Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A et B et les rapports financiers trimestriels précédents pour l’exercice en cours, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.

La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié.

La CISR compte cinq activités de programme : Protection des réfugiés, Appels en matière d'immigration, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels des réfugiés ainsi que Services internes. L'activité de programme Services internes appuie les quatre autres activités.

Une description sommaire des activités de programme de la CISR se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2012, les autorisations totales disponibles pour utilisation étaient 146,2 millions de dollars comparativement à 148,5 millions de dollars pour le même trimestre de l’exercice précédent, représentant une diminution totale de 2,3 millions de dollars ou 1,5% comme indiqué dans l’État des autorisations et dans le graphique ci-dessous.

La diminution nette de 2,3 millions de dollars est attribuable aux facteurs suivants :

  • une réduction de 1,6 millions de dollars du financement à la suite du transfert à Services partagés Canada en vue de consolider et de transformer l’infrastructure de la technologie de l’information au sein du gouvernement du Canada;
  • une réduction de 2,1 millions de dollars du financement temporaire pour la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié;
  • une réduction de 1,5 million de dollars en raison des économies réalisées à la suite de l’examen stratégique 2009 des dépenses ministérielles;
  • une réduction de 1,1 million de dollars du financement temporaire pour gérer les cas d’immigration comportant de l’information classifiée en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • une réduction de 0,4 million de dollars en raison d’une modification du taux applicable au régime d’avantages sociaux des employés;
  • une réduction de 0,3 million de dollars en raison du transfert des dossiers de compensation à TPSGC;
  • une réduction de 0,1 million de dollars en raison du transfert à la Commission de la fonction publique;
  • une augmentation de 1.4 millions de dollars en fonds visant à surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité à protéger les renseignements classifiés dans le cadre de procédures d’immigration et à obtenir des assurances que la personne ne sera pas soumise à la torture dans des cas de renvoi exceptionnels;
  • une augmentation de 0,4 millions de dollars en fonds visant à soutenir le partage des renseignements avec les États-Unis en matière d’immigration;
  • une réduction de 1,1 millions de dollars en raison d’économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
  • une augmentation nette de 1,1 million de dollars en raison du report du budget d’exploitation;
  • une réduction nette de 7,3 millions de dollars en raison des dépenses salariales; et
  • une augmentation nette de 11 millions de dollars en raison de report de fonds.

Changements importants aux dépenses

La CISR a dépensé 23% de ses autorités durant le troisième quart de 2012-2013. En comparaison avec le trimestre de l’exercice précédent, les dépenses totales ont diminué de 1,7 millions de dollars, soit de 34,9 millions de dollars à 33,2 millions de dollars. Cela représente une diminution de 5%.

Dépenses du troisième trimestre en
proportion des crédits annuels 

[Format alternatif]

L'image illustre un graphique des dépenses du troisième trimestre en proportion des crédits annuels.

L'axe vertical représente les dollars en millions et l'axe horizontal représente les exercices financiers 2012-2013 et 2011-2012.

Pour l'exercice financier 2012-2013, la première colonne représente les crédits de 146,2 millions et la deuxième représente les dépenses de 33,2 millions.

Pour l'exercice financier 2011-2012, la première colonne représente les crédits de 148,5 millions et la deuxième colonne représente les dépenses de 34,9 millions.

Risques et incertitudes

La CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la CISR sont touchées par les changements à la législation, le rythme des nominations et renouvellements des mandats de gouverneur en conseil de la CISR et l'apport de nouveaux cas en matière d'immigration et de demandes d'asile.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et organismes seraient gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. En conséquence, les augmentations de dépenses liées aux frais de personnel et autres frais de fonctionnement doivent être gérées à l'intérieur du budget alloué. De plus, un examen stratégique a été effectué ayant comme résultat une réduction budgétaire nette de 5,7 millions de dollars pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 aux activités Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Les répercussions de ces réductions sur ces activités ont été gérées par l'entremise des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

  • Les augmentations en frais de personnel occasionnées par les conventions collectives sont absorbées du fait de l'attrition qui se produit en raison de retraites et autres départs.
  • Les augmentations liées aux autres frais de fonctionnement sont gérées par la réaffectation des ressources d'éléments de moindre priorité à d'autres de plus grande priorité.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Le 15 décembre 2012, le système permettant de statuer sur les demandes d’asile présentées au Canada a fait l’objet de modifications importantes par suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés et de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, cette dernière modifiant à la fois la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programme, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget 2012, la CISR réalisera des économies de 13,1 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant le programme, de manière à affecter les ressources de la Commission en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation. Ces changements aideront la Commission à se concentrer sur la promotion de l'excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation comme dans l'ensemble de l'administration publique.

Au cours de la première année de mise en œuvre, la CISR réalisera des économies de quelque 3,3 millions de dollars. Les économies grimperont à 6,3 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 13,1 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Au cours des trois prochains exercices financiers, ces économies vont provenir des mesures suivantes : cessation des audiences à Ottawa; élimination de la mesure prévoyant la production de transcriptions des audiences de la nouvelle Section de la protection des réfugiés (SPR), dans les cas où la décision fait l'objet d'un appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR); élimination de l'entrevue visant à recueillir des renseignements à la nouvelle SPR et réduction prévue du nombre d'appels interjetés à la SAR résultant de la législation adoptée par le Parlement.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Brian Goodman,
président
Serge Gascon,
agent financier principal

Ottawa, Canada
1 mars 2013


État des autorisations (non audité) - Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

État des autorisations (non audité) pour 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note 1  Note 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 129 685 29 044 79 839
Autorisations législatives budgétaires - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 16 469 4 118 12 352
Autorisations totales 146 154 33 162 92 191

État des autorisations (non audité) - Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

État des autorisations (non audité) pour 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note 1  Note 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Note 4 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 131 722 30 807 89 488
Autorisations législatives budgétaires - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 16 807 4 115 12 346
Autorisations totales 148 529 34 922 101 834

De l'information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité) - Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité) pour 2012-2013
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note 5 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 112 532 25 025 73 998
Transports et communications 3 730 830 1 867
Information 75 242 375
Services professionnels et spéciaux 20 515 5 057 12 627
Location 1 354 125 915
Services de réparation et d'entretien 4 890 903 1 012
Services publics, fournitures et approvisionnements 925 163 348
Acquisition de matériel et d'outillage 1 877 797 1 003
Autres subventions et paiements 256 20 46
Dépenses budgétaires nettes totales 146 154 33 162 92 191

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité) - Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité) pour 2011-2012
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note 3 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011Note 4 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreNote 4
Personnel 111 404 27 364 82 468
Transports et communications 2 419 953 2 788
Information 94 11 59
Services professionnels et spéciaux 22 140 5 692 13 666
Location 978 98 261
Services de réparation et d'entretien 6 159 454 1 510
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 098 169 496
Acquisition de matériel et d'outillage 4 035 111 512
Autres subventions et paiements 202 70 74
Dépenses budgétaires nettes totales 148 529 34 922 101 834

Notes

Note 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 2

Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note 3

En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 557 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 10 de Services partagés Canada (dépenses de programme) qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 10 de la CISR, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

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Note 4

Exclut un montant de 75 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.

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Note 5

Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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