Plan prévisionnel de réglementation 2014-2016

Règles de la Section de la protection des réfugiés (Demandes de protection)

Objet

Des modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en décembre 2012 ont donné lieu à la mise en œuvre de la première étape d’un nouveau système d’octroi de l’asile. Dans le cadre de la dernière étape de la mise en œuvre du nouveau système d’octroi de l’asile, la plupart des fonctions liées à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) seront transférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), à une date devant être fixée par le gouverneur en conseil. CIC avait annoncé que le transfert à la CISR de la fonction d’ERAR et des dossiers d’ERAR en instance aurait lieu deux ans après la mise en œuvre du nouveau système. Ce délai devait permettre à CIC de réduire le nombre de demandes d’ERAR en instance avant le transfert.

Les Règles de la Section de la protection des réfugiés (Demandes de protection) proposées visent principalement la mise en œuvre des dispositions relatives à l’ERAR prévues dans les nouvelles dispositions législatives. Ainsi, de nouvelles règles régissant les pratiques et les procédures relatives à la fonction d’ERAR au sein de la SPR seront établies. Cette proposition de réglementation est aussi désignée comme les règles de la SPR en matière d’ERAR.

Les règles de la SPR en matière d’ERAR qui sont proposées comporteront des directives claires et transparentes sur les pratiques et les procédures de la SPR aux parties (comme les demandeurs et le ministre intervenant dans une demande), aux conseils qui comparaissent devant la SPR, au personnel de la SPR qui traite les demandes et aux commissaires qui rendent des décisions sur les demandes. Ces directives feront en sorte que les parties présentent leur demande à la SPR de façon uniforme, favorisant ainsi un traitement administratif juste et efficace des demandes. Les règles proposées fournissent aussi une orientation à la SPR afin que toutes les demandes soient traitées d’une manière uniforme qui respecte les principes d’équité et de justice naturelle.

Les règles de la SPR en matière d’ERAR qui sont proposées établiront aussi les pratiques et les procédures générales à respecter pour toutes les demandes, y compris celles qui régissent les interventions du ministre dans les demandes. Les règles proposées prévoient en outre l’établissement de procédures visant à ce que les délais devant être énoncés dans les dispositions réglementaires de CIC soient respectés. Elles prévoiront également des procédures semblables à celles qui existent pour les demandes d’asile relativement aux représentants désignés pour les mineurs et les personnes incapables de comprendre la nature d’une procédure. Elles comprendront de plus des procédures régissant la tenue des audiences lorsqu’une audience a lieu, comme celles se rapportant aux interprètes, aux témoins, au déroulement de l’audience et au changement du lieu ou de la date d’une audience.

Loi habilitante

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Répercussions organisationnelles

Il n’y a pas de répercussions organisationnelles prévues. Il est à noter que la SPR n’est pas responsable du grand nombre d’autorisations réglementaires.

Possibilités de consultations publiques

Ci‑dessous la liste des consultations récentes auprès des intervenants qui ont eu lieu sur le transfert des fonctions relatives à l’ERAR :

  • Consultations sur le nouveau formulaire de demande d’ERAR auprès des conseils et des groupes de défense des réfugiés – par courriel (janvier 2014)
  • Consultations sur les règles relatives à l’ERAR auprès des conseils et des groupes de défense des réfugiés – Toronto, Montréal (octobre 2013) et Vancouver (novembre 2013)

Les membres du public auront la possibilité de formuler des commentaires lorsque la proposition de réglementation fera l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource de la CISR

Courriel pour l’ERAR : PRRA-ERAR@irb-cisr.gc.ca