Guide de l'interprète

Octobre 2017

Table des matières


Au sujet du présent guide

Le présent guide est un outil pour les interprètes qui offrent des services à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou qui désirent le faire. Il vous fournira l'information de base sur la CISR et le rôle de l'interprète à la Commission.

1.0 Introduction à la CISR et au processus du tribunal

En tant qu'interprète fournissant des services à la CISR, il est important que vous compreniez le contexte de votre travail.

1.1 Qu'est-ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)?

La CISR est le plus grand tribunal administratif du Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) assume la responsabilité générale des questions qui touchent les immigrants et les réfugiés. Il tranche les demandes d'asile présentées à l'étranger dans des consulats et des ambassades du Canada. De plus, il est responsable de la sélection des immigrants, de la délivrance des visas de visiteur et de l'octroi de la citoyenneté. C'est également IRCC qui détermine la recevabilité de toutes les demandes d'asile présentées au Canada et qui défère les demandes d'asile recevables à la CISR pour qu'elle rende une décision.

The L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'exécution des fonctions d'application de la loi liées aux affaires d'immigration et de protection des réfugiés. Cela inclut la détention, les renvois, les enquêtes, le renseignement et les fonctions de contrôle de l'immigration à l'étranger.

La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l’Immigration, Réfugiées et Citoyenneté mais elle est indépendante de l’IRCC et du ministre.

Toutes les décisions rendues par la CISR ont une incidence sur la vie et la sécurité des personnes qui comparaissent devant elle. Elles contribuent à la sécurité des Canadiens, à l'intégrité des systèmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés ainsi qu'au dynamisme et à la diversité de notre nation. Les réfugiés et les immigrants ont toujours fait partie de l'histoire du Canada et continueront d'aider à façonner son avenir.

La CISR compte quatre sections :

  1. La Section de la protection des réfugiés (SPR) statue sur les demandes d'asile présentées par des personnes qui sont déjà au Canada.
  2. La Section d'appel des réfugiés (SAR) décide s'il y a lieu de faire droit aux appels interjetés contre des décisions rendues par la SPR ou de les rejeter.
  3. La Section d'appel de l'immigration (SAI) tranche les appels portant sur des questions d'immigration (mesures de renvoi, demandes de parrainage et obligation de résidence).
  4. La Section de l'immigration (SI) est responsable de mener les enquêtes et les contrôles des motifs de détention.

En tant qu'interprète, vous pouvez avoir la possibilité d'offrir vos services pour des procédures ayant lieu devant chacune de ces sections.

1.2 Quel est le processus du tribunal à la CISR?

Chaque section a son propre mandat, mais toutes suivent un processus de tribunal administratif semblable à ce qui se produit dans une cour, mais moins officiel. Ce processus est souple dans la mesure où il permet de veiller à ce que la CISR rende des décisions éclairées, efficientes et équitables.

Dans le cadre du processus du tribunal :

  • La personne qui comparaît devant la CISR a le droit d'être représentée, à ses frais, par un conseil - un avocat, un consultant en immigration, un conseiller de confiance ou un parent.
  • La personne a le droit d'être entendue et de présenter des éléments de preuve et des arguments devant un décideur impartial.
  • Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne en cause. Elles peuvent également être tenues par vidéoconférence, par téléphone ou par d'autres moyens qui permettent d'assurer une audience équitable.
  • Les audiences se déroulent en français ou en anglais, et la personne qui comparaît devant la CISR peut également utiliser les services d'un interprète.
  • Tous les témoignages sont faits sous serment (en prêtant serment sur un livre sacré) ou par affirmation solennelle (en promettant solennellement de dire la vérité).
  • Les personnes qui entendent les cas et rendent les décisions sont des commissaires. La plupart des cas sont instruits par un seul commissaire.
  • Les audiences sur les demandes d'asile sont généralement tenues à huis clos.
  • Les autres audiences sont habituellement publiques, c'est-à-dire que les médias et des membres du public peuvent observer les audiences ou obtenir des renseignements sur un cas.
  • Les audiences et les procédures ont généralement lieu dans un cadre informel et ne sont pas liées par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve.
  • Chaque section a ses propres règles de procédure, concernant, par exemple, les délais, la preuve, les documents et les autres responsabilités du conseil ou des personnes qui comparaissent devant la CISR.
  • Toutes les décisions sont fondées sur la preuve présentée et sur les dispositions législatives.
  • Les commissaires doivent motiver toutes les décisions finales. Le commissaire peut prononcer ses motifs à la fin de l'audience ou rédiger les motifs de la décision ultérieurement, après l'audience.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la CISR, veuillez consulter son site Web.

2.0 La CISR et les interprètes

2.1 À quel moment la CISR a-t-elle besoin de l'aide d'interprètes?

Les lois canadiennes reconnaissent le droit de quiconque à une audience équitable. Par conséquent, la CISR fournit des services d'interprétation à toute partie qui ne comprend pas ou ne parle pas l'une des deux langues officielles utilisées dans les procédures de la CISR.

2.2 Comment puis-je fournir des services d'interprétation à la CISR?

Pour fournir des services d'interprétation à la CISR, vous devez réussir un examen d'accréditation. Dans des circonstances vraiment très exceptionnelles et uniquement afin d'assurer la protection des droits fondamentaux de la personne en cause, la CISR peut avoir recours à des interprètes non accrédités. Il peut s'agir de cas où la personne qui comparaît devant la CISR parle uniquement une langue ou un dialecte très rare.

Vous devez également vous soumettre à une enquête de sécurité.

2.3 Quel est le rôle d'un interprète à la CISR?

Le rôle d'un interprète à la CISR est d'assurer une bonne communication entre les décideurs et les personnes qui comparaissent devant elle et qui viennent de cultures et parlent des langues différentes.

En plus de surmonter l'obstacle de la langue entre les décideurs et les clients de la CISR, l'interprète joue un rôle clé en aidant la CISR à s'acquitter de son mandat essentiel : rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés.

2.4 Un interprète est-il un employé de la CISR?

Non, un interprète n'est pas un employé de la CISR. L'interprète est un fournisseur indépendant que la CISR appelle au besoin.

2.5 Comment les services des interprètes sont-ils retenus en vue de les inscrire au calendrier?

La Section des services d'interprétation fait de son mieux pour s'assurer de la répartition égale du travail entre tous les interprètes selon la langue ou le dialecte, tout en s'adaptant à des situations spéciales reliées à la disponibilité, aux dialectes d'une langue, à des conflit d'intérêts, etc.

Les services des interprètes sont retenus sur appel et peuvent être réservés pour une audience jusqu'à trois semaines à l'avance. Dans le cas d'une demande ou d'une annulation de dernière minute, il peut arriver que l'on communique avec vous pour une affectation le jour de l'audience. Dans tous les cas, la Section des services d'interprétation communiquera avec vous pour vous demander si vous êtes disponible. Il vous incombe de vous assurer de confirmer votre disponibilité à la Section des services d'interprétation. Par la suite, cette dernière vous fournira l'heure à laquelle vous devez vous présenter et la durée de l'affectation.

Il est possible que vos services soient réservés pour une audience d'une demi-journée commençant le matin ou l'après-midi. L'heure de début peut varier selon la section de la CISR devant laquelle vous avez été convoqué. Dans tous les cas, vous devez être présent 15 minutes avant le début de la procédure et vous devez rester pendant toute la durée de l'affectation prévue, sauf indication contraire du décideur et/ou de la Section des services d'interprétation.

Si vous n'êtes pas disponible pour une affectation, vous devez communiquer avec la Section des services d'interprétation pour annuler la réservation au plus tard 48 heures avant la date de la procédure.

Si votre affectation est annulée, la Section des services d'interprétation vous en informera dès que possible.

Un contrat avec la CISR n'inclut pas de clause garantissant un nombre minimum ou fixe de fois où un interprète peut être appelé à fournir des services.

2.6 Quel type d'interprétation vais-je faire à la CISR?

Vous interpréterez de vive voix tous les dialogues et, dans certains cas, de courts documents présentés avant, pendant ou après la procédure de la CISR. Vous devrez interpréter de la langue de la personne en cause au français ou à l'anglais, ou du français ou de l'anglais à la langue de la personne en cause, au moyen de l'interprétation consécutive. Tout ce qui est dit dans une langue devra être interprété fidèlement et correctement dans l'autre langue, avec la structure et les mots équivalents et exacts.

2.7 Quels sont les moyens d'interprétation utilisés à la CISR?

En général, tous les participants au processus sont dans la même salle, et l'interprétation se fait en personne. Toutefois, il pourrait arriver que vous ayez à interpréter ce qui est dit par téléphone ou dans le contexte d'une vidéoconférence.

2.8 Comment doit-on procéder pour assurer des services d'interprétation par téléphone à la CISR?

Si vous fournissez des services d'interprétation par téléphone, des dispositions doivent être prises pour que vous le fassiez à partir d'un bureau de la CISR. Si ce n'est pas possible, il se peut que vous fournissiez les services d'interprétation à partir de votre résidence. Si les services sont fournis à partir de votre résidence, vous devez vous assurer :

  • d'utiliser une ligne téléphonique terrestre; les téléphones cellulaires sont permis uniquement dans des situations exceptionnelles et uniquement avec le consentement préalable de la section. Si vous utilisez un téléphone cellulaire, veuillez vous assurer de la pleine charge de sa pile pour la durée de la procédure;
  • que les autres personnes vivant avec vous ne doivent pas vous interrompre alors que vous êtes au téléphone;
  • d'être seul dans une pièce, afin d’assurer la confidentialité de la procédure et de réduire au minimum les voix de fond qui pourraient distraire les autres participants à l'audience;
  • que la fonction d'appel en attente est désactivée.

Il se peut que vous assuriez des services d'interprétation dans des procédures qui ont lieu dans une autre province qui a un fuseau horaire différent. Il faut en tenir compte si vous acceptez d'assurer des services d'interprétation par téléphone.

2.9 Quel est le contexte des services d'interprétation à la CISR?

Il se peut que la CISR ait recours à vos services dans différents contextes : une audience devant la SPR, une audience devant la SAR, une audience devant la SAI, une audience devant la SI (enquête, contrôle des motifs de détention), ou dans d'autres situations où le personnel de la CISR pourrait devoir parler à la personne en cause. Les procédures devant la CISR peuvent être de type non contradictoire, comme c'est généralement le cas pour les audiences devant la SPR, ou de type contradictoire, dans le cas d'audiences devant la SI, la SAI et la SAR. Une audience de type contradictoire met en présence des parties qui s'opposent, où l'une présente des arguments contre ceux de l'autre partie. Dans une audience de type non contradictoire, il n'y a personne qui présente des arguments opposés.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) sont les lois qui régissent les activités de la CISR, même si d'autres lois sont également mentionnées. Même si certaines dispositions législatives ont un sens commun, dans le contexte de cette législation, elles peuvent avoir un sens juridique plus pointu. Il serait utile de consulter la loi pour pouvoir établir cette distinction.

a) Procédures courantes aux audiences de la CISR

Les audiences de la CISR durent habituellement au moins trois heures.

Voici un aperçu des procédures courantes qui peuvent se présenter à une audience devant la CISR. La liste qui suit doit être utilisée à titre indicatif seulement, puisque l'ordre et le contenu des étapes peuvent varier à la discrétion du président de l'audience.

  1. Tous les participants sont identifiés.
  2. L'interprète prête serment ou doit confirmer qu'il a prêté serment ou a fait une affirmation relative à l'interprétation correcte pendant une procédure précédente de la CISR.
  3. Le commissaire demande à l'interprète et à la personne qui comparaît devant la CISR de confirmer qu'ils se comprennent l'un l'autre.
  4. Le président de l'audience peut s'occuper des questions préliminaires ou demander aux conseils s'il y a des questions préliminaires à analyser.
  5. Le commissaire demandera à la personne en cause de faire une affirmation solennelle et cette dernière sera questionnée par le président de l'audience, par son conseil, puis par le conseil du ministre, si le ministre intervient.
  6. Dans les audiences de type contradictoire, le ministre présentera des éléments de preuve, puis sera suivi par l'intéressé ou son conseil.
  7. Le conseil présentera des observations juridiques et fera des observations dans ses conclusions finales.
  8. À la fin de l'audience, le commissaire peut rendre sa décision de vive voix.ou la mettre en délibéré.

b) Mode alternatif de règlement des litiges

Une conférence du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) est une procédure devant la SAI qui est différente d’une audience régulière sur un appel. Il s’agit d’une réunion informelle entre un appelant et un représentant de l’IRCC désigné sous le nom de conseil du ministre. Un agent de règlement anticipé (ARA) de la SAI aide les parties à régler le cas simplement, rapidement et équitablement. Si le cas est réglé au moyen d’une conférence du MARL, il n’est pas nécessaire de tenir une audience. Normalement, une conférence du MARL dure approximativement une heure.

Grandes lignes de la procédure d'une conférence du MARL

  1. L'ARA fera une déclaration préliminaire et donnera aux parties des précisions sur le processus.
  2. L'ARA et le conseil du ministre poseront à l'appelant quelques questions au sujet de son cas et lui demanderont d'expliquer pourquoi il croit que l'appel devrait être accueilli.
  3. L'ARA peut avoir un entretien particulier avec le conseil du ministre et l'appelant en vue de discuter précisément du règlement de l'appel.
  4. L'ARA peut donner un avis à l'appelant et au conseil du ministre sur les points forts et les points faibles du cas.
  5. Si le conseil du ministre consent à ce qu'il soit fait droit à l'appel, un sommaire d'entente sera préparé. Un commissaire de la SAI doit approuver chaque entente de règlement d'un appel. Une fois l'entente approuvée, une ordonnance accueillant l'appel sera rendue. Dans ce cas, on poursuivra le traitement du cas.
  6. Si le conseil du ministre s'oppose à ce qu'il soit fait droit à l'appel, l'appelant aura le choix de retirer son appel ou de se faire entendre dans le cadre d'une audience.
  7. Si l'appelant décide de se faire entendre, l'ARA fera en sorte de fixer une date d'audience.

c) Audience sur le changement de la date ou de l'heure

Les audiences sur le changement de la date et de l'heure sont des procédures qui ont lieu uniquement à la SPR. Ces procédures sont utilisées pour trancher une demande présentée par le demandeur d'asile, par son conseil ou par le conseil du ministre dans le but de changer la date et l'heure d'une audience mise au rôle. Il est possible, le jour d'une audience prévue ou avant, qu'un demandeur d'asile présente une demande de changement de la date et de l'heure. S'il le fait le jour de l'audience, le commissaire coordonnateur renverra la demande à une audience spéciale sur le changement de la date ou de l'heure pour qu'une décision soit prise. En tant qu'interprète, vous devrez peut-être fournir des services à l'audience sur le changement de la date ou de l'heure et, si la demande est refusée, procéder ensuite à l'interprétation de l'audience mise au rôle précédemment.

d) Section d'appel des réfugiés

La SAR est chargée d'examiner les décisions de la SPR et est indépendante de cette dernière. La SAR peut ordonner la tenue d'une audience dans certaines circonstances si de « nouveaux » éléments de preuve ont été produits. À une audience de la SAR, l'appelant, qui est la personne en cause, ou d'autres témoins peuvent avoir besoin des services d'un interprète pendant la durée de l'audience. À titre d'interprète, vos services seront retenus pour interpréter l'audience.

3.0 Responsabilités des interprètes

La CISR s'attend à ce que les interprètes fassent ce qui suit :

  • être bien préparés;
  • assurer l'équité;
  • interpréter fidèlement;
  • bien communiquer;
  • respecter la confidentialité de la CISR;
  • adopter un comportement professionnel.

3.1 Être bien préparé

Avant d’assurer vos services dans un lieu de la CISR, cette dernière s’attend à ce que vous appreniez à connaître la terminologie utilisée pendant ses procédures. Vous êtes censé prendre le temps d’examiner le lexique (voir en annexe) et traduire dans la langue d’interprétation les mots les plus souvent utilisés. Cela vous aidera dans votre travail et améliorera votre efficacité, car vous serez en mesure de trouver plus rapidement le mot ou le terme précis.

Les personnes qui comparaissent devant la CISR peuvent avoir une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression de genre (OSIGEG) qui n’est pas conforme aux normes traditionnelles. Vous devriez vous familiariser avec le langage et la terminologie liés à l’OSIGEG en lisant les Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, plus particulièrement la section 4 (Utilisation d’un langage approprié), qui souligne l’importance d’utiliser un langage et une terminologie appropriés au moment de fournir des services d’interprétation dans le cadre de procédures touchant des personnes ayant diverses OSIGEG. Vous devriez également prendre connaissance du vocabulaire des termes associés à l’OSIGEG de la CISR.

Vous pouvez utiliser un dictionnaire général, un dictionnaire juridique, un calendrier pour convertir les dates d’autres pays et le Guide de l’interprète pendant les procédures.

Les personnes qui comparaissent devant la CISR peuvent avoir vécu des traumatismes. Vous devez savoir que des questions délicates ou chargées d’émotions peuvent être soulevées pendant la procédure et y être préparé.

Vous voudrez peut-être utiliser un stylo et du papier pour prendre des notes qui vous aideront pendant les procédures. Toutefois, à la fin de l’audience, tout le matériel lié aux procédures doit être laissé dans la salle, et les notes que vous avez prises doivent être détruites.

3.2 Assurer l'équité

Un interprète doit être objectif et impartial. Votre rôle est de fournir des services d'interprétation. Vous ne pouvez pas donner de conseil ni d'explication à la personne en cause. Vous ne devez jamais, par votre langage corporel, indiquer votre approbation ou désapprobation. Vous ne devez jamais favoriser une partie. La CISR doit être certaine que vous n'avez pas de conflit d'intérêts. Vous devez divulguer à l'agent de gestion des cas, au greffier ou au décideur qui préside l'audience tout conflit d'intérêts réel ou potentiel que vous pourriez avoir avec la personne en cause (voir la règle 4 du Code de conduite).

3.3 Interpréter fidèlement

Vous êtes tenus par la loi d'interpréter exactement ce qui a été dit. La communication précise d'un mot ou d'une expression en particulier peut être très importante pour faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue. Veuillez prendre le temps dont vous avez besoin; il est plus important d'être exact que d'être rapide.

À faire et à ne pas faire
À faire pas faire
À faire : Interpréter uniquement les mots qu'on vous a demandé d'interpréter - rien de plus, rien de moins À ne pas faire : Résumer, paraphraser, condenser ou exagérer.
À faire : Interpréter à la même personne que celui qui parle. Si une personne dit « Je ferai », interprétez-le comme « Je ferai » (NON PAS « il/elle fera »). À ne pas faire : Précéder votre interprétation de : « Elle a dit ou il a dit ».
À faire : Informer le décideur s'il n'existe aucune interprétation directe pour un mot ou si vous ne pouvez vous souvenir du sens d'un mot utilisé. À ne pas faire : Inventer une terminologie de rechange.
À faire : Refléter exactement ce qui est dit. À ne pas faire : Donner une approximation.
À faire : Vous corriger vous-même immédiatement si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur ou si une erreur est signalée. À ne pas faire : Ne pas relever les erreurs.

Lorsque vous interprétez les propos d’une personne ayant diverses OSIGEG, il est important d’éviter de faire des suppositions ou de vous appuyer sur des stéréotypes, et de vous rappeler que les termes liés aux personnes ayant diverses OSIGEG ne se rendent pas de la même façon dans toutes les cultures. Il est donc important que vous utilisiez un langage qui reflète la façon dont la personne qui comparaît devant la Commission s’identifie. Écoutez attentivement les termes que la personne utilise pour se décrire et décrire ses partenaires.

Si possible, lorsque vous interprétez, traduisez le mot exact utilisé par la personne et évitez les approximations. La méthode la plus appropriée consiste à utiliser les noms, la terminologie choisie ou les pronoms demandés par la personne visée. S’il n’existe aucune traduction exacte, utilisez si possible un langage commun aux deux sexes, comme le terme « partenaire ».

3.4 Bien communiquer

Avant le début d'une procédure devant la CISR, prenez un moment pour veiller à ce que vous puissiez communiquer avec la personne et vice-versa, pour être certain que vous vous comprenez l'un l'autre. Quand la procédure commencera, le décideur qui préside l'audience vous demandera si cela a été fait.

Si la personne en cause ne comprend pas une question posée pendant l'audience, signalez-le au président de l'audience qui donnera les instructions requises.

Essayez d'utiliser le même ton et le même niveau de langue que la personne qui parle. Ajustez vous au style de l'intervenant. Vous devrez contrôler le débit de la personne, peut-être par des signes de la main, sinon vous pourriez avoir de la difficulté à vous rappeler tout ce qu'elle a dit. Vous devrez peut-être interrompre la personne si elle parle trop longtemps et expliquer que vous devez interpréter ce qui vient d'être dit.

Vous préférerez peut-être prendre des notes, notamment des mots clés, comme aide-mémoire. C'est une bonne idée de prendre note des noms, des dates et des chiffres, parce qu'il est facile de les oublier ou de les confondre.

3.5 Respecter la confidentialité de la CISR

À titre d'interprète ayant un contrat avec la CISR, vous êtes lié par le secret professionnel. Vous ne pouvez discuter d'une affaire pour laquelle vous fournissez des services à la CISR, ni dans ses bureaux ni à l'extérieur de ceux-ci.

3.6 Adopter un comportement professionnel

  • Chaque décideur qui préside une audience devant la SPR, la SAI, la SAR ou la SI peut avoir un style légèrement différent et peut suivre une procédure différente. Par conséquent, conformez-vous aux instructions que vous donne le président de l'audience.
  • Si des problèmes surviennent pendant la procédure, informez-en le décideur qui préside l'audience. Vous devriez également en informer le bureau de faction immédiatement après l'audience.
  • La CISR juge inapproprié et non professionnel qu'un interprète cherche à se retirer d'une audience, en particulier au milieu de l'audience, soi-disant pour une raison de conscience; le rôle de l'interprète n'est pas de juger, mais d'interpréter.
  • Si vous estimez que vous n'êtes pas capable d'offrir une bonne interprétation en raison de difficultés liées au dialecte, vous devez en informer le décideur qui préside l'audience.
  • Si l'audience est suspendue, ajournée, remise ou terminée, vous devez vous rendre à l'accueil ou au salon des interprètes pour y attendre d'autres instructions. Vous devriez toujours informer l'adjoint au soutien décisionnel ou le bureau de faction avant de quitter les lieux.

Si la qualité de votre interprétation est contestée par le conseil ou la personne en cause, vous devez être en mesure d'expliquer votre choix de termes utilisés si on vous le demande. Tenez-vous-en à la décision du président de l'audience. Informez toujours le coordonnateur des services d'interprétation si une telle situation se présente.

La CISR s'attend à ce que l'interprète suive les règles de conduite qui sont présentées officiellement dans un « code de conduite » qui fait partie du contrat de l'interprète avec la CISR.

4.0 Qu'attend l'interprète de la CISR?

Vous pouvez vous attendre à ce que la CISR :

  • vous traite avec respect;
  • vous fournisse un environnement impartial et sans préjugé qui vous permet de fournir des services d'interprétation de grande qualité;
  • vous fournisse l'information et les outils nécessaires pour vous préparer à l'une de ses procédures..

Vous pouvez vous attendre à ce que le décideur de la CISR :

  • vous fasse un résumé du sujet de la procédure et vous donne l'occasion de confirmer la langue ou le dialecte à interpréter;
  • vous présente, vous et tous les autres participants, à la procédure;
  • vous explique clairement le déroulement de la procédure et le rôle que vous jouerez dans celle-ci;
  • vous permette de faire des pauses-santé pendant la procédure pour que vous puissiez maintenir des services de grande qualité en tout temps;
  • ne vous demande pas d'effectuer des tâches autres que celle de fournir des services d'interprétation.

5.0 Renseignements généraux

5.1 Code vestimentaire convenable

Votre tenue vestimentaire doit convenir à une audience tenue devant un tribunal et cadrer avec l'atmosphère d'une salle d'audience.

5.2 Être disponible à la date et à l'heure de la procédure

La CISR s'attend à ce que vous soyez prêt à interpréter à la date prévue et à ce que vous soyez ponctuel. Si vous ne pouvez pas vous présenter à une procédure mise au rôle, vous devez fournir un préavis d'au moins 48 heures.

Vous devez vous présenter 15 minutes avant chaque procédure. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas arriver à temps, communiquez avec la Section des services d'interprétation par téléphone.

5.3 Fin de la procédure

Avant de quitter les lieux, confirmez auprès du bureau de faction que vos services ne sont plus requis et que vos heures de travail ont bien été consignées.

5.4 Fournir des coordonnées à jour

Pour que la CISR puisse communiquer avec vous si elle a besoin de vos services, veuillez fournir à la Section des services d'interprétation votre adresse de courriel, votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone. Informez toujours la Section des services d'interprétation de tout changement d'adresse, de courriel ou de numéro de téléphone.

6.0 Autres participants à la procédure

L'encadré suivant contient une brève description des rôles des divers participants à une procédure de la CISR.

Commissaire (décideur)

  • Personne qui siège à une audience de la SPR, de la SAR, de la SAI ou de la SI qui doit rendre une décision en se fondant sur les faits et conformément aux dispositions législatives.

Président de l'audience

  • Le commissaire nommé pour présider une audience de la SPR, de la SAR, de la SAI ou de la SI.
  • Le président de l'audience (commissaire) est responsable des pratiques procédurales à l'audience.

Commissaire coordonnateur

  • Le commissaire coordonnateur est un décideur responsable de la gestion des commissaires et des décisions interlocutoires, y compris les demandes de changement de date et d'heure présentées le jour de la procédure.

Personne en cause

  • Personne en cause dont le cas est examiné à la procédure. Elle est le principal témoin et parfois le seul témoin appelé. Il faut absolument qu'elle comprenne ce qui est dit et que les autres comprennent ce qu'elle dit.
  • SPR : la personne qui demande l'asile en qualité de réfugié au sens de la Convention est appelée « demandeur d'asile ».
  • La personne qui interjette appel à la SAR est appelée « l'appelant ». Le ministre peut également être l'appelant devant la SAR.
  • La personne qui interjette appel à la SAI est appelée « l'appelant ». Le ministre peut également être l'appelant devant la SAI.
  • La personne qui comparaît devant la SI en vue d'une enquête ou du contrôle des motifs de détention est appelée « l'intéressé ».

Agent d'audience/Conseil du ministre

  • La partie qui représente le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté et/ou le ministre de la Sécurité publique dans les affaires devant la SI, la SAI, la SPR ou la SAR. Appelé aussi « conseil du ministre » l’agent d’audience est responsable de la présentation des arguments du ministre. L'agent peut appeler des témoins aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention, interroge et contre-interroge les témoins et peut présenter des éléments de preuve documentaire.

Conseil

  • La personne qui représente la personne en cause à une audience de la SPR, de la SAR ou de la SAI ou à un contrôle des motifs de détention ou une enquête en matière d'immigration. Le conseil peut être un avocat, un consultant en immigration, un ami ou un membre de la famille ou une autre personne choisie par la personne en cause pour agir en son nom. Le conseil peut appeler les témoins, présenter des éléments de preuve et des demandes, des objections et des observations.

Agent de gestion des cas / agent préposé aux cas

  • Un employé de la CISR qui, même s'il n'est pas nécessairement présent à la procédure, est responsable du traitement administratif des cas.

Représentant désigné

  • La personne désignée par le commissaire pour agir dans l'intérêt supérieur de la personne en cause quand celle-ci a moins de 18 ans ou est incapable de comprendre la nature de la procédure. Le représentant désigné peut prendre des décisions qui, autrement, seraient prises par la personne en cause.

Tuteur (ou parent)

  • Personne nommée légalement et ayant le droit ainsi que le devoir de prendre des décisions pour la personne en cause s'il a moins de 18 ans ou souffre d'une incapacité mentale.

Témoin

  • Personne appelée à témoigner à une procédure.

Observateur

  • Une personne qui ne participe pas à l'audience, mais qui peut y assister à la demande de la personne en cause, après avoir obtenu la permission. Le décideur qui préside l'audience peut exiger qu'un observateur quitte la salle si cette personne est susceptible de nuire à la procédure. Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a le droit d'assister aux audiences de la SPR en tant qu'observateur. Les représentants de la CISR peuvent également y assister à titre d'observateurs non membres du public.

7.0 Ressources clés et exercices et conseils

7.1 Cadre juridique

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit les questions qui ont trait à l'immigration et à la protection des réfugiés au Canada, y compris la majorité du travail de la CISR. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2002, en remplacement de l'ancienne Loi sur l'immigration. Depuis ce temps, la LIPR a été modifiée plusieurs fois, les modifications les plus récentes étant celles apportées par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC).

7.2 Glossaires de la CISR

Comme la CISR utilise un vocabulaire précis, un glossaire a été élaboré et il est disponible sur le site Web de la CISR. De plus, l'annexe du présent guide contient une liste de termes fréquemment utilisés.

Certains mots et certaines expressions sont souvent utilisés à la CISR, et d'autres s'appliquent uniquement à une section. Certains mots peuvent avoir un sens général ou un sens plus juridique ou technique dans le contexte du processus.

Au moment où vous vous familiarisez avec la nouvelle terminologie, veuillez consulter la liste de termes fréquemment utilisés dans le glossaire dans le but de trouver l'équivalent dans la langue que vous interprétez. Vous voudrez peut-être même consulter d'autres interprètes qui parlent votre langue d'interprétation et partager votre liste avec eux.

Une autre ressource dont vous devriez prendre connaissance est le vocabulaire des termes associés à l’OSIGEG de la CISR, qui a été élaboré au même moment que la publication des Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Veuillez parcourir ce lexique, qui est également accessible sur le site Web de la CISR, pour veiller à bien connaître la terminologie liée à l’OSIGEG.

7.3 Exercices pour améliorer votre mémoire et vos aptitudes de traduction à vue

Les exercices suivants visent à améliorer votre mémoire.

Exercice 1

Lisez un texte. Répétez chaque phrase après l'avoir lue, sans regarder le texte. (L'exercice est plus facile si une autre personne vous lit le texte.)

Exercice 2

  1. Faites-vous lire une phrase ou deux d'un journal ou d'un magazine, à voix haute et à un débit normal. (Demandez qu'on vous lise des passages plus longs au fur et à mesure que vous vous améliorez.)
  2. Prenez des notes.
  3. Répétez ce que vous venez d'entendre dans la même langue, en utilisant vos notes et votre mémoire.
  4. Analysez les résultats. Avez-vous oublié quelque chose? Avez-vous changé quelque chose? Essayez de trouver les raisons de vos erreurs, pour savoir quoi surveiller.

Lorsque vous êtes à l'aise avec les exercices 1 et 2, répétez l'exercice en donnant votre interprétation dans l'autre langue.

Il est utile d'assister à des audiences de la CISR qui sont ouvertes au public. Vous pouvez vous exercer à noter les questions et les réponses et à les traduire dans votre tête. Cela peut vous aider à améliorer votre mémoire, vous permet d'apprendre le vocabulaire dont vous aurez besoin pour traduire et vous aide à vous familiariser avec les procédures de la CISR.

N'essayez pas un nouveau système de prise de notes pendant que vous travaillez lors d'une procédure. Vous devez être à l'aise avec votre système avant de tenter de l'utiliser au travail.

Traduction à vue

À titre d'interprète de la CISR, vous pouvez être appelé à traduire à voix haute différents documents pour le tribunal. Les documents les plus fréquents sont les pièces d'identité comme les passeports, les permis de conduire, les cartes d'identité nationale et les certificats de naissance. Cependant, on peut également vous demander de traduire à vue des lettres personnelles manuscrites, des articles de journaux, des rapports policiers ou médicaux et d'autres documents juridiques. Afin de donner la traduction la plus exacte et précise possible et selon la taille et la complexité du document, il est préférable de demander un peu de temps pour l'examiner à l'avance afin de préparer une ébauche de traduction écrite ou de régler quelques problèmes de traduction au préalable.

L'exercice suivant vous aidera à améliorer vos aptitudes de traduction à vue.

Exercice 1

Traduisez un court texte de vive voix. Exercez-vous jusqu'à ce que vous puissiez le faire à un débit normal. Vous devez vous efforcer de rendre le texte de façon intelligible et exacte, et être satisfait uniquement lorsque vous aurez atteint le stade où personne ne se rend compte que vous traduisez.

Lorsque vous faites l'exercice 1, commencez par des textes simples en utilisant un vocabulaire que vous connaissez bien.

La meilleure façon de vous assurer d'offrir des services d'interprétation de qualité, c'est de vous exercer. À titre d'entrepreneur indépendant, vous ne serez peut-être pas appelé régulièrement par la CISR. C'est donc à vous de maintenir vos compétences en pratiquant vous-même vos habiletés. La CISR accorde de l'importance au travail de ses interprètes et s'attend à des services de grande qualité de leur part.


ANNEXE A - Terminologie couramment utilisée par la CISR

Lexique

NOTE : La version imprimable du lexique (PDF, 148 Ko) comprend une troisième colonne qui vous permet d'insérer l'équivalent en langue étrangère.

Lexique
Expression française Traduction anglaise
A
ABSENCE TEMPORAIRE TEMPORARY ABSENCE
ABUS DE PROCÉDURE ABUSE OF PROCESS
ACCEPTER LA DEMANDE D'ASILE ACCEPT A CLAIM FOR REFUGEE PROTECTION
ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (AIPRP) ACCESS TO INFORMATION AND PRIVACY (ATIP)
ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ASILE ALLOW A CLAIM FOR REFUGEE PROTECTION
ACCUSATION EN INSTANCE OUTSTANDING CHARGE
ACTION MILITAIRE MILITARY ACTION
ADMISSION ADMISSION
ADMISSION D'OFFICE NOTICE OF FACTS
AFFIDAVIT AFFIDAVIT
AGC (AGENT DE GESTION DES CAS) CMO (CASE MANAGEMENT OFFICER)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA (ASFC) CANADIAN BORDER SERVICES AGENCY (CBSA)
AGENRE AGENDER
AGENT D'AUDIENCE HEARINGS OFFICER
AGENT DE GESTION DES CAS (AGC) CASE MANAGEMENT OFFICER (CMO)
AGENT DE PERSÉCUTION AGENT OF PERSECUTION
AGENT DE PRÉSENTATION DES CAS (APC) CASE PRESENTING OFFICER (CPO)
AGENT DES VISAS VISA OFFICER
AGENT D'IMMIGRATION IMMIGRATION OFFICER
AGENT DU GREFFE REGISTRY OFFICER
AGENT PRÉPOSÉ AUX CAS (APC) CASE OFFICER (CO)
AGENT PRINCIPAL (AP) SENIOR IMMIGRATION OFFICER (SIO)
AGENT PRINCIPAL DU GREFFE SENIOR REGISTRY OFFICER
AHMADIS AHMADIS
AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE ASSISTED VOLUNTARY RETURN
AINSI DIEU ME SOIT EN AIDE SO HELP ME GOD
AJOURNEMENT ADJOURNMENT
ALLOSEXUEL(LE) QUEER
AMENDEMENT (D'UN PROJET DE LOI); MODIFICATION (D'UNE LOI) AMENDMENT
ANDROGYNIE ANDROGENY
ANMDV (ARRIVANTS NON MUNIS DES DOCUMENTS VOULUS) IDA (IMPROPERLY DOCUMENTED ARRIVALS)
ANNULATION VACATION
ANNULÉ QUASHED
ANNULER VACATE, TO
ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE; ANTÉCÉDENTS RELATIFS AUX DROITS DE LA PERSONNE HUMAN RIGHTS RECORDS
APATRIDE STATELESS PERSON
APPARENCE DE PARTIALITÉ APPEARANCE OF BIAS
APPEL EN MATIÈRE D'IMMIGRATION IMMIGRATION APPEAL
APPEL EN MATIÈRE DE PARRAINAGE SPONSORSHIP APPEAL
APPEL PARTAGÉ SPLITTING APPEAL
APPEL SUR LE FOND APPEAL ON THE MERITS
APPELANT APPELLANT
APPRÉCIATION DE LA PREUVE WEIGHING OF EVIDENCE
ARGUMENTS ARGUMENTS
ARRÊTS EXAMINÉS CASES CONSIDERED
ARRÊTS MENTIONNÉS CASES REFERRED TO
ARRIVANTS NON MUNIS DES DOCUMENTS VOULUS (ANMDV) IMPROPERLY DOCUMENTED ARRIVALS (IDA)
ARRIVÉE IRRÉGULIÈRE IRREGULAR ARRIVAL
ASEXUEL(LE) ASEXUAL
ASFC (AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA) CBSA (CANADIAN BORDER SERVICES AGENCY)
ASILE; PROTECTION DES RÉFUGIÉS REFUGEE PROTECTION
ASSIGNATION D'UN TÉMOIN SUMMONING OF A WITNESS
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELAXATION OF RULES
ATTEINTE AUX DROITS HUMAINS VIOLATING HUMAN RIGHTS
ATTESTATION DE SÉCURITÉ SECURITY CERTIFICATE
ATTESTATION DU MINISTRE CERTIFICATE OF THE MINISTER
ATTESTATION SÉCURITAIRE SECURITY CLEARANCE
AU MOTIF QUE GROUNDS THAT, ON THE
AUDIENCE À HUIS CLOS IN CAMERA HEARING
AUDIENCE COLLECTIVE; AUDIENCE CONJOINTE JOINT HEARING
AUDIENCE DE JUSTIFICATION SHOW CAUSE HEARING
AUDIENCE DE MISE AU RÔLE ASSIGNMENT COURT
AUDIENCE DE NATURE NON CONTRADICTOIRE NON-ADVERSARIAL HEARING
AUDIENCE DE TYPE CONTRADICTOIRE ADVERSARIAL HEARING
AUDIENCE OFFICIEUSE INFORMAL EXPEDITED HEARING
AUDIENCE PUBLIQUE PUBLIC HEARING
AUDIENCE SUR LA DEMANDE D'ASILE; AUDIENCE RELATIVE À LA DEMANDE D'ASILE; AUDITION DE LA DEMANDE D'ASILE HEARING INTO A CLAIM
AUDIENCE SUR LE DÉSISTEMENT ABANDONMENT HEARING
AUDIENCE; AUDITION HEARING
AUDITION ANTICIPÉE EARLY HEARING
AUDITION DE L'APPEL APPEAL HEARING
AUDITION DE NOVO DE NOVO HEARING
AUDITION ÉQUITABLE FAIR HEARING
AUTORISATION D'INTERJETER APPEL LEAVE TO APPEAL
AUTORISÉ DE SÉJOUR IN-STATUS
AVIS (DE DANGER) DU MINISTRE MINISTER'S (DANGER) OPINION
AVIS D'APPEL NOTICE OF APPEAL
AVIS D'INTENTION D'INTERVENIR NOTICE OF INTERVENTION
AVIS D'AUDIENCE NOTICE OF HEARING
AVIS DE CONVOCATION NOTICE TO APPEAR
AVIS DE DÉCISION NOTICE OF DECISION
AVIS DE DISPONIBILITÉ CERTIFICATE OF READINESS
AVIS DE PRATIQUE PRACTICE NOTICE
AVIS DE REQUÊTE NOTICE OF MOTION
AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT DE L'IMMIGRATION IMMIGRATION LAWYER
AYANT RÉSIDENCE LÉGALE LAWFULLY RESIDING
B
BÉNÉFICE DU DOUTE BENEFIT OF THE DOUBT
BIEN-ÊTRE WELL-BEING
BIEN-FONDÉ (DE LA DEMANDE D'ASILE) MERITS (OF CLAIM)
BISEXUEL(LE) BISEXUAL
BISPIRITUEL(LE) TWO-SPIRIT
BREFS DE CERTIORIARI ET DE MANDAMUS WRITS OF CERTIORARI AND MANDAMUS
BUREAU DE DISTRICT D'OTTAWA-ATLANTIQUE OTTAWA/ATLANTIC DISTRICT
BUREAU DES APPELS DE L'IMMIGRATION IMMIGRATION APPEALS OFFICE
C
CADRE D'ANALYSE SUGGÉRÉ SUGGESTED FRAMEWORK OF ANALYSIS
CAHIER D'INFORMATION À L'INTENTION DES COMMISSAIRES BRIEFING BOOK FOR MEMBERS
CAMP FERMÉ AUX AGENTS DES VISAS CLOSED CAMP
CAMP OUVERT AUX AGENTS DES VISAS OPEN CAMP
CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA DÉCISION DETERMINATION NOT REVIEWABLE
CARACTÈRE SUBSTANTIEL MATERIALITY
CARTABLE NATIONAL DE DOCUMENTATION (CND) NATIONAL DOCUMENTATION PACKAGE (NDP)
CAS CONTESTÉ CONTESTED CASE
CAS DÉFÉRÉ REFERRAL
CAS DÉLICAT; CAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DE PUBLICITÉ HIGH PROFILE CASE; SENSITIVE CASE
CAS EN INSTANCE CASE PENDING
CAS NON CONTESTÉ CONCEDED CASE
CAS RAISONNABLEMENT DÉFENDABLE FAIRLY ARGUABLE CASE
CAS VISÉ PAR LES MESURES TRANSITOIRES TRANSITIONAL CASE
CASSER, INFIRMER, ANNULER (UNE DÉCISION) SET ASIDE (A DECISION), TO
CATÉGORIE CLASS
CATÉGORIE DE PERSONNES INTERDITES DE TERRITOIRE INADMISSIBLE CLASS
CATÉGORIE DES DEMANDEURS NON RECONNUS DU STATUT DE RÉFUGIÉ AU CANADA (CDNRSRC) POST-DETERMINATION REFUGEE CLAIMANTS IN CANADA CLASS (PDRCC)
CATÉGORIE DÉSIGNÉE DESIGNATED CLASS
CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL FAMILY CLASS
CATÉGORIE IMMIGRATION ÉCONOMIQUE MEMBER OF THE ECONOMIC CLASS
CATÉGORIES DE PERSONNES (POUVANT ÊTRE) ADMISES POUR DES MOTIFS D'ORDRE HUMANITAIRE HUMANITARIAN CLASS
CAUTIONNEMENT BOND/CASH BOND/PERFORMANCE BOND
CC (COMMISSAIRE COORDONNATEUR) CM (COORDINATING MEMBER)
CDH (CHANGEMENT DE LA DATE ET DE L'HEURE) CDT (CHANGE OF DATE AND TIME)
CDNRSRC (CATÉGORIE DES DEMANDEURS NON RECONNUS DU STATUT DE RÉFUGIÉ AU CANADA) PDRCC (POST-DETERMINATION REFUGEE CLAIMANTS IN CANADA CLASS)
CÉRÉMONIE DE DON ET DE PRISE EN ADOPTION GIVING AND TAKING CEREMONY (ADOPTION)
CERTIFICAT DE NAISSANCE BIRTH CERTIFICATE
CERTIFIER CERTIFY, TO
CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES CHANGE IN CIRCUMSTANCES
CHANGEMENT DE LA DATE ET DE L'HEURE (CDH) CHANGE OF DATE AND TIME (CDT)
CHANGEMENT DU LIEU CHANGE OF VENUE
CHEFS DE GUERRE WARLORDS
CHOSE JUGÉE RES JUDICATA
CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS CHRONOLOGY OF EVENTS
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES MITIGATING CIRCUMSTANCES
CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE CIRCUMSTANCES OF THE CASE
CISGENRE CISGENDER
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA (CIC) CITIZENSHIP AND IMMIGRATION CANADA (CIC OR C & I)
CLANDESTIN; ÉTRANGER CLANDESTIN ILLEGAL ALIEN
CLASSEMENT ET ANNULATION TERMINATION AND CANCELLATION
CLAUSES DE CESSATION CESSATION CLAUSES
CLAUSES D'EXCLUSION EXCLUSION CLAUSES
CODE CRIMINEL CRIMINAL CODE
CODE VESTIMENTAIRE ISLAMIQUE ISLAMIC DRESS CODE
COHABITE COHABITING
COHÉRENCE DANS LA PRISE DE DÉCISIONS CONSISTENCY IN DECISION-MAKING
COMING OUT COMING OUT (OF THE CLOSET)
COMMENTAIRES COMMENTARY
COMMIS AU RÔLE SCHEDULING CLERK
COMMIS AUX AUDIENCES COURT CLERK
COMMIS PRÉPOSÉ AUX CAS CASE CLERK
COMMISSAIRE MEMBER
COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PRIVACY COMMISSIONER
COMMISSAIRE COORDONNATEUR (CC) COORDINATING MEMBER (CM)
COMMISSAIRE SAISI SEIZED MEMBER
COMMISSION BOARD
COMMISSION D'APPEL DE L'IMMIGRATION IMMIGRATION APPEAL BOARD
COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME (CCF) - CRIME DE DROIT COMMUN COMMISSION ON THE STATUS OF WOMEN - COMMON CRIME
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA (CISR) IMMIGRATION AND REFUGEE BOARD OF CANADA (IRB)
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME (ONU) COMMISSION ON HUMAN RIGHTS (UN)
COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL (ONU) ILC (INTERNATIONAL LAW COMMISSION)
COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL [ONU] INTERNATIONAL LAW COMMISSION (ILC)
COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS (CEI) COMMONWEALTH OF INDEPENDENT STATES (CIS)
COMMUNICATION DE DOCUMENTS; DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DISCLOSURE; OF DOCUMENTS
COMMUNIQUÉ DE LA CISR IRB BULLETIN
COMPARAÎTRE APPEAR
COMPARUTIONS SUPPLÉMENTAIRES FURTHER REVIEWS
COMPATRIOTE CO-NATIONAL
COMPÉTENCE DISCRÉTIONNAIRE DISCRETIONARY JURISDICTION
COMPÉTENCE EN ÉQUITÉ EQUITABLE JURISDICTION
COMPORTEMENT SEXUEL SEXUAL BEHAVIOUR
CONCLUSION ARBITRAIRE SUR LES FAITS; INTERPRÉTATION ARBITRAIRE DES FAITS CAPRICIOUS FINDING OF FACT
CONDAMNÉ CONVICTED
CONDAMNÉ PAR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE CONDEMNED BY THE INTERNATIONAL COMMUNITY
CONDAMNER; DÉCLARER COUPABLE CONVICT, TO
CONDITIONS TERMS AND CONDITIONS
CONDITIONS D'ACCUEIL; MODALITÉS D'ACCUEIL SETTLEMENT ARRANGEMENTS
CONFÉRENCE CONFERENCE
CONFÉRENCE PRÉLIMINAIRE PRELIMINARY CONFERENCE
CONFÉRENCE PRÉLIMINAIRE EN VUE DE LA TENUE D'UNE INSTRUCTION APPROFONDIE FULL PRELIMINARY CONFERENCE
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE PRE-HEARING CONFERENCE
CONFISCATION FORFEITURE
CONJOINT DE FAIT COMMON-LAW PARTNER
CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES; QUI SONT DU RESSORT DE SA SPÉCIALISATION SPECIALIZED KNOWLEDGE
CONNAÎTRE D'UN APPEL ENTERTAIN AN APPEAL, TO
CONSEIL COUNSEL
CONSEIL DE SERVICE DUTY COUNSEL
CONSEILLER JURIDIQUE LEGAL ADVISER
CONSTAT DE L'INTERDICTION DE TERRITOIRE REPORT ON INADMISSIBILITY
CONTESTATION CHALLENGE
CONTRAIGNANT; OBLIGATOIRE BINDING
CONTRE-INTERROGATOIRE CROSS-EXAMINATION
CONTREVENIR SCIEMMENT À KNOWINGLY CONTRAVENED
CONTRÔLE COMPLÉMENTAIRE FURTHER EXAMINATION
CONTRÔLE D'UNE DEMANDE D'ASILE REFUSÉE POST-CLAIM REVIEW
CONTRÔLE DES MOTIFS DE DÉTENTION DETENTION REVIEW
CONTRÔLE DES QUARANTE-HUIT HEURES FORTY-EIGHT (48) HOUR REVIEW
CONTRÔLE DES SEPT JOURS SEVEN-DAY REVIEW
CONTRÔLE DES TRENTE-JOURS THIRTY-DAY REVIEW
CONTRÔLE JUDICIAIRE JUDICIAL REVIEW
CONTRÔLE; INTERROGATOIRE EXAMINATION
CONVENTION CONTRE LA TORTURE CONVENTION AGAINST TORTURE
CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (ONU) UN CONVENTION AGAINST TORTURE OR OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENTS OR PUNISHMENTS
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER UN CONVENTION ON THE LAW OF THE SEA
CONVENTION SUR LES RÉFUGIÉS REFUGEE CONVENTION
CONVOCATION DE TÉMOINS; FAIRE COMPARAÎTRE UN TÉMOIN CALL WITNESS
COORDONNATEUR DES SERVICES D'INTERPRÉTATION INTERPRETER COORDINATOR
CORAM CORAM
COUR D'ARCHIVES COURT OF RECORD
COUR FÉDÉRALE FEDERAL COURT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA, SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (CFPI) FEDERAL COURT OF CANADA, TRIAL DIVISION (FCTD)
COURANT JURISPRUDENTIEL LINE OF AUTHORITY
CRAINTE DE PARTIALITÉ APPREHENSION OF BIAS
CRAINTE DE PERSÉCUTION FEAR OF PERSECUTION
CRAINTE FONDÉE DE PERSÉCUTION; CEUX QUI CRAIGNENT AVEC RAISON D'ÊTRE PERSÉCUTÉS WELL-FOUNDED FEAR OF PERSECUTION
CRAINTE RAISONNABLE DE PARTIALITÉ REASONABLE APPREHENSION OF BIAS
CRIME DE DROIT COMMUN NON-POLITICAL CRIME
CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN SERIOUS NON-POLITICAL CRIME
CRIME TRANSNATIONAL TRANSNATIONAL CRIME
CRIMINALITÉ ORGANISÉE ORGANIZED CRIMINALITY
CRITÈRE TEST
CRITÈRE DU MINIMUM DE FONDEMENT CREDIBLE BASIS TEST
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ELIGIBILITY TEST
CRITÈRES DE SÉLECTION SELECTION CRITERIA
CULTURE JUDICIELLE JURISTIC CULTURE
D
DE BONNE FOI BONA FIDE
DE COMPÉTENCE JURISDICTIONAL
DE NATURE PROSPECTIVE FORWARD-LOOKING
DÉCISION DISPOSITION
DÉCISION ATTAQUÉE DECISION APPEALED
DÉCISION DÉFAVORABLE NEGATIVE DECISION
DÉCISION EN INSTANCE DECISION PENDING
DÉCISION FAVORABLE POSITIVE DECISION
DÉCISION JUDICIAIRE LEGAL DECISION
DÉCISION JUDICIEUSE, JUSTE, ÉCLAIRÉE SOUND DECISION
DÉCISION MISE EN DÉLIBÉRÉ RESERVED DECISION
DÉCISION PARTAGÉE SPLIT DECISION
DÉCISION RENDUE À L'AUDIENCE BENCH DECISION
DÉCISION RENDUE À L'AUDIENCE; DÉCISION RENDUE DE VIVE VOIX DECISION FROM THE BENCH
DÉCISION RENDUE DE VIVE VOIX ORAL DECISION
DÉCISION RENDUE LE ... DECIDED (+ DATE)
DÉCISIONS COHÉRENTES CONSISTENT DECISIONS
DÉCISIONS DES COMMISSAIRES DISSIDENTS DISSENTING DECISIONS
DÉCLARATION STATEMENT
DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR PROCÉDURE SOMMAIRE SUMMARY CONVICTION
DÉCLARATION DE CULPABILITÉ; CONDAMNATION CONVICTION
DÉCLARATION SOLENNELLE STATUTORY DECLARATION
DÉFAUT DE COMPARUTION NO SHOW
DÉFAUT DE COMPARUTION; DÉFAUT DE COMPARAÎTRE; OMISSION DE SE PRÉSENTER FAILURE TO APPEAR
DÉFÉRER LA DEMANDE; DÉFÉRÉ REFER THE CLAIM; REFERRAL
DÉLAI TIME LIMIT
DÉLIVRANCE D'UNE CITATION À COMPARAÎTRE ISSUANCE OF SOMMATION
DEMANDE APPLICATION
DEMANDE D'ASILE CLAIM FOR REFUGEE PROTECTION
DEMANDE D'ASILE EN INSTANCE CLAIM PENDING
DEMANDE D'ASILE FONDÉE SUR LE SEXE GENDER-BASED CLAIM
DEMANDE D'ASILE FRAUDULEUSE FABRICATED REFUGEE PROTECTION CLAIM; FRAUDULENT CLAIM
DEMANDE D'ASILE INVOQUANT LA POLITIQUE DE CONTRÔLE DES NAISSANCES DE LA CHINE CHINESE BIRTH CONTROL BASED CLAIMS
DEMANDE D'ASILE MANIFESTEMENT NON FONDÉE MANIFESTLY UNFOUNDED CLAIM
DEMANDE D'ASILE REFUSÉE REFUSED REFUGEE CLAIM
DEMANDE D'ASILE RÉGLÉE CLAIM CONCLUDED
DEMANDE D'ASILE RÉITÉRÉES REPEAT CLAIMS; SERIAL CLAIMS
DEMANDE D'ASILE TRANSFÉRÉE À UN AUTRE BUREAU TRANSFERRED-OUT CLAIM
DEMANDE D'INTERDICTION DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS APPLICATION FOR NON-DISCLOSURE OF INFORMATION
DEMANDE D'AJOURNEMENT APPLICATION FOR ADJOURNMENT
DEMANDE D'ANNULATION DE L'ASILE APPLICATION TO VACATE
DEMANDE D'ASILE CLAIREMENT FRAUDULEUSE CLEARLY FRAUDULENT CLAIM
DEMANDE D'AUDIENCE PUBLIQUE APPLICATION FOR PUBLIC HEARING
DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION APPLICATION FOR LEAVE TO VACATE CONVENTION REFUGEE STATUS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE APPLICATION FOR LEAVE TO COMMENCE AN APPLICATION FOR JUDICIAL REVIEW
DEMANDE DE CONSTAT DE PERTE D'ASILE APPLICATION TO CEASE REFUGEE PROTECTION
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE APPLICATION FOR JUDICIAL REVIEW
DEMANDE DE REMISE APPLICATION FOR POSTPONEMENT
DEMANDE DE RÉPARATION CLAIM FOR A REMEDY
DEMANDE D'INFORMATION INFORMATION REQUEST
DEMANDE RELATIVE À LA PERTE DE STATUT APPLICATION FOR DETERMINATION OF CESSATION OF REFUGEE STATUS
DEMANDER LE RÉEXAMEN APPLY FOR A REDETERMINATION, TO
DEMANDEUR APPLICANT
DEMANDEUR D'ASILE DÉBOUTÉ FAILED REFUGEE CLAIMANT; REFUSED REFUGEE CLAIMANT
DEMANDEUR(E) D'ASILE CLAIMANT
DÉMONTRER LE BIEN-FONDÉ D'UNE DEMANDE D'ASILE ESTABLISH SOMEONE'S CLAIM, TO
DÉPART VOLONTAIRE VOLUNTARY DEPARTURE
DÉPÔT D'UN DOCUMENT FILING OF A DOCUMENT
DÉPÔT TARDIF LATE FILING
DÉSERTION DESERTION
DÉSISTEMENT ABANDONMENT
DÉTENTION DETENTION
DÉTENTION OBLIGATOIRE MANDATORY DETENTION
DIRECTIVES GUIDELINES
DIRECTIVES CONCERNANT LA PERSÉCUTION FONDÉE SUR LE SEXE GUIDELINES ON GENDER-RELATED PERSECUTION, CHAIRPERSON'S
DIRECTIVES DU PRÉSIDENT CONCERNANT LA PERSÉCUTION FONDÉE SUR LE SEXE CHAIRPERSON'S GUIDELINES ON GENDER-RELATED PERSECUTION
DISCOURS-PROGRAMME KEYNOTE ADDRESS
DISCRIMINATION ETHNIQUE ETHNIC DISCRIMINATION
DISCRIMINATION SEXUELLE GENDER DISCRIMINATION
DISPOSITION CONCERNANT LE PRINCIPE DE L'UNANIMITÉ UNANIMITY PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE TRANSITIONAL PROVISION
DOCTRINE CITÉE AUTHORS CITED
DOCUMENT À DIFFUSION RESTREINTE RESTRICTED DOCUMENT
DOCUMENT D'IDENTIFICATION, PIÈCE D'IDENTITÉ IDENTITY DOCUMENT
DOCUMENTATION DE FOND CONTEXTUAL PACKAGE
DOCUMENTATION DE FOND ET DOSSIERS D'INFORMATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE CONTEXTUAL AND HUMAN RIGHTS PACKAGES
DOCUMENTS À COMMUNIQUER BASIC DISCLOSURE PACKAGE
DOCUMENTS FRAUDULEUX FRAUDULENT DOCUMENTS
DOSSIER D'APPEL APPEAL BOOK (AB)
DOSSIER D'INFORMATION SUR LES PAYS COUNTRY REPORT
DOSSIERS DE RÉFÉRENCE SUR LES PAYS (DRP) STANDARDIZED COUNTRY FILES (SCF)
DOSSIERS D'INFORMATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE HUMAN RIGHTS PACKAGE
DOUBLE NATIONALITÉ DUAL NATIONALITY
DRAG KING DRAG KING
DRAG QUEEN DRAG QUEEN
DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÉCURITÉ RIGHT TO LIBERTY AND SECURITY
DROIT À LA VIE RIGHT TO LIFE
DROIT À UNE AUDITION RIGHT TO AN ORAL HEARING
DROIT À UNE AUDITION ÉQUITABLE RIGHT TO A FAIR HEARING
DROIT AU CONTRÔLE JUDICIAIRE RIGHT TO A JUDICIAL REVIEW
DROIT AU RETOUR RIGHT TO RETURN
DROIT CRIMINEL; DROIT PÉNAL CRIMINAL LAW
DROIT D'APPEL RIGHT OF APPEAL
DROIT DE GAGNER SA VIE; DROIT D'EXERCER UN MÉTIER RIGHT TO EARN A LIVELIHOOD
DROIT DE QUITTER SON PAYS RIGHT TO LEAVE ONE'S COUNTRY
DROIT DE SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN CONSEIL RIGHT TO COUNSEL
DROIT DE SÉJOURNER (AU CANADA); DROIT D'ÊTRE PRÉSENT (AU CANADA) RIGHT TO REMAIN (IN CANADA)
DROIT D'ÉTABLISSEMENT LANDING
DROIT ÉTRANGER FOREIGN LAW
DROIT INTERNATIONAL INTERNATIONAL LAW
DROIT INTERNATIONAL DES RÉFUGIÉS INTERNATIONAL REFUGEE LAW
DROITS CIVILS ET POLITIQUES CIVIL AND POLITICAL RIGHTS
DROITS DE LA PERSONNE; DROITS DE L'HOMME; DROITS HUMAINS HUMAN RIGHTS
DROITS GARANTIS ENSHRINED RIGHTS
DROITS LIÉS À L'APPARTENANCE SEXUELLE GENDER-RELATED RIGHTS
E
ÉGALITÉ DEVANT LA LOI EQUALITY BEFORE THE LAW
ÉLÉMENT OBJECTIF OBJECTIVE ELEMENT
ÉLÉMENT SUBJECTIF SUBJECTIVE ELEMENT
EN CABINET IN CHAMBERS
EN DÉTENTION CUSTODY, IN
EN INSTANCE PENDING
ENFANT RÉFUGIÉ CHILD REFUGEE
ENFANTS À CHARGE DEPENDANT CHILDREN
ENFANTS VULNÉRABLES CHILDREN-AT-RISK
ENFREINDRE; CONTREVENIR; VIOLER BREACH, TO
ENGAGEMENT À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT UNDERTAKING IN SUPPORT OF AN APPLICATION FOR LANDING
ENGAGEMENT DE PARRAINAGE UNDERTAKING OF SPONSORSHIP
ENQUÊTE ADMISSIBILITY HEARING
ENQUÊTE COLLECTIVE; ENQUÊTE CONJOINTE JOINT ADMISSIBILITY HEARING
ENREGISTREMENT SUR BANDE (MAGNÉTIQUE) TAPE RECORDING
ENRÔLEMENT FORCÉ FORCED CONscriptION
ENTRAVE À L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE FETTERING OF DISCRETION
ENTRÉE CLANDESTINE ILLEGAL ENTRY
ENTRÉE; ARRIVÉE ENTRY
ÉQUIPES GÉOGRAPHIQUES GEOGRAPHIC TEAMS
ENTREPRENEUR EN SERVICE D'INTERPRETATION (INTERPRETE) INTERPRETATION SERVICE CONTRACTOR (INTERPRETER)
ÉQUITÉ FAIRNESS
ÉQUITÉ PROCÉDURALE PROCEDURAL FAIRNESS
ÉQUIVALENCE EQUIVALENCY
ERREUR AU DOSSIER ERROR ON THE RECORD
ERREUR SUSCEPTIBLE DE RÉVISION REVIEWABLE ERROR
ESPIONNAGE ESPIONAGE
ESTOPPEL; PRÉCLUSION ESTOPPEL
ÉTABLISSEMENT D'ÉQUIVALENCES EQUIVALENCING
ÉTAT DU DROIT SE RAPPORTANT À LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS STATE OF THE LAW RELATING TO THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS
ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE PROFESSIONAL CONDUCT
ÉTRANGER FOREIGN NATIONAL
ÉTRANGER DÉSIGNÉ (ED) DESIGNATED FOREIGN NATIONAL (DFN)
ÉTRANGERS SANS PAPIER CLAIMANT WITHOUT IDENTIFICATION
ÊTRE DANS LE PLACARD CLOSETED
ÉTUDE SUR LES PAYS COUNTRY REVIEW
EX PARTE EX PARTE
EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI (ERAR) PRE-REMOVAL RISK ASSESSMENT (PRRA)
EXCISION EXCISION
EXCLUSION TEMPORAIRE TEMPORARY EXCLUSION
EXÉCUTION DES MESURES DE RENVOI ENFORCEMENT OF REMOVAL ORDERS
EXÉCUTION EXTRAJUDICIAIRE EXTRALEGAL EXECUTION
EXODE; FUITE MASSIVE EXODUS
EXPOSÉ CONJOINT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT; EXPOSÉ DES QUESTIONS CONVENUES DE DROIT ET DE FAIT STATEMENT OF AGREED FACT AND LAW
EXPOSÉ DE POSITION PRIVILÉGIÉE PREFERRED POSITION PAPER
EXPOSÉ DES FAITS STATEMENT OF THE FACTS
EXPOSÉS ISSUE PAPER
EXPRESSION DE GENRE GENDER EXPRESSION
F
FABRICATION DE FAUX DOCUMENTS FORGERY
FACTEURS D'AGGRAVATION DES RISQUES FACTORS AGGRAVATING RISK
FAIRE DÉFECTION DEFECT, TO
FAIRE DROIT À L'APPEL ALLOW AN APPEAL
FAIRE L'EXAMEN INITIAL D'UN CAS SCREEN A CASE, TO
FAIRE TENIR UNE ENQUÊTE CAUSE AN ADMISSIBILITY HEARING TO BE HELD
FAIRE VALOIR UNE DEMANDE D'ASILE ADVANCE A CLAIM, TO
FAIT EN LITIGE FACT IN ISSUE
FAIT SUBSTANTIEL MATERIAL FACT
FAITS DE L'ESPÈCE FACTS OF THE CASE
FARDEAU ONUS
FARDEAU DE LA PREUVE; CHARGE DE LA PREUVE BURDEN OF PROOF
FAUSSE DÉCLARATION FALSE STATEMENT
FAUSSES DÉCLARATIONS; PRÉSENTATIONS ERRONÉES MISREPRESENTATION
FAUX DOCUMENTS FALSE DOCUMENTS
FEMME TRANS TRANS WOMAN
FEMMES RÉFUGIÉES WOMEN REFUGEE
FEMMES VULNÉRABLES WOMEN-AT-RISK
FICHE DE PUBLICATION (SERVICES JURIDIQUES) INDEXING SHEET (LEGAL SERVICES)
FLUIDITÉ DE GENRE GENDER FLUIDITY
FONDS DE DOCUMENTATION; FONDS DE RENSEIGNEMENTS; FONDS DOCUMENTAIRE HOLDINGS (INFORMATION)
FORMULAIRE FONDEMENT DE LA DEMANDE D'ASILE (FDA) BASIS OF CLAIM FORM (BOC)
FOURNIR DES ÉLÉMENTS DE PREUVE EVIDENCE, TO GIVE
FRAPPÉ D'UNE MESURE D'EXPULSION ORDERED DEPORTED
FSF WSW
G
GARANTIES SECURITY DEPOSITS
GAY GAY ou GAI
GENRE GENDER
GENRE NEUTRE GENDER NEUTRAL
GENRE NON BINAIRE GENDER NON-BINARY
GENRE QUEER GENDERQUEER
GOUVERNEUR EN CONSEIL Governor in Council
GREFFE REGISTRY; REGISTRAR'S UNIT
GREFFIER REGISTRAR
GREFFIER ADJOINT EN SECOND JUNIOR DEPUTY REGISTRAR
GROUPE DE DÉFENSE DES RÉFUGIÉS REFUGEE ADVOCACY GROUP
GROUPE DE SPÉCIALISTES DE RÉGIONS GÉOGRAPHIQUES REGIONAL SPECIALIZATION GROUP
GROUPE SOCIAL PARTICULAR SOCIAL GROUP
GROUPE VULNÉRABLE VULNERABLE GROUP
GROUPEMENT POUR LES DROITS DES MINORITÉS MINORITY RIGHTS GROUP
GUÉRILLA GUERILLA WARFARE
GUÉRILLÉROS GUERILLAS
GUERRE CIVILE CIVIL WAR
GUIDE DES INTERPRÈTES INTERPRETER'S HANDBOOK
GUIDE JURISPRUDENTIEL JURISPRUDENTIAL GUIDE
H
HABEAS CORPUS HABEAS CORPUS
HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS (HCR) OFFICE OF THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR REFUGEES (UNHCR)
HÉTÉRO STRAIGHT
HÉTÉRONORMATIF HETERONORMATIVE
HÉTÉROSEXUEL(LE) HETEROSEXUAL
HEURE FIXE FIRM SLOT
HOMME GAI GAY MAN
HOMME TRANS TRANS MAN
HOMOPHOBIE HOMOPHOBIA
HOMOSEXUEL(LE) HOMOSEXUAL
HORS DU PAYS DE NATIONALITÉ OUTSIDE THE COUNTRY OF NATIONALITY
HSH MSM
HUIS CLOS PRIVATE
HUMAN RIGHTS WATCH HUMAN RIGHTS WATCH
I
IDENTITÉ DE GENRE GENDER IDENTITY
IMMIGRANT AYANT OBTENU LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT LANDED IMMIGRANT
IMMIGRATION, RÉFUGIÉS ET CITOYENNETÉ CANADA (IRCC) IMMIGRATION, REFUGEES AND CITIZENSHIP CANADA (IRCC)
IMMOLATION DES VEUVES PAR LE FEU WIDOW BURNING
IMMUNITÉ ET INCONTRAIGNABILITÉ IMMUNITY AND NO SUMMONS
INCAPABLE INCOMPETENT; INCOMPETENT PERSON
INCOMPATIBILITÉ INCONSISTENCY
INDÉFINIMENT SINE DIE
INFIBULATION INFIBULATION
INFIRMER, CASSER, ANNULER (UNE DÉCISION) REVERSE (A DECISION), TO
INFORMATION ACCESSIBLE AU PUBLIC NON-EXEMPTED INFORMATION
INFORMATION CONFIDENTIELLE; RENSEIGNEMENTS PROTÉGÉS EXEMPTED INFORMATION
INFRACTION COMMISE À L'ÉTRANGER FOREIGN OFFENCE
INFRACTION CRIMINELLE CRIMINAL OFFENCE
INFRACTION PUNISSABLE INDICTABLE OFFENSE
INFRACTION; MANQUEMENT; VIOLATION; NON-RESPECT; INOBSERVATION BREACH
INOBSERVATION; MANQUEMENT (À UNE OBLIGATION, À UN ENGAGEMENT) FAILURE TO COMPLY
INSOUMIS (AU SERVICE MILITAIRE) DRAFT EVADER
INSOUMISSION (AU SERVICE MILITAIRE) DRAFT EVASION
INSTANCES RÉVISIONNELLES; COUR SUPÉRIEURE REVIEWING COURTS
INSTRUCTION APPROFONDIE; AUDITION COMPLÈTE FULL HEARING
INSTRUCTION PRÉLIMINAIRE INITIAL HEARING; PRELIMINARY HEARING
INSTRUIRE L'AFFAIRE PROCEED TO DEAL WITH THE CASE
INSTRUMENT (JURIDIQUE) INTERNATIONAL INTERNATIONAL (LEGAL) INSTRUMENT
INTERDICTION DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS NON-DISCLOSURE OF INFORMATION
INTERDICTION DE TERRITOIRE INADMISSIBILITY
INTERDICTION DE TERRITOIRE POUR DES MOTIFS SANITAIRES MEDICAL INADMISSIBILITY
INTÉRESSÉ; PERSONNE EN CAUSE PERSON CONCERNED (PC)
INTÉRÊT PUBLIC PUBLIC INTEREST
INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT BEST INTERESTS OF A CHILD
INTERJETER APPEL APPEAL, TO
INTERNET DES DROITS HUMAINS HUMAN RIGHTS INTERNET
INTERROGATOIRE RELATIF À L'IMMIGRATION IMMIGRATION EXAMINATION
INTERROGATOIRE SOUS SERMENT EXAMINATION UNDER OATH
INTERSEXE/INTERSEXUÉ(E) INTERSEX
INTERVENANT INTERVENOR
INTERVENIR DANS L'APPEL INTERVENE IN THE APPEAL
INTERVENTION MINISTÉRIELLE; INTERVENTION DU MINISTRE MINISTER'S INTERVENTION
INTIMÉ RESPONDENT
IRRECEVABILITÉ INELIGIBILITY
IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'ASILE INELIGIBLE CLAIM
J
JONCTION D'INSTANCES JOINDER OF CASES, OF CLAIMS
JUGEMENT D'ADOPTION ADOPTION DECREE
JUGEMENT DÉCLARATOIRE DECLARATORY JUDGMENT
JUGEMENT IRRÉVOCABLE DECREE ABSOLUTE
JUGEMENT SUR CONSENTEMENT CONSENT JUDGMENT
JUGES MAJORITAIRES MAJORITY OF THE COURT
JURISPRUDENCE CASE LAW; CASES CITED
JUSTICE FONDAMENTALE FUNDAMENTAL JUSTICE
JUSTICE NATURELLE NATURAL JUSTICE
JUSTIFIER; EXPOSER DES MOTIFS; FAIRE VALOIR DES MOYENS SHOW CAUSE, TO
L
LABORATOIRE JUDICIAIRE DE LA GRC RCMPRCMP FORENSICS LABORATORY
LANGUES DES PROCÉDURES LANGUAGE OF PROCEEDINGS
LESBIENNE LESBIAN
LGBTQ+ LGBTQ+
LIBERTÉ D'ASSOCIATION FREEDOM OF ASSOCIATION
LIBERTÉ DE CONSCIENCE FREEDOM OF CONSCIENCE
LIBERTÉ DE MOUVEMENT FREEDOM OF MOVEMENT
LIBERTÉ DE RELIGION FREEDOM OF RELIGION
LIBERTÉ DE RÉUNION FREEDOM OF ASSEMBLY
LIBERTÉ D'EXPRESSION FREEDOM OF EXPRESSION
LOI ACT
LOI D'APPLICATION GÉNÉRALE LAW OF GENERAL APPLICATION
LOI SUR DES MESURES DE RÉFORME ÉQUITABLES CONCERNANT LES RÉFUGIÉS (LMRER) BALANCED REFUGEE REFORM ACT (BRRA)
LOI SUR LA CITOYENNETÉ CITIZENSHIP ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PRIVACY ACT
LOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE CRIME AGAINST HUMANITY AND WAR CRIMES ACT
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (LIPR) IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT (IRPA)
LOI VISANT À PROTÉGER LE SYSTÈME D'IMMIGRATION DU CANADA PROTECTING CANADA'S IMMIGRATION SYSTEM ACT (PCISA)
LOIS RÉVISÉES DU CANADA (LRC) REVISED STATUTES OF CANADA (RSC)
M
MANDAT D'ARRESTATION ARREST WARRANT; WARRANT FOR ARREST
MANQUE DE CRÉDIBILITÉ GENERAL LACK OF CREDIBILITY
MARIAGE DE CONVENANCE MARRIAGE OF CONVENIENCE
MÉDECIN AGRÉÉ MEDICAL OFFICER
MÉDECIN CONFIRMANT L'AVIS MÉDICAL CONCURRING MEDICAL OFFICER
MÉMOIRE (EXPOSANT LES FAITS ET LE FONDEMENT JURIDIQUE) MEMORANDUM (THAT SETS OUT THE FACTS AND THE LAW)
MENACE À LA SÉCURITÉ SECURITY THREAT
MESURE DE RENVOI REMOVAL ORDER
MESURE DE RENVOI CONDITIONNEL CONDITIONAL REMOVAL ORDER
MESURE D'EXCLUSION EXCLUSION ORDER
MESURE D'EXPULSION DEPORTATION ORDER
MESURE D'EXPULSION CONDITIONNELLE CONDITIONAL DEPORTATION ORDER
MESURE D'INTERDICTION DE SÉJOUR DEPARTURE ORDER
MESURE D'INTERDICTION DE SÉJOUR CONDITIONNELLE CONDITIONAL DEPARTURE ORDER
MESURE SPÉCIALE SPECIAL RELIEF
METTRE AU RÔLE SCHEDULE, TO
METTRE EN ÉTAT (UN APPEL) PERFECT (AN APPPEAL)
METTRE UNE CAUSE AU RÔLE SCHEDULE A CASE, TO
MIGRANT CLANDESTIN ILLEGAL MIGRANT
MIGRANT CLANDESTIN INDÉSIRABLE NON-INVITED MIGRANT
MIGRANT ÉCONOMIQUE ECONOMIC MIGRANT
MIGRATION DE RETOUR RETURN MIGRATION
MILIEU JURIDIQUE LEGAL PROFESSION
MINEUR MINOR
MINEUR NON ACCOMPAGNÉ UNACCOMPANIED MINOR
MINIMUM DE FONDEMENT CREDIBLE BASIS
MINISTRE MINISTER
MINORITÉS SEXUELLES ET DE GENRE SEXUAL AND GENDER MINORITIES
MISE AU RÔLE; CONFÉRENCE DE MISE AU RÔLE SCHEDULING; SCHEDULING CONFERENCE
MISE EN LIBERTÉ RELEASE FROM DETENTION
MISE EN LIBERTÉ JUDICIAIRE JUDICIAL RELEASE
MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES (MARL) ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION (ADR)
MOTIFS REASONS
MOTIFS CONCORDANTS CONCURRING REASONS
MOTIFS CUMULÉS CUMULATIVE GROUNDS
MOTIFS D'ORDRE HUMANITAIRE HUMANITARIAN AND COMPASSIONATE CONSIDERATIONS
MOTIFS DE DISSIDENCE DISSENTING REASONS
MOTIFS DE PROTECTION REGROUPÉS CONSOLIDATED GROUNDS OF PROTECTION
MOTIFS ÉPURÉS SANITIZED REASONS
MOTIFS NON RÉDIGÉS; MOTIFS EN SUSPENS; MOTIFS EN RETARD OUTSTANDING REASONS
MOTIFS SANITAIRES HEALTH GROUNDS
MOUVEMENT DE RÉFUGIÉS REFUGEE MOVEMENT
MOYENS FRAUDULEUX OU IRRÉGULIERS FRAUDULENT OR IMPROPER MEANS
MOYENS IRRÉGULIERS IMPROPER MEANS
MUTILATION SEXUELLE DES FEMMES FEMALE GENITAL MUTILATION
N
NATIONALITÉ MULTIPLE MULTIPLE NATIONALITY
NOMBRE DE DEMANDES D'ASILE REÇUES; NOMBRE D'APPELS INTERJETÉS INTAKE
NON-CONFORMITÉ SEXUELLE OU DE GENRE SEXUALLY OR GENDER NONCONFORMING
NON-IMMIGRANT NON-IMMIGRANT
NON-JURISTE; CONSEIL NON JURISTE NON-LEGAL COUNSEL
NORME DE PREUVE STANDARD OF PROOF
NOTES PRISES AU POINT D'ENTRÉE PORT OF ENTRY NOTES
NOTIFICATION; AVIS NOTIFICATION
NOUVEAUX IMMIGRANTS NEW IMMIGRANTS
NOUVEL EXAMEN REDETERMINATION
NOUVELLE AUDIENCE REHEARING
NOUVELLE AUDIENCE SUR ORDONNANCE DE LA COUR COURT ORDER REHEARING
O
OBJECTEUR DE CONSCIENCE CONSCIENTIOUS OBJECTOR
OBJECTION DE CONSCIENCE CONSCIENTIOUS OBJECTION
OBLIGATION DE FRANCHISE DUTY OF CANDOR, TO OWE
OBLIGATION DE RÉSIDENCE RESIDENCY OBLIGATION
OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI STATUTORY DUTY
OBSERVATIONS REPRESENTATIONS
OBSERVATIONS ÉCRITES WRITTEN SUBMISSIONS
OCTROYER LE STATUT DE RÉSIDENT PERMANENT GRANT PERMANENT RESIDENT STATUS
OPINION DIVERGENTE DISSENTING OPINION
OPINIONS POLITIQUES POLITICAL OPINION
OPINIONS POLITIQUES PRÉSUMÉES POLITICAL OPINION, PERCEIVED
OPINIONS POLITIQUES PUBLIQUEMENT EXPRIMÉES PUBLICLY DECLARED POLITICAL OPINION
OPINIONS POLITIQUES SILENCIEUSES SILENT POLITICAL OPINION
ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE ORDER TO REOPEN
ORDONNANCE DE TUTELLE GUARDIANSHIP ORDER
ORDONNANCE DU TRIBUNAL COURT ORDER
ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT CONSENT ORDER
ORDRE PUBLIC LAW AND ORDER
ORGANISME DÉCISIONNEL DECISION-MAKING BODY
ORIENTATION SEXUELLE SEXUAL ORIENTATION
OUTING OUTING (SOMEONE)
OUTRAGE AU TRIBUNAL CONTEMPT OF COURT
P
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES UN CONVENTION ON CIVIL AND POLITICAL RIGHTS
PANGENRE PANGENDER
PANSEXUEL(LE) PANSEXUAL
PARENT AIDÉ ASSISTED RELATIVE
PARENTS ADOPTIFS ADOPTIVE PARENTS
PARRAINAGE SPONSORSHIP
PARRAINAGE PAR DES GROUPES RÉPONDANTS GROUP SPONSORSHIP
PARTENAIRE CONJUGAL CONJUGAL PARTNER
PARTIE PARTY
PASSAGE DE CLANDESTINS PEOPLE SMUGGLING
PASSEUR (DE CLANDESTINS) SMUGGLER
PASSEUR DE CLANDESTINS; PASSEUR D'ÉTRANGERS CLANDESTINS ILLEGAL ALIEN SMUGGLER
PAYS D'ORIGINE DÉSIGNÉ (POD) DESIGNATED COUNTRY OF ORIGIN (DCO)
PAYS D'ACCUEIL; PAYS HÔTE RECEIVING COUNTRY
PAYS DE CITOYENNETÉ PRÉTENDU CLAIMED COUNTRY OF CITIZENSHIP
PAYS DE DERNIÈRE RÉSIDENCE PERMANENTE (PDRP) COUNTRY OF LAST PERMANENT RESIDENCE (CLPR)
PAYS DE LA PERSÉCUTION PRÉTENDUE COUNTRY OF ALLEGED PERSECUTION
PAYS DE RÉSIDENCE HABITUELLE ANTÉRIEURE COUNTRY OF FORMER HABITUAL RESIDENCE
PAYS D'ORIGINE COUNTRY OF ORIGIN
PAYS SOURCE DE RÉFUGIÉS REFUGEE PRODUCING COUNTRY
PAYS SOURCE DE RÉFUGIÉS SOURCE COUNTRY
PEINES PUNISHMENT
PÉREMPTOIRE PEREMPTORY
PÉRIODE PRÉVUE POUR L'AUDIENCE HEARING SLOT
PERMIS DE RETOUR POUR RÉSIDENT PERMANENT RETURNING RESIDENT PERMIT
PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE TEMPORARY RESIDENT PERMIT
PERMIS MINISTÉRIEL MINISTER'S PERMIT
PERSÉCUTION D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE PERSECUTION OF A FAMILY MEMBER
PERSÉCUTION DU FAIT DE LA NATIONALITÉ PERSECUTION FOR NATIONALITY
PERSÉCUTION DU FAIT DES OPINIONS POLITIQUES PERSECUTION FOR POLITICAL OPINION
PERSÉCUTION D'UN GROUPE GROUP PERSECUTION
PERSÉCUTION D'UN GROUPE SOCIAL SOCIAL GROUP PERSECUTION
PERSÉCUTION ETHNIQUE ETHNIC PERSECUTION
PERSÉCUTION FONDÉE SUR LE SEXE GENDER-RELATED PERSECUTION
PERSÉCUTION FONDÉE SUR LES CROYANCES RELIGIEUSES RELIGIOUS PERSECUTION
PERSÉCUTION RACIALE RACIAL PERSECUTION
PERSONNE À CHARGE DEPENDANT
PERSONNE À CHARGE QUI ACCOMPAGNE ACCOMPANYING DEPENDENT
PERSONNE À PROTÉGER PERSON IN NEED OF PROTECTION
PERSONNE APPARTENANT À LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL MEMBER OF THE FAMILY CLASS
PERSONNE PROTÉGÉE PROTECTED PERSON
PERSONNES AYANT DIVERSES ORIENTATIONS SEXUELLES, IDENTITÉS DE GENRE ET EXPRESSIONS DE GENRE (OSIGEG) INDIVIDUALS WITH DIVERSE SEXUAL ORIENTATIONS AND GENDER IDENTITIES AND EXPRESSIONS (SOGIE)
PERSONNES DÉPLACÉES DISPLACED PERSON
PERSONNES PERSÉCUTÉES PERSECUTED
PERTE DE L'ASILE CESSATION OF REFUGEE PROTECTION
PERTE DE STATUT ET RENVOI LOSS OF STATUS AND REMOVAL
POINT D'ENTRÉE (PDE) PORT OF ENTRY (POE)
POLITIQUE DE L'ENFANT UNIQUE (CHINE) ONE-CHILD POLICY (IN CHINA)
POSSIBILITÉ DE REFUGE INTÉRIEUR (PRI) INTERNAL FLIGHT ALTERNATIVE (IFA)
POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ENTENDRE OPPORTUNITY TO BE HEARD
POSSIBILITÉ RAISONNABLE REASONABLE CHANCE
POSSIBILITÉ SÉRIEUSE (D'ÊTRE PERSÉCUTÉ) SERIOUS POSSIBILITY (OF PERSECUTION)
POUR RAISON DE SÉCURITÉ GROUNDS OF SECURITY; SECURITY GROUNDS
POURSUITE COMME MOTIF JUSTIFIANT LA CRAINTE D'ÊTRE PERSÉCUTÉ PROSECUTION AS A BASIS OF A WELL-FOUNDED FEAR OF PERSECUTION
POURSUITE JUDICIAIRE PROSECUTION
PRATIQUE RELIGIEUSE RELIGIOUS PRACTICE
PRÉCÉDENT D'APPLICATION OBLIGATOIRE BINDING PRECEDENT
PRÉFÉRENCE SEXUELLE SEXUAL INTEREST
PREMIER PAYS D'ASILE COUNTRY OF FIRST ASYLUM
PRÉPONDÉRANCE DES PROBABILITÉS BALANCE OF PROBABILITIES
PRÉSENTER UNE DEMANDE FILE AN APPLICATION, TO
PRÉSIDENT CHAIRPERSON
PRÉSIDENT DE L'AUDIENCE PRESIDING MEMBER
PRÉSOMPTION RÉFUTABLE REBUTTABLE PRESUMPTION
PRÊT À ENTENDRE L'AFFAIRE; PRÊT À PRÉSENTER DES ARGUMENTS; PRÊT À POURSUIVRE L'AFFAIRE PROCEED, READY TO
PRÊT À POURSUIVRE L'AFFAIRE READY TO PROCEED
PRÊTER LE SERMENT PROFESSIONNEL OU LA DÉCLARATION SOLEMN AFFIRMATION
PREUVE PROOF
PREUVE DE LA RECEVABILITÉ BURDEN OF PROVING THAT A CLAIM IS ELIGIBLE
PREUVE D'EXPERT EXPERT EVIDENCE
PREUVE D'ORDRE MÉDICAL MEDICAL EVIDENCE
PREUVE DU LIEN DE PARENTÉ PROOF OF RELATIONSHIP
PREUVE MANIFESTE CLEAR EVIDENCE
PREUVE; ÉLÉMENTS DE PREUVE; TÉMOIGNAGE EVIDENCE
PREUVES CONTRAIGNANTES COMPELLING EVIDENCE
PRI (POSSIBILITÉ DE REFUGE INTÉRIEUR) IFA (INTERNAL FLIGHT ALTERNATIVE)
PRINCIPE DE NON-REFOULEMENT NON-REFOULEMENT PRINCIPLE
PRINCIPE DIRECTEUR GUIDING PRINCIPLE
PROCÉDURE D'EXTRADITION EXTRADITION PROCEDURE
PROCÉDURE D'AUDIENCE HEARING ROOM PROCEDURE
PROCÉDURE DE TYPE CONTRADICTOIRE; PROCÉDURE CONTRADICTOIRE ADVERSARIAL PROCEEDING
PROCÉDURE DE TYPE NON CONTRADICTOIRE NON ADVERSARIAL PROCEEDING
PROCÉDURE JUDICIAIRE LEGAL PROCEEDINGS
PROCESSUS D'ASILE PROTECTION DETERMINATION
PROCESSUS D'OCTROI DE L'ASILE REFUGEE PROTECTION DETERMINATION SYSTEM
PROCESSUS DE DÉTERMINATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ DETERMINATION PROCESS OF REFUGEE STATUS
PROCESSUS VISANT À STATUER SUR LA DEMANDE D'ASILE REFUGEE STATUS DETERMINATION PROCESS
PRODUIRE; DÉPOSER; CLASSER FILE, TO
PROFILS DES PERSONNES À RISQUE RISK PROFILES
PROPRE À UN CAS; SE RAPPORTANT À UN CAS PARTICULIER CASE SPECIFIC
PROTECTION AILLEURS PROTECTION ELSEWHERE
PROTECTION JURIDIQUE LEGAL PROTECTION
PURIFICATION ETHNIQUE; ÉPURATION ETHNIQUE ETHNIC CLEANSING
Q
QUASI JUDICIAIRE QUASI-JUDICIAL
QUESTION DE DROIT QUESTION OF LAW
QUESTION DE FAIT QUESTION OF FACT
QUESTION DE FOND SUBSTANTIVE ISSUE
QUESTION GRAVE DE PORTÉE GÉNÉRALE SERIOUS QUESTION OF GENERAL IMPORTANCE
QUESTION INTERLOCUTOIRE INTERLOCUTORY MATTER
QUESTION MIXTE (DE DROIT ET DE FAIT) QUESTION OF MIXED LAW AND FACT
QUESTIONS LIÉES AU SEXE GENDER-RELATED ISSUES
QUESTIONS PORTANT SUR DES DISPOSITIONS DE LA CHARTE CHARTER ISSUES
QUI NE VEUT NI NE PEUT UNWILLING OR UNABLE
QUORUM QUORUM
QUORUM SAISI SEIZED QUORUM
R
RAISONS IMPÉRIEUSES COMPELLING REASONS
RAPATRIEMENT VOLONTAIRE VOLUNTARY REPATRIATION
RAPPORTS SUR LES DROITS DE LA PERSONNE HUMAN RIGHTS BRIEFS
RECEVABILITÉ ELIGIBILITY
RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ CLAIMANT HAS BEEN RECOGNIZED AS A CONVENTION REFUGEE
RECONVOQUER RECONVENE, TO
RECOURS; RÉPARATION REMEDY
RECUEIL DE JURISPRUDENCE PRECEDENT BOOK
RECUEILS DE LA COUR SUPRÊME (RCS) SUPREME COURT REPORTS (SCR)
RECUEILS DES ARRÊTS DE LA COUR FÉDÉRALE (RCF) FEDERAL COURT REPORTS (FCR)
REDRESSEMENT ÉQUITABLE EQUITABLE RELIEF
REFUGEE LAWYERS ASSOCIATION REFUGEE LAWYERS ASSOCIATION
RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION CONVENTION REFUGEE
RÉFUGIÉ AUTHENTIQUE GENUINE REFUGEE
RÉFUGIÉ DE L'ENVIRONNEMENT ENVIRONMENTAL REFUGEE
RÉFUGIÉ SANS PAYS D'ACCUEIL REFUGEE IN ORBIT
RÉFUGIÉ STATUTAIRE STATUTORY REFUGEE
RÉFUGIÉ SUR PLACE REFUGEE "SUR PLACE"
RÉFUGIÉS AYANT RÉSIDÉ LONGTEMPS DANS UN CAMP LONG STAYERS
REFUS DE PROTECTION REFUSAL OF PROTECTION
REFUS DU STATUT DE RÉFUGIÉ; REFUS DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ DENIAL OF REFUGEE STATUS
REFUS POUR DES MOTIFS SANITAIRES MEDICAL REFUSAL
RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (RIPR) IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION REGULATIONS (IRPR)
RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION IMMIGRATION REGULATIONS
RÈGLES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION IMMIGRATION APPEAL DIVISION RULES
RÈGLES DE LA SECTION DE L'IMMIGRATION IMMIGRATION DIVISION RULES
RÈGLES DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS REFUGEE PROTECTION DIVISION RULES
REGROUPEMENT; RÉUNIFICATION REUNIFICATION
RÉINSTALLATION RESETTLEMENT
REJET DISMISSAL
REJET D'UNE DEMANDE D'ASILE REJECTION OF A CLAIM
REJETER UN CAS SCREEN OUT A CASE, TO
RELATION CONJUGALE CONJUGAL RELATIONSHIP
RELATION ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE SAME-SEX RELATIONSHIP
REMISE POSTPONEMENT
RENONCIATION RENUNCIATION; WAIVER
RENSEIGNEMENTS DE NATURE DÉLICATE SENSITIVE INFORMATION
RENTRER RE-ENTER
RENVOI DANS UN TIERS PAYS SÛR RETURN TO SAFE THIRD COUNTRY
RENVOYER LA DEMANDE D'ASILE REMIT THE CLAIM, TO
RÉOUVERTURE REOPENING
RÉPONDANT SPONSOR
REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ DESIGNATED REPRESENTATIVE
REPRISE (D'UNE AUDIENCE OU D'UNE ENQUÊTE) RESUMPTION (OF A HEARING, OF AN INQUIRY)
RÉPUTÉ ÊTRE DEEMED TO BE
REQUÊTE MOTION
RÉSIDENCE HABITUELLE HABITUAL RESIDENCE
RÉSIDENT RESIDENT
RÉSIDENT PERMANENT PERMANENT RESIDENT
RÉSIDENT TEMPORAIRE TEMPORARY RESIDENT
RESQUILLEUR QUEUE-JUMPER
RÉTABLISSEMENT REINSTATEMENT
RETENUE JUDICIAIRE CURIAL DEFERENCE
RETRAIT WITHDRAWAL
RETRAIT DE LA NATIONALITÉ WITHDRAWAL OF NATIONALITY
RÉTROACTIF RETROACTIVE
RÉUNIFICATION DES FAMILLES FAMILY REUNIFICATION
RÉVISION POUR DES MOTIFS D'ORDRE HUMANITAIRE HUMANITARIAN AND COMPASSIONATE REVIEW
RÉVOCATION REVOCATION
RÉVOCATION DU SURSIS CANCELLATION OF STAY
RÉVOQUER LE CONSEIL REMOVE COUNSEL
REVUE DE PRESSE INDEXÉE (RPI) INDEXED MEDIA REVIEW (IMR)
RISQUE DISTINCTIF DIFFERENTIAL RISK
RÔLE; CALENDRIER; ÉCHÉANCIER; PROGRAMME; HORAIRE SCHEDULE, A
S
SAI (SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION) IAD (IMMIGRATION APPEAL DIVISION)
SAISIE-ARRÊT GARNISHMENT
SAR (SECTION D'APPEL DES REFUGIES) RAD (REFUGEE APPEAL DIVISION)
SCRS (SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ) CSIS (CANADIAN SECURITY INTELLIGENCE SERVICE)
SE RÉCLAMER DE NOUVEAU DE LA PROTECTION VOLUNTARY RE-AVAILMENT OF PROTECTION
SE SOUSTRAIRA VRAISEMBLABLEMENT (AU CONTRÔLE, À L'ENQUÊTE OU AU RENVOI) UNLIKELY TO APPEAR
SÉANCE SITTING
SECRET PROFESSIONNEL SOLICITOR-CLIENT PRIVILEGE
SECTION DIVISION
SECTION D'APPEL DES REFUGIES (SAR) REFUGEE APPEAL DIVISION (RAD)
SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (SAI) IMMIGRATION APPEAL DIVISION (IAD)
SECTION DE L'IMMIGRATION (SI) IMMIGRATION DIVISION (ID)
SECTION DE LA PRODUCTION ET DE L'ANALYSE DE LA RECHERCHE PRODUCTS AND RESEARCH ANALYSIS UNIT
SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (SPR) REFUGEE PROTECTION DIVISION (RPD)
SECTION DU RÔLE SCHEDULING UNIT
SÉJOUR AUTORISÉ AUTHORIZED STAY; LAWFULLY STAYING
SENSIBILISATION AUX DIFFÉRENCES CULTURELLES CROSS-CULTURAL SENSITIVITY, AWARENESS
SÉRIE « QUESTIONS ET RÉPONSES » QUESTION AND ANSWER SERIES
SERMENT PROFESSIONNEL OATH
SERMENTS OU DÉCLARATIONS OATHS OR AFFIRMATIONS
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ (SCRS) CANADIAN SECURITY INTELLIGENCE SERVICE (CSIS)
SERVICE MILITAIRE MILITARY SERVICE
SEUIL DE FAIBLE REVENU (SFR) LOW INCOME CUTOFF (LICO)
SEXE SEX
SHARI'A; CHARI'A; CHARIA (LA) CHARIAH, SHARI'A, SHARIA
SOMMATION; CITATION À COMPARAÎTRE SUMMONS
SPÉCIALISTES DE RÉGIONS GÉOGRAPHIQUES GEOGRAPHIC SPECIALISTS
STATUER SUR DISPOSE
STATUER SUR UNE DEMANDE D'ASILE; TRANCHER UNE DEMANDE D'ASILE DETERMINE A CLAIM
STATUT DE RÉFUGIÉ REFUGEE STATUS
SUBSTITUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL ATTORNEY GENERAL'S PROSECUTOR (QUÉBEC)
SUBSTITUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL (QUÉBEC); AVOCAT DE LA COURONNE CROWN ATTORNEY
SUBVERSION (SE LIVRER À LA) SUBVERSION
SUIVI RECONSIDERATION
SUR LE FOND MERITS, ON THE
SURSIS D'EXÉCUTION (D'UNE MESURE DE RENVOI) STAY OF EXECUTION (OF REMOVAL ORDER)
SUSPENSION D'INSTANCE STAY OF PROCEEDINGS
SYSTÈME CONCERNANT LES IMMIGRANTS ET LES RÉFUGIÉS IMMIGRATION AND REFUGEE SYSTEM
SYSTÈME DE SUIVI DES CAS D'ARBITRAGE (SSA) ADJUDICATION TRACKING SYSTEM (ATS)
T
TECHNIQUES D'INTERROGATOIRE QUESTIONING TECHNIQUES
TÉMOIGNAGE TESTIMONY
TÉMOIN EXPERT EXPERT WITNESS
TENIR COMPTE DE LA PREUVE DE FAÇON APPROPRIÉE CONSIDER, TO (THE EVIDENCE PROPERLY); CONSIDER A CLAIM
TENIR UNE AUDIENCE CONDUCT A HEARING, TO
TENIR UNE ENQUÊTE HOLD AN ADMISSIBILITY HEARING
TENUE D'UNE AUDIENCE CONDUCT OF A HEARING, THE
TERRORISME (SE LIVRER AU) TERRORISM
TIERS PAYS SÛR SAFE THIRD COUNTRY
TITRE DE VOYAGE TRAVEL DOCUMENT
TRAFIC DE PERSONNES TRAFFICKING IN PERSONS
TRAITEMENT PROCESSING
TRAITEMENT D'UN ENGAGEMENT D'AIDE PRÉSENTÉ AU CANADA PROCESSING OF AN UNDERTAKINGS OF ASSISTANCE IN CANADA
TRAITEMENT OU PEINES CRUELS CRUEL TREATMENT OR PUNISHMENT
TRANS TRANS
TRANSEXUEL(LE) TRANSSEXUAL
TRANSGENRE TRANSGENDER
TRANSITION TRANSITIONING
TRANSPHOBIE TRANSPHOBIA
TRAUMATISME INDIRECT VICARIOUS TRAUMATIZATION
TRAVESTI(E) CROSS-DRESSER
TRIBUNAL CHARGÉ DE STATUER SUR LE MINIMUM DE FONDEMENT CREDIBLE BASIS TRIBUNAL
TRIBUNAL COMPOSÉ DE MEMBRES DIFFÉRENTS DIFFERENTLY CONSTITUTED PANEL
TRIBUNAL SAISI SEIZED PANEL
TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EXPERT ADJUDICATION BODY
TRIBUNAL; COMMISSAIRES SAISIS DE L'AFFAIRE PANEL
TUTEUR GUARDIAN
V
VALEUR PROBANTE DE LA PREUVE; FORCE PROBANTE DE LA PREUVE WEIGHT OF EVIDENCE
VALIDITÉ VALIDITY
VALIDITÉ; BIEN-FONDÉ; SOLIDITÉ; JUSTESSE SOUNDNESS
VICE-PRÉSIDENT (VP) DEPUTY CHAIRPERSON (DC)
VIOLATION DES DROITS DE LA PERSONNE; VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME; ATTEINTE AUX DROITS HUMAINS HUMAN RIGHTS VIOLATION
VIOLENCE CONJUGALE SPOUSAL ABUSE
VIOLENCE CONTRE L'ÉPOUSE WIFE ABUSE
VIOLENCE ENVERS LES FEMMES VIOLENCE AGAINST WOMEN
VISITEUR VISITOR