 177; 17 D.L.R. (4e) 422; 58 N.R. 1.

Retour à la référence de la note 31

Note 32

Singh, ibid., à 210, le juge Wilson.

Retour à la référence de la note 32

Note 33

Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 250 (C.A.), à 258.

Retour à la référence de la note 33

Note 34

Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 2 C.F. 680 (C.A.), à 683.

Retour à la référence de la note 34


précédent | table des matières | suivant