États financiers 2015-2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la directionde la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CISR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF. 

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016, a été completée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor; et on trouve en annexe un résumé des résultats et des plans d’action.

Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par

Mario Dion, président

La version originale a été signée par

Barbara Wyant, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
6 septembre 2016


État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 10 239 9 599
Indemnités de vacance et congés compensatoires 3 573 3 627
Avantages sociaux futurs (note 7) 4 893 6 962
Total des passifs 18 705 20 188
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 8 638 8 730
Débiteurs et avances (note 6) 1,893 907
Total des actifs financiers 10 531 9 637
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) déduire (243) déduire (151)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 10 288 9 486
Dette nette 8 417 10 702
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 112 98
Immobilisations corporelles (note 5) 7 283 10 475
Total des actifs non financiers 7 395 10 573
Situation financière nette déduire (1 022) déduire (129)

Obligations contractuelles (note 8)

Réclamations et litiges (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par

Mario Dion, président

La version originale a été signée par

Barbara Wyant, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
6 septembre 2016


État des résultats et de la situation financière nette (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2016 2016 2015
Charges
Protection des réfugiés 59 734 50 215 63 338
Appels en matière d'immigration 18 121 18 850 17 840
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 10 890 13 375 13 414
Appel des réfugiés 16 202 13 866 12 995
Services Internes 34 853 40 601 39 155
Total des charges de fonctionnement 139 800 136 907 146 742
Revenus
Divers 11 5 11
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement déduire (11) déduire (5) déduire (11)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net 139 800 136 907 146 742
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 112 214 114 759
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 déduire (92) 4 432
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 0 24 006 24 408
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) 0 déduire (27) déduire (2 773)
Encaisse fournie pour des comptes à recevoir sans incidence sur le coût de fonctionnement 0 déduire (87) 0
Transfert d’une immobilisation corporelle à un autre ministère 0 0 déduire (16)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 0 893 5 932
Situation financière nette – début de l'exercice 0 déduire (129) 5 803
Situation financière nette – fin de l'exercice 0 déduire (1 022) déduire (129)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de la variation de la dette nette (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 893 5,932
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 726 1,012
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) déduire (3 918) déduire (4 972)
Radiation d'immobilisations corporelles 0 déduire (591)
Transfert d’une immobilisation corporelle à un autre ministère 0 déduire (16)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles déduire (3 192) déduire (4 567)
Variation due aux charges payées d’avance 14 41
Augmentation (diminution) nette de la dette nette déduire (2 285) 1 406
Dette nette – début de l’exercice 10 702 9 296
Dette nette – fin de l’exercice 8 417 10 702

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 136 907 146 742
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) déduire (3 918) déduire (4 972)
Radition des immobilisations corporelles (note 5) 0 déduire (591)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) déduire (24 006) déduire (24 408)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) 27 2 773
Encaisse fournie pour des comptes à recevoir sans incidence sur le coût 87 0
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 894 déduire (103)
Augmentation des charges payées d'avance 14 41
Augmentation des créditeurs et charges à payer déduire (640) déduire (4 475)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires 54 déduire (337)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 069 déduire (923)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 111 488 113 747
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 726 1 012
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 726 1 012
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 112 214 114 759

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le résultat stratégique du Counseil est de résoudre les cas d'immigration et de réfugiés efficacement, équitablement et conformément à la loi.

Cinq programmes appuient ce résultat stratégique:

Protection des réfugiés 

La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.

Appels des réfugiés

La Section d’appel des réfugiés (SAR) exerce le programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d’asile.

Enquêtes et contrôles des motifs de détention

La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.

Appels en matière d'immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme Appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils n’ont pas rempli leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique Canada contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation, et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015‑2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015‑2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles sont amorties
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 4 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Matériel et outillage 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net  136 907 146 742
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) déduire (24 006) déduire (24 408)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) déduire (3 918) déduire (4 972)
Perte sur la radiation des immobilisations corporelles 0 déduire (591)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 069 déduire (923)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 54 déduire (337)
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit déduire (161) déduire (128)
Ajustements des créditeurs des exercices précédents (CAFE) 297 271
Recouvrement des dépenses des exercices précédents 57 56
Autre 126 80
Total déduire (25 482) déduire (30 952)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 726 1 012
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) 27 2 773
Augmentation des charges payées d'avance 175 171
Avances temporaires 44 4
Total 972 3 960
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 112 397 119 750

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Crédits fournis
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 107 337 115 999
Montants législatifs 11 966 12 689
Moins :
Périmés : Fonctionnement déduire (6 906) déduire (8 938)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 112 397 119 750

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR :

Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 134 1 308
Créditeurs – parties externes 2 016 2 601
Total créditeurs 3 150 3 909
Charges à payer 7 089 5 690
Total des créditeurs et des charges à payer 10 239 9 599

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012‑2013. En conséquence, la commission a comptabilisé au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi de 284 722 $ (87 866 $ en 2014‑2015) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Immobilisations corporelles

Coût

(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions Transferts, aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 162 0 70 2 232
Logiciels informatiques 20 755 0 379 21 134
Matériel et outillage 429 0 0 429
Améliorations locatives 7 539 0 670 8 209
Actifs en construction 408 726 déduire (1 119) 15
Total 31 293 726 0 32 019

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 1 919 161 0 2 079
Logiciels informatiques 12 907 3 349 0 16 257
Matériel et outillage 119 43 0 162
Améliorations locatives 5 873 365 0 6 238
Total 20 818 3 918 0 24 736

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)
  2015 2016
Matériel informatique 243 153
Logiciels informatiques 7 848 4 877
Matériel et outillage 310 267
Améliorations locatives 1 666 1 971
Actifs en construction 408 15
Valeur comptable nette 10 475 7 283

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la CISR :

Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Débiteurs des autres ministères et organismes 1 601 750
Débiteurs de l'extérieur 243 151
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement déduire (243) déduire (151)
Avances aux employés 49 6
Total 1 650 756

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015‑2016 s’élève à 8,2 millions de dollars (8,7 millions de dollars en 2014‑2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014‑2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014‑2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CISR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 6 962 6 039
Charge pour l’exercice déduire (1 230) 1 979
Prestations versées pendant l’exercice déduire (839) déduire (1 056)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 4 893 6 962

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CISR peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CISR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

(en milliers de dollars)
  Acquisition de biens ou de services Contrats de location-exploitation Total
2017 650 58 708
2018 177 33 210
2019 0 43 43
2020 0 57 57
2021 0 15 15

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

(a) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 440 000 $ (567 000 $ en 2014‑2015) au 31 mars 2016.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CISR :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
  2016 2015
Installations  17 359 17 916
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaire 6 647 6 492
24 006 24 408

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la CISR.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2016 2015
Charges - autres ministères et organismes 22 278 23 090

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014‑2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de la CISR. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la CISR. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

(en milliers de dollars)
  Protection des réfugiés Appels en matière d'immigration Enquêtes et contrôles des motifs de détention Appels des réfugiés Services internes 2016 2015
Charges de fonctionnement
Salaries et avantages sociaux des employés 36 488 12 558 9 032 9 401 24 943 92 422 98 086
Installations 6 713 2 361 1 760 1 834 4 691 17 359 17 916
Locations 148 30 53 32 536 799 952
Services professionnels et spécialisés 5 554 3 640 1 786 2 452 3 366 16 798 19 574
Amortissement 253 0 69 0 3 596 3 918 4 972
Transports et télécommunications 665 216 163 100 793 1 937 1 668
Réparation et entretien 19 1 365 0 733 1 118 131
Acquisition de matériel 58 6 91 12 1 492 1 659 1 918
Services publics, fournitures et approvisionnements 205 36 55 11 234 541 631
Information 100 2 1 3 231 337 321
Autre 12 1 0 20 déduire (14) 19 573
Total des charges de fonctionnement 50 215 18 851 13 375 13 865 40 601 136 907 146 742
Revenus
Revenus divers 1 0 0 0 4 5 11
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement déduire (1) 0 0 0 déduire (4) déduire (5) déduire (11)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net 50 215 18 851 13 375 13 865 40 601 136 907 146 742

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers. Plus particulièrement, il fournit de l’information sommaire sur les évaluations du contrôle interne effectuées par la CISR pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, sur les résultats d’évaluation et sur les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’organisation se trouvent dans le Rapport sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

2. Système organisationnel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CISR est dotée d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre organisationnel actuel en matière de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité en ce qui a trait à la gestion du contrôle;
  • le Bureau des valeurs et de l’éthique, qui offre des programmes de formation et de sensibilisation;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • une mise à jour annuelle du profil de risque de l’organisation;
  • des politiques de gestion financière et des documents faisant état de ses principaux processus opérationnels;
  • la surveillance périodique de la gestion du contrôle interne et des mises à jour à cet effet.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

La CISR compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, notamment :

Ententes courantes
  • Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée des calculs, du traitement et du versement des salaires ainsi que de l’approvisionnement en certains biens et en services, en plus de fournir des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à la CISR les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge à payer liée aux indemnités de départ;
  • Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à la CISR dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interorganisationnel entre Services partagés Canada et la Commission.
Ententes particulières
  • La CISR est l’une des organisations faisant partie de l’infrastructure Systèmes partagés – Regroupement des organismes centraux (SP‑ROC), laquelle est hébergée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette entente fournit à la CISR des systèmes administratifs organisationnels et du soutien connexes, y compris le système financier SAP, le système de gestion des ressources humaines PeopleSoft, l’outil Cognos Business Intelligence ainsi qu’une infrastructure sécurisée pour héberger les trois applications.

3. Résultats de l’évaluation organisationnelle au cours de l’exercice 2015‑2016

Le 24 février 2016, le système Phénix a été mis en œuvre à la CISR. Comme il est attendu d’un projet d’une telle complexité et envergure, certaines difficultés sont survenues. La CISR s’est préparée en assurant la formation du personnel ainsi que l’intégrité des données avant le passage au nouveau système. Par conséquent, certains éléments de l’évaluation prévue des mesures de contrôle ont été modifiés afin que toutes les ressources nécessaires soient consacrées à l’environnement de contrôle du nouveau système. La CISR en était à sa seconde année d’utilisation du système financier SAP et elle a continué de perfectionner ses procédures dans le nouvel environnement.

4. Plan d’action de l’organisation

4.1 Progrès accomplis au cours de l’exercice 2015‑2016

Au cours de l’exercice 2015­2016, la Commission s’est principalement consacrée à l’achèvement de la mise en œuvre du nouveau système financier. L’objectif principal consistait à veiller à ce que les contrôles et les processus de l’application fonctionnent de manière efficace ainsi qu’à assurer la formation et le soutien du personnel. Le tableau ci­dessous résume les progrès accomplis par l’organisation en fonction des plans définis dans l’annexe de l’exercice précédent.

Progrès accomplis au cours de l’exercice 2015­2016
Élément inscrit dans le plan d’action de l’exercice précédent État
Contrôles relatifs à l’entité : documentation, efficacité conceptuelle et opérationnelle Les contrôles relatifs à l’entité sont examinés et surveillés annuellement. Des rapports mensuels consolidés sur la situation financière seront mis en œuvre en 2016‑2017, ce qui pourrait donner lieu à une évaluation de la fonctionnalité et de l’utilité du tableau de bord.
Contrôles généraux de la TI : documentation des contrôles et évaluation de l’efficacité conceptuelle de SAP et de PeopleSoft SP‑ROC a retenu les services d’une société indépendante qui produira un rapport sur les contrôles mis en activité pour l’exercice. Le rapport et les plans d’action de la direction ont été communiqués à toutes les entités utilisatrices, dont la CISR.
Paie et avantages sociaux : tests liés aux dépenses de fonctionnement Les tests concernant la paie et les avantages sociaux ont été reportés en 2016‑2017, par suite de la mise en œuvre du système Phénix, qui avait été retardée jusqu’en février 2016. Une stratégie de corroboration s’est révélée nécessaire pour l’examen des transactions durant la période de février à mars, et les transactions en attente et non traitées par Phénix ont été évaluées dans le cadre des activités de clôture de l’exercice 2015‑2016.
Immobilisations : mise à jour des documents et efficacité conceptuelle L’évaluation de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés liés aux immobilisations a été reportée en 2017‑2018, étant donné le report de la mise en œuvre du module de gestion des biens, prévue pour avril 2017.
Clôture financière La production de documents faisant état du processus de clôture financière a été menée à bien. L’évaluation de l’efficacité conceptuelle a été reportée en 2016‑2017 à la lumière de la rétroaction reçue au terme de la clôture de l’exercice 2015‑2016.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue de la CISR pour les trois prochains exercices, qui se fonde sur la validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, est illustré dans le tableau suivant, tout comme les modifications connexes apportées à ce plan.

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés Exercice 2016‑17 Exercice 2017‑18 Exercice 2018‑19
Contrôles relatifs à l’entité Oui Oui Oui
Contrôles généraux de la TI gérés par l’organisation Non Oui Oui
Dépenses de fonctionnement Oui Oui Oui
Dépenses en immobilisations Non Oui Non
Clôture financière Non Oui Non
Données de base relatives aux fournisseurs et aux clients Non Oui Non
Paie Oui Oui Oui

Outre le plan cyclique de surveillance continue, la CISR prévoit procéder aux travaux d’évaluation suivants en 2016‑2017, afin de mettre à jour les documents sur les dépenses de fonctionnement, les données de base relatives aux fournisseurs et la documentation relative à la paie, et d’évaluer l’efficacité des contrôles dans les nouveaux environnements des systèmes.