LA JURISPRUDENCE SUR LA DÉFINITION DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION

31 décembre 2010

TABLE DES MATIÈRES

NOTE DE SERVICE

CHAPITRE 1 - INTRODUCTION

  1. 1.1. AVANT-PROPOS
  2. 1.2. NOTES EXPLICATIVES
  3. 1.3. DÉFINITION DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION
    1. 1.3.1. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 96 - définition de « réfugié »
    2. 1.3.2. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, paragraphes 108(1) et (4) - perte de l'asile
    3. 1.3.3. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 98 - dispositions d'exclusion
    4. 1.3.4. Annexe de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - dispositions d'exclusion
  4. 1.4. RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
    1. 1.4.1. Protection auxiliaire
    2. 1.4.2. Crainte de persécution pour un motif énoncé dans la Convention
    3. 1.4.3. Deux présomptions applicables à la détermination de la qualité de réfugié
    4. 1.4.4. Complicité de l'État non obligatoire
    5. 1.4.5. Existence d'une crainte de persécutio
    6. 1.4.6. Utilisation des règles interdisant la discrimination sur lesquelles repose la Convention pour interpréter l'expression « groupe social »
    7. 1.4.7. Interprétation large et générale du motif des opinions politiques
    8. 1.4.8. Étude des motifs pertinents par l'examinateur
    9. 1.4.9. Perception du persécuteur
    10. 1.4.10. Article 7de la Charte
    11. 1.4.11. Présence de tous les éléments de la définition
    12. 1.4.12. Non-obligation que la personne soit personnellement visée
    13. 1.4.13. Norme de preuve : possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »
    14. 1.4.14. Instruments internationaux portant sur les droits de l'homme

CHAPITRE 2 - PAYS DE PERSÉCUTION

  1. 2.1. PAYS DE NATIONALITÉ
    1. 2.1.1. Nationalités multiples
    2. 2.1.2. Établissement de la nationalité
    3. 2.1.3. Droit à la citoyenneté
      1. 2.1.3.1. La loi israélienne du retour
    4. 2.1.4. Nationalité effective
    5. 2.1.5. Défaut de demander la protection possible dans un pays tiers
  2. 2.2. RÉSIDENCE HABITUELLE ANTÉRIEURE - APATRIDES
    1. 2.2.1. Principes et critères applicables pour établir le pays de la résidence habituelle antérieure
    2. 2.2.2. Multiples pays de résidence habituelle antérieure
    3. 2.2.3. Nature des liens avec le pays
    4. 2.2.4. Persistance de la crainte fondée de persécution
    5. 2.2.5. Preuve de persécution fondée sur un motif énoncé dans la Convention
    6. 2.2.6. Protection de l'État

CHAPITRE 3 - PERSÉCUTION

  1. 3.1. GÉNÉRALITÉS
    1. 3.1.1. Définition
      1. 3.1.1.1. Préjudice grave
      2. 3.1.1.2. Répétition et persistance
      3. 3.1.1.3. Lien
      4. 3.1.1.4. Délit de droit commun ou persécution?
      5. 3.1.1.5. Agent de persécution
    2. 3.1.2. Actes cumulatifs de discrimination ou de harcèlement
    3. 3.1.3. Formes de persécution
      1. 3.1.3.1. Remarques tirées de la jurisprudence

CHAPITRE 4 - MOTIFS DE PERSÉCUTION

  1. 4.1. GÉNÉRALITÉS
  2. 4.2. RACE
  3. 4.3. NATIONALITÉ
  4. 4.4. RELIGION
  5. 4.5. GROUPE SOCIAL
  6. 4.6. OPINIONS POLITIQUES
  7. 4.7. VICTIMES DE CRIMINALITÉ ET LIEN AVEC LES MOTIFS

CHAPITRE 5 - CRAINTE FONDÉE

  1. 5.1. GÉNÉRALITÉS
  2. 5.2. CRITÈRE - NORME DE PREUVE
  3. 5.3. ÉLÉMENTS SUBJECTIF ET OBJECTIF DE LA CRAINTE
    1. 5.3.1. Établissement de l'existence des éléments subjectif et objectif
  4. 5.4. RETARD
    1. 5.4.1. Retard à quitter le pays de persécution
    2. 5.4.2. Défaut de demander la protection dans d'autres pays
    3. 5.4.3. Retard à présenter une demande d'asile à l'arrivée au Canada
  5. 5.5. SE RÉCLAMER DE NOUVEAU DE LA PROTECTION
  6. 5.6. DEMANDE D'ASILE SUR PLACE ET CRAINTE FONDÉE

CHAPITRE 6 - PROTECTION DE L'ÉTAT

  1. 6.1. INTRODUCTION - PRINCIPES GÉNÉRAUX
    1. 6.1.1. Protection auxiliaire
    2. 6.1.2. Nationalité multiple
    3. 6.1.3. Moment de référence aux fins d'analyse
    4. 6.1.4. Expressions « ne peut » ou « ne veut » - Distinction floue - Complicité de l'État non obligatoire
    5. 6.1.5. Présomptions
    6. 6.1.6. Lien
    7. 6.1.7. Fardeau de la preuve et norme de preuve
    8. 6.1.8. Obligation de s'adresser à l'État
    9. 6.1.9. Réfutation de la présomption relative à la protection
    10. 6.1.10. Plus d'une autorité dans le pays
    11. 6.1.11. Caractère adéquat de la protection - Norme applicable
    12. 6.1.12. Source de la protection
  2. 6.2. DEMANDEURS D'ASILE APATRIDES
  3. 6.3. APPLICATION DU DROIT À CERTAINS CAS

CHAPITRE 7 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET RAISONS IMPÉRIEUSES

  1. 7.1. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
    1. 7.1.1. Norme de preuve et critères
    2. 7.1.2. Application
    3. 7.1.3. Motifs et appréciation de la preuve
    4. 7.1.4. Avis
    5. 7.1.5. Éléments de preuve présentés après la fin de l'audience
  2. 7.2. RAISONS IMPÉRIEUSES
    1. 7.2.1. Applicabilité
    2. 7.2.2. Obligation de prendre en considération l'exception relative aux « raisons impérieuses »
    3. 7.2.3. Sens de l'expression « raisons impérieuses »
    4. 7.2.4. Caractère adéquat des motifs de décision
    5. 7.2.5. Étendue ou gravité du préjudice
    6. 7.2.6. Séquelles psychologiques
    7. 7.2.7. Persécution d'autres personnes et autres facteurs
  3. 7.3. Demandes d'asile « sur place »
    1. 7.3.1. Activités du demandeur d'asile à l'étranger
    2. 7.3.2. Changement de conditions dans le pays ou de la situation personnelle du demandeur d'asile

CHAPITRE 8 - POSSIBILITÉ DE REFUGE INTÉRIEUR

  1. 8.1. GÉNÉRALITÉS
  2. 8.2. CRITÈRE À DEUX VOLETS
  3. 8.3. AVIS ET FARDEAU DE LA PREUVE
  4. 8.4. NORME DE CONTRÔLE JUDICIAIRE
  5. 8.5. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DU CRITÈRE À DEUX VOLETS
    1. 8.5.1. Crainte d'être persécuté
    2. 8.5.2. Caractère raisonnable compte tenu des circonstances particulières

CHAPITRE 9 - SITUATIONS PARTICULIÈRE

  1. 9.1. INTRODUCTION
  2. 9.2. GUERRE CIVILE OU AUTRE CONFLIT
    1. 9.2.1. Deux méthodes : comparative et non comparative
      1. 9.2.1.1. Contexte
      2. 9.2.1.2. Méthode non comparative : critère juridique privilégié
  3. 9.3. POURSUITE OU PERSÉCUTION FONDÉE SUR UN DES MOTIFS ÉNONCÉS DANS LA CONVENTION
    1. 9.3.1. Limites au pouvoir de légiférer et limites en matière d'exécution de la loi
    2. 9.3.2. Lois d'application générale
    3. 9.3.3. Maintien de l'ordre, sécurité nationale et protection de l'ordre social
    4. 9.3.4. Exécution de la loi et possibilité sérieuse
    5. 9.3.5. Lois régissant le droit de sortie
    6. 9.3.6. Service militaire : objection de conscience, refus d'effectuer le service militaire, désertion
    7. 9.3.7. Politique de l'enfant unique en Chine
    8. 9.3.8. Mœurs religieuses ou culturelles
      1. 9.3.8.1. Restrictions imposées aux femmes
      2. 9.3.8.2. Les ahmadis du Pakistan
  4. 9.4. PERSÉCUTION INDIRECTE ET UNITÉ DE LA FAMILLE

CHAPITRE 10 - CLAUSES D'EXCLUSION - SECTION E DE L'ARTICLE PREMIER

  1. 10.1. INTRODUCTION
    1. 10.1.1. Capacité de retourner dans le pays visé et d'y séjourner
    2. 10.1.2. Nature des droits de résidence
    3. 10.1.3. Fardeau de renouveler le statut
    4. 10.1.4. Droits et obligations des ressortissants
    5. 10.1.5. Crainte d'être persécuté et protection de l'État dans le pays visé à la section E de l'article premier

CHAPITRE 11 - SECTION F DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION

  1. 11.1. Introduction
  2. 11.2. ALINÉA Fa) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : Crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité
    1. 11.2.1. Crimes contre la paix
    2. 11.2.2. Crimes de guerre
    3. 11.2.3. Crimes contre l'humanité
    4. 11.2.4. Pondération
    5. 11.2.5. Moyens de défense
      1. 11.2.5.1. Contrainte
      2. 11.2.5.2. Ordres de supérieurs
      3. 11.2.5.3. Nécessité militaire
      4. 11.2.5.4. Remords
    6. 11.2.6. Complicité
      1. 11.2.6.1. Exemples précis
    7. 11.2.7. Responsabilité des supérieurs
  3. 11.3. ALINÉA Fb) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : Crimes graves de droit commun
    1. 11.3.1. Crimes graves
    2. 11.3.2. Crimes de droit commun
    3. 11.3.3. Avant d'y être admises
    4. 11.3.4. Complicité
    5. 11.3.5. Pondération
    6. 11.3.6.  Raisons sérieuses de penser »
  4. 11.4. ALINÉA Fc) DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION : Agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
    1. 11.4.1. Pondération
    2. 11.4.2. Complicité
  5. 11.5. FARDEAU DE LA PREUVE, NORME DE PREUVE ET AVIS
  6. 11.6. EXAMEN DES FACTEURS D'INCLUSION LORSQUE LE DEMANDEUR D'ASILE EST EXCLU

POINTS SAILLANTS