États financiers 2010-2011

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Le Conseil de gestion du président (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée. Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit du CGP.

Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la vérification interne, la CISR a mis en place un Comité ministériel de vérification qui comprend des membres externes. Son rôle est de fournir au président de la CISR une assurance et des conseils sur la gestion de risques et les processus de contrôle et de gouvernance.

Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ken Sandhu,
président par intérim
Serge Gascon,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
19 août 2011


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars (en milliers de dollars)
2011 2010
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 12 103 4 956
Débiteurs et avances (note 4) 601 955
Total des actifs financiers 12 704 5 911
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 390 245
Immobilisations corporelles (note 5) 10 634 5 880
Total des actifs non financiers 11 024 6 125
23 728 12 036
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 12 479 5 942
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 414 4 180
Avantages sociaux futurs (note 7) 20 151 17 961
37 044 28 083
Avoir du Canada (13 316) (16 047)
23 728 12 036

Passif éventuel (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ken Sandhu,
président par intérim
Serge Gascon,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
19 août 2011


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des résultats (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2011 2010
Charges
Protection des réfugiés 72 021 78 168
Appels en matière d'immigration 19 123 18 111
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 12 127 10 247
Services internes 41 487 34 797
Total des charges 144 758 141 323
Revenus
Protection des réfugiés 3 1
Appels en matière d'immigration 1 -
Services internes 7 6
Total des revenus 11 7
Coût de fonctionnement net 144 747 141 316

Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de l'avoir (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2011 2010
Avoir du Canada, début de l'exercice (16 047) (9 248)
Coût de fonctionnement net (144 747) (141 316)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 118 269 118 992
Variations des montants à recevoir du Trésor (7 147) (5 392)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 22 062 20 917
Avoir du Canada, fin d'exercice (13 316) (16 047)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 144 747 141 316
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (1 118) (4 685)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles - (7 774)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (22 062) (20 917)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (354) (387)
Augmentation des charges payées d'avance 145 25
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (6 537) 5 783
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (234) (423)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 190) 1 306
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 112 397 114 244
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 5 872 4 748
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 5 872 4 748
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 118 269 118 992

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1.  Pourvoir et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont est tiré le mandat de chaque section de la CISR.

La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

En tant que tribunal indépendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant :

  • statuer sur les demandes d'asile
  • statuer sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié
  • statuer sur les demandes de perte de l'asile
  • effectuer des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
  • contrôler les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
  • instruire les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
  • instruire les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent
  • instruire les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence
  • instruire les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la Section de l'immigration (SI) au terme d'une enquête

La CISR a quatre activités de programme: protection des réfugiés, appels en matière d'immigration, enquêtes et contrôles des motifs de détention, et services internes. L'activité de programme services internes appuie les trois autres activités.

En tant qu'organisme formé de trois sections administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et souple lorsqu'il s'agit de rendre des décisions visant des personnes et assure un traitement équitable à toutes les personnes appelées à comparaître devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a été confié, la CISR contribue directement à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor — Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus — Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.
  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs — Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  10. Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours (en milliers de dollars)
2011
 
2010
(note 11)
Coût de fonctionnement net 144 747 141 316
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (22 062) (20 917)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles - (7 774)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (1 118) (4 685)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 190) 1 306
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (234) (423)
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit (345) (413)
Ajustements des créditeurs des exercices précédents (CAFE) 253 396
Remboursement de charge des exercices précédents 110 59
Revenu non disponible pour dépenser 11 7
Autre 25 10
(25 550) (32 434)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations cororelles (note 5) 5 872 4 748
Augmentation des charges payées d'avance 490 438
Avances temporaires - (2)
6 362 5 184
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 125 559 114 066

(b)  Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2011 2010
Autorisations fournies :
Crédit 10 – Dépenses de fonctionnement 117 209 110 748
Montants législatifs 13 641 12 935
Moins :
Périmés : Fonctionnement (5 291) (9 617)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 125 559 114 066

4.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la CISR (en milliers de dollars) :

Débiteurs et avances
2011 2010
Débiteurs des autres ministères et organismes 530 923
Débiteurs de l'extérieur 62 28
Avances aux employés 9 4
601 955

5.  Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 3 656 226 (43) 3 839
Logiciels informatiques 4 437 19 - 4 456
Matériel et outillage 12 103 - 115
Améliorations locatives 1 251 435 - 1 686
Actifs en construction 1 488 5 089 - 6 577
Total 10 844 5 872 (43) 16 673

Amortissement (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 959 323 (43) 3 239
Logiciels informatiques 1 935 635 - 2 570
Matériel et outillage - 3 - 3
Améliorations locatives 70 157 - 227
Total 4 964 1 118 (43) 6 039

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
2010 2011
Matériel informatique 697 600
Logiciels informatiques 2 502 1 886
Matériel et outillage 12 112
Améliorations locatives 1 181 1 459
Actifs en construction 1 488 6 577
Total 5 880 10 634

6.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de la CISR (en milliers de dollars) :

Créditeurs et charges à payer
2011 2010
Créditeurs – autres ministères et organismes 2 533 1 002
Créditeurs – parties externes 7 388 2 673
9 921 3 675
Charges à payer 2 558 2 267
12 479 5 942

7.  Avantages sociaux futurs

(a)  Prestations de retraite

Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la CISR versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 9 574 800 $ (9 337 503 $ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b)  Indemnités de départ

La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient (en milliers de dollars) :

Indemnités de départ
2011 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 17 961 19 267
Charge pour l'exercice 2 815 (189)
Prestations versées pendant l'exercice (625) (1 117)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 20 151 17 961

8.  Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

(a)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation de la CISR, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 200 000 $ (5 575 000 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

9.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a)  Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CISR :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) 2011 2010
Installations 15 199 14 562
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 834 6 355
Services juridiques 29 -
Total 22 062 20 917

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la CISR.

(b)  Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2011 2010
Charges - autres ministères et organismes 23 287 19 333

10.  Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :

Architecture sectorielle des activités de programme
Protection des réfugiés Appels en matière d'immigration Enquêtes et contrôles des motifs de détention Services internes 2011
Total
2010
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 53 707 12 838 7 589 27 272 101 406 91 295
Installations 8 313 1 928 1 180 3 778 15 199 14 562
Locations 177 21 445 236 879 1 043
Services professionnels et spécialisés 6 464 3 760 2 056 3 751 16 031 14 504
Amortissement 640 10 40 428 1 118 4 685
Transports et télécommunications 1 837 284 389 1 560 4 070 3 886
Réparation et entretien 312 35 21 1 310 1 678 1 131
Acquisition de matériel 341 84 213 2 648 3 286 1 302
Services publics, fournitures et approvisionnements 215 44 50 451 760 784
Information 35 3 4 7 49 207
Autre (20) 116 140 46 282 7 924
Total – Charges de fonctionnement 72 021 19 123 12 127 41 487 144 758 141 323
Revenus
Revenus divers 3 1 - 7 11 7
Total – Revenus 3 1 - 7 11 7
Coût net des activités 72 018 19 122 12 127 41 480 144 747 141 316

11.  Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.