États financiers prospectifs - Exercises se terminant les 31 mars 2011 et 2012

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la vérification interne, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a mis en place un Comité ministériel de vérification qui comprend des membres externes. Son rôle est de fournir au président de la CISR une assurance et des conseils sur la gestion de risques et les processus de contrôle et de gouvernance.

Brian Goodman,
président
Serge Gascon,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
17 janvier 2011


État des résultats prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
Charges
Protection des réfugiés 79 969 78 283
Appels en matière d’immigration 16 273 17 592
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 13 844 15 643
Appels des réfugiés 0 14 891
Services internes 38 157 42 874
Coût de fonctionnement net 148 243 169 283
État des résultats prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
Charges
Protection des réfugiés 79 969 78 283
Appels en matière d’immigration 16 273 17 592
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 13 844 15 643
Appels des réfugiés 0 14 891
Services internes 38 157 42 874
Coût de fonctionnement net 148 243 169 283

Informations sectorielles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


Notes complémentaires aux états financiers prospectifs
pour l’exercice se terminant le 31 mars

1.  Pouvoir et objectifs

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif indépendant qui a été créé le 1er janvier 1989, par une modification à la Loi sur l’immigration. En 2002, la Loi sur l’immigration a été remplacée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont est tiré le mandat de chaque section de la CISR. La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d’immigration et de statut de réfugié. À titre de tribunal indépendant, le mandat de la CISR est de:

Activité de programme : Protection des réfugiés:
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • des demandes d’asile présentées par des personnes au Canada
  • l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi (1)

Activité de programme : Appels des réfugiés (2)
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • les appels interjetés contre une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés relative à une demande d’asile

Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • l’admissibilité d’étrangers ou de résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR
  • le contrôle des motifs de détention des étrangers ou des résidents permanents détenus en vertu de la LIPR

Activité de programme : Appels en matière d’immigration
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • les demandes de parrainage refusées par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
  • certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent
  • les résidents permanents au sujet desquels on a conclu, hors du Canada, qu’ils n’ont pas rempli leur obligation de résidence
  • les appels du ministre de la sécurité publique des décisions rendues par la Section de l’immigration prises dans le cadre d’enquêtes.

(1)  Lorsque cette responsabilité aura été transférée de CIC. Consultez la page 15 du Rapport sur les plans et les priorités pour plus de détails.
(2)  Lorsqu’elle aura été créée. Consultez la page 17 du Rapport sur les plans et les priorités.

2.  Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la CISR qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les charges pour les activités de programme non touchées par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  2. Les charges pour les activités de programme touchées par LMRER, reflètent les dépenses de transition et les nouvelles dépenses pour préparer et mettre en œuvre la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié qui devrait entrer en vigueur à la fin de 2011.
  3. L’information estimative de fin d’exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2010.

3.  Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, la CISR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. La date d'entrée en vigueur de la LMRER qui doit entrer en vigueur au plus tard le 29 juin 2012.
  2. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de matériel ou de l’aménagement des installations nécessaires pour se préparer à la réforme du système de protection des réfugiés du Canada peuvent avoir une influence sur les gains/pertes ainsi que sur les charges d’amortissement.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la CISR ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires — La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice.  Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Charges — Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  4. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  5. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins $ 10 000 sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Améliorations locatives Durée du bail

    Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu’elles sont prêtes à être mises en service.

5.  Crédits parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.  Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un  exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)  Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
Autorisations demandées :
Crédit 10 118 586 136 541
Montants législatifs 13 136 16 460
Autorisations disponibles prévues 131 722 153 001

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
Coût de fonctionnement net 148 243 169 283
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(note 7)
(22 137) (23 907)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 037) (2 424)
Augmentation des avantages sociaux futurs (note 6) (5 024) (2 124)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (403) (424)
(28 601) (28 879)
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur
le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 7 344 12 597
7 344 12 597
Surplus estimé 4 736 0
Autorisations disponibles prévues 131 722 153 001

6.  Avantages sociaux futurs

(a)  Prestations de retraite

Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b)  Indemnités de départ

La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 17 961 22 985
Charge pour l'exercice 5 024 2 124
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 22 985 25 109

7.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a)  Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CISR prévoit recevoir gratuitement d’autres ministères des services relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif de la CISR :

Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
Locaux 15 322 16 462
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 815 7 445
Total 22 137 23 907

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la CISR.

8.  Information sectorielle (en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement sectoriel
Coût de fonctionnement 2011 2012
Total PR AI ECMD AR SI Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 108 701 53 373 12 484 8 241 11 101 30 311 115 510
Services professionnels et spéciaux 13 268 12 608 2 734 5 043 506 3 976 24 867
Locaux 15 322 7 737 1 811 1 152 1 482 4 280 16 462
Transports et télécommunications 4 359 1 350 343 421 367 1 049 3 530
Acquisition de matériel 1 088 649 7 68 672 1 041 2 437
Amortissement 1 037 1 766 7 191 149 311 2 424
Réparation et entretien 2 149 196 49 4 192 1 272 1 713
Services publics, fournitures et approvisionnements 907 399 51 80 230 349 1 109
Locations 1 149 179 26 440 192 200 1 037
Information 141 12 2 3 0 75 92
Autre 122 14 78 0 0 10 102
Total – Charges de fonctionnement 148 243 78 283 17 592 15 643 14 891 42 874 169 283
Coût de fonctionnement net 148 243 78 283 17 592 15 643 14 891 42 874 169 283

Légende du tableau :

PR : Protection des réfugiés
AI : Appels en matière d’immigration
ECMD : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
AR : Appels des réfugiés
SI : Services internes