Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.

La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié.

La CISR a un seul résultat stratégique qui consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

La CISR compte cinq programmes : Protection des réfugiés, Appels en matière d'immigration, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Le programme Services internes appuie les quatre autres programmes.

Une description sommaire des activités de programme de la CISR se trouve dans la Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, de manière cohérente le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour la CISR, les autorisations de 2012-2013 comprennent celles du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A), tandis que les autorisations de 2013-2014 comprennent celles du Budget principal des dépenses.  La CISR n’a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2013-2014.

Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2013, les autorisations totales disponibles pour utilisation étaient 122,9 millions de dollars comparativement à 145,3 millions de dollars pour le même trimestre de l’exercice précédent, représentant une diminution totale de 22,4 millions de dollars ou 15,4% comme indiqué dans l’État des autorisations et dans le graphique ci-dessous.

La diminution nette de 22,4 millions de dollars est attribuable aux facteurs suivants :

  • une diminution de 18,4 millions de dollars du financement temporaire pour la réforme du système canadien d'octroi de l'asile;
  • une diminution de 6,3 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures du Budget 2012;
  • une diminution de 0,3 million de dollars pour le transfert permanent à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le projet de regroupement des services de paye à Miramichi au Nouveau-Brunswick;
  • une diminution de 0,1 million de dollars pour le transfert permanent à la Commission de la fonction publique pour le Système de ressourcement de la fonction publique;
  • une augmentation de 1,7 million de dollars du financement temporaire visant à surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, à protéger les renseignements classifiés inhérents aux procédures d'immigration et à obtenir des assurances que personne ne sera soumis à la torture dans des cas de renvoi exceptionnels;
  • une augmentation de 0,8 million de dollars du financement temporaire pour soutenir le partage des renseignements avec les États-Unis en matière d’immigration; et
  • une augmentation de 0,2 million de dollars en raison d’une modification du taux applicable au régime d’avantages sociaux des employés.

Changements importants aux dépenses

La CISR a dépensé 23 % de ses autorités durant le premier quart de 2013-2014. En comparaison avec le trimestre de l’exercice précédent, les dépenses totales ont diminué de 0,4 millions de dollars, soit de 28,5 millions de dollars à 28,1 millions de dollars. Cela représente une diminution de 14 %. Ceci est principalement attribuable au transfert des dépenses en logiciels à Services partagés Canada.

Dépenses du premier trimestre en proportion des crédits annuels 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

  • L'axe Y (vertical) représente un montant en million de dollars avec un incrément de 50 allant de 0 jusqu'à 200.
  • L'axe X (horizontal) représente les deux exercices financiers soit :
    • 2013-2014
    • 2012-2013

Chaque exercise fiancier comprend deux colonnes :

  • la première colonne représente les crédits
  • la deuxième colonne représente les dépenses

Pour l'exercice financier 2013-2014, les crédits sont de 122,9 millions et les dépenses sont de 28,1 millions.

Pour l'exercice financier 2012-2013, les crédits sont de 145,3 millions et les dépenses sont de 28,5 millions.

Risques et incertitudes

La CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la CISR sont touchées par les changements à la législation, le rythme des nominations et renouvellements des mandats de gouverneur en conseil de la CISR et l'apport de nouveaux cas en matière d'immigration et de demandes d'asile.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et organismes seraient gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. En conséquence, les augmentations de dépenses liées aux frais de personnel et autres frais de fonctionnement doivent être gérées à l'intérieur du budget alloué. De plus, un examen stratégique a été effectué ayant comme résultat une réduction budgétaire nette de 5,7 millions de dollars pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 aux programmes Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Les répercussions de ces réductions sur ces programmes ont été gérées par l'entremise des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

  • Les augmentations en frais de personnel occasionnées par les conventions collectives sont absorbées du fait de l'attrition qui se produit en raison de retraites et autres départs.
  • Les augmentations liées aux autres frais de fonctionnement sont gérées par la réaffectation des ressources d'éléments de moindre priorité à d'autres de plus grande priorité.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n'y a eu aucun changement significatif quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes de la Commission pendant la période visée par le présent rapport.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

À la suite du Budget 2012, la CISR réalisera des économies de 13,1 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant le programme, de manière à affecter les ressources de la Commission en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation. Ces changements aideront la Commission à se concentrer sur la promotion de l'excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation comme dans l'ensemble de l'administration publique.

Au cours de la première année de mise en œuvre, la CISR a réalisé des économies de 3,3 millions de dollars. Les économies grimperont à 6,3 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 13,1 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Pour de plus amples renseignements sur les économies du Budget 2012 par l'architecture d'alignement des programmes qui devraient être réalisées par la CISR, veuillez consulter les Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012

Au cours des deux prochains exercices financiers, ces économies vont provenir des mesures suivantes : fermeture du bureau du Greffe à Ottawa; élimination de la mesure prévoyant la production de transcriptions des audiences de la nouvelle Section de la protection des réfugiés (SPR), dans les cas où la décision fait l'objet d'un appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR); élimination de l'entrevue visant à recueillir des renseignements à la nouvelle SPR et réduction prévue du nombre d'appels interjetés à la SAR résultant de la législation adoptée par le Parlement.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Deborah Morrish,
présidente par intérim
Doug Lloyd,
agent financier principal

Ottawa, Canada
Août 2013


État des autorisations (non audité)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 108 427 24 524 24 524
Autorisation législative - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 493 3 623 3 623
Autorisations totales 122 920 28 147 28 147

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note 1 Note de 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 128 896 24 430 24 430
Autorisation législative - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 16 467 4 116 4 116
Autorisation législative - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 1 1
Autorisations totales 145 364 28 547 28 547

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 97 784 24 292 24 292
Transports et communications 2 915 470 470
Information 275 42 42
Services professionnels et spéciaux 17 223 2 972 2 972
Location 670 207 207
Services de réparation et d'entretien 1 995 27 27
Services publics, fournitures et approvisionnements 535 88 88
Acquisition de matériel et d'outillage 1 420 31 31
Autres subventions et paiements 103 18 18
Dépenses budgétaires nettes totales 122 920 28 147 28 147

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note 3 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 109 846 24 293 24 293
Transports et communications 3 730 498 498
Information 75 29 29
Services professionnels et spéciaux 23 102 2 910 2 910
Location 830 669 669
Services de réparation et d'entretien 4 890 55 55
Services publics, fournitures et approvisionnements 925 64 64
Acquisition de matériel et d'outillage 1 710 21 21
Autres subventions et paiements 256 8 8
Dépenses budgétaires nettes totales 145 364 28 547 28 547

Notes

Note 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 2

Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note 3

Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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