États financiers 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CISR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le Conseil de gestion du président (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée. Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit du CGP.

Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la vérification interne, la CISR a mis en place un Comité ministériel de vérification qui comprend des membres externes. Son rôle est de fournir au président de la CISR une assurance et des conseils sur la gestion de risques et les processus de contrôle et de gouvernance.

Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Brian Goodman,
président
Serge Gascon,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
27 août 2012


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé (note 12)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 8 706 12 479
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 959 4 414
Avantages sociaux futurs (note 5) 10 237 20 151
Total des passifs 22 902 37 044
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 5 594 12 103
Débiteurs et avances (note 6) 2 317 601
Total des actifs financiers bruts 7 911 12 704
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (37) (62)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (37) (62)
Total des actifs financiers nets 7 874 12 642
Dette nette ministérielle 15 028 24 402
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 249 390
Immobilisations corporelles (note 7) 14 606 10 634
Total des actifs non financiers 14 855 11 024
Situation financière nette ministérielle (173) (13 378)

Passif éventuel (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Brian Goodman,
président
Serge Gascon,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
27 août 2012


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2012
Résultats prévus
2012
Réel
2011
Redressé (note 12)
Charges
Protection des réfugiés 78 283 78 607 72 021
Appels en matière d'immigration 17 592 18 492 19 123
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 15 643 13 218 12 127
Appels des réfugiés 14 891 2 664 -
Services internes 42 874 37 847 41 487
Total des charges 169 283 150 828 144 758
Revenus
Revenus divers - 16 11
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (16) (11)
Total des revenus - 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 169 283 150 828 144 758
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 146 625 118 246
Variations des montants à recevoir du Trésor (6 509) 7 147
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 24 488 22 062
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 10) (571) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (13 205) (2 697)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (13 378) (16 075)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (173) (13 378)

Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (13 205) (2 697)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 6 665 5 872
Autres ajustements 32 -
Amortissement des immobilisations corporelles (2 017) (1 118)
Transfert entre ministère (note 10) (708) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 3 972 4 754
Variation due aux charges payées d'avance (141) 145
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (9 374) 2 202
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 24 402 22 200
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 15 028 24 402

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé (note 12)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 150 828 144 758
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (2 017) (1 118)
Ajustements des immobilisations corporelles 32 -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (24 488) (22 062)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 741 (388)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (141) 145
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 3 773 (6 537)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire 455 (234)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 9 914 (2 190)
Transferts de passifs entre ministères (note 10) (137) -
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 139 960 112 374
Activités d'investissement en immobilisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 6 665 5 872
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 6 665 5 872
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 146 625 118 246

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sera à son tour modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) et par Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC). Même si le mandat de la CISR s'élargira dans le futur, le mandat de chaque section de la CISR continue d'être tiré de la LIPR pendant la période de référence 2011-2012.

La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

À titre de tribunal indépendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant :

  • statuer sur les demandes d'asile
  • statuer sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié
  • statuer sur les demandes de perte de l'asile
  • statuer sur les examens des risques avant renvoi (ERAR)Note 1
  • instruire les appels interjetés contre une décision de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile
  • instruire les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l'asile
  • instruire les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli une demande d'asile
  • effectuer des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
  • contrôler les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
  • instruire les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
  • instruire les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent
  • instruire les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence
  • instruire les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

Notes

Note 1

Le 19 août 2011, le gouvernement a annoncé que l'ERAR n'entrerait pas en vigueur au cours de l'exercice financier 2011-2012 Les activités associées avec l'ERAR et la SAR vont commencer dans une période future.

Retour à la référence de la note 1

La CISR a cinq activités de programme: protection des réfugiés, appels en matière d'immigration, enquêtes et contrôles des motifs de détention, appels des réfugiés et services internes. L'activité de programme services internes appuie les quatre autres activités.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-2012.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CISR. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé (note 12)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 150 828 144 758
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (24 488) (22 062)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (2 017) (1 118)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 9 810 (2 190)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 422 (234)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (724) -
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit (408) (345)
Ajustements des créditeurs des exercices précédents (CAFE) 364 253
Remboursement de charges des exercices précédents 40 110
Autre 46 25
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (16 955) (25 561)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 6 665 5 872
Augmentation des charges payées d'avance 267 490
Avance temporaire 4 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 6 936 6 362
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 140 809 125 559

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2012 2011
Autorisations fournies :
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 151 425 117 209
Montants législatifs 14 441 13 641
Moins :
Périmés : Fonctionnement (25 057) (5 291)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 140 809 125 559

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR (en milliers de dollars) :

Créditeurs et charges à payer
2012 2011
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 277 2 533
Créditeurs - parties externes 3 177 7 388
Total des créditeurs 5 454 9 921
Charges à payer 3 252 2 558
Total des créditeurs et des charges à payer 8 706 12 479

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que la CISR versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 10,4 M$ (9,6 M$ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient (en milliers de dollars) :

Indemnités de départ
2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 20 151 17 961
Transferts à un autre ministère au 15 novembre 2011 (note 10) (104) -
Sous-total 20 047 17 961
Charge pour l'exercice 28 2 815
Prestations versées pendant l'exercice (9 838) (625)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 10 237 20 151

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CISR (en milliers de dollars) :

Débiteurs et avances
2012 2011
Redressé (note 12)
Débiteurs - autres ministères et organismes 2 276 530
Débiteurs - parties externe 37 62
Avances aux employés 6 9
Sous-total 2 319 601
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2) -
Débiteurs bruts 2 317 601
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (37) (62)
Débiteurs nets 2 280 539

7. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Solde de clôture
Matériel informatique 3 839 128 (1 897) 2 070
Logiciels informatiques 4 456 4 5 670 10 130
Matériel et outillage 115 69 - 184
Améliorations locatives 1 686 982 575 3 243
Actifs en construction 6 577 5 482 (7 227) 4 832
Total 16 673 6 665 (2 879) 20 459

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Solde de clôture
Matériel informatique 3 239 292 (2 140) 1 391
Logiciels informatiques 2 570 1 243 (63) 3 750
Matériel et outillage 3 11 - 14
Améliorations locatives 227 471 - 698
Total 6 039 2 017 (2 203) 5 853

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
2011 2012
Matériel informatique 600 679
Logiciels informatiques 1 886 6 380
Matériel et outillage 112 170
Améliorations locatives 1 459 2 545
Actifs en construction 6 577 4 832
Total 10 634 14 606

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 7,2 M$ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 15 novembre 2011, la CISR a transféré à Services partagés Canada du matériel et des logiciels informatiques dont la valeur comptable nette s'établit à 708 k$; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 10 pour plus de détail sur le transfert).

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

  1. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important leur dénouement ne peut être déterminé. La CISR a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
    2012 2011
    Installations 16 461 15 199
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 8 027 6 834
    Services juridiques - 29
    Total 24 488 22 062

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
    Autres transactions entre apparentés
    2012 2011
    Charges - autres ministères et organismes 24 481 23 287

10. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, la CISR a transféré la responsabilité de la prestation des services de courriel, du centre de données et de réseau à Services partagés Canada (SPC) conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés à ces services. Par conséquent, le 15 novembre 2011, la CISR a transféré les éléments d'actif et de passif suivants à SPC (en milliers de dollars) :

Transferts à destination d'autres ministères
Actif :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 7) 708
Total des actifs transférés 708
Passifs :
Indemnités de vacances et congés compensatoires 33
Avantages sociaux futurs (note 5) 104
Total des passifs transférés 137
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 571

Les chiffres correspondants de 2011 n'ont pas été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les charges liés aux activités transférées parce qu'il était impossible de le faire au prix d'un effort raisonnable.

Pendant la période de transition, la CISR a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 556 k$ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :

Architecture sectorielle des activités de programme
Protection des réfugiés Appels en matière d'immigration Enquêtes et contrôles des motifs de détention Appels des réfugiés Services internes Total
2012
Total
2011
Redressé (note 12)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 58 418 12 520 9 021 1 949 23 562 105 470 101 406
Installations 8 839 1 890 1 347 229 4 156 16 461 15 199
Locations 157 30 30 - 200 417 879
Services professionnels et spécialisés 7 052 3 621 2 089 486 5 274 18 522 16 031
Amortissement 1 338 22 254 - 403 2 017 1 118
Transports et télécommunications 1 909 316 315 - 1 428 3 968 4 070
Réparation et entretien (6) 2 19 - 1 159 1 174 1 678
Acquisition de matériel 199 26 88 - 1 217 1 530 3 286
Services publics, fournitures et approvisionnements 268 30 35 - 404 737 760
Information 128 6 6 - 27 167 49
Autre 305 29 14 - 17 365 282
Total - Charges de fonctionnement 78 607 18 492 13 218 2 664 37 847 150 828 144 758
Revenus
Revenus divers 11 - - - 5 16 11
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11) - - - (5) (16) (11)
Total - Revenus 0 - - - 0 0 0
Coût net des activités 78 607 18 492 13 218 2 664 37 847 150 828 144 758

12. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 16 k$ en 2012 (11 k$ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 37 k$ en 2012 (62 k$ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 164 M$ en 2012 (147,4 M$ en 2011) (en milliers de dollars).

Coût de fonctionnement net
2011
Avant ajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
État de la situation financière :
Actifs détenus pour le compte du gouvernement 0 (62) (62)
Situation financière nette ministérielle (13 316) (62) (13 378)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Revenus 11 (11) 0
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 118 246 118 246
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 7 147 7 147
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 0 22 062 22 062

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Annexe

Note au lecteur

La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, stipule que les ministères doivent prouver qu'ils se sont dotés d'un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF).

En vertu de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir un plan d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent pour combler les écarts relevés et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Les systèmes efficaces de CIRF permettent d'obtenir des états financiers fiables et de fournir l'assurance que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • les biens sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable grâce à des mécanismes de contrôle efficaces et proportionnels aux risques visés.

Le maintien d'un système efficace de CIRF constitue un processus continu dont le but est de cerner les risques importants, d'évaluer l'efficacité des contrôles connexes et d'apporter les ajustements nécessaires, ainsi que de surveiller le rendement à des fins d'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui lui sont propres.


Table des matières

  1. Introduction
    1. 1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme
    2. 1.2 Principales données financières
    3. 1.3 Ententes de service afférentes aux états financiers
    4. 1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2011-2012
  2. Environnement de contrôle de la CISR relatif aux CIRF
    1. 2.1 Positions, rôles et responsabilités clés
    2. 2.2 Principaux contrôles organisationnels en place à la CISR
  3. Évaluation du système de CIRF de la CISR
    1. 3.1 Approche en matière d'évaluation
    2. 3.2 Portée de l'évaluation
  4. Résultats de l'évaluation
    1. 4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés
  5. Plan d'action
    1. 5.1 Progrès accomplis en 2011-2012
    2. 5.2. Années à venir

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour l'exercice 2011-2012. Il s'agit de la première annexe rédigée par la CISR depuis l'approche innovatrice visant à mettre en œuvre la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2009. Comme l'exige la politique, le document renferme des renseignements sommaires sur les mesures prises par la CISR en vue de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l'information sur les évaluations des contrôles internes qui ont été menées par la CISR pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, évaluations qui portent notamment sur les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que des données financières permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre à la CISR.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CISR est un tribunal administratif indépendant et responsable créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sera modifiée par la législation déposée au Parlement. Le mandat de la CISR en vertu de la LIPR s'élargira à mesure que les modifications aux dispositions législatives entreront en vigueur en 2012-2013.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités du programme de la CISR en consultant le Rapport sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Principales données financières

Les états financiers (non audités) de la CISR pour l'exercice 2011-2012 peuvent être consultés sur le site Web de la CISR. Il est également possible d'obtenir de l'information sur les Comptes publics du Canada.

Les dépenses totales ont augmenté de 6 millions de dollars ou de 4 p. 100 par rapport à l'exercice 2010-2011 en raison du budget supplémentaire alloué pour la réduction du nombre de demandes d'asile en instance. Ce financement supplémentaire a permis à la CISR de réduire le nombre de cas en attente de façon importante. Un financement supplémentaire a aussi été accordé dans le cadre des activités de préparation de la mise en œuvre de la réforme du système d'octroi de l'asile, conformément aux mesures législatives déposées au Parlement. Le total des immobilisations corporelles a augmenté de 3,9 millions de dollars, principalement en raison de la mise à niveau du logiciel principal de gestion des cas de réfugiés. Cette augmentation a été compensée en partie par le transfert d'une partie des immobilisations pour l'infrastructure informatique à Services partagés Canada.

1.3 Ententes de service afférentes aux états financiers

Le CISR a recours à d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada exerce une gestion centrale du versement des salaires et des avantages sociaux, de l'acquisition de certains biens et services, ainsi que de l'offre de locaux pour le compte de la CISR.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à la CISR les renseignements nécessaires pour calculer les diverses indemnités et charges à payer, par exemple, le passif lié aux indemnités de départ à payer.

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2011-2012

L'Architecture des activités de programme (AAP) a été restructurée de manière à présenter l'information relative au rendement et aux données financières dans cinq activités au lieu de quatre comme par le passé. Ce changement figure dans le Rapport sur les plans et priorités ainsi que dans les états financiers qui présentent la nouvelle activité Appels des réfugiés en 2011-2012, comparativement aux quatre activités antérieures en 2010-2011. Les dépenses découlant de la nouvelle activité se limitent aux coûts de préparation à la mise en œuvre du nouveau tribunal d'appel comme le prévoit la nouvelle législation.

2. Environnement de contrôle de la CISR relatif aux CIRF

La CISR reconnaît l'importance du rôle de leadership que joue la haute direction en s'assurant que tous les employés de tous les échelons comprennent leurs rôles respectifs en ce qui concerne le maintien des systèmes de CIRF efficaces, et aient tous les outils nécessaires pour exercer leurs responsabilités. L'objectif de la CISR consiste à améliorer constamment son environnement de contrôle interne en misant sur une approche axée sur le risque et en affectant des ressources de manière ciblée afin d'atteindre le degré d'efficacité requis à un coût raisonnable.

2.1 Positions, rôles et responsabilités clés

Ci-dessous sont énumérés les principaux postes et comités de la CISR qui sont chargés du maintien et de la révision de l'efficacité de son système de CIRF.

Président - À titre d'administrateur des comptes, le président de la CISR assume globalement la responsabilité et la direction à l'égard des mesures prises pour maintenir l'efficacité du système de contrôle interne. Dans l'exercice de son rôle, le président préside le Conseil de gestion du président et est membre du Comité de vérification de l'organisation.

Secrétaire général - Le secrétaire général supporte le président dans la gestion des opérations de la CISR. À ce titre, le secrétaire général préside le Comité de gestion des ressources humaines.

Dirigeant principal des finances (DPF) - Le directeur général de la Direction générale de la planification et des services intégrés de la CISR est aussi le DPF. En tant que DPF, il relève directement du président et assure un leadership en ce qui a trait à la coordination, à la cohérence et à l'importance de la conception et du maintien d'un système de contrôle interne efficace et intégré en matière de rapports financiers, y compris son évaluation annuelle. Le DPF préside le Comité de planification et de budgétisation.

Vice-présidents, avocat général et directeurs généraux - Les cadres supérieurs de la CISR chargés de l'exécution des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF pertinent à leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) - Le DPV de la CISR est placé sous l'autorité directe du président et fournit une assurance en effectuant périodiquement des vérifications internes qui aident à maintenir l'efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification de l'organisation (CVO) - Le CVO est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les états financiers et les cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la CISR. Il est composé de trois membres externes. Il examine le profil de risque de la CISR, ses rapports de vérification interne et son système de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

Conseil de gestion du président (CGP) - Il s'agit de l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée. Les recommandations finales du CGP sont présentées au président, qui rend les décisions finales. Le CGP est aussi un forum permettant l'échange de renseignements au sujet de questions touchant l'ensemble de l'organisation.

Comité sur les activités principales (CAP) - Le CAP est un forum de discussions et fournit des conseils au président sur les plans, les priorités et les politiques stratégiques concernant les principales activités de la CISR, c'est-à-dire le processus décisionnel dans ses quatre sections et le soutien opérationnel. Le rôle du Comité consiste à fournir un leadership et une orientation afin de veiller à ce que la CISR respecte les priorités stratégiques découlant des besoins opérationnels de façon à optimiser le rendement de ses sections et de ses opérations

Comité de planification et de budgétisation (CPB) - Le CPB est le comité de la haute direction en matière de gestion financière. Ses membres se réunissent régulièrement pour analyser l'attribution et la réattribution des ressources financières, évaluer les progrès réalisés par rapport aux plans, et faire des recommandations au président en ce qui a trait à l'affectation des ressources financières.

Comité de gestion des ressources humaines (CGRH) - Le CGRH est le comité de la haute direction en matière de gestion des ressources humaines.

Comité de gestion de l'information (GI) et des technologies de l'information (TI) - Le comité de GI/TI est responsable de la gestion de l'information à la CISR. Le comité est présidé par le directeur général de la Direction générale de la planification et des services intégrés. Il est composé de membres représentants toutes les directions générales et Sections de la CISR.

Comité d'examen des marchés (CEM) - Le CEM est présidé par le DPF et est responsable de la gouvernance des activités liées à la passation des marchés de la CISR.

2.2 Principaux contrôles organisationnels en place à la CISR

L'environnement de contrôle de la CISR comprend une série de mesures et d'outils qui contribuent à accroître la sensibilisation et à améliorer les connaissances et les compétences des employés sur les mécanismes de contrôle interne. Voici quelques exemples à cet égard :

  • Le Bureau des valeurs et de l'éthique qui offre des programmes de sensibilisation et de conscientisation;
  • Le profil de risque de la CISR qui est mis à jour chaque année;
  • Une exigence des accréditations professionnelles comptables pour les principaux postes de gestion aussi bien que des ressources au sein de la Direction de la gestion financière dédiée au CIRF;
  • Des politiques de gestion financière et de la documentation de ses principaux processus opérationnels et risques connexes ainsi que des points de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF;
  • Un plan de vérification interne fondé sur le risque;
  • Des programmes de formation et de communication courante à l'intention des employés au sujet des principaux domaines de la gestion financière et de la gestion des marchés;
  • Un tableau de délégation des pouvoirs régulièrement mis à jour;
  • La mise en place de systèmes de TI fiables pour le traitement des opérations financières et de passation des marchés afin d'augmenter la sécurité, l'intégrité des données, l'efficience et l'efficacité des opérations.

Dans le cadre de la politique sur le contrôle interne, la responsabilité pour toutes les activités de contrôles et de gestion des risques de la CISR incombe au président. Le DPF, suivant cette politique, est responsable d'évaluer périodiquement l'ensemble des activités de contrôle ayant une incidence sur l'établissement des rapports financiers, et de recommander des mesures de corrections si des lacunes sont décelées.

3. Évaluation du système de CIRF de la CISR

3.1 Approche en matière d'évaluation

D'après la Politique sur le contrôle interne, un système de CIRF efficace a comme objectif de fournir des assurances raisonnables selon lesquelles :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • les biens sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Avec le temps, le processus a inclus l'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement du système de CIRF, ce qui se traduit par la surveillance et l'amélioration continues du système de CIRF.

Une conception efficace signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu'ils sont adaptés aux risques (c'est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer) et que toutes les corrections ont été apportées. Ceci comprend le dessin des processus clés et des systèmes de TI aux principaux comptes des états financiers.

Un fonctionnement efficace signifie que l'application des principaux contrôles a été testée au cours d'une période déterminée et que toutes les corrections requises ont été apportées. Ces tests portent sur tous les niveaux de contrôle dont ceux relatifs à l'organisation ou entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles concernant les processus opérationnels.

Au cours du troisième exercice suivant l'entrée en vigueur graduelle de la Politique sur le contrôle interne, les organisations de petite taille, comme la CISR seront assujettis aux exigences de la politique. La CISR continuera de produire les documents nécessaires afin de respecter l'approche axée sur le risque qu'elle a adoptée pour l'évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers. Cette approche consiste à déterminer quels comptes dans les états financiers annuels présentent une erreur importante qui pourrait influencer le processus décisionnel au moment de la lecture des états financiers de l'organisation, l'évaluation des risques potentiels de fraude, la complexité et le volume des transactions ainsi que la sensibilité en fonction de chacun des comptes. Tous les comptes sont regroupés dans les états financiers par catégorie et en fonction du traitement de l'opération, par exemple actifs, passifs, dépenses des opérations et revenus. Afin de relever les comptes importants et le cycle des opérations, le seuil de l'importance relative est établi à 1 p. 100 de la valeur annuelle du budget. La mise en œuvre d'une approche axée sur le risque pour l'évaluation des contrôles internes est encore en cours; elle évoluera et sera étendue sur les prochaines années.

Dans le cadre de son évaluation annuelle, la CISR a réalisé les activités suivantes :

  • L'examen des documents actuels provenant de sources internes et externes comme partie de son évaluation en cours pour l'évolution de la conception des contrôles internes;
  • L'organisation des réunions internes avec des principaux gestionnaires responsables des programmes pour discuter des contrôles internes et aussi, rencontrer les parties intéressées externes;
  • L'initiative de représentation graphique des processus opérationnels qui comprend les diagrammes d'acheminement détaillés du fonctionnement du processus de traitement de la paye, du processus d'acquisition de biens et de services afin de veiller à ce que les contrôles internes soient efficaces, de repérer les lacunes et de recommander les mesures correctives nécessaires, au besoin.

La CISR a tenu compte également des renseignements tirés des vérifications et des évaluations pertinentes, en particulier, les rapports de vérification interne suivants :

  • la vérification du projet de réduction de l'arriéré de la Section de protection des réfugiés;
  • la vérification des activités des bureaux régionaux;
  • la vérification des pratiques relatives à la passation des marchés.

La CISR tient compte et met en œuvre les recommandations tirées des vérifications et des évaluations effectuées par des organismes semblables, en particulier, les suivantes :

  • la vérification horizontale de la délégation des pouvoirs financiers effectuée par le Bureau du contrôleur général;
  • la vérification des petites entités effectuée par le Bureau du contrôleur général.

3.2 Portée de l'évaluation

Les processus opérationnels au sein de la CISR sont regroupés en trois catégories : les contrôles effectués au niveau de l'entité ; les contrôles informatiques généraux et les contrôles concernant les processus opérationnels.

En plus des contrôles effectués au niveau de l'entité et des contrôles informatiques généraux, les processus opérationnels importants relatifs à l'évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers de la CISR en tant qu'organisme sont les suivants :

  • Rémunération et avantages sociaux;
  • Dépenses d'exploitation, y compris la passation des marchés;
  • Rapports financiers et cycle de clôture;
  • Budgétisation et prévisions;

Depuis 2009-2010, la CISR a consacré ses efforts à la production de documents portant sur les contrôles internes relatifs aux processus opérationnels qui touchent les éléments les plus importants de son budget. En 2011-2012, l'évaluation des activités de contrôles portait principalement sur les contrôles effectués au niveau de l'entité, qui constituent l'assise de l'environnement de contrôle.

4. Résultats de l'évaluation

Dans le cadre de l'évaluation des contrôles effectués au niveau de l'entité, la CISR a examiné la documentation existante à cet égard, a contribué à cette documentation et a évalué l'efficacité de leur conception.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Après avoir créé ces documents et effectué les tests sur l'efficacité de la conception, la CISR a mis à jour la documentation sur les processus opérationnels et a validé les principaux processus auprès de la gestion. Elle a veillé à ce que les processus documentés correspondent aux pratiques en vigueur et que l'on révisait au besoin la documentation ou les processus. De plus, on a étudié les plans d'action de la gestion résultant des vérifications internes afin de déterminer les mesures qui ont été mises en place. À la suite de ces évaluations, la CISR a conclu qu'il était nécessaire d'apporter les mesures correctives suivantes :

Documentation des contrôles et preuves de l'application des contrôles
  • Accroître la cohérence et l'exactitude, et mettre l'accent sur les contrôles clés dans la documentation sur les contrôles et les procédures ainsi que sur les processus opérationnels;
  • Améliorer la documentation sur les contrôles informatiques généraux et des contrôles des applications informatisées ;
  • Plus d'orientation vers les problèmes des contrôles internes relatifs à la dépendance à d'autres ministères du gouvernement et à des fournisseurs de service externes;
  • Mettre en place d'autres outils et procédures pour faire la preuve des contrôles dans un environnement de plus en plus automatisé.
Comptabilité
  • Amélioration de la documentation et de l'approbation relatives aux redressements comptables;
  • Amélioration de la surveillance des finances de l'organisation en ce qui a trait aux contrôles financiers effectués dans les bureaux régionaux.

5. Plan d'action

En 2011-2012, les efforts de la CISR visaient à veiller à ce que les opérations puissent soutenir une vérification axée sur les contrôles. L'accent pour les années à venir sera mis sur une analyse plus détaillée des dépenses opérationnelles, une meilleure documentation des processus et des contrôles ainsi que sur une évaluation des lacunes potentielles.

5.1 Progrès accomplis en 2011-2012

Au cours de l'exercice 2011-2012, la CISR a continué de réaliser des progrès importants dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles. Ci-dessous sont résumés les principaux progrès réalisés par la CISR :

  • Progrès substantiels en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre de contrôle interne fondé sur le risque en mettant à jour la ventilation des états financiers par compte du grand livre général, en révisant l'évaluation préliminaire du risque et en relevant les contrôles clés qui se rapportent à des comptes particuliers du grand livre général.
  • Sensibilisation accrue des rôles et responsabilités parmi les employés participant aux contrôles internes en matière de rapports financiers au moyen d'exposés et de rapports écrits assortis de recommandations précises.
  • Mise à jour du calendrier pluriannuel d'évaluation des contrôles financiers en matière de rapports financiers au moyen d'une approche axée sur les risques.
  • Début de la documentation des contrôles informatiques, notamment en ce qui concerne les contrôles d'accès et de sécurité du système de paiement des interprètes.

5.2. Années à venir

Au cours de l'exercice 2011-2012, la CISR a mis l'accent sur la documentation et l'évaluation des contrôles effectués au niveau de l'entité. Au cours des trois prochaines années, elle concentrera ses efforts sur les contrôles informatiques généraux, les contrôles des salaires et des avantages sociaux et les contrôles des charges de fonctionnement; en voici un aperçu :

Contrôles au niveau de l'entité
Documentation Efficacité de la conception Efficacité opérationnelle
2012-2013
Contrôles au niveau de l'entité oui oui
Contrôles généraux des TI
Free Balance
PBHC
Peoplesoft
Réseau et serveurs
Contrôles de processus opérationnels
Salaires et avantages sociaux oui
Charges de fonctionnement oui
Immobilisations oui
Clôture des comptes
2013-2014
Contrôles au niveau de l'entité oui
Contrôles généraux des TI
Free Balance oui oui oui
PBHC oui oui oui
Peoplesoft
Réseau et serveurs
Contrôles de processus opérationnels
Salaires et avantages sociaux oui oui
Charges de fonctionnement oui oui
Immobilisations
Clôture des comptes oui oui oui
2014-2015
Contrôles au niveau de l'entité oui
Contrôles généraux des TI
Free Balance oui
PBHC oui
Peoplesoft oui oui oui
Réseau et serveurs oui oui oui
Contrôles de processus opérationnels
Salaires et avantages sociaux oui
Charges de fonctionnement oui
Immobilisations oui oui
Clôture des comptes oui