États financiers 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CISR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le Conseil de gestion du président (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée. Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit du CGP.

Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la vérification interne, la CISR a mis en place un Comité ministériel de vérification qui comprend des membres externes. Son rôle est de fournir au président de la CISR une assurance et des conseils sur la gestion de risques et les processus de contrôle et de gouvernance.

Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ken Sandhu,
président intérimaire
Doug Lloyd,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Octobre 2013


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 10 965 8 706
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 959 3 959
Avantages sociaux futurs (note 5) 9 518 10 237
Total des passifs 24 442 22 902
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 6 679 5 594
Débiteurs et avances (note 6) 5 289 2 317
Total des actifs financiers bruts 11 968 7 911
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (73) (37)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (73) (37)
Total des actifs financiers nets 11 895 7 874
Dette nette ministérielle 12 547 15 028
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 188 249
Immobilisations corporelles (note 7) 18 784 14 606
Total des actifs non financiers 18 972 14 855
Situation financière nette ministérielle 6 425 (173)

Passif éventuel (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ken Sandhu,
président intérimaire
Doug Lloyd,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Octobre 2013


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2013
Résultats prévus
2013
Réel
2012
Charges
Protection des réfugiés 79 298 78 134 78 607
Appels en matière d'immigration 19 913 17 362 18 492
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 10 125 12 044 13 218
Appels des réfugiés 20 998 4 250 2 664
Services internes 35 210 42 068 37 847
Total des charges 165 544 153 858 150 828
Revenus
Revenus divers - 7 16
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (7) (16)
Total des revenus - 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 165 544 153 858 150 828
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 135 050 146 625
Variations des montants à recevoir du Trésor 1 085 (6 509)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 24 321 24 488
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - (571)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (6 598) (13 205)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (173) (13 378)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 6 425 (173)

Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (6 598) (13 205)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 702 6 665
Autres ajustements (400) 32
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (4 124) (2 017)
Transfert entre ministère - (708)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 4 178 3 972
Variation due aux charges payées d'avance (61) (141)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (2 481) (9 374)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 15 028 24 402
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 12 547 15 028

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 153 858 150 828
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (4 124) (2 017)
Ajustements des immobilisations corporelles (400) 32
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (24 321) (24 488)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 2 936 1 741
Diminution des charges payées d'avance (61) (141)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (2 259) 3 773
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire - 455
Diminution des avantages sociaux futurs 719 9 914
Transferts de passifs entre ministères - (137)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 126 348 139 960
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 8 702 6 665
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 8 702 6 665
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 135 050 146 625

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui à été modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012. Durant la période de référence 2012-2013, le mandat des sections de la CISR découle de ces lois.

Le résultat stratégique de la Commission est de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Cinq activités de programme appuient ce résultat stratégique :

  • Protection des réfugiés
    Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :
    • les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada, et
    • les examens des risques avant renvoi (ERAR) de personnes frappées d’une mesure de renvoi.Note 1
  • Appels des réfugiés
    Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :
    • les appels interjetés contre une décision de la Section de la protection des réfugiés relative à une demande d’asile.
  • Enquêtes et contrôles des motifs de détention
    Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :
    • l’admissibilité des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et
    • le contrôle des motifs de détention des étrangers ou des résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.
  • Appels en matière d’immigration
  • Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :
    • les demandes de parrainage refusées par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration,
    • certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent,
    • les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels on a conclu qu’ils n’ont pas rempli leur obligation de résidence, et
    • les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.
  • Services internes
    La CISR administre les services internes en appui d’activités de programme et d’autres obligations organisationnelles. Les services internes incluent : la gestion et la supervision, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, la gestion des locaux, la gestion du matériel, les acquisitions, la sécurité, les services de voyage et autres services administratifs.

Notes

Note 1

Les activités liées à l'ERAR débuteront dans une période de référence ultérieure.

Retour à la référence de la note 1

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-2013.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CISR. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La CISR n’inscrit pas à l’actif les biens incorporel, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 153 858 150 828
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (24 321) (24 488)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (4 124) (2 017)
Diminution des avantages sociaux futurs 719 9 810
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires - 422
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (611) (724)
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit (449) (408)
Ajustements des créditeurs des exercices précédents 322 364
Remboursement de charges des exercices précédents 79 40
Autre (309) 46
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (28 694) (16 955)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 8 702 6 665
Augmentation des charges payées d'avance 388 267
Avance temporaire 5 4
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 9 095 6 936
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 134 259 140 809

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2013 2012
Autorisations fournies :
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 138 490 151 425
Montants législatifs 13 869 14 441
Moins :
Périmés : Fonctionnement (18 100) (25 057)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 134 259 140 809

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR (en milliers de dollars) :

Créditeurs et charges à payer
2013 2012
Créditeurs - autres ministères et organismes 1 951 2 277
Créditeurs - parties externes 4 001 3 177
Total des créditeurs 5 952 5 454
Charges à payer 5 013 3 252
Total des créditeurs et des charges à payer 10 965 8 706

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, la commission a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi de 812 milliers de dollars (524 milliers de dollars en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que la CISR versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 9,9 M$ (10,4 M$ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient (en milliers de dollars) :

Indemnités de départ
2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 10 237 20 151
Transferts à un autre ministère au 15 novembre 2011 - (104)
Sous-total 10 237 20 047
Charge pour l'exercice 2 914 28
Prestations versées pendant l'exercice (3 633) (9 838)
  9 518 10 237
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CISR (en milliers de dollars) :

Débiteurs et avances
2013 2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 5 199 2 276
Débiteurs - parties externe 73 37
Avances aux employés 17 6
Sous-total 5 289 2 319
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - (2)
Débiteurs bruts 5 289 2 317
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (73) (37)
Débiteurs nets 5 216 2 280

7. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Solde de clôture
Matériel informatique 2 070 - - 2 070
Logiciels informatiques 10 130 - 7 697 17 827
Matériel et outillage 184 263 10 457
Améliorations locatives 3 243 1 447 2 182 6 872
Actifs en construction 4 832 6 992 (10 289) 1 535
Total 20 459 8 702 (400) 28 761

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Solde de clôture
Matériel informatique 1 391 248 - 1 639
Logiciels informatiques 3 750 1 996 - 5 746
Matériel et outillage 14 25 - 39
Améliorations locatives 698 1 855 - 2 553
Total 5 853 4 124 - 9 977

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
2012 2013
Matériel informatique 679 431
Logiciels informatiques 6 380 12 081
Matériel et outillage 170 418
Améliorations locatives 2 545 4 319
Actifs en construction 4 832 1 535
Total 14 606 18 784

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 9,889 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 15 novembre 2011, la CISR a transféré à Services partagés Canada du matériel et des logiciels informatiques dont la valeur comptable nette s'établit à 708 k$; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 10 pour plus de détail sur le transfert).

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

  1. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important leur dénouement ne peut être déterminé.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
    2013 2012
    Installations 16 516 16 461
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 7 805 8 027
    Total 24 321 24 488

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
    Autres transactions entre apparentés
    2013 2012
    Charges - autres ministères et organismes 23 365 24 481

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars)  :

Architecture sectorielle d’alignement des programmes
Protection des réfugiés Appels en matière d'immigration Enquêtes et contrôles des motifs de détention Appels des réfugiés Services internes Total
2013
Total
2012
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 59 068 12 130 8 133 966 27 697 107 994 105 470
Installations 8 904 1 846 1 305 298 4 163 16 516 16 461
Locations 175 22 24 1 1 240 1 462 417
Services professionnels et spécialisés 3 836 2 964 2 006 2 938 4 119 15 863 18 522
Amortissement 2 647 24 320 - 1 133 4 124 2 017
Transports et télécommunications 1 629 310 132 25 1 055 3 151 3 968
Réparation et entretien 439 2 24 - 302 767 1 174
Acquisition de matériel 975 7 54 18 1 666 2 720 1 530
Services publics, fournitures et approvisionnements 209 29 41 4 374 657 737
Information 242 3 5 - 316 566 167
Autre 10 25 - - 3 38 365
Total - Charges de fonctionnement 78 134 17 362 12 044 4 250 42 068 153 858 150 828
Revenus
Revenus divers 1 - - - 6 7 16
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1) - - - (6) (7) (16)
Total - Revenus 0 - - - 0 0 0
Coût net des activités 78 134 17 362 12 044 4 250 42 068 153 858 150 828

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers (non audité)
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année financière 2012-2013

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 et le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est instauré et englobe :

  • Le Bureau des valeurs et de l'éthique qui offre des programmes de sensibilisation et de conscientisation;
  • Le profil de risque de la CISR qui est mis à jour chaque année;
  • Une exigence des accréditations professionnelles comptables pour les principaux postes de gestion aussi bien que des ressources au sein de la Direction de la gestion financière dédiée au CIRF;
  • Des politiques de gestion financière et de la documentation de ses principaux processus opérationnels et risques connexes ainsi que des points de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF;
  • Un plan de vérification interne fondé sur le risque;
  • Des programmes de formation et de communication courante à l'intention des employés au sujet des principaux domaines de la gestion financière et de la gestion des marchés;
  • Un tableau de délégation des pouvoirs régulièrement mis à jour;
  • La mise en place de systèmes de TI fiables pour le traitement des opérations financières et de passation des marchés afin d'augmenter la sécurité, l'intégrité des données, l'efficience et l'efficacité des opérations
Positions, rôles et responsabilités clés

Ci-dessous sont énumérés les principaux postes et comités de la CISR qui sont chargés du maintien et de la révision de l'efficacité de son système de CIRF.

Président - À titre d'administrateur des comptes, le président de la CISR assume globalement la responsabilité et la direction à l'égard des mesures prises pour maintenir l'efficacité du système de contrôle interne. Dans l'exercice de son rôle, le président préside le Conseil de gestion du président et est membre du Comité de vérification de l'organisation.

Secrétaire général - Le secrétaire général supporte le président dans la gestion des opérations de la CISR. À ce titre, le secrétaire général préside le Comité de gestion des ressources humaines.

Dirigeant principal des finances (DPF) - Le directeur général de la Direction générale de la planification et des services intégrés de la CISR est aussi le DPF. En tant que DPF, il relève directement du président et assure un leadership en ce qui a trait à la coordination, à la cohérence et à l'importance de la conception et du maintien d'un système de contrôle interne efficace et intégré en matière de rapports financiers, y compris son évaluation annuelle. Le DPF préside le Comité de planification et de budgétisation.

Vice-présidents, avocat général et directeurs généraux - Les cadres supérieurs de la CISR chargés de l'exécution des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF pertinent à leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) - Le DPV de la CISR est placé sous l'autorité directe du président et fournit une assurance en effectuant périodiquement des vérifications internes qui aident à maintenir l'efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification de l'organisation (CVO) - Le CVO est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les états financiers et les cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la CISR. Il est composé de trois membres externes. Il examine le profil de risque de la CISR, ses rapports de vérification interne et son système de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

Conseil de gestion du président (CGP) - Il s'agit de l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée. Les recommandations finales du CGP sont présentées au président, qui rend les décisions finales. Le CGP est aussi un forum permettant l'échange de renseignements au sujet de questions touchant l'ensemble de l'organisation.

Comité sur les activités principales (CAP) - Le CAP est un forum de discussions et fournit des conseils au président sur les plans, les priorités et les politiques stratégiques concernant les principales activités de la CISR, c'est-à-dire le processus décisionnel dans ses quatre sections et le soutien opérationnel. Le rôle du Comité consiste à fournir un leadership et une orientation afin de veiller à ce que la CISR respecte les priorités stratégiques découlant des besoins opérationnels de façon à optimiser le rendement de ses sections et de ses opérations

Comité de planification et de budgétisation (CPB) - Le CPB est le comité de la haute direction en matière de gestion financière. Ses membres se réunissent régulièrement pour analyser l'attribution et la réattribution des ressources financières, évaluer les progrès réalisés par rapport aux plans, et faire des recommandations au président en ce qui a trait à l'affectation des ressources financières.

Comité de gestion des ressources humaines (CGRH) - Le CGRH est le comité de la haute direction en matière de gestion des ressources humaines.

Comité de gestion de l'information (GI) et des technologies de l'information (TI) - Le comité de GI/TI est responsable de la gestion de l'information à la CISR. Le comité est présidé par le directeur général de la Direction générale de la planification et des services intégrés. Il est composé de membres représentants toutes les directions générales et Sections de la CISR.

Comité d'examen des marchés (CEM) - Le CEM est présidé par le DPF et est responsable de la gouvernance des activités liées à la passation des marchés de la CISR.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

La CISR compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en certains biens et en services en plus de fournir des locaux;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à la CISR les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à la CISR dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et la CISR.
Ententes particulières
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada procède au traitement d’une portion des transactions salariales de la CISR au nouveau Centre des services de paye de la fonction publique. La totalité du traitement de la paye sera transférée au Centre de traitement de la paye à partir de 2015;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à la CISR une plateforme de système de gestion des ressources humaines Peoplesoft.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2012-2013

Au cours de l'exercice 2012-2013, la CISR a mis à jour sa documentation des contrôles et mené à bien des tests de l'efficacité opérationnelle des certains secteurs de contrôle clés. Les tests de l’efficacité opérationnelle ont été effectués pour les transactions de la paie, le secteur de dépenses le plus important pour la Commission. Les tests ont ciblé les contrôles sur les transactions traitées par le service de paie interne de la Commission, et l’adoption d’un mode de service externe exigera une adaptation de l’approche de tests des contrôles dans les exercices subséquents.

3.1 Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2012-2013, la Commission a identifié une faiblesse dans l'efficacité conceptuelle d’un élément de son processus pour les charges de fonctionnement. Afin de corriger cette lacune, la fonction de gestion des comptes fournisseurs a été centralisée de façon uniforme au service de la comptabilité ministérielle du siège social.

3.2 Tests de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2012-2013, la Commission a mené à bien les tests de l'efficacité opérationnelle de son processus de paie. Le processus de paie est en transition d’un processus où les opérations de paie sont calculées, autorisées et traitées à l’intérieur du ministère vers un processus de traitement par un fournisseur de services externe au ministère.

L’évaluation a révélée certaines faiblesses dans le processus de vérification interne du ministère. Des tests supplémentaires de revue analytique ont été performés pour s’assurer qu’aucune erreur significative ne pouvait résulter de ces faiblesses dans les états financiers de l’exercice en cours. Cet élément ne sera plus un facteur de risque dans les exercices subséquents puisque le traitement des transactions de paie sera fait entièrement par un fournisseur de service externe à partir de 2013-2014. Des tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles de vérification du traitement de la paie seront mis au calendrier pour 2013-2014.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2012-2013, la Commission a commencé la mise à jour de son processus de surveillance continue des contrôles internes clés en mettant l’emphase sur les contrôles et secteurs de dépenses qui peuvent avoir un impact significatif sur l’information financière et où l’environnement de contrôle est en évolution.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, la Commission a continué de réaliser des progrès importants sur le plan de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

Résumé des progrès
Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent État
Entity level controls: documentation, design effectiveness and operating effectiveness The documentation of entity level controls was updated and testing of design effectiveness completed
Salaires et avantages sociaux : documentation La documentation des contrôles sur les salaires et avantages sociaux a été mise à jour en fonction des changements aux processus. De plus, des tests sur l’efficacité conceptuelle et opérationnelle d’une portion du processus ont été effectués.
Dépenses de fonctionnement : documentation La documentation des contrôles sur les dépenses de fonctionnement pour les catégories de dépenses significatives a été complétée. De plus, l’évaluation de l’efficacité conceptuelle d’une portion des processus a été effectuée.
Immobilisations corporelles : documentation La documentation des contrôles sur les immobilisations corporelles a été mise à jour en tenant compte de l’évolution du contexte. De plus, l’efficacité conceptuelle d’une portion du processus a été effectuée.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, la Commission est en mesure de terminer l'évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers en 2015-2016. À ce moment, le ministère appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle. La fréquence et l’exhaustivité des tests de contrôle seront adaptées à l’importance significative et au niveau de risque des processus transactionnels ou des éléments financiers, et tiendront compte des changements aux processus et à l’environnement de contrôle. L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant. Après que le processus initial de documentation et d’évaluation de l’efficacité conceptuelle ait eu lieu, le processus annuel comprend une mise à jour de la documentation et l’évaluation de l’efficacité conceptuelle.

La Commission prévoit faire une mise à niveau de son système financier et pourrait adopter un modèle de service externe afin de se conformer au nouveau standard de système financier du Gouvernement fédéral à compter de l’exercice 2014-2015. Cette approche aura un impact sur le calendrier et le contenu du plan d’action des années à venir.

Contrôles au niveau de l'entité
Documentation Efficacité de la conception Efficacité opérationnelle
2012-2013
Contrôles au niveau de l'entité oui oui oui
Contrôles généraux des TI
Free Balance oui
PBHC oui
Peoplesoft oui oui
Réseau et serveurs oui
Contrôles de processus opérationnels
Salaires et avantages sociaux oui oui oui
Charges de fonctionnement oui oui oui
Immobilisations oui oui
Clôture des comptes oui oui
2013-2014
Contrôles au niveau de l'entité oui oui oui
Contrôles généraux des TI
Free Balance oui oui
PBHC oui oui oui
Peoplesoft oui oui
Réseau et serveurs oui oui
Contrôles de processus opérationnels
Salaires et avantages sociaux oui oui oui
Charges de fonctionnement oui oui oui
Immobilisations oui oui
Clôture des comptes oui oui oui
2014-2015
Contrôles au niveau de l'entité oui oui oui
Contrôles généraux des TI
Free Balance oui oui oui
PBHC oui oui oui
Peoplesoft oui oui oui
Réseau et serveurs oui oui oui
Contrôles de processus opérationnels
Salaires et avantages sociaux oui oui oui
Charges de fonctionnement oui oui oui
Immobilisations oui oui oui
Clôture des comptes oui oui oui