Appréciation de la preuve

le 31 décembre 2003

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Table des matières

NOTE DE SERVICE

  1. INTRODUCTION
  2. PRINCIPES GÉNÉRAUX
    1. 2.1. Preuve
    2. 2.2. Dispositions pertinentes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
    3. 2.3. Preuve crédible ou digne de foi
  3. ÉVALUATION DE LA PREUVE
    1. 3.1. Avant et pendant l'audience
      1. 3.1.1. Détermination de la partie qui a la charge de la preuve
      2. 3.1.2. Détermination des points en litige
    2. 3.2. Pendant l'audience
      1. 3.2.1. Admissibilité
        1. 3.2.1.1. Pertinence
        2. 3.2.1.2. Autres questions
      2. 3.2.2. Crédibilité
    3. 3.3. Après la présentation de la preuve et des observations
      1. 3.3.1. Évaluation de la crédibilité
      2. 3.3.2. Fiabilité
      3. 3.3.3. Application de la norme de preuve
      4. 3.3.4. Détermination des faits établis par la preuve
        1. 3.3.4.1. Bénéfice du doute devant la Section de la protection des réfugiés
      5. 3.3.5. Détermination de la norme de preuve applicable à l'égard de chaque point en litige
      6. 3.3.6. Application des faits et des normes de preuve aux points en litige
        1. 3.3.6.1 Présomptions
      7. 3.3.7. Décision
  4. QUE SIGNIFIE « APPRÉCIER » LA PREUVE?
  5. FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS L'APPRÉCIATION DE LA PREUVE
    1. 5.1. Principes généraux
      1. 5.1.1. Facteurs qui peuvent être pris en considération
  6. APPLICATION À DES CAS PARTICULIERS
    1. 6.1. Témoignage de vive voix
      1. 6.1.1. Facteurs à prendre en considération
      2. 6.1.2. Conclusions défavorables tirées du défaut de témoigner ou de produire des éléments de preuve
      3. 6.1.3. Contraignabilité des témoins
    2. 6.2. Preuve intéressée
      1. 6.2.1. Facteurs à prendre en considération
    3. 6.3. Preuve par ouï-dire
      1. 6.3.1. Facteurs à prendre en considération
    4. 6.4. Témoignage des enfants
      1. 6.4.1. Facteurs à prendre en considération
    5. 6.5. Témoignage des personnes incapables (personnes souffrant de troubles mentaux ou affectifs)
      1. 6.5.1. Facteurs à prendre en considération
    6. 6.6. Conjectures
    7. 6.7. Preuve d'expert et témoignage d'opinion
      1. 6.7.1. Facteurs à prendre en considération dans la détermination de l'admissibilité et de la valeur du témoignage donné par un témoin expert
    8. 6.8. Preuve documentaire
      1. 6.8.1. Principes généraux
      2. 6.8.2. Défaut de faire état de la preuve documentaire
      3. 6.8.3. Aucune obligation d'apprécier la preuve documentaire contraire, sauf si elle est directement contradictoire
      4. 6.8.4. Fiabilité sélective
      5. 6.8.5. Obligation d'examiner l'ensemble de la preuve
      6. 6.8.6. Non-application des règles strictes de présentation de la preuve
      7. 6.8.7. Possibilité de contre-interroger
      8. 6.8.8. Partialité de l'auteur
      9. 6.8.9. « Ton » du document
      10. 6.8.10. Notes prises au point d'entrée et autres renseignements ministériels
      11. 6.8.11. Rapports de presse et articles de journaux
      12. 6.8.12. Déclarations ou renseignements antérieurs incompatibles
      13. 6.8.13. Pertinence de la preuve documentaire dans les cas d'États successifs
      14. 6.8.14. Facteurs à prendre en considération
    9. 6.9. Preuve magnétoscopique
      1. 6.9.1. Facteurs à prendre en considération
    10. 6.10. Téléconférence et vidéoconférence
      1. 6.10.1. Téléconférence
      2. 6.10.2. Facteurs à prendre en considération
      3. 6.10.3. Vidéoconférence
      4. 6.10.4. Facteurs à prendre en considération
    11. 6.11. Droit étranger et jugements rendus à l'étranger, en particulier en matière d'adoption
      1. 6.11.1. Introduction
      2. 6.11.2. Terminologie
      3. 6.11.3. Preuve du droit étranger
      4. 6.11.4. Jugements déclaratoires et actes
      5. 6.11.5. Présomption de validité prévue par la loi étrangère
      6. 6.11.6. Lien de filiation créé par l'effet du droit étranger
      7. 6.11.7. Procuration
      8. 6.11.8. Annulation de l'adoption
      9. 6.11.9. Rupture du lien de filiation préexistant
      10. 6.11.10. Ordre public
    12. 6.12. Jugements étrangers
      1. 6.12.1. Adoption
      2. 6.12.2. Divorce
      3. 6.12.3. Mariage
    13. 6.13. Droit étranger
      1. 6.13.1. Facteurs à prendre en considération
      2. 6.13.2. Date de la loi étrangère
      3. 6.13.3. Présomptions prévues par la loi étrangère
      4. 6.13.4. Preuve d'expert
    14. 6.14. Admission d'office
      1. 6.14.1. Admission d'office et spécialisation de la Section de la protection des réfugiés
    15. 6.15. Déclaration de la victime sur les répercussions du crime
    16. 6.16. Documents acceptables (identité)
    17. 6.17. Fausses déclarations
      1. 6.17.1. Introduction
      2. 6.17.2. Questions possibles de droit et de preuve
      3. 6.17.3. Nature des fausses déclarations
      4. 6.17.4. Motifs d'ordre humanitaire
    18. 6.18. Conclusions de fait ayant force de chose jugée
  7. NORMES ET CHARGE DE LA PREUVE
    1. 7.1. Section de la protection des réfugiés (SPR)
    2. 7.2. Section d'appel de l'immigration (SAI)
    3. 7.3. Section de l'immigration (SI)
  8. RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PRÉSENTÉS EN PREUVE DANS DES APPELS
    1. 8.1. Introduction
    2. 8.2. Procédure
    3. 8.3. Types de renseignements pouvant être visés par une interdiction de divulgation
    4. 8.4 Fondement de la demande de protection de renseignements
    5. 8.5. Décision du commissaire
    6. 8.6. Obligation de divulgation
    7. 8.7. Appréciation de la preuve
    8. 8.8. Fardeau de preuve du ministre
    9. 8.9. Fiabilité de la preuve
    10. 8.10. Motifs de décision
    11. 8.11. Constitutionalité du processus
ANNEXE A – LES RÈGLES DE PREUVE ET LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA