2013-2014 ‑ Partie III Rapport sur les plans et les priorités

Commission de l'immigration
et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme


TABLE DES MATIÈRES

Message du président

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des programmes

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt


Message du président

Brian Goodman, Président Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La CISR est un tribunal indépendant et responsable chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel des réfugiés (SAR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect de ses obligations internationales. Dans toutes ses activités, la CISR gère avec prudence les ressources qui lui sont confiées et s'efforce toujours de trouver des façons de les optimiser.

 

Notre contexte opérationnel

La CISR exerce ses activités dans un environnement complexe, où les mouvements de réfugiés et les tendances migratoires changeantes, entre autres, influent sur le nombre et le type de cas reçus. La SI continue de composer avec un nombre constamment élevé de nouveaux cas déférés et des pointes périodiques, tandis que la SAI a connu une légère baisse du nombre d'appels interjetés au cours de la dernière année. Le nombre de demandes d'asile reçues à la SPR a davantage fluctué, avec une baisse récente du nombre de cas déférés à la suite d'une période de hausse.

Le nombre élevé de cas reçus ces dernières années a contribué à la croissance d'arriérés importants, surtout à la SPR. Des nominations supplémentaires de décideurs nommés par décret, des mesures internes d'efficience et une augmentation de la productivité, entre autres facteurs, ont permis à la CISR de réduire de moitié, depuis octobre 2009, son arriéré de demandes d'asile non réglées. Au cours de la prochaine année, la CISR réaffectera des ressources à l'interne pour continuer à réduire l'arriéré.

Réforme du système de protection des réfugiés

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) et de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en décembre 2012, la CISR a subi l'une des plus importantes transformations de son histoire. Le succès de la mise en œuvre des changements prévus par la LMRER et la LVPSIC, y compris la création du nouveau programme Appels des réfugiés, a été possible grâce au dévouement et au travail acharné du personnel de la CISR, à tous les niveaux et dans tous les bureaux régionaux.

L'exercice 2013-2014 marquera la première année complète sous le régime de ces nouvelles lois, et la CISR devra continuer à faire preuve de souplesse et de capacité d'adaptation afin d'assurer la réussite à long terme de nos efforts, tandis que les nouveaux processus et systèmes sont mis en opération.

Priorités clés pour 2013-2014

Sur la lancée des progrès accomplis au cours du dernier exercice, nos priorités stratégiques pour 2013-2014 seront axées sur les éléments suivants :

  • poursuivre la transition vers le nouveau système d'octroi de l'asile à la suite de la mise en œuvre de la LMRER et de la LVPSIC, tout en continuant de réduire le nombre de demandes d'asile en instance à l'entrée en vigueur des nouvelles lois;
  • régler les cas en temps opportun tout en assurant la qualité et l'équité;
  • favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens.

Défis à venir

En tant que président, je suis fier de diriger un tribunal dont les membres du personnel, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de personnes nommées par décret, sont profondément déterminés à accomplir sa mission et à respecter ses priorités stratégiques. Je suis certain que, ensemble, nous continuerons à renforcer la réputation de la Commission en matière d'équité, d'innovation et d'efficacité dans les années à venir.



La version originale a été signée par
Brian Goodman
Président


Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être et responsabilités

Mission
Notre mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification apportée à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012. Durant la période de référence 2013-2014, le mandat des sections de la CISR découlera de ces trois lois.

Mandats des sections de la CISR
Section de la protection des réfugiés (SPR)
  • Statue sur les demandes d'asile
  • Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié
  • Statue sur les demandes de perte de l'asile
  • Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR)Note 1
Section d'appel des réfugiés (SAR)
  • Instruit les appels interjetés contre certaines décisions de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile
Section de l'immigration (SI)
  • Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
  • Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
  • Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
  • Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent
  • Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence
  • Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

Notes

Note 1

Les activités liées à l'ERAR débuteront dans une période de référence ultérieure. Consultez le programme Protection des réfugiés pour plus de détails.

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Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux situés à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario; le bureau régional de l'Est, du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les quatre sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, et elles sont appuyées par les services du Greffe et les services intégrés. La CISR a aussi un bureau à Calgary, où elle tient des audiences. Des audiences sont également tenues dans un petit nombre de bureaux itinérants. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois très traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens de trois façons importantes :

  • dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile et par le règlement des appels en matière d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
  • par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité;
  • à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles, à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue également, de façon générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, valeurs liées notamment au respect des droits de la personne, à la paix, à la sécurité et à la primauté du droit.


Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

D'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée pour la période de référence 2013-2014, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre programmes principaux englobant la responsabilité de l'ensemble des décisions et des règlements du tribunal. Le cinquième programme, les Services internes, appuie les quatre autres, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Architecture d'alignement des programmes de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
[Format alternatif]

L'image illustre un organigramme.

L'organigramme se compose de six boîtes qui illustrent comment les cinq programmes de la CISR supportent l'atteinte de son résultat stratégique.

La première boîte en haut s'étend sur toute la largeur du diagramme et comprend le texte suivant :

Résultat stratégique
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Les cinq autres boîtes inférieures pointent vers la boîte supérieure. Ces boîtes correspondent aux programmes. Quatres boîtes horizontales sont positionnées à gauche l'une sous l'autre, et une quatrième boîte verticale se trouve à leur droite.

La première boîte à gauche comprend le texte suivant :

Programme Protection des réfugiés
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • les demandes d'asile présentées par des personnes au Canada
  • l'ERAR de personnes frappées d'une mesure de renvoi1 (Les activités liées à l'ERAR débuteront dans une période de référence ultérieure. Consultez le programme Protection des réfugiés pour plus de détails.)Note 1

Sous celle-ci, il y a la deuxième boîte qui comprend le texte suivant :

Programme Appels des réfugiés
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d'asile

Sous celle-ci, il y a la troisième boîte qui comprend le texte suivant :

Programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • l'admissibilité des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada en vertu de la LIPR
  • le contrôle des motifs de détention des étrangers ou des résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR

Sous cette dernière, il y a la quatrième boîte qui comprend le texte suivant :

Programme Appels en matière d'immigration
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • les demandes de parrainage refusées par CIC
  • certaines mesures de renvoi prises à l'égard des résidents permanents, des réfugiés et d'autres personnes protégées ainsi que des titulaires d'un visa de résident permanent
  • les résidents permanents à l'extérieur du Canada au sujet desquels on a conclu qu'ils n'ont pas rempli leur obligation de résidence
  • les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre une décision de la SI relativement à une enquête

La cinquième boîte à droite s'étire sur la verticale des quatre autres en pointant vers celles-ci, et elle comprend le texte suivant :

Programme Services internes

Priorités organisationnelles

Les priorités stratégiques pour 2013-2014 appuient toutes l'unique résultat stratégique, et la CISR prévoit les maintenir jusqu'en 2014-2015. Elles sont résumées dans le tableau suivant.

Priorités stratégiques pour 2013-2014

Résultat stratégique
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Pirorités organisationnelles
Priorités Type Description
Poursuivre la transition vers le nouveau système d'octroi de l'asile à la suite de la mise en œuvre de la LMRER et de la LVPSIC, tout en continuant de réduire le nombre de demandes d'asile en instance à l'entrée en vigueur des nouvelles lois Déjà établie

Après la sanction royale de la LMRER et de la LVPSIC, la CISR s'est employée à mettre en œuvre les nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur le 15 décembre 2012. L'exercice 2013-2014 marquera la première période de référence complète d'activité de la CISR sous le régime du nouveau système d'octroi de l'asile. Le suivi des nouveaux processus et la mise en œuvre d'améliorations continues seront essentiels au succès du nouveau système. La Commission continuera de réduire, autant que possible, le nombre d'anciennes demandes d'asile en instance en réaffectant des ressources à l'interne. Elle continuera aussi de contribuer, dans les limites de son mandat, aux discussions concernant les mesures à prendre pour éliminer complètement les cas en instance.

Régler les cas en temps opportun tout en assurant la qualité et l'équité Permanente Dans le cadre du nouveau système d'octroi de l'asile, la loi impose des délais pour l'instruction des nouveaux cas devant la CISR. Pour respecter l'objet de la nouvelle loi, la Commission veillera à ce que les ressources appropriées soient disponibles pour régler les cas en temps opportun. De plus, elle continuera à évaluer les candidats qualifiés et à les recommander au ministre pour la nomination par décret de décideurs afin d'assurer le règlement en temps opportun des appels. Une initiative visant à évaluer la qualité des procédures et des décisions a été menée dans deux sections et sera aussi intégrée au nouveau système.
Favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens Permanente La CISR continuera d'assurer l'exercice cohérent d'une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant. En 2013-2014, la CISR continuera à s'adapter aux changements découlant de la réforme du système d'octroi de l'asile (au moyen de divers ajustements nécessaires dans le cadre des efforts continus de recrutement, de formation et de classification, par exemple). L'accent sera également mis sur les pratiques de gestion des ressources humaines (RH).

Analyse des risques

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un cadre complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte opérationnel. Des conflits et les conditions dans les pays étrangers peuvent se répercuter sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, des changements dans les tendances migratoires internationales et les politiques nationales d'autres pays d'accueil peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugiés. Selon les données sur l'asile, qui ont été publiées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au cours du deuxième trimestre de 2012, les 44 principaux pays industrialisés ont reçu environ 212 600 demandes d'asile pendant le premier semestre de 2012, soit 1 p. 100 de plus que le nombre total de demandes d'asile enregistrées au premier semestre de 2011 (210 100). Avec 25 300 nouvelles demandes d'asile reçues en 2011, le Canada s'est classé septième, parmi les 44 pays, après les États-Unis, la France, la Suède, l'Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni. Après des baisses notables au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011, le nombre de demandes d'asile déférées à la CISR a augmenté en 2011-2012, pour s'établir à 24 400 demandes d'asile, soit 8 p. 100 de plus que l'année précédente.

Appels en matière d'immigration. En 2012-2013, le gouvernement du Canada a introduit des initiatives liées à la réforme, dont des dispositions législatives pour contrer le passage de clandestins, et le projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui limiterait les voies de recours pour les personnes reconnues coupables de crimes graves. Des modifications réglementaires ont aussi été apportées, comme l'introduction du super visa pour parents et grands-parents, grâce auquel ces derniers peuvent rester plus longtemps au Canada et faire plusieurs séjours (jusqu'à deux ans par séjour sur une période de dix ans). D'autres modifications visent à réduire la fraude et les abus relativement au système au moyen d'une nouvelle période de résidence permanente conditionnelle de deux ans pour certains époux parrainés, leur interdisant, en cas de séparation, de parrainer un autre conjoint avant au moins cinq ans. Ces initiatives risquent d'influer sur le travail de la SAI et sur le nombre d'appels interjetés.

Défis

Réforme du système canadien de protection des réfugiés. Après la sanction royale de la LMRER et de la LVPSIC, la CISR a collaboré activement avec ses partenaires de portefeuille, les intervenants et d'autres organisations afin d'en assurer la mise en œuvre en temps utile. Les nouvelles lois sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012 et ont entraîné d'importantes modifications à la structure de la CISR, à ses délais et à la façon dont elle traite les demandes d'asile. L'exercice 2013-2014 marquera la première période de référence complète d'activité de la CISR sous le régime du nouveau système d'octroi de l'asile.

Nomination et renouvellement de mandat de décideurs. Le règlement des cas à la CISR dépend de la nomination et des renouvellements de mandat opportuns de décideurs suivant un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite. Dans le cadre du nouveau système d'octroi de l'asile, les décideurs de la SPR seront sélectionnés et nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, comme c'est actuellement le cas à la SI, et ceux de la nouvelle SAR et de la SAI seront nommés par décret. En 2013-2014, la CISR continuera à évaluer les candidats qualifiés et à les recommander au ministre en vue d'une nomination afin de maintenir un effectif complet de décideurs nommés par décret.

Anciens cas. Au moment de l'entrée en vigueur du nouveau système d'octroi de l'asile, le 15 décembre 2012, il y avait environ 30 000 anciennes demandes d'asile non instruites. Sous le régime du nouveau système, le financement de la CISR vise uniquement le règlement, dans les délais réglementaires, du nombre projeté de 22 500 nouvelles demandes d'asile par an; aucun financement n'est accordé pour le règlement des anciens cas. Néanmoins, en s'appuyant sur un effectif de décideurs temporairement disponibles, la Commission réaffectera les ressources internes disponibles afin de régler environ 8 500 anciens cas entre l'entrée en vigueur du nouveau système et la fin de l'exercice 2013-2014. En 2013-2014, la Commission évaluera la mesure dans laquelle elle peut accroître sa capacité de régler davantage d'anciens cas.


Sommaire de la planification

Ressources financières et humaines
Ressources financières (dépenses prévues - en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
123,0 123,0 124,5 117,0

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
1 090 1 065 1 035

Tableau récapitulatif de la planification

Sommaire de la planification (en millions de dollars)
Résultat stratégique
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Tableau récapitulatif de la planification
Programme Dépenses réelles Dépenses projetées Dépenses prévues Cohérence avec les résultats du gouvernement du CanadaNote 2
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Protection des réfugiés 63,4 72,4 72,3 43,9 51,4 45,5 Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international
Appels des réfugiés s.o.Note 3 1,8 4,6 21,6 15,8 15,8 Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 11,0 11,5 10,0 10,0 10,0 8,8 Un Canada sécuritaire et sécurisé
Appels en matière d'immigration 16,4 16,5 15,0 17,9 17,9 17,9 Un Canada sécuritaire et sécurisé
Total partiel 90,8 102,2 101,9 93,4 95,1 88,0  -
Services internes 34,8 38,6 37,2 29,6 29,4 29,0  -
Total 125,6 140,8 139,1 123,0 124,5 117,0  -

Notes

Note 2

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les résultats du gouvernement du Canada au http://www.sct-tbs.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.

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Note 3

Ce programme ne devait pas commencer avant une période de référence ultérieure.

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Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de 2010-2011 à 2015-2016

Profil des dépenses - Tendance au chapitre des dépenses 

[Format alternatif]

L'image illustre un tableau linéaire représentant deux lignes de données :
Total des dépenses avant le financement destiné à la réforme et avant la réduction proposée dans l'examen stratégique et fonctionnel
Total des dépenses comprenant le financement destiné à la réforme et la réduction proposée dans l'examen stratégique et fonctionnel

Tous les montants sont exprimés en millions de dollars.

Il montre le profil des dépenses pour les exercices financiers 2010-2011 à 2015-2016.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :
Dépenses réelles
Dépenses projetées
Dépenses prévues

Les chiffres suivants représentent les données pour la section Dépenses réelles par exercice financier pour la ligne de données Total des dépenses avant le financement destiné à la réforme et avant la réduction proposée dans l'examen stratégique et fonctionnel :

Pour l'exercice financier 2010-2011, le montant est de 119,7 $

Pour l'exercice financier 2011-2012, le montant est de 123,5 $

Les chiffres suivants représentent les données pour la section Dépenses réelles par exercice financier pour les lignes de données Total des dépenses comprenant le financement destiné à la réforme et la réduction proposée dans l'examen stratégique et fonctionnel :

Pour l'exercice financier 2010-2011, le montant est de 125,6 $

Pour l'exercice financier 2011-2012, le montant est de 140,8 $

Pour l'exercice financier 2012-2013, le montant des dépenses projetées est de 117,3 $ pour la ligne de données Total des dépenses avant le financement destiné à la réforme et avant la réduction proposée dans l'examen stratégique et fonctionnel et de 139,1 $ pour la ligne de données Total des dépenses comprenant le financement destiné à la réforme et la réduction proposée dans l'examen stratégique et fonctionnel.

Les chiffres suivants représentent les données pour la section Dépenses prévues par exercice financier pour la ligne de données Total des dépenses avant le financement destiné à la réforme et avant la réduction proposée dans l'examen stratégique et fonctionnel :

Pour l'exercice financier 2014-2015, le montant est de 117,8 $

Pour l'exercice financier 2015-2016, le montant est de 116,3 $

Les chiffres suivants représentent les données pour la section Dépenses prévues par exercice financier pour les lignes de données Total des dépenses comprenant le financement destiné à la réforme et la réduction proposée dans l'examen stratégique et fonctionnel :

Pour l'exercice financier 2014-2015, le montant est de 124,5 $

Pour l'exercice financier 2015-2016, le montant est de 117,0 $

La hausse des dépenses réelles en 2010-2011 et en 2011-2012 était attribuable aux activités liées à la mise en œuvre de la réforme du système de protection des réfugiés. En 2012-2013, les dépenses projetées de 139,1 M$ comprenaient un financement net lié à la réforme de 30,8 M$ (financement temporarisé de 36,8 M$ moins un report de 6,0 M$ à 2014 2015) et une réduction de 9,0 M$ liée aux mesures de réduction des coûts annoncées en 2009 et dans le budget de 2012. Quant aux dépenses prévues pour les années ultérieures, elles rendent compte de l'incidence du financement par reconduction pour la réforme (17,9 M$ en 2013-2014, 19,5 M$ à la fois en 2014-2015 et en 2015-2016) et du report de 6,0 M$ de 2012-2013 à 2014-2015. Ces sommes sont atténuées par les mesures d'économie de 12,0 M$ en 2013-2014 et de 18,8 M$ débutant en 2014-2015.

Répartition du financement par programme en 2013-2014

Répartition du financement par programme en 2013-2014 

[Format alternatif]

L'image illustre un graphique en secteurs.

Il montre la répartition du financement pour les cinq programmes suivants :

Le premier programme est Protection des réfugiés, avec 43,9 millions de dollars (36 %), le deuxième programme est Appels des réfugiés, avec 21,6 millions de dollars (18 %), le troisième programme est Enquêtes et contrôles des motifs de détention, avec 10,0 millions de dollars (8 %), le quatrième programme est Appels en matière d'immigration, avec 17,9 millions de dollars (14 %), et le cinquième programme est Services internes, avec 29,6 millions de dollars (24 %).

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014Note 4.


Section II : Analyse des programmes

Résultat stratégique

Résultat stratégique et programmes 

[Format alternatif]

L'image illustre un organigramme.

Il y a deux boîtes principales situées l'une au-dessus de l'autre.

La boîte inférieure se compose de cinq boîtes plus petites qui illustrent comment les cinq programmes de la CISR supportent l'atteinte de son résultat stratégique.

La boîte principale inférieure pointe vers la boîte principale supérieure.

La première boîte en haut s'étend sur toute la largeur du diagramme et comprend le résultat stratégique, l'indicateur de rendement et la cible.

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Indicateur de rendement : Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale (Cet indicateur de qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les programmes.)

Cible : Moins de 1 %

Les boîtes suivantes correspondent aux programmes. Quatre boîtes horizontales sont positionnées à gauche l'une sous l'autre, et une cinquième boîte verticale se trouve à leur droite.

La première boîte à gauche comprend le texte suivant : Programme Protection des réfugiés

Sous celle-ci, il y a la deuxième boîte identifiant le Programme Appels des réfugiés

Sous celle-ci, il y a la troisième boîte identifiant le Programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Sous celle-ci, il y a la quatrième boîte identifiant le Programme Appels en matière d'immigration

La cinquième boîte à droite s'étire sur la verticale des quatre autres en pointant vers celles-ci. Elle identifie le Programme Services internes

Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique. Chacun de ses quatre programmes principaux vise le règlement efficace et équitable des différents types de cas d'immigration et de statut de réfugié. Toutes les décisions et tous les cas réglés du tribunal, de même que l'atteinte du résultat stratégique, sont tributaires de ces programmes, qui sont appuyés par les services internes.

Afin d'atteindre son résultat stratégique, la CISR doit régler en temps opportun les affaires dont elle est saisie, tout en assurant la qualité et l'équité.

Les pages suivantes décrivent plus en détail les cinq programmes de la CISR, dont les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs ainsi que l'ensemble des ressources financières et humaines consacrées à chacun des programmes pour la période de référence 2013-2014.


Programme 1 : Protection des réfugiés

Description
La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile présentées au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la plus importante activité de la CISR et exige la majeure partie de ses ressources. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de plusieurs conventions internationales des droits de la personne.

Pour de plus amples renseignements sur la SPR, consultez le
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/RefClaDem/Pages/RpdSpr.aspx.

Récapitulatif de la planification de la Protection des réfugiés
Ressources financières (dépenses prévues - en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
43,9 43,9 51,4 45,5

Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
465 490 475

Programme : Protection des réfugiés
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Audiences équitables et ciblées La note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une procédure équitable et ciblée 2,0
Décisions claires, complètes et concises La note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une décision de qualité 2,0
Décisions rendues en temps opportun Pourcentage de demandes d'asile à l'égard de pays d'origine désignés (POD) qui sont présentées dans un bureau intérieur et tranchées dans les 25 premiers jours du délai de 30 jours prévu pour la première audience 60 %
Pourcentage de demandes d'asile à l'égard de POD qui sont présentées à un point d'entrée et tranchées dans les 25 premiers jours du délai de 45 jours prévu pour la première audience 70 %
Pourcentage de demandes d'asile à l'égard de pays autres que des POD qui sont présentées dans un bureau intérieur ou à un point d'entrée et tranchées dans les 25 premiers jours du délai de 60 jours prévu pour la première audience 80 %

Faits saillants de la planification pour 2013-2014

Nouveau système d'octroi de l'asile. Par suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la LMRER et de la LVPSIC relatives à la réforme du système de protection des réfugiés, le système d'octroi de l'asile a subi une transition majeure vers la fin de 2012. Les nouveaux délais réglementaires quant aux audiences relatives aux demandes d'asile ont nécessité des changements profonds dans la façon de travailler des décideurs et du personnel de soutien de la SPR. Les efforts de planification ont culminé, le 15 décembre 2012, à l'entrée en vigueur du nouveau système.

Une année de transition et de croissance appuyée par le suivi et l'analyse. L'exercice 2013-2014 marquera la première année complète de la Section sous le régime du système réformé. Elle sera marquée par un suivi constant et une stabilisation, au fur et à mesure que des ajustements seront apportés aux aspects d'ordre procédural des opérations de la SPR. Les questions de justice naturelle et d'équité demeureront primordiales tandis que la Section progressera au cours de cette importante année. Durant toute la période de référence, la qualité des décisions de la SPR continuera d'être appuyée par des renseignements à jour sur les pays d'origine, des conseils juridiques de grande qualité et des formations. Le fait d'accroître la capacité analytique de la Section favorisera un meilleur suivi du système et du rendement.

Ajustements constants. Tout au long de 2013-2014, les ajustements aux processus de la SPR découlant du nouveau cadre législatif influeront sur les groupes d'intervenants et les organisations du portefeuille. La Section continuera de veiller à fournir à ces groupes l'information en temps opportun afin de maintenir un milieu de travail efficace.

Les fondements de notre travail subsistent. En dépit de l'importance des modifications apportées au système d'octroi de l'asile vers la fin de 2012, les fondements du travail de la Section n'ont pas changé. Les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Charte canadienne des droits et libertés, comme en témoigne la LIPR, demeurent les pierres angulaires du travail de la SPR. Comme toujours, l'impartialité et l'indépendance décisionnelle des décideurs de la Section ainsi que les questions d'équité et de justice naturelle demeureront primordiales.

Examen des risques avant renvoi. Le transfert de la fonction relative à l'ERAR (sauf dans les cas où il faut prendre en compte les intérêts du Canada en matière de sécurité et de protection) de CIC à la CISR aura lieu à une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil. Cela devrait avoir lieu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions de la LMRER et de la LVPSIC relatives à la réforme du système de protection des réfugiés. La planification relative au transfert de responsabilité commencera en 2013-2014 et exigera, entre autres, des modifications aux règles, au logiciel de suivi des cas et au programme de formation de la Section.

Protection des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :

Passé (2011-2012)
Projections (2012-2013)
Prévisions (2013-2014, 2014-2015, 2015-2016)

Il montre l'information suivante pour les cinq exercices financiers :

Demandes d'asile déférées
Demandes d'asile réglées
Demandes d'asile en instance (ancien système)
Demandes d'asile en instance (nouveau système)

Les données suivantes sont présentées par exercice financier :

Pour l'exercice financier 2011-2012, 24 400 demandes d'asile ont été déférées, 33 300 demandes d'asile ont été réglées et 39 300 demandes d'asile étaient en instance (ancien système).

Pour l'exercice financier 2012-2013, on projette que 17 000 demandes d'asile seront déférées, 28 800 demandes d'asile seront réglées, 26 500 demandes d'asile seront en instance (ancien système) et 1 000 demandes d'asile seront en instance (nouveau système).

Pour l'exercice financier 2013-2014, on prévoit que 22 500 demandes d'asile seront déférées, 27 500 demandes d'asile seront réglées, 21 500 demandes d'asile seront en instance (ancien système) et 1 000 demandes d'asile seront en instance (nouveau système).

Pour l'exercice financier 2014-2015, on prévoit que 22 500 demandes d'asile seront déférées, 22 500 demandes d'asile seront réglées, 21 500 demandes d'asile seront en instance (ancien système) et 1 000 demandes d'asile seront en instance (nouveau système).

Pour l'exercice financier 2015-2016, on prévoit que 22 500 demandes d'asile seront déférées, 22 500 demandes d'asile seront réglées, 21 500 demandes d'asile seront en instance (ancien système) et 1 000 demandes d'asile seront en instance (nouveau système).

Nota : La capacité de la CISR d'entreprendre d'autres mesures de réduction des anciens cas sera évaluée au cours de l'exercice 2013-2014. Ce graphique ne comprend pas les demandes d'ERAR déférées ni celles réglées. Les nombres relatifs aux demandes d'asile ont été arrondis à la centaine près.

Programme 2 : Appels des réfugiés

Description
La Section d'appel des réfugiés (SAR) exerce le programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle instruit les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Dans la majorité des cas, la SAR procède à une instruction sur dossier en fondant sa décision sur le dossier relatif à l'audience de la SPR ainsi que sur les observations écrites du ministre et de la personne en cause. Dans un nombre limité de cas, la SAR peut tenir une audience. L'appel est normalement restreint aux éléments de preuve dont disposait la SPR, bien que la SAR puisse recevoir de nouveaux éléments de preuve sous réserve de certaines conditions. La SAR peut confirmer la décision de la SPR, y substituer sa propre décision ou renvoyer l'affaire à la SPR en fournissant des directives.

Pour de plus amples renseignements sur la SAR, consultez le
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/RefApp/Pages/RadSar.aspx.

Récapitulatif de la planification des Appels des réfugiés
Ressources financières (dépenses prévues - en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
21,6 21,6 15,8 15,8

Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
170 120 120

Programme : Appels des réfugiés
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Audiences équitables et ciblées La note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une procédure équitable et ciblée 2,0
Décisions claires, complètes et concises La note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une décision de qualité 2,0
Décisions rendues en temps opportun Pourcentage des décisions rendues dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'appel est interjeté et mis en état dans les cas où aucune audience n'est tenue 80 %

Faits saillants de la planification pour 2013-2014

Mise en œuvre de la réforme. La période de référence 2013-2014 marquera la première année complète d'activité de la SAR. La LMRER et la LVPSIC sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012, mais les premiers appels ont commencé à être interjetés à la SAR seulement à la fin de 2012-2013.

Processus d'appel. Dans la plupart des cas, la SAR devrait procéder sans tenir d'audience, en se fondant sur le dossier relatif à l'audience de la SPR. La SAR recevra des observations écrites du ministre et de la personne en cause avant de rendre une décision, et elle pourrait recevoir des éléments de preuve documentaire. Selon le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, les décideurs doivent rendre leur décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'appel est interjeté et mis en état lorsqu'il n'y a pas d'audience. Dans un nombre limité de cas, la SAR tiendra une audience qui sera restreinte aux questions qu'elle aura définies.

Activités prévues. En 2013-2014, en plus de gérer sa charge de travail, la SAR :

  • formera les décideurs et le personnel du Greffe;
  • prendra des décisions stratégiques, dans le cas d'un tribunal constitué de trois commissaires, lesquelles auront un effet jurisprudentiel et contraignant pour les décideurs de la SAR et de la SPR;
  • tiendra des discussions nationales et régionales auxquelles participeront les décideurs et certains membres du personnel de soutien décisionnel afin d'améliorer l'efficience et la cohérence au sein de la nouvelle section;
  • analysera et surveillera les opérations de la SAR ainsi que les décisions rendues afin d'apporter les ajustements et les améliorations nécessaires au maintien de la qualité et de la cohérence des décisions;
  • mettra au point des documents de référence tels qu'une trousse à l'intention de l'appelant et un guide du décideur.

Appels des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

Les exercices financiers sont divisés en deux sections :

2011-2012 et 2012-2013 avec aucune donné (Les activités de la Section d'appel des réfugiés ont seulement débuté au quatrième trimestre de l'exercice 2012-2013.)
Prévisions (2013-2014, 2014-2015, 2015-2016)

Il montre l'information suivante pour les trois derniers exercices financiers :

Appels interjetés
Appels réglés
Appels en instance

Pour l'exercice financier 2013-2014, on prévoit que 6 100 demandes d'appels seront interjetés, 4 300 demandes d'appels seront réglées, 1 800 demandes d'appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2014-2015, on prévoit que 6 100 demandes d'appels seront interjetés, 6 100 demandes d'appels seront réglées, 1 800 demandes d'appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2015-2016, on prévoit que 6 100 demandes d'appels seront interjetés, 6 100 demandes d'appels seront réglées, 1 800 demandes d'appels seront en instance.

Nota : Les nombres relatifs aux appels ont été arrondis à la centaine près.

Programme 3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Description
La Section de l'immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle tient des enquêtes sur les étrangers ou les résidents permanents qui, en vertu de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou sont détenus. Les détenus doivent être vus par la SI dans les 48 heures suivant leur détention ou sans délai par la suite, et les contrôles suivants doivent être effectués dans des délais précis prévus par la loi. Le ministre peut aussi désigner des étrangers, qui sont ensuite assujettis à différents délais. Les décideurs doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens.

Pour de plus amples renseignements sur la SI, consultez le
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/detention/Pages/idsi.aspx.

Récapitulatif de la planification des Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Ressources financières (dépenses prévues - en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
10,0 10,0 10,0 8,8

Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
85 85 75

Programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Audiences équitables et ciblées La note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une procédure équitable et ciblée 2,0
Décisions claires, complètes et concises La note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une décision de qualité 2,0
Décisions rendues en temps opportun Pourcentage de contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi 96 %Note 5
Pourcentage d'enquêtes réglées dans un délai de six mois 86 %Note 6

Notes

Note 5

Des facteurs ne dépendant pas de la CISR, comme l'interdiction d'accès aux prisons, empêchent d'atteindre un taux de conformité de 100 p. 100.

Retour à la référence de la note 5

Note 6

Les contrôles des motifs de détention ont priorité sur les enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.

Retour à la référence de la note 6


Faits saillants de la planification pour 2013-2014

Charge de travail continue et plus complexe. Le nombre de cas terminés à la SI dépend largement du nombre de cas déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Au quotidien, la SI doit composer avec des fluctuations du nombre de contrôles des motifs de détention qu'elle est appelée à effectuer. Grâce à ses efforts soutenus pour maintenir les gains d'efficacité, la SI continue de régler un nombre de cas équivalant au nombre de cas reçus et de respecter les délais prévus par la loi pour les contrôles des motifs de détention.

En 2013-2014, il devrait y avoir une légère baisse des cas déférés pour enquête, tandis que le nombre de cas déférés pour contrôle des motifs de détention devrait augmenter légèrement. La SI continuera à accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention ainsi qu'aux enquêtes des personnes détenues afin d'assurer le respect des exigences de la loi et des droits fondamentaux.

La SI pourrait traiter plus de cas très complexes, qui portent normalement sur des renseignements classifiés liés à la sécurité nationale ou à la criminalité et ainsi soulèvent de nombreuses demandes juridiques, dont des demandes d'interdiction de divulgation de renseignements. Ces cas exigent beaucoup de coordination et d'efforts de la part des décideurs, du personnel du Greffe et de la Sécurité, et des conseillers juridiques, car la divulgation involontaire de renseignements classifiés pourrait mettre en péril la sécurité nationale et la vie de personnes.

Gestion des cas efficaces. Pour gérer sa charge de travail, la SI continuera de surveiller ses activités de mise au rôle pour que les cas soient traités en temps opportun et que les cas remis soient vite de nouveau mis au rôle. Pour effectuer les contrôles des motifs de détention dans les délais prévus par la loi, la SI doit utiliser efficacement de nouvelles technologies comme la vidéoconférence, maintenir une bonne coordination avec les services du Greffe et réagir rapidement aux besoins opérationnels changeants. La mise en place d'un nouveau système de suivi des cas devrait permettre de raffiner davantage les processus de suivi et d'établissement de rapports.

L'utilisation continue de mesures de préparation des cas, comme les conférences préparatoires à l'audience et le suivi, permettra à la SI de continuer à conclure la grande majorité des nouvelles enquêtes dans un délai de six mois et à contenir le nombre de cas en instance afin qu'il reste gérable. La SI continuera à favoriser la cohérence du processus décisionnel en cernant les nouveaux enjeux, en favorisant une discussion franche entre les décideurs de la SI sur les diverses interprétations de la loi, en créant des outils décisionnels pour ses décideurs et en leur offrant de la formation. Elle compte notamment favoriser le partenariat avec les partenaires de portefeuille et les intervenants afin d'améliorer la capacité de prévision et l'efficacité opérationnelle. Pour remplir sa mission, la SI compte sur un effectif bien formé et dévoué. Elle continuera à promouvoir des activités favorisant un milieu de travail collaboratif.

Enquêtes et contrôles des motifs de détention 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :
Passé (2011-2012)
Projections (2012-2013)
Prévisions (2013-2014, 2014-2015, 2015-2016)

Il montre l'information suivante pour les cinq exercices financiers :
Enquêtes
Contrôles des motifs de détention

Pour chacun des exercices financiers, il montre l'information suivante :

Pour l'exercice financier 2011-2012, 2 900 enquêtes ont été terminées et 17 900 contrôles des motifs de détention ont été effectués.

Pour l'exercice financier 2012-2013, on projette que 2 700 enquêtes seront terminées et 18 000 contrôles des motifs de détention seront effectués.

Pour l'exercice financier 2013-2014, on prévoit que 2 700 enquêtes seront terminées et 17 000 contrôles des motifs de détention seront effectués.

Pour l'exercice financier 2014-2015, on prévoit que 2 700 enquêtes seront terminées et 17 000 contrôles des motifs de détention seront effectués.

Pour l'exercice financier 2015-2016, on prévoit que 2 700 enquêtes seront terminées et 17 000 contrôles des motifs de détention seront effectués.

Nota : En 2013-2014, il devrait y avoir une légère augmentation du nombre de cas; toutefois, le nombre de cas réglés sera moins élevé que celui des exercices précédents en raison des changements apportés à la façon d'effectuer leur suivi. Les nombres relatifs aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention ont été arrondis à la centaine près.

Programme 4 : Appels en matière d'immigration

Description
La Section d'appel de l'immigration (SAI) exerce le programme Appels en matière d'immigration. Elle instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a été refusée. D'autres fonctions clés comprennent l'instruction des appels de résidents permanents, d'étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, de personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada et de résidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de résidence. Enfin, elle instruit les appels interjetés par le ministre contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête.

Pour de plus amples renseignements sur la SAI, consultez le
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/ImmApp/Pages/IadSai.aspx.

Récapitulatif de la planification des Appels en matière d'immigration
Ressources financières (dépenses prévues - en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
17,9 17,9 17,9 17,9

Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
125 125 125

Programme : Appels en matière d'immigration
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Audiences équitables et ciblées La note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une procédure équitable et ciblée 2,0
Décisions claires, complètes et concises La note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une décision de qualité 2,0
Décisions rendues en temps opportun Pourcentage d'appels réglés par rapport aux appels interjetés 80 %

Faits saillants de la planification pour 2013-2014

Décideurs. Les audiences que tiennent les décideurs hautement qualifiés de la SAI sont variées pour ce qui est du type et de la procédure d'appel. La SAI tient à suivre un modèle de gestion efficace selon lequel des attentes claires et des critères d'évaluation du rendement relatifs à la qualité et à la quantité des décisions sont communiqués aux décideurs et font l'objet d'un suivi.

Nombre de cas en instance. Selon la SAI, 6 000 appels devraient être interjetés en 2013-2014. Le nombre d'appels en instance diminuera légèrement pour atteindre 11 400 d'ici à la fin de 2013-2014. Les appels d'une mesure de renvoi faisant l'objet d'un sursis (1 800 selon les prévisions) sont compris dans ce nombre de cas en instance. Une diminution du recours au mode alternatif de règlement des litiges (MARL) attribuable à une baisse du nombre d'appels en matière de parrainage pourrait entraîner une baisse de règlements rapides sans audience.

Gestion des cas. La SAI continuera à faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux régionaux grâce au partage des décideurs d'un bureau régional à l'autre et à la tenue d'audiences par vidéoconférence, au besoin. Les stratégies de gestion des cas seront axées sur le règlement rapide des appels sans audience tout en rehaussant l'efficience du MARL, sur l'amélioration de la préparation aux audiences, sur la mise au rôle stratégique des appels pour réaliser des gains d'efficacité ainsi que sur le suivi des motifs pour les remises et les ajournements. La SAI reste déterminée à maintenir une productivité élevée et à rendre des décisions de qualité en temps opportun.

Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI continuera à encourager l'ASFC à cerner les appels pouvant être orientés vers le processus de règlement rapide et à participer activement au MARL de la SAI de même qu'à d'autres processus de règlement rapide informel. Elle favorisera aussi la participation de l'ASFC à diverses initiatives visant à réaliser des gains d'efficacité, par exemple en facilitant l'instruction des appels auxquels l'ASFC a choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites. L'ensemble des travaux menés avec l'ASFC quant à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de gestion des cas continuera à respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.

Appels en matière d'immigration 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :
Passé (2011-2012)
Projections (2012-2013)
Prévisions (2013-2014, 2014-2015, 2015-2016)

Pour chacun des exercices financiers, il montre l'information suivante :

Appels interjetés
Appels réglés
Appels ayant fait l'objet d'un sursis
Appels en instance

Pour l'exercice financier 2011-2012, 6 800 appels ont été interjetés, 6 700 appels ont été réglés, 600 appels ont fait l'objet d'un sursis, et 11 400 appels étaient en instance.

Pour l'exercice financier 2012-2013, on projette que 6 500 appels seront interjetés, 6 200 appels seront réglés, 600 appels feront l'objet d'un sursis, et 11 700 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2013-2014, on prévoit que 6 000 appels seront interjetés, 6 300 appels seront réglés, 600 appels feront l'objet d'un sursis, et 11 400 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2014-2015, on prévoit que 6 000 appels seront interjetés, 6 500 appels seront réglés, 500 appels feront l'objet d'un sursis, et 10 900 appels seront en instance.

Pour l'exercice financier 2015-2016, on prévoit que 6 000 appels seront interjetés, 6 500 appels seront réglés, 500 appels feront l'objet d'un sursis, et 10 400 appels seront en instance.

Nota : Les nombres relatifs aux appels ont été arrondis à la centaine près.

Programme 5 : Services internes

Description
Les Services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes nécessaires pour appuyer les besoins des quatre programmes du tribunal et remplir les autres obligations organisationnelles de la CISR. Ces services sont : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information, technologie de l'information, approvisionnement et gestion des biens, vérification interne et évaluation et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies expressément à un programme précis.

Ressources financières et humaines
Ressources financières (dépenses prévues - en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
29,6 29,6 29,4 29,0

Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
245 245 240
Faits saillants de la planification pour 2013-2014

Gestion et surveillance. Dans le cadre d'une réorganisation interne, la Direction générale de la planification, des politiques et des recherches a été créée récemment pour favoriser la synergie entre les fonctions et les ressources existantes. Grâce à l'intégration des fonctions de planification stratégique et d'analyse, elle améliorera la capacité de la Commission de suivre, de comprendre et de réagir aux tendances et aux nouveaux enjeux. Cette capacité accrue permettra d'ajuster les politiques relatives aux programmes, à la gestion des cas et à la recherche, qui appuient toutes un processus décisionnel efficace et équitable. Pour gérer le rendement, la Direction générale mettra en place des évaluations ciblées et améliorera le système de mesure des résultats quantitatifs et qualitatifs. Elle collaborera aussi avec les organismes centraux et les partenaires de portefeuille afin de répondre aux exigences en matière de surveillance, tout en respectant l'indépendance institutionnelle de la CISR.

Communications. La CISR est soucieuse de donner des renseignements uniformes en temps utile à ses auditoires internes et externes. En 2013-2014, elle continuera de collaborer avec ses partenaires clés, les intervenants nationaux et internationaux ainsi que le public au moyen de programmes de diffusion externe et d'activités internationales. L'accent sera mis sur la sensibilisation aux changements d'ordre opérationnel apportés au système d'octroi de l'asile à la suite de l'entrée en vigueur de la LMRER et de la LVPSIC en 2012.

Services juridiques. Les Services juridiques veilleront à fournir du soutien et à formuler des avis sur l'orientation à la SPR et à la SAR en raison des changements apportés par la mise en œuvre de la LMRER et de la LVPSIC. Ils formeront et encadreront les nouveaux décideurs et les décideurs réaffectés à une autre section. Les Services juridiques, en formulant des avis, joueront un rôle clé en orientant le traitement des anciens cas et la création de stratégies décisionnelles novatrices qui aideront la CISR à régler les cas en temps opportun, tout en assurant la qualité et l'équité. Un suivi accru des décisions de la CISR examinées par les tribunaux appuiera la qualité du processus décisionnel. Les Services juridiques continueront aussi de fournir des avis à l'égard de tous les dossiers de l'organisation, y compris l'approvisionnement et les questions liées à la mise en œuvre de la réforme. De plus, ils continueront d'offrir un soutien juridique pour la gestion des cas complexes portant sur des renseignements classifiés liés à la sécurité nationale ou à la criminalité.

Gestion des ressources humaines. Au fil de l'instauration du nouveau système d'octroi de l'asile, la CISR continuera à accorder la priorité aux pratiques de gestion des RH soutenant le personnel de la CISR et favorisant une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter. Elle continuera à porter une attention particulière au mieux-être des employés pendant cette période de réaménagement des effectifs et du milieu de travail. De plus, la structure et les processus des RH seront évalués afin d'assurer des services de soutien adéquats à l'organisation et le respect des besoins en matière d'apprentissage et de formation du personnel. En outre, la Commission adhère aux initiatives de modernisation des services en matière de RH actuellement en œuvre à l'échelle de la fonction publique et elle est résolue à faire en sorte que les valeurs liées aux personnes prônées dans la fonction publique soient fermement ancrées dans la structure organisationnelle de la CISR.

Gestion financière. En 2013-2014, la CISR veillera à mettre en œuvre la nouvelle structure organisationnelle de son système financier, à soutenir l'initiative relative aux anciens cas, à harmoniser ses processus financiers avec les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) relatives aux processus opérationnels courants et à planifier le remplacement des systèmes de gestion des ressources par la nouvelle plateforme gouvernementale normalisée.

Gestion de l'information. La CISR continuera à veiller à axer ses activités sur le nouveau modèle de service du gouvernement pour la sous-traitance de l'entreposage des documents et les services d'extraction. Elle définira des exigences opérationnelles et examinera les solutions de technologie de l'information disponibles qui répondent à ses besoins en matière de gestion de l'information.

Technologie de l'information. En 2013-2014, la CISR appuiera les nouvelles dispositions législatives en améliorant le suivi et la communication de renseignements clés liés à la mise au rôle et à la gestion des cas, en collaboration, en partie, avec CIC et l'ASFC. Elle s'emploiera aussi à mettre hors service les anciennes applications et s'occupera des nouvelles priorités opérationnelles ainsi que de la maintenance et des mises à niveau des systèmes. De plus, la CISR continuera à collaborer avec Services partagés Canada pour garantir que des services de technologie de l'information de haute qualité sont fournis, notamment en ce qui a trait au courriel, aux centres de données et aux réseaux.

Approvisionnement et gestion des biens. La CISR mettra en place de nouvelles exigences en matière de déclarations de marchés et continuera à améliorer sa gouvernance grâce à un suivi accru de la part du Comité d'examen des marchés. La normalisation des procédures et des processus au sein de l'organisation et l'harmonisation avec les processus opérationnels normalisés du SCT se poursuivront.

Locaux. En 2013-2014, la CISR appliquera les Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0, produites par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au siège de la CISR. L'objectif de la Commission sera de réduire la surface occupée, à l'échelle nationale, de 20 p. 100 d'ici à la fin de la période de référence 2015-2016.


Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette de l'organisation
(en millions de dollars)
Pour la période se terminant le 31 mars 2014
Écart
($)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses -12,4 151,4 163,8
Total des revenus 0,0 0,0 0,0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts -12,4 151,4 163,8
Situation financière nette de l'organisation 2,0 -1,2 -3,2

État consolidé prospectif de la situation financière(en millions de dollars)
Pour la période se terminant le 31 mars 2014
Écart
($)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total du passif net -3,2 27,2 30,4
Total des actifs financiers nets -1,9 9,5 11,4
Dette nette de l'organisation -1,3 17,7 19,0
Total des actifs non financiers -3,3 18,9 22,2
Position financière nette de l'organisation -2,0 -1,2 -3,2

La baisse du montant total des dépenses prévues pour 2013-2014 est principalement attribuable à la fin du financement temporaire lié à la mise en œuvre de la LVPSIC. La baisse du total des actifs découle de l'amortissement relatif aux systèmes opérationnels.

États financiers prospectifs

Vous trouverez les états financiers sur le site Web de la CISR :
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/BoaCom/pubs/Pages/EtaFinStaFut1314.aspx.

Liste des tableaux supplémentaires

Les tableaux sur les renseignements supplémentaires suivants, qui font partie du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, sont fournis en version électronique seulement :

  • Écologisation des opérations gouvernementales
  • Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)

Ces tableaux d'information supplémentaires se trouvent sur le site Web de la CISRNote 7.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsNote 8. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Autres sujets d'intérêt

Pour communiquer avec nous

Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR au http://www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR à contact@cisr-irb.gc.ca ou avec l'un des bureaux de la CISR ci-après.

Siège de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Bureau régional de l'Est
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74, rue Victoria, bureau 400
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Tél. : 416-954-1000 | Téléc. : 416-954-1165

Bureau régional de l'Ouest
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Tél. : 604-666-5946 | Téléc. : 604-666-3043

Renseignements supplémentaires

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :