États financiers 2014-2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CISR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CISR sera assujettie à des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général, et elle se servira des résultats de ces audits pour assurer la conformité à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre‑temps, la CISR a entrepris une évaluation fondée sur les risques du système de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF) pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015, comme le veut la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor; les résultats et le plan d'action sont résumés en annexe.

Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Mario Dion,
Président
Richard Kapune,
Dirigeant principal des finances intérimaire

Ottawa, Canada
Août 2015


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 9 599 5 124
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 627 3 290
Avantages sociaux futurs (note 5) 6 962 6 039
Total des passifs 20 188 14 453
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 8 730 4 298
Débiteurs et avances (note 6) 907 980
Total des actifs financiers bruts 9 637 5 278
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (151) (121)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (151) (121)
Total des actifs financiers nets 9 486 5 157
Dette nette ministérielle 10 702 9 296
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 98 57
Immobilisations corporelles (note 7) 10 475 15 042
Total des actifs non financiers 10 573 15 099
Situation financière nette ministérielle (129) 5 803

Passif éventuel (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Mario Dion,
Président
Richard Kapune,
Dirigeant principal des finances intérimaire

Ottawa, Canada
Août 2015


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2015
Résultats prévus
2015
Réel
2014
Charges
Protection des réfugiés 65 445 63 338 67 452
Appels en matière d'immigration 20 971 17 840 14 792
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 12 040 13 414 13 092
Appels des réfugiés 12 767 12 995 9 128
Services internes 34 793 39 155 40 497
Total des charges 14 016 146 742 144 961
Revenus
Revenus divers 10 11 12
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (10) (11) (12)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 146 016 146 742 144 961
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 114 759 122 867
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 4 432 (2 381)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 0 24 408 23 853
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 0 (2 773) 0
Transfert d'une immobilisation corporelle à un autre ministère (note 7) 0 (16) 0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 0 5 932 622
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 0 5 803 6 425
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 0 (129) 5 803

Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2015
Résultats prévus
2015
Réel
2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 0 5 932 622
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 0 1 012 2 284
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) 0 (4 972) (6 020)
Radiation d'immobilisations corporelles 0 (591) 0
Autres ajustements 0 0 (6)
Transfert d'une immobilisation corporelle à un autre ministère (note 7) 0 (16) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 0 (4 567) (3 742)
Variation due aux charges payées d'avance 0 41 (131)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 0 1 406 (3 251)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 0 9 296 12 547
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 0 10 702 9 296

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 146 742 144 961
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (4 972) (6 020)
Radiation d'immobilisations corporelles (591) 0
Ajustements des immobilisations corporelles 0 (6)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (24 408) (23 853)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 2 773 0
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (103) (4357)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 41 (131)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (4 475) 5 841
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire (337) 669
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (923) 3 479
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 113 747 120 583
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 012 2 284
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 1 012 2 284
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 114 759 122 867

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui à été modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012. Durant la période de référence 2014-2015, le mandat des sections de la CISR découle de ces lois.

Le résultat stratégique de la Commission est de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

Cinq programmes appuient ce résultat stratégique :

  • Protection des réfugiés
    Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :
    • les demandes d'asile présentées par des personnes au Canada.
  • Appels des réfugiés
    Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :
    • les appels interjetés contre une décision de la Section de la protection des réfugiés relative à une demande d'asile.
  • Enquêtes et contrôles des motifs de détention
    Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :
    • les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et
    • les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.
  • Appels en matière d'immigration
  • Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :
    • les demandes de parrainage refusées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada,
    • certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d'autres personnes protégées ainsi que des titulaires d'un visa de résident permanent,
    • les résidents permanents à l'extérieur du Canada au sujet desquels on a conclu qu'ils n'ont pas rempli leur obligation de résidence, et
    • les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre une décision de la Section de l'immigration relativement à une enquête.
  • Services internes
    La CISR administre les services internes en appui d'activités de programme et d'autres obligations organisationnelles. Les services internes incluent : la gestion et la supervision, les services de communication, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l'information, les technologies de l'information, la gestion des locaux, la gestion du matériel, les acquisitions et autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses revenus consistent en gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, en frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et en intérêts sur les débiteurs en souffrance.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CISR. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La CISR n'inscrit pas à l'actif les biens incorporel, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CISR pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 146 742 144 961
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (24 408) (23 853)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (4 972) (6 020)
Radiation d'immobilisations corporelles (591) 0
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (923) 3479
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (337) 669
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit (128) (242)
Ajustements des créditeurs des exercices précédents 271 400
Remboursement de charges des exercices précédents 56 70
Autre 80 62
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (30 952) (25 435)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 012 2 284
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 773 0
Augmentation des charges payées d'avance 171 111
Avance temporaire 4 (1)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 3 960 2 394
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 119 750 121 920

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2015 2014
Autorisations fournies :
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 115 999 117 682
Montants législatifs 12 689 13 869
Moins :
Périmés : Fonctionnement (8 938) (9 631)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 119 750 121 920

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR (en milliers de dollars) :

Créditeurs et charges à payer
2015 2014
Créditeurs - autres ministères et organismes 1 308 511
Créditeurs - parties externes 2 601 1 521
Total des créditeurs 3 909 2 032
Charges à payer 5 690 3 092
Total des créditeurs et des charges à payer 9 599 5 124

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, la commission a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 87 866 $ (125 000 $ en 2013-2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

    Tant les employés que la CISR versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élève à 8,7 M$ (9,8 M$ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

    Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient (en milliers de dollars) :

Indemnités de départ
2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 6 039 9 518
Charge pour l'exercice 1 979 583
Prestations versées pendant l'exercice (1 056) (4 062)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 6 962 6 039

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CISR (en milliers de dollars) :

Débiteurs et avances
2015 2014
Débiteurs - autres ministères et organismes 750 852
Débiteurs - parties externe 151 121
Avances aux employés 6 7
Débiteurs bruts 907 980
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (151) (121)
Débiteurs nets 756 859

7. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions AjustementsNote 1 Solde de clôture
Matériel informatique 2 066 0 96 2 162
Logiciels informatiques 20 717 0 38 20 755
Matériel et outillage 457 0 (28) 429
Améliorations locatives 6 872 0 667 7 539
Actifs en construction 788 1 012 (1 392) 408
Total 30 900 1 012 (619) 31 293

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement AjustementsNote 1 Solde de clôture
Matériel informatique 1 704 215 0 1 919
Logiciels informatiques 9 174 3 733 0 12 907
Matériel et outillage 85 46 (12) 119
Améliorations locatives 4 895 978 0 5 873
Total 15 858 4 972 (12) 20 818

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
2014 2015
Matériel informatique 362 243
Logiciels informatiques 11 543 7 848
Matériel et outillage 372 310
Améliorations locatives 1 977 1 666
Actifs en construction 788 408
Total 15 042 10 475

Notes

Note 1

Les ajustements incluent les actifs en construction de 801 440 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif et 591 583 $ correspondant à la radiation d'immobilisations corporelles.

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À compter du 18 mars 2015, la CISR a transféré de l'équipement d'une valeur comptable nette de 16 256 $ à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce transfert est inclus dans la colonne des ajustements.

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

  1. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 567 400 $ (140 000 $ en 2013-2014) au 31 mars 2015.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
    2015 2014
    Installations 17 916 16 803
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 492 7 050
    Total 24 408 23 853

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
    Autres transactions entre apparentés
    2015 2014
    Charges - autres ministères et organismes 23 090 20 510

10. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de la CISR. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la CISR. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Protection des réfugiés Appels en matière d'immigration Enquêtes et contrôles des motifs de détention Appels des réfugiés Services internes Total
2015
Total
2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 42 888 12 871 9 112 8 707 24 508 98 086 100 683
Installations 7 827 2 342 1 691 1 545 4 511 17 916 16 803
Locations 116 29 26 8 773 952 873
Services professionnels et spéciaux 6 786 2 403 1 761 2 599 6 025 19 574 16 137
Amortissement 3 923 9 524 0 516 4 972 6 020
Transports et télécommunications 760 138 157 118 495 1 668 2 115
Réparation et entretien 27 8 6 0 90 131 199
Acquisition de matériel 90 16 78 6 1 728 1 918 1 358
Services publics, fournitures et approvisionnements 244 21 57 9 300 631 497
Information 87 3 2 3 226 321 214
Autre 590 0 0 0 (17) 573 62
Total - Charges de fonctionnement 63 338 17 840 13 414 12 995 39 155 146 742 144 961
Revenus
Revenus divers 1 0 0 0 10 11 12
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1) 0 0 0 (10) (11) (12)
Total - Revenus 0 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités 63 338 17 840 13 414 12 995 39 155 146 742 144 961

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers (non audité)
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Exercice financier 2014-2015

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l'information sommaire sur les évaluations du contrôle interne effectuées par la CISR pour l'exercice terminé au 31 mars 2015, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

  • Des structures de responsabilisation organisationnelles relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle.
  • Le Bureau des valeurs et de l'éthique qui offre des programmes de sensibilisation et de conscientisation;
  • La communication et la formation continuent concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • Une mise à jour annuelle du profil de risque organisationnel;
  • Des politiques de gestion financière et de la documentation de ses principaux processus opérationnels et risques connexes ainsi que des points de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF;
  • La surveillance périodique de la gestion du contrôle interne et des mises à jour à cet effet;
  • Un tableau de délégation des pouvoirs régulièrement mis à jour; et
  • La mise en place de systèmes de technologie de l'information (TI) fiables pour le traitement des opérations financières et de passation des marchés afin d'augmenter la sécurité, l'intégrité des données, l'efficience et l'efficacité des opérations
Positions, rôles et responsabilités clés

Ci-dessous sont énumérés les principaux postes et comités de la CISR qui sont chargés du maintien et de la révision de l'efficacité de son système de CIRF.

Président - À titre d'administrateur des comptes, le président de la CISR assume globalement la responsabilité et la direction à l'égard des mesures prises pour maintenir l'efficacité du système de contrôle interne. Dans l'exercice de ce rôle, le président préside le Conseil de gestion du président.

Secrétaire général - Le secrétaire général de la CISR supporte le président dans la gestion des opérations de la CISR. À ce titre, le secrétaire général préside le Comité de gestion des ressources humaines.

Dirigeant principal des finances (DPF) - Le directeur général de finances et administration de la CISR est aussi le DPF. En tant que DPF, il relève directement du président et assure un leadership en ce qui a trait à la coordination, à la cohérence et à l'importance de la conception et du maintien d'un système de contrôle interne efficace et intégré en matière de rapports financiers, y compris son évaluation annuelle. Le DPF préside le Comité de planification et de budgétisation.

Vice-présidents, avocat général et directeurs généraux - Les cadres supérieurs de la CISR chargés de l'exécution des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF pertinent à leur mandat.

Conseil de gestion du président (CGP) - Il s'agit de l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée. Les recommandations finales du CGP sont présentées au président, qui rend les décisions finales. Le CGP est aussi un forum permettant l'échange de renseignements au sujet de questions touchant l'ensemble de l'organisation.

Comité sur les activités principales (CAP) - Le CAP est un forum de discussions et fournit des conseils au président sur les plans, les priorités et les politiques stratégiques concernant les principales activités de la CISR, c'est-à-dire le processus décisionnel dans ses quatre sections et le soutien opérationnel. Le rôle du Comité consiste à fournir un leadership et une orientation afin de veiller à ce que la CISR respecte les priorités stratégiques découlant des besoins opérationnels de façon à optimiser le rendement de ses sections et de ses opérations.

Comité de direction : En avril 2015, le Conseil de gestion du président (CGP) et le Comité des activités principales (CAP) ont fusionné; ils sont devenus le Comité de direction.

Comité de planification et de budgétisation (CPB) -Le CPB est le comité de la haute direction en matière de gestion financière. Ses membres se réunissent périodiquement pour analyser l'attribution et la réattribution des ressources financières, évaluer les progrès réalisés par rapport aux plans, et faire des recommandations au président en ce qui a trait à l'affectation des ressources financières.

Comité de gestion des ressources humaines (CGRH) - Le CGRH est le comité de la haute direction en matière de gestion des ressources humaines.

Comité stratégique de gestion de l'information et des technologies de l'information - Le comité est responsable de la gestion des ressources d’information de la CISR. Le comité est présidé par le dirigeant principal de l’information (DPI). Il est composé de membres représentants toutes les directions générales et sections de la CISR.

Comité d'examen des marchés - Le comité d'examen des marchés est présidé par le DPF et est responsable de la gouvernance des activités liées à la passation des marchés de la CISR.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en certains biens et en services en plus de fournir des locaux;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à la CISR les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et la Commission.
Ententes particulières
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada traite une partie importante des transactions salariales de la Commission au nouveau Centre des services de paye de la fonction publique. La totalité du traitement des transactions salariales de la Commission sera transférée au Centre de paye à la fin de 2015;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à la Commission les systèmes administratifs organisationnels et le soutien relatif au système financier SAP, le système de gestion des ressources humaines PeopleSoft et l’outil de surveillance stratégique Cognos, ainsi qu’une infrastructure sécurisée pour héberger ces trois applications.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2014-2015

Au cours de l'exercice 2014-2015, la Commission a commencé l’opération d’un nouveau système financier SAP afin de se conformer à la norme sur les systèmes financiers promulguée par le Bureau du contrôleur général. En conséquence, certains éléments de l'évaluation du contrôle prévu ont été modifiés pour concentrer les ressources sur le nouvel environnement de contrôle du système.

3.1 Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2014-2015, les modifications apportées aux rôles et aux responsabilités concernant l’accès au système financier sont entrées en vigueur le 1er avril 2014. La documentation et les tests ayant trait aux contrôles informatiques généraux ont été incorporés au rôle du fournisseur de services en matière de systèmes communs et ont été reportés à l’exercice 2015-2016.

En 2014-2015, la Commission a détectée une faiblesse identifiée précédemment dans l'efficacité conceptuelle de son processus pour les charges de fonctionnement. Pour se conformer aux meilleures pratiques recommandées, le processus de contrôle des paiements a été centralisé à un rapport complet à la Direction générale du dirigeant principal des finances à compter du 1er avril 2014.

3.2 Tests de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2014-2015, la Commission a testé l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés sur sa principale catégorie de dépenses, les salaires. Étant donné que le cadre de contrôle du processus de paye est confié en grande partie à des fournisseurs de services, les tests ont été limités aux contrôles d’autorisation initiaux au sein de l’organisation et à l’examen après-paiement par la direction.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2014-2015, la Commission a continué la mise à jour de son processus de surveillance continue des contrôles internes clés en tenant compte des capacités accrues qui sont offertes par le nouveau système financier. Ce processus de surveillance continue continuera d’être mis au point et mis en œuvre en 2015-2016.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2014-2015

Au cours de l’exercice 2014-2015, la Commission a concentré ses ressources en matière de contrôle interne principalement sur l’achèvement de la mise en œuvre du nouveau système financier. L’objectif principal consistait à veiller à ce que les contrôles et les processus de l’application fonctionnent de manière efficace et à assurer la formation et le soutien du personnel.

Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par l’organisation en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.

Progrès au cours de l'exercice 2014-2015
Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent État
Contrôles au niveau de l'entité: documentation, efficacité conceptuelle et opérationnelle La documentation des contrôles au niveau de l'entité a été mise à jour et les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle sont terminés.
Contrôles généraux de la technologie de l’information (TI), SAP et PeopleSoft : documentation des contrôles et évaluation de l’efficacité conceptuelle

L’évaluation a été incorporée dans l’entente de service interministérielle des fournisseurs de services communs et la documentation et les tests ont été reportés à l’exercice 2015-2016.

Les activités d’évaluation des contrôles informatiques généraux liés à l’infrastructure réseau et serveur ont été exécutées par Services partagés Canada, et les résultats ont été communiqués aux ministères. Un cadre de contrôle de l’entité qui documentait les contrôles clés de l’entité pour les services d’infrastructure a été achevé.
Paie et avantages sociaux : tests liés aux dépenses de fonctionnement Les tests liés à la paie et aux avantages sociaux ont été limités aux contrôles d’autorisation de la paye et aux contrôles après paiement effectués au sein de l’organisation. Les tests liés aux contrôles des dépenses de fonctionnement ont été reportés à l’exercice 2015–2016.
Immobilisations : mise à jour de la documentation et efficacité conceptuelle L’évaluation de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés liés aux immobilisations a été reportée à l’exercice 2015-2016 car la mise en œuvre du module de gestion des immobilisations a été reportée en avril 2015.
Clôture financière La documentation du processus de clôture financière continue.  L’évaluation de l’efficacité conceptuelle a été reportée jusqu’à ce que les nouveaux processus du système soient documentés.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue de la CISR pour les années à venir, qui se fonde sur la validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, et les modifications connexes apportées à ce plan sont illustrés dans le tableau suivant :

Contrôles au niveau de l'entité
Documentation Efficacité conceptuelle Efficacité opérationnelle
2015-2016
Contrôles au niveau de l'entité oui oui oui
Contrôles généraux de la TI
SAP oui oui non
Peoplesoft oui oui non
Contrôles de processus opérationnels
Paie et avantages sociaux oui oui oui
Charges de fonctionnement oui oui oui
Immobilisations oui oui oui
Clôture financière oui oui oui
2016-2017 et années subséquentes
Contrôles au niveau de l'entité oui oui oui
Contrôles généraux de la TI
SAP oui oui oui
Peoplesoft oui oui oui
Contrôles de processus opérationnels
Paie et avantages sociaux oui oui oui
Charges de fonctionnement oui oui oui
Immobilisations oui oui oui
Clôture financière oui oui oui