Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 - Partie III

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme


TABLE DES MATIÈRES

Message du président

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des activités de programme

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt


Message du président

Brian Goodman, Président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2011-2012 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). On y trouve une information objective et complète sur le rendement et les réalisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorités fixés pour 2011-2012.

La CISR est un tribunal indépendant tenu de rendre compte au Parlement et chargé par celui-ci de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect de nos obligations internationales.

Résultats pour les Canadiens

Tout au long de l'année, la CISR s'est efforcée de maximiser sa productivité tout en assurant l'équité pour les personnes qui comparaissent devant elle. À cet égard, je suis fier de ce que les décideurs et le personnel de soutien décisionnel de la Commission ont accompli au cours de la période de référence. Grâce à leur dévouement et à leur travail acharné, ainsi qu'à des mesures internes visant à accroître l'efficacité, les trois sections ont surpassé les attentes en ce qui a trait au nombre de cas réglés en 2011-2012.

À la SPR en particulier, les nominations et les renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret ainsi que les stratégies novatrices en matière de gestion de cas ont permis de réduire considérablement l'arriéré des demandes d'asile, et ce, malgré une hausse du nombre de cas déférés. D'un sommet de 62 000 demandes d'asile en instance en octobre 2009, la SPR a terminé la période de référence avec un arriéré de 39 400 cas.

Mise en œuvre de la Réforme

En 2011-2012, la CISR a continué à se préparer à la mise en œuvre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER). Malgré le dépôt d'un nouveau projet de loi en février 2012 qui entraînera d'autres changements au processus de traitement des demandes d'asile, la CISR est sur la bonne voie pour mettre en œuvre la nouvelle loi dès son entrée en vigueur. Au cours de la dernière année, nous avons réalisé de grands progrès en vue de nous préparer à la mise en œuvre, dans des domaines allant de l'aménagement organisationnel et la technologie de l'information à l'élaboration des règles et à la préparation de programmes de formation.

Défis à venir

Même si nous comptons réduire encore davantage le nombre de cas en instance à la SPR en 2012-2013, il devrait subsister un arriéré considérable composé d'anciens cas lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur. À cet égard, la Commission continue à collaborer avec le Cabinet du ministre, Citoyenneté et Immigration Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le Bureau du Conseil privé afin de trouver des solutions concernant cet arriéré.

En raison des changements de grande envergure qu'il faudra mettre en œuvre dans les prochains mois, 2012-2013 promet d'être une année déterminante pour la CISR. L'ensemble des ressources et du personnel de la Commission sera mobilisé afin d'assurer la réussite du lancement du nouveau système, tout en maintenant sa productivité dans la mesure du possible pendant la période de transition.

J'ai le privilège, à titre de président, de diriger un tribunal dont les membres du personnel, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de personnes nommées par décret, sont déterminés à remplir sa mission et à respecter ses priorités stratégiques, et je sais que je peux compter sur eux pour relever les défis à venir.



La version originale a été signée par
Brian Goodman
Président


Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être et responsabilités

Mission

Notre mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et sera de nouveau modifiée par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC). Bien que le mandat de la CISR s'élargira lorsque ces modifications entreront en vigueur, celui des sections leur a été conféré par la LIPR pendant la période de référence 2011-2012.

Mandats des sections de la CISRNote 1

Mandats des sections
Section de la protection des réfugiés (SPR)
  • Statue sur les demandes d'asile
  • Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié
  • Statue sur les demandes de perte de l'asile
  • Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR)Note 2
Section d'appel des réfugiés (SAR)Note 2
  • Instruit les appels interjetés contre certaines décisions de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile
Section de l'immigration (SI)
  • Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
  • Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
  • Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
  • Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent
  • Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence
  • Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

Notes

Note 1

Commission de l'immigration et du statut de réfugié : un aperçu.

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Note 2

Le 19 août 2011, le gouvernement a annoncé que les dispositions de la LMRER concernant la réforme du système de protection des réfugiés n'entreraient pas en vigueur durant l'exercice 2011-2012. Les activités liées à l'ERAR et à la SAR débuteront dans des périodes de référence ultérieures. Consultez les activités de programme Protection des réfugiés et Appels des réfugiés pour plus de détails.

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Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux situés respectivement à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux, et elles sont appuyées par un soutien décisionnel et organisationnel. La CISR a des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien fondé. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois extrêmement traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :

  • dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
  • par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité;
  • à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

L'architecture des activités de programme (AAP) de la CISR a été modifiée au 2e semestre de 2010-2011 en vue de l'entrée en vigueur de la LMRER prévue pour 2011-2012. Le 19 août 2011, le gouvernement du Canada a annoncé le report de la mise en œuvre des dispositions de la LMRER concernant la réforme du système de protection des réfugiés. Les activités liées à l'ERAR et à la SAR débuteront dans des périodes de référence ultérieures. Suivant les directives du SCT, le Rapport sur le rendement de 2011-2012 (RMR) repose sur l'AAP approuvée pour 2011-2012. Comme l'illustre le diagramme ci après, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre activités de programme englobant la responsabilité de l'ensemble des décisions et des règlements du tribunal. La cinquième activité de programme, les Services internes, appuie les quatre autres.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme
[Format alternatif]

L'image illustre un organigramme.

L'organigramme se compose de six boîtes qui illustrent comment les cinq activités de programme de la CISR supporte l'atteinte de son résultat stratégique.

La première boîte en haut s'étend sur toute la largeur du diagramme et comprend le texte suivant :

Résultat stratégique
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Les cinq autres boîtes inférieures pointent vers la boîte supérieure. Ces boîtes correspondent aux activités de programme. Quatres boîtes horizontales sont positionnées à gauche l'une sous l'autre, et une quatrième boîte verticale se trouve à leur droite.

La première boîte à gauche comprend le texte suivant :

Activité de programme Protection des réfugiés
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • les demandes d'asile présentées par des personnes au Canada
  • l'ERAR de personnes frappées d'une mesure de renvoi

Sous celle-ci, il y a la deuxième boîte qui comprend le texte suivant :

Activité de programme Appels des réfugiésNote 2
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d'asile

Sous celle-ci, il y a la troisième boîte qui comprend le texte suivant :

Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • l'admissibilité des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada en vertu de la LIPR
  • le contrôle des motifs de détention des étrangers ou des résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR

Sous cette dernière, il y a la quatrième boîte qui comprend le texte suivant :

Activité de programme Appels en matière d'immigration
Rendre des décisions de qualité et régler autrement en temps opportun des cas en ce qui concerne :

  • les demandes de parrainage refusées par CIC
  • certaines mesures de renvoi prises à l'égard des résidents permanents, des réfugiés et d'autres personnes protégées ainsi que des titulaires d'un visa de résident permanent
  • les résidents permanents à l'extérieur du Canada au sujet desquels on a conclu qu'ils n'ont pas rempli leur obligation de résidence
  • les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre une décision de la SI relativement à une enquête

La cinquième boîte à droite s'étire sur la verticale des quatre autres en pointant vers celles-ci, et elle comprend le texte suivant :

Activité de programme Services internes

Gestion et surveillance
Communications
Services juridiques
Gestion des ressources humaines
Gestion financière
Gestion de l'information
Technologie de l'information
Approvisionnement et gestion des biens
Vérification interne et évaluation

Priorités organisationnelles

La CISR prévoit maintenir ses priorités stratégiques pour 2011-2012 jusqu'à la fin de 2012-2013. Résumées dans le tableau suivant, elles appuient toutes l'unique résultat stratégique.

Priorités stratégiques pour 2011-2012

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Priorités stratégiques pour 2011-2012
Priorités Type Sommaire des progrès
Se préparer à l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre Déjà établie

Depuis que la LMRER a reçu la sanction royale en 2010-2011, la CISR s'est pleinement consacrée à préparer la mise en œuvre de la nouvelle loi. Le Bureau de la réforme a continué, pendant la période de référence, à planifier et à coordonner les activités de mise en œuvre de la réforme pour la nouvelle SPR et la SAR, et la CISR était fin prête à mettre en œuvre la LMRER en décembre 2011. À la suite du report de la date prévue d'entrée en vigueur de la LMRER, soit décembre 2011, la CISR a revu son plan de projet et a continué à préparer la mise en œuvre, se concentrant sur la mise à l'essai et sur l'amélioration des processus opérationnels.

Lors du dépôt du projet de loi C 31 (devenu la LVPSIC après la sanction royale), en février 2012, d'importants changements aux processus des activités de programme Protection des réfugiés et Appels des réfugiés ont été relevés, et un plan de projet révisé a été créé afin d'appliquer les nouvelles procédures et les nouveaux processus. La planification et la création ont été effectuées, en collaboration avec les partenaires du portefeuille, en veillant à réduire au minimum l'incidence sur les activités quotidiennes et à maintenir la productivité en matière de règlement des cas.

Continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité Permanante La CISR a axé sa capacité décisionnelle sur la maximisation du nombre de cas réglés en 2011-2012. Un projet spécial de réduction de l'arriéré a également permis de régler plus de cas à la SPR. Les processus de gestion des cas ainsi que les programmes d'apprentissage et de formation ont été améliorés, ce qui a renforcé la capacité de la Commission de satisfaire à ses attentes en matière de charge de travail et d'augmenter le nombre de cas réglés. Malgré ces efforts, un arriéré considérable de demandes d'asile subsistera lorsque le nouveau système sera mis en place; ce point sera traité plus loin dans ce rapport.
Continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens Permanente La CISR a continué d'assurer l'exercice cohérent d'une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant. En 2011-2012, elle a fait preuve de souplesse en se préparant à s'adapter aux changements découlant de la réforme du système de protection des réfugiés. Elle a mis davantage l'accent sur les communications internes auprès des employés et sur les pratiques de gestion des ressources humaines.

Analyse des risques

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un cadre complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte opérationnel. Des conflits et les conditions dans les pays étrangers peuvent se répercuter sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, des changements dans les tendances migratoires internationales et les politiques nationales d'autres pays d'accueil peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugiés. Selon le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés 2011Note 3, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 441 300 demandes d'asile ont été présentées dans les 44 principaux pays industrialisés en 2011, soit 20 p. 100 de plus que le nombre total de demandes d'asile enregistrées en 2010 (368 000). Parmi les 44 pays, le Canada s'est classé huitième, après les États Unis, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Suède, la Belgique et le Royaume Uni, quant au nombre de demandes d'asile reçues, avec 25 300 nouvelles demandes en 2011. Après des baisses notables au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011, le nombre de demandes d'asile déférées à la CISR a augmenté en 2011-2012, avec 24 400 demandes, soit 7 p. 100 de plus que l'année précédente. Cette hausse peut être largement attribuable au nombre accru de demandes d'asile à l'égard de la Hongrie (4 400, soit 95 p. 100 de plus que l'année précédente).

Appels en matière d'immigration. Le gouvernement continue d'accorder la priorité à la réunification des familles, suivant la LIPR et le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 2011Note 4 de CIC. Des modifications réglementaires visant à renforcer la capacité de CIC de refuser les cas soupçonnés de mariages frauduleux ont pris effet le 30 septembre 2010. Par conséquent, la CISR a reçu un nombre élevé, bien qu'un peu réduit, d'appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial en 2011-2012. Le nombre d'appels de ce type devrait demeurer aussi élevé qu'au cours des cinq dernières années.

Notes

Note 3

Le rapport peut être consulté sur le site Web du HCR au http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home.

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Note 4

Le rapport peut être consulté au http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/pub/rapport-annuel-2011.pdf (PDF, 2.10 Mo).

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Défis

Réforme du système canadien de protection des réfugiés. La LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Depuis que la loi a été déposée, la CISR collabore activement avec ses partenaires de portefeuille, les intervenants et d'autres organisations afin d'assurer la mise en œuvre en temps utile de la nouvelle loi. Comme il est mentionné dans le rapport précédent, la LMRER prévoit des changements importants à la structure de la CISR et à la façon dont elle traite les demandes d'asile. Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C 31, qui modifie encore la LIPR et la LMRER et qui a reçu la sanction royale en juin 2012, devenant la LVPSIC. Pour y donner suite, la CISR a conçu un plan de projet robuste, fondé sur la planification initiale de la mise en œuvre de la LMRER. En 2011-2012, la Commission a consacré beaucoup de temps et d'efforts à la planification et à la mise en œuvre de la réforme du système de protection des réfugiés, et elle continuera de le faire en 2012-2013 en vue de la mise en œuvre de la LVPSIC. Dans le présent rapport, les renseignements se fondent sur la LIPR, la LMRER ainsi que l'AAP approuvé de la CISR pour 2011-2012.

Nomination et renouvellement de mandat de décideurs. En 2011-2012, la CISR s'en remettait à des décideurs nommés par décret suivant un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite pour régler les demandes d'asile et les appels en matière d'immigration. Afin de faciliter la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile, la CISR a reçu des fonds supplémentaires; d'autres décideurs ont été nommés par décret à la CISR et affectés à la SPR pour réduire le nombre de cas en instance. La CISR a aussi profité des renouvellements de mandat de nombreux décideurs chevronnés, qui ont aidé la SPR et la SAI à maintenir leur haut niveau de productivité tout au long de l'année. Dans le cadre du nouveau système, les décideurs de la SPR seront nommés selon la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), et ceux de la nouvelle SAR et de la SAI seront nommés par décret.

Nombre de cas en instance. Environ 48 400 demandes d'asile et 11 400 appels en matière d'immigration étaient en instance au début de 2011-2012. Comme l'indiquent les rapports précédents, cet arriéré s'est accumulé en raison du nombre insuffisant de nominations et de renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret et d'un nombre de nouveaux cas reçus bien au delà de la capacité financée de la CISR. En 2011-2012, grâce aux fonds supplémentaires visant les décideurs et le personnel de soutien décisionnel affectés à la réduction de l'arriéré, au traitement plus efficace des cas et à un nombre modéré de demandes d'asile déférées, la CISR a pu réduire le nombre de demandes d'asile en instance. Le rendement de la CISR à cet égard est exposé plus en détail à la deuxième partie du présent rapport. À la fin de 2011-2012, 39 400 demandes d'asile et 11 400 appels en matière d'immigration étaient en instance. La CISR continuera à s'efforcer, à l'aide des ressources actuelles, de réduire davantage le nombre de cas en instance pendant la prochaine période de référence. Toutefois, un grand nombre d'anciens cas à régler subsistera lorsque le nouveau système de protection des réfugiés entrera en vigueur.

Remplacement du STAR par NOVA. Avant 2011-2012, la CISR utilisait un système de suivi des cas, le STAR, qui comportait des risques inhérents liés à l'intégrité des données et des procédures de sécurité du système. Depuis 2011-2012, la CISR a investi des ressources et collaboré avec le SCT afin de mettre à jour ce système et de le remplacer par un système moderne de suivi des cas et d'établissement de rapports appelé NOVA. La première phase du projet, la migration de l'application d'un système devenu désuet à une plateforme moderne, a pris fin en août 2011, à un coût moindre que prévu et six semaines avant l'échéance. Le développement de NOVA se poursuivra afin d'appuyer les modèles opérationnels et les exigences du nouveau système de protection des réfugiés.

Budget de 2010. Suivant le plan du gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire, le Budget de 2010 contenait des mesures majeures de contrôle des dépenses visant les ministères et organismes. En 2011-2012, le budget existant de la CISR a continué à absorber les augmentations salariales et l'inflation des coûts de fonctionnement, principalement au moyen de l'attrition et d'une efficacité accrue. L'absorption continuera dans la prochaine période de référence.

Services partagés. Le 4 août 2011, Services partagés Canada (SPC) a été créé par décret pour diriger la transformation et la rationalisation des centres de données et des services de courriel et de réseaux à l'échelle du gouvernement. La CISR est l'un des 44 ministères et organismes dont les biens, le personnel et les ressources financières affectés à la technologie de l'information (TI) ont été transférés à SPC pour améliorer l'efficacité des services de TI. À la suite du décret, un montant de 0,6 M$ du budget de la CISR a été transféré à SPC en 2011-2012, et 2,1 M$ seront transférés dans les prochaines années. Un plan de continuité des activités a fixé la période de transition d'août 2011 au 31 mars 2012. Depuis le transfert des ressources budgétaires et d'autres ressources, la CISR et SPC continuent à collaborer pour effectuer les changements liés aux fonctions, aux processus et aux biens.

Possibilités

Portefeuille et intervenants. À titre d'organisations du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent aux questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats distincts et de l'indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR. Ils ont signé un protocole d'entente (PE) trilatéral qui fournit un cadre à l'examen des priorités organisationnelles et à la communication, au besoin, de l'information. Cette approche collaborative permet d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci après illustre les fonctions et les rôles des organismes du portefeuille, et les objectifs généraux qu'ils ont en commun. En 2011-2012, cette coordination institutionnelle est demeurée précieuse tandis que la CISR continuait à se préparer à la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Portfeuille et intervenants  

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme de Venn à trois ensembles.

Le diagramme est composé de trois formes rectangulaires qui se chevauchent pour illustrer les fonctions et les rôles des organismes du portefeuille ainsi que les objectifs généraux qu'ils ont en commun.

Le premier rectangle représente CIC et comporte le texte suivant :

  • A la responsabilité générale des politiques touchant les immigrants et les réfugiés
  • Rend des décisions dans le cas des demandes d'asile présentées à l'étranger dans les ambassades du Canada
  • Tient des consultations, sélectionne les immigrants, délivre des visas de visiteur et accorde la citoyenneté
  • Réinstalle les réfugiés, les protège et leur fournit un refuge sécuritaire

Le deuxième rectangle représente l'ASFC avec le texte suivant :

  • Fournit des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités nationales en matière de sécurité et facilite la libre circulation des personnes et des biens, y compris les animaux et les végétaux, qui répondent à toutes les exigences des dispositions législatives
  • Exécute les fonctions d'exécution de la loi et de renseignement liées aux questions touchant les immigrants et les réfugiés

Le troisième rectangle représente la CIRS avec le texte suivant :

  • Tribunal administratif indépendant
  • Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié

La zone représentant l'intersection de ces trois rectangles contient le texte suivant :

  • Sécurité des Canadiens
  • Intégrité du système canadien d'immigration et de protection des réfugiés
  • Force et diversité du Canada
  • Résultats et avantages pour les Canadiens

Sommaire du rendement

Ressources financières et humaines
Ressources financières pour 2011-2012 (en M$)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
153,0 165,9 140,8

Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein - ETP)
Prévues Réelles Écart
1 186 1 092 -94
Tableaux du sommaire du rendement

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique
Indicateur de rendement Cible Rendement de 2011‑2012
Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale. (Cet indicateur de qualité est utilisé en plus de ceux décrits dans les activités de programme; voir la Section II pour plus de détails.) Moins de 1 % La CISR a atteint son objectif de rendement : la Cour fédérale n'a annulé que 0,6 % de ses décisions, ce qui témoigne de l'équité et de la qualité élevée des décisions de la Commission.

Sommaire du rendement pour toutes les activités de programme
Activité de programme Dépenses réelles de 2010-2011
(en M$)
2011-2012 (en M$) Concordance avec les résultats du gouvernementNote 5
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
Protection des réfugiés 63,4 75,0 75,0 93,9Note 6 72,4 Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Appels des réfugiés s/oNote 7 14,0 14,0 2,0Note 6 1,8 Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 11,0 13,6 13,6 12,4 11,5 Un Canada sécuritaire
Appels en matière d'immigration 16,4 14,7 14,7 18,7 16,5 Un Canada sécuritaire
Sous-total 90,8 117,3 117,3 127,0 102,2 -
Services internes 34,8 35,7 35,7 38,9Note 8 38,6 -
TOTAL 125,6 153,0 153,0 165,9 140,8 -

Notes

Note 5

Pour plus de détails sur la concordance avec les résultats du gouvernement, visitez le http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.

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Note 6

En raison du report de la mise en œuvre de la LMRER à 2012-2013, 17,0 M$ provenant des autorisations totales liées aux activités de programme Protection des réfugiés et Appels des réfugiés ont été reportés à des années ultérieures.

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Note 7

Cette activité de programme ne devait pas commencer avant la prochaine période de référence.

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Note 8

Ne comprend pas les montants affectés à SPC.

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Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de 2008-2009 à 2011-2012

Tendance au chapitre des dépenses de 2008-2009 à 2011-2012  

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en courbes.

Il montre l'information suivante pour chacun des quatre derniers exercices financiers :

Dépenses estimées
Dépenses prévues
Dépenses autorisées
Dépenses réelles

Les nombres suivants représentent les données par exercice financier (en millions de dollars) :

Pour l'exercice financier 2008-2009, les dépenses estimées sont de 113,4, les dépenses prévues de 113,4, les dépenses autorisées de 124,4, et les dépenses réelles de 114,7.

Pour l'exercice financier 2009-2010, les dépenses estimées sont de 113,4, les dépenses prévues de 113,4, les dépenses autorisées de 123,7, et les dépenses réelles de 114,1.

Pour l'exercice financier 2010-2011, les dépenses estimées sont de 117,1, les dépenses prévues de 117,1, les dépenses autorisées de 130,8, et les dépenses réelles de 125,6.

Pour l'exercice financier 2011-2012, les dépenses estimées sont de 153,0, les dépenses prévues de 153,0, les dépenses autorisées de 165,9, et les dépenses réelles de 140,8.

La hausse du Budget principal des dépenses et des dépenses prévues pour 2011-2012 s'explique principalement par le financement supplémentaire reçu pour mettre en œuvre la LMRER.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses autorisées est principalement attribuable au financement reçu pour le remboursement des dépenses admissibles (principalement le versement immédiat d'indemnités de départ et de prestations de retraite par suite de modifications à certaines conventions collectives) et au financement reporté de l'année précédente.

La différence entre les dépenses autorisées et les dépenses réelles pour 2011-2012 est de 25,1 M$, dont 17 M$ ont été reportés à des années ultérieures en vue des autres activités de mise en œuvre liées à la LMRER.

La majeure partie de la hausse des dépenses réelles en 2011-2012 par rapport à l'année précédente est attribuable aux dépenses pour la mise en œuvre de la LMRER et au remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II), dont la version électronique se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.Note 9


Section II : Analyse des activités de programme

Résultat stratégique et activités de programme

Résultat stratégique et activités de programme  

[Format alternatif]

L'image illustre un organigramme.

L'organigramme se compose de six boîtes qui illustrent comment les cinq activités de programme de la CISR supporte l'atteinte de son résultat stratégique.

La première boîte en haut s'étend sur toute la largeur du diagramme et comprend le texte suivant :

Résultat stratégique
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Les cinq autres boîtes inférieures pointent vers la boîte supérieure. Ces boîtes correspondent aux activités de programme. Quatre boîtes horizontales sont positionnées à gauche l'une sous l'autre, et une cinquième boîte verticale se trouve à leur droite.

La première boîte à gauche comprend le texte suivant :
Activité de programme Protection des réfugiés

Sous celle-ci, il y a la deuxième boîte qui comprend le texte suivant :
Activité de programme Appels des réfugiés

Sous celle-ci, il y a la troisième boîte qui comprend le texte suivant :
Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Sous cette dernière, il y a la quatrième boîte qui comprend le texte suivant :
Activité de programme Appels en matière d'immigration

La cinquième boîte à droite s'étire sur la verticale des quatre autres en pointant vers celles-ci, et elle comprend le texte suivant :
Activité de programme Services internes

Faits saillants 2011-2012
  • Résultat stratégique atteint
  • Nombre de cas réglés supérieur au nombre de cas financés dans toutes les activités de programme : plus de 61 400 cas instruits
  • Moins de 0,6 p. 100 des décisions annulées par la Cour fédérale

Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi ainsi que son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique. Chacune de ses quatre activités de programme principales vise le règlement efficace et équitable des différents types de cas d'immigration et de statut de réfugié. Toutes les décisions et tous les cas réglés du tribunal, de même que l'atteinte du résultat stratégique, sont tributaires de ces activités, qui sont appuyées par les Services internes.

Pour atteindre son résultat stratégique, la CISR doit régler en temps opportun les cas dont elle est saisie tout en assurant la qualité et l'équité.

Les sections suivantes donnent un sommaire du rendement ainsi que de l'information sur l'ensemble des ressources humaines et financières consacrées aux cinq activités de programme de la CISR pendant la période de référence 2011-2012.

Activité de programme 1 : Protection des réfugiés

Description

La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile présentées au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la plus importante activité de la CISR et exige la majeure partie de ses ressources. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de plusieurs conventions internationales des droits de la personne.

Pour de plus amples renseignements sur la SPR, consultez le http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/RefClaDem/Pages/RpdSpr.aspx.

Faits saillants 2011-2012
  • 24 400 nouvelles demandes d'asile reçues : 7 p. 100 de plus que l'an dernier
  • 33 400 demandes d'asile réglées : 8 400 de plus que prévu
  • Réduction de l'arriéré de 48 400 à 39 400
Sommaire du rendement de la Protection des réfugiés
Sommaire du rendement de la Protection des réfugiés
Ressources financières
pour 2011-2012 (en M$)
Ressources humaines
pour 2011-2012 (ETP)
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
Prévues Réelles Écart
75,0 93,9 72,4 582 602 20
Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada
Indicateurs de rendement Cibles
(selon le RPP de 2011-2012)
Résultats obtenus
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun Élaborer une grille d'évaluation et la valider au premier trimestre du nouveau système d'octroi de l'asile. Établissement des objectifs en cours. La validation et la production de rapports débuteront sous le nouveau système d'octroi de l'asile au cours de périodes de référence ultérieures.
Pourcentage de cas réglés sans audience Il était prévu que 5 % des cas seraient réglés sans audience (processus accéléré). 7 %
Pourcentage de cas réglés comparativement aux cas déférés La SPR s'attendait à recevoir quelque 23 500 demandes d'asile en 2011-2012 et à en régler environ 25 000, soit 106 %. 24 400 demandes d'asile ont été déférées, et 33 400 demandes d'asile ont été réglées, soit 137 %.
Coût moyen par demande d'asile réglée 3 000 $ 2 400 $
Délai moyen de traitement (DMT) du cas déféré au règlement Le DMT devait se stabiliser à 22 mois. Le DMT est passé de 21,9 mois à 20 mois.
Sommaire du rendement et analyse

Délais relatif à la réforme. En août 2011, le gouvernement a reporté la mise en œuvre de la LMRER à 2012-2013. La CISR n'a donc pas instauré le nouveau programme Protection des réfugiés en 2011-2012, et les cas ont continué à être instruits selon la LIPR.

Préparation pour la mise en œuvre. Malgré le report de la mise en œuvre de la LMRER et le dépôt subséquent du projet de loi C-31, le Bureau de la réforme et la SPR ont redoublé d'efforts pour être prêts en temps utile à mettre en œuvre la LMRER et le projet de loi C-31, notamment en rédigeant un nouveau projet de règles ainsi que des guides de formation et en poursuivant les activités de dotation pendant la période de référence. Les plans de projet ont été revus et mis à jour suivant les changements proposés dans le projet de loi C-31 en février 2012.

Nombre de cas en instance. Tout comme en 2010-2011, la SPR a réglé environ 33 400 demandes d'asile. Malgré une hausse de 7 p. 100 du nombre de cas déférés à la Section, le nombre de cas en instance a été réduit de 48 400 à 39 400 en 2011-2012 grâce à un grand nombre de cas réglés. Le nombre de cas en instance a donc diminué en moyenne de 800 cas par mois ces deux dernières années. Une hausse importante de cas déférés à l'égard de la Hongrie ou d'autres pays d'Europe centrale a été enregistrée. Un grand nombre de cas déférés à la SPR étaient présentés à l'égard de pays n'ayant pas été la source d'importants volumes de demandes d'asile dans les 20 dernières années, comme la Corée du Nord, la Namibie et la Croatie. Dans les quatre dernières années, entre 14 et 22 p. 100 des cas réglés avaient fait l'objet d'un désistement ou d'un retrait. Par conséquent, la SPR a instauré des conférences préparatoires à l'audience afin de veiller à ce que les demandeurs d'asile soient disposés et prêts à poursuivre l'affaire. Malgré le rendement solide de la SPR tout au long de l'année, un nombre important de demandes d'asile en instance subsistera à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Examen des risques avant renvoi. Le projet de loi C-31 prévoit que la fonction relative à l'ERAR sera transférée à la SPR deux ans après l'entrée en vigueur de la loi (sous le régime de la LMRER, ce transfert devait avoir lieu un an plus tôt). Même si les activités liées à l'ERAR n'ont pas commencé durant la présente période de référence, une certaine planification a eu lieu, et la Commission a commencé la rédaction préliminaire des règles relatives à l'ERAR.

Leçons retenues

Au fil des ans, la SPR a adopté un ensemble de mesures pour réduire l'arriéré et le DMT. Elle s'est particulièrement efforcée dans la dernière année de régler les anciens cas. On a consulté les conseils ayant beaucoup de cas en vue de la mise au rôle. La SPR s'est attachée à accélérer l'évaluation des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un retrait ou d'un désistement. Un plus grand nombre de décisions exposées de vive voix ainsi que l'affectation temporaire de décideurs chevronnés nommés par décret ont contribué à réduire le nombre de cas en instance.

Protection des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

Il montre l'information suivante pour chacun des quatre derniers exercices financiers :

Coût par demande d'asile
Délai moyen de traitement
Demandes d'asile déférées
Demandes d'asile réglées
Demandes d'asile en instance

Les demandes d'asile qui ont été réglées sont réparties selon les trois catégories suivantes :

Acceptées
Retraits/Désistements
Rejetées

Les demandes d'asile en instance sont réparties selon les quatre périodes suivantes :

0-6 mois
7-12 mois
13-24 mois
plus de 2 ans

Les nombres suivants représentent les données par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)

Pour l'exercice financier 2008-2009, le coût par demande d'asile est de 4 100 $ et le délai moyen de traitement est de 16,4 mois. 36 300 demandes d'asile ont été déférées, 20 300 demandes d'asile ont été réglées et 58 000 demandes d'asile étaient en instance.

Les demandes d'asile qui ont été réglées sont réparties selon les pourcentages suivants : 43 % ont été acceptées, 20 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 37 % étaient rejetées.

Les demandes d'asile en instance sont réparties selon les pourcentages suivants : 35 % de 0 à 6 mois, 25 % de 7 à 12 mois, 34 % de 13 à 24 mois et 6 % de plus de 2 ans.

Pour l'exercice financier 2009-2010, le coût par demande d'asile est de 2 850 $ et le délai moyen de traitement est de 19,2 mois. 29 900 demandes d'asile ont été déférées, 28 500 demandes d'asile ont été réglées et 59 000 demandes d'asile étaient en instance.

Les demandes d'asile qui ont été réglées sont réparties selon les pourcentages suivants : 40 % ont été acceptées, 22 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 38 % étaient rejetées.

Les demandes d'asile en instance sont réparties selon les pourcentages suivants : 23 % de 0 à 6 mois, 25 % de 7 à 12 mois, 39 % de 13 à 24 mois et 13 % de plus de 2 ans.

Pour l'exercice financier 2010-2011, le coût par demande d'asile est de 2 500 $ et le délai moyen de traitement est de 21,9 mois. 22 700 demandes d'asile ont été déférées, 33 400 demandes d'asile ont été réglées et 48 300 demandes d'asile étaient en instance.

Les demandes d'asile qui ont été réglées sont réparties selon les pourcentages suivants : 37 % ont été acceptées, 20 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 43 % étaient rejetées.

Les demandes d'asile en instance sont réparties selon les pourcentages suivants : 26 % de 0 à 6 mois, 19 % de 7 à 12 mois, 36 % de 13 à 24 mois et 19 % de plus de 2 ans.

Pour l'exercice financier 2011-2012, le coût par demande d'asile est de 2 400$ et le délai moyen de traitement est de 20,0 mois. 24 400 demandes d'asile ont été déférées, 33 400 demandes d'asile ont été réglées et 39 400 demandes d'asile étaient en instance.

Les demandes d'asile qui ont été réglées sont réparties selon les pourcentages suivants : 38 % ont été acceptées, 14 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 48 % étaient rejetées.

Les demandes d'asile en instance sont réparties selon les pourcentages suivants : 34 % de 0 à 6 mois, 22 % de 7 à 12 mois, 26 % de 13 à 24 mois et 18 % de plus de 2 ans.

Activité de programme 2 : Appels des réfugiés

Description

La Section d'appel des réfugiés (SAR) exercera l'activité de programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle instruira les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Le demandeur d'asile ou le ministre peut interjeter appel pour une question de droit, de fait ou de droit et de fait. La SAR procédera normalement sans tenir d'audience en se fondant sur le dossier de la SPR. La SAR peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre ainsi que de la personne en cause et, si l'affaire est instruite par un tribunal constitué de trois commissaires, des observations écrites du représentant du HCR et de toute autre personne visée par les Règles de la SAR. Dans des circonstances bien précises, la SAR peut tenir une audience.

Faits saillants 2011-2012
  • La mise en place de l'activité de programme a été reportée à la prochaine période de référence
  • La planification de la mise en œuvre s'est poursuivie
Sommaire du rendement des Appels des réfugiés
Sommaire du rendement des Appels des réfugiés
Ressources financières
pour 2011-2012 (en M$)
Ressources humaines
pour 2011-2012 (ETP)
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réellesNote 10
Prévues Réelles Écart
14,0 2,0 1,8 96 14 -82
Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'asile
Indicateurs de rendement Cibles
(selon le RPP de 2011-2012)
Résultats obtenus
Au moment où le RPP de 2011-2012 a été publié, la LMRER devait entrer en vigueur, et cette activité de programme devait débuter en décembre 2011. Les indicateurs de rendement et les objectifs de cette nouvelle activité de programme devaient être définis au cours des trois premiers trimestres de 2011-2012 et confirmés au dernier trimestre de la même année. La mise en place de l'activité de programme a été reportée à la prochaine période de référence (voir la page suivante pour plus de détails). L'établissement d'indicateurs de rendement et de cibles connexes s'est poursuivi en 2011-2012. La confirmation sera effectuée une fois l'activité de programme établie.

Notes

Note 10

L'établissement de l'activité de programme a été reporté à 2012-2013. Les dépenses réelles reflètent les activités de planification menées en 2011-2012.

Retour à la référence de la note 10

Sommaire du rendement et analyse

Échéanciers liés à la réforme. Au moment où le RPP de 2011-2012 a été rédigé, les activités principales de l'activité de programme Appels des réfugiés devaient débuter au quatrième trimestre de la période de référence 2011-2012, après l'entrée en vigueur du nouveau système d'octroi de l'asile. Le 19 août 2011, le gouvernement a annoncé que la LMRER entrerait en vigueur le 29 juin 2012, reportant la mise en place de l'activité de programme à la période de référence suivante.

Préparation pour la mise en œuvre. En 2011-2012, la majorité des activités étaient axées sur la planification en vue de la création de la nouvelle SAR, notamment :

  • les activités de ressources humaines se sont poursuivies, axées à la fois sur l'effectif de commissaires nommés par décret et sur la dotation de postes de soutien au processus décisionnel, lesquels seront occupés par des fonctionnaires. Bien que les personnes nommées par décret qui sont déjà en poste à l'entrée en vigueur de la LMRER puissent être assignées à la SAR, la Commission a estimé que la liste de candidats qualifiés serait épuisée d'ici la fin de 2012. Elle a donc entrepris une campagne de recrutement visant à recommander des candidats qualifiés au ministre. De plus, la CISR a continué à établir les critères de sélection pour recruter et sélectionner du personnel, conformément à la LEFP, pour pourvoir les postes de fonctionnaires à la SAR;
  • le projet de règles pour la tenue des audiences relatives aux appels des réfugiés a été préparé et soumis à l'approbation du gouverneur en conseil et communiqué aux intervenants; la révision du projet de règles a commencé après le dépôt du projet de loi C-31;
  • des politiques, des procédures et des processus pour la tenue des audiences relatives aux appels des réfugiés ont été élaborés, et les organigrammes de la SAR, établis;
  • l'élaboration des guides de formation de la SAR s'est poursuivie;
  • plusieurs simulations de la SAR avec des participants de l'extérieur et de l'organisation ont été menées au cours de la période de référence;
  • le plan de projet de la SAR a été revu après le dépôt du projet de loi C-31 en février 2012.

Activité de programme 3 : Enquêtes et contrôles de motifs de détention

Description

La Section de l'immigration (SI) exerce l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle tient des enquêtes sur les étrangers ou les résidents permanents qui, en vertu de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou sont détenus. Les détenus doivent être vus par la SI dans les 48 heures suivant leur détention ou sans délai par la suite, et les contrôles suivants doivent être effectués dans des délais précis prévus par la loi. Les décideurs doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens.

Pour de plus amples renseignements sur la SI, consultez le http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/detention/Pages/idsi.aspx.

Faits saillants 2011-2012
  • 2 900 enquêtes réglées
  • 17 800 contrôles des motifs de détention effectués
  • Le nombre de cas déférés est resté élevé, comparativement aux années précédentes
Sommaire du rendement des Enquêtes et contrôles des motif de détention
Sommaire du rendement des Enquêtes et contrôles des motif de détention
Ressources financières
pour 2011-2012 (en M$)
Ressources humaines
pour 2011-2012 (ETP)
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
Prévues Réelles Écart
13,6 12,4 11,5 82 78 -4
Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention
Indicateurs de rendement Cibles
(selon le RPP de 2011-2012)
Résultats obtenus
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun « Répond aux attentes » selon une grille en cours d'élaboration. Élaboration de la grille terminée. Les décisions respectaient les critères de qualité.
Pourcentage des enquêtes terminées par rapport aux cas déférés 95 à 98 %Note 11 98 %
Pourcentage des contrôles des motifs de détention effectués dans les délais prévus par la loi 96 à 98 %Note 12 98 %
Coût moyen par enquête 1 000 $ 900 $
Coût moyen par contrôle des motifs de détention 800 $ 800 $
Pourcentage des enquêtes terminées avec audience dans les six mois suivant le renvoi 86 à 90 %Note 11 94 %

Notes

Note 11

Les contrôles des motifs de détention ont priorité sur les enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.

Retour à la première référence de la note 11

Retour à la deuxième référence de la note 11

Note 12

Des facteurs ne dépendant pas de la CISR, comme l'interdiction d'accès aux prisons, empêchent d'atteindre un taux de conformité de 100 p. 100.

Retour à la référence de la note 12

Sommaire du rendement et analyse

Charge de travail continue et plus complexe. Le nombre de cas terminés à la SI dépend largement du nombre de cas déférés par l'ASFC. Par rapport à 2010-2011, le nombre de cas déférés pour enquête a augmenté de 7 p. 100, tandis que le nombre de cas déférés pour contrôle des motifs de détention a diminué de 4 p. 100. Le nombre de cas déférés a fortement baissé au bureau régional de l'Ouest après la mise en liberté de la majorité des migrants arrivés à bord du MS Sun Sea. Toutefois, il a modérément augmenté au bureau régional de l'Est et beaucoup augmenté au bureau régional du Centre, et cette hausse a été de 19 p. 100 pour les contrôles des motifs de détention et de 33 p. 100 pour les enquêtes.

Au cours de l'année, la SI a réglé 3 p. 100 de plus d'enquêtes que l'année précédente, mais 4 p. 100 de moins de contrôles des motifs de détention. La baisse du nombre de contrôles des motifs de détention terminés témoigne de la baisse du nombre de cas déférés, bien que la charge de travail soit demeurée élevée comparativement aux années précédentes. La Section a terminé la majorité des enquêtes résultant de l'arrivée des migrants à bord du MS Sun Sea, qui comportaient des questions juridiques nouvelles et complexes. Grâce à des gains d'efficacité constants, la SI a continué d'harmoniser le nombre de cas réglés et le nombre de cas reçus et de respecter les délais prévus par la loi relativement aux contrôles des motifs de détention dans presque tous les cas.

Gestion des cas efficace. Tout au long de l'année, la SI a surveillé ses activités de mise au rôle, y compris les remises et les ajournements, ainsi que les remises au rôle et les délais de traitement. Les remises et les ajournements ont été analysés afin d'en déterminer les causes. Un suivi du cycle des enquêtes a été effectué afin de veiller à ce qu'au moins 90 p. 100 de celles-ci soient réglées en respectant l'objectif de six mois de la Section; dans les faits, la Section en a réglé 94 p. 100 dans les délais fixés. La communication accrue entre les employés de la SI et ceux du Greffe a été déterminante pour aider la Section à dépasser tous ses objectifs de rendement. Une hausse de 10 p. 100 du nombre d'enquêtes en instance a été enregistrée à la fin de la période de référence, mais 89 p. 100 d'entre elles étaient en instance depuis moins de trois mois. De plus, l'examen d'un échantillon de décisions a montré que la Section a respecté les principaux critères de qualité et d'efficacité.

Leçons retenues

La SI traite un nombre élevé de cas, et, en plus de subir des fluctuations quotidiennes de sa charge de travail, ce nombre augmente parfois de façon imprévue et subite. Pour relever les défis posés par les hausses de cas déférés, la Section compte sur un effectif souple ayant une grande capacité d'adaptation. Les bons résultats de la Section sont attribuables à son personnel hautement qualifié à l'esprit innovateur, et elle doit conserver ces ressources précieuses et essentielles à sa réussite.

Contrôle des motifs de détention 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

Il montre l'information suivante pour chacun des quatre derniers exercices financiers :

Coût par contrôle
Mise en liberté (modification des conditions)
Mise en liberté (sans condition)
Mise en liberté sous certaines conditions
Détention

Les nombres suivants représentent les données par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)

Pour l'exercice financier 2008-2009, le coût par contrôle est de 790 $. 18 350 contrôles des motifs de détention ont été effectués. Ils sont répartis selon les pourcentages suivants : 2 % pour les mises en liberté (modification des conditions), 6 % pour les mises en liberté (sans condition), 19 % pour les mises en liberté (sous certaines conditions) et 74 % pour les détentions.

Pour l'exercice financier 2009-2010, le coût par contrôle est de 800 $. 16 500 contrôles des motifs de détention ont été effectués. Ils sont répartis selon les pourcentages suivants : 3 % pour les mises en liberté (modification des conditions), 4 % pour les mises en liberté (sans condition), 15 % pour les mises en liberté (sous certaines conditions) et 78 % pour les détentions.

Pour l'exercice financier 2010-2011, le coût par contrôle est de 800 $. 18 500 contrôles des motifs de détention ont été effectués. Ils sont répartis selon les pourcentages suivants : 1 % pour les mises en liberté (modification des conditions), 5 % pour les mises en liberté (sans condition), 13 % pour les mises en liberté (sous certaines conditions) et 80 % pour les détentions.

Pour l'exercice financier 2011-2012, le coût par contrôle est de 800 $. 17 800 contrôles des motifs de détention ont été effectués. Ils sont répartis selon les pourcentages suivants : 1 % pour les mises en liberté (modification des conditions), 6 % pour les mises en liberté (sans condition), 12 % pour les mises en liberté (sous certaines conditions) et 81 % pour les détentions.

Enquêtes 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

Il montre l'information suivante pour chacun des quatre derniers exercices financiers :

Coût par enquête
Permission d'entrer / de séjourner au Canada
Retrait
Défaut de comparaître
Mesure de renvoi

Les nombres suivants représentent les données par exercice financier. (Nota : Les nombres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)

Pour l'exercice financier 2008-2009, le coût par enquête est de 1 150 $. 3 200 enquêtes ont été effectuées. Elles sont réparties selon les pourcentages suivants : 3 % pour les permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 7 % pour les retraits, 14 % pour les défauts de comparaître et 74 % pour les mesures de renvoi.

Pour l'exercice financier 2009-2010, le coût par enquête est de 1 035 $. 3 150 enquêtes ont été effectuées. Elles sont réparties selon les pourcentages suivants : 3 % pour les permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 7 % pour les retraits, 18 % pour les défauts de comparaître et 71 % pour les mesures de renvoi.

Pour l'exercice financier 2010-2011, le coût par enquête est de 1 000 $. 2 800 enquêtes ont été effectuées. Elles sont réparties selon les pourcentages suivants : 4 % pour les permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 6 % pour les retraits, 15 % pour les défauts de comparaître et 73 % pour les mesures de renvoi.

Pour l'exercice financier 2011-2012, le coût par enquête est de 900 $. 2 900 enquêtes ont été effectuées. Elles sont réparties selon les pourcentages suivants : 4 % pour les permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 7 % pour les retraits, 16 % pour les défauts de comparaître et 71 % pour les mesures de renvoi.

Activité de programme 4 : Appels en matière d'immigration

Description

La Section d'appel de l'immigration (SAI) exerce l'activité de programme Appels en matière d'immigration. Elle instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a été refusée. D'autres fonctions clés comprennent l'instruction des appels de résidents permanents, d'étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, de personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada et de résidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de résidence.

Pour de plus amples renseignements sur la SAI, consultez le http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/ImmApp/Pages/IadSai.aspx.

Faits saillants 2011-2012
  • 6 700 nouveaux appels en matière d'immigration interjetés
  • 6 700 appels en matière d'immigration réglés et 660 sursis accordés
  • Demeuré stable, le nombre d'appels en instance est de 11 400
  • Le délai moyen de traitement est passé de 11,4 mois à 11,3 mois
Sommaire du rendement des Appels en matière d'immigration
Sommaire du rendement des Appels en matière d'immigration
Ressources financières
pour 2011-2012 (en M$)
Ressources humaines
pour 2011-2012 (ETP)
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
Prévues Réelles Écart
14,7 18,7 16,5 124 124 0
Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration
Indicateurs de rendement Cibles
(selon le RPP de 2011-2012)
Résultats obtenus
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun « Répond aux attentes » selon une grille en cours d'élaboration. Élaboration de la grille terminée. Les décisions respectaient les critères de qualité.
Pourcentage d'appels réglés sans audience Il était prévu que 38 % des appels seraient réglés sans audience. 43 %
Ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés Il était prévu que 7 000 appels seraient interjetés et que 6 500 appels seraient réglés, soit 93 %. 6 700 appels ont été interjetés et 6 700 appels ont été réglés, soit 100 %.
Coût moyen par appel réglé 3 100 $ 3 100 $
Délai moyen de traitement (DMT) par appel Au moment de préparer le RPP de 2011-2012, le DMT projeté devait être de 12,2 mois en 2010-2011 et augmenter pour passer à 12,6 mois à la fin de 2011-2012. Le DMT réel a été de 11,4 mois en 2010-2011 et a diminué, passant à 11,3 mois à la fin de 2011-2012.
Sommaire du rendement et analyse

Décideurs. En 2011-2012, les décideurs de la SAI ont réglé les appels au moyen d'audiences et de divers autres processus, dont la médiation. La SAI reste attachée à un modèle de gestion efficace selon lequel des attentes claires et des critères établis d'évaluation du rendement pour la qualité et la quantité des décisions sont communiqués aux décideurs et surveillés par la direction.

Préparation pour la mise en œuvre de la réforme. La SAI a transmis son expérience et ses connaissances techniques de la gestion d'une section d'appel pour aider à préparer la nouvelle SAR. Elle a aussi entrepris de revoir ses propres programmes, dont le mode alternatif de règlement des litiges (MARL), afin d'assurer une efficacité constante pendant la mise en œuvre de la réforme.

Nombre de cas en instance. Le nombre d'appels en instance est demeuré stable, s'établissant à 11 400 à la fin de 2011-2012. Près de 1 900 appels d'une mesure de renvoi faisant l'objet d'un sursis (ne nécessitant pas de décision immédiate) font partie des cas en instance. Une baisse du DMT est attribuable, en partie, à une certaine réduction du nombre d'appels interjetés en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Les appels sur l'obligation de résidence ont diminué de 9 p. 100 par rapport au dernier exercice.

Gestion des cas. La SAI a continué à faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources et les charges de travail des bureaux régionaux grâce au partage des décideurs d'un bureau régional à un autre et à la tenue d'audiences par vidéoconférence, au besoin. Les stratégies de gestion des cas sont demeurées axées sur le règlement rapide des appels sans audience, l'amélioration de la préparation aux audiences, la mise au rôle stratégique des appels pour réaliser davantage de gains d'efficacité et le suivi des motifs pour les remises et les ajournements. La SAI reste déterminée à maintenir une productivité élevée et à rendre des décisions de qualité en temps opportun.

Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI a continué à collaborer avec l'ASFC pour régler les appels orientés vers le processus de règlement rapide et à favoriser la participation continue de l'ASFC au MARL. La SAI a continué à faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre a choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites et à collaborer avec l'ASFC en vue d'établir des stratégies visant à atteindre les niveaux de productivité visés, tout en respectant l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.

Leçons retenues

La SAI demeure résolue à élaborer un modèle d'audience souple tenant compte des enjeux de l'ASFC en matière de ressources, tout en assurant aux parties le respect de la justice naturelle et un processus décisionnel équitable. Il est essentiel de poursuivre les réunions consultatives régulières auxquelles assistent des conseils ainsi que des représentants de la SAI et de l'ASFC dans tous les bureaux régionaux pour favoriser une résolution créative des problèmes qui mènera à l'affectation optimale des ressources et à la création de stratégies décisionnelles novatrices.

Appels en matière d'immigration 

[Format alternatif]

L'image illustre un histogramme.

Il montre l'information suivante pour chacun des quatre derniers exercices financiers :

Coût par appel
Délai moyen de traitement
Appels interjetés
Appels réglés
Appels en instance

Les appels qui ont été réglés sont répartis selon les quatre catégories suivantes :

Sursis
Accueillis
Retraits/Désistements
Rejetés

Les appels en instance sont répartis selon les quatre périodes suivantes :

0-6 mois
7-12 mois
13-24 mois
plus de 2 ans

Les nombres suivants représentent les données par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)

Pour l'exercice financier 2008-2009, le coût par appel est de 2 800 $ et le délai moyen de traitement est de 11,1 mois. 7 500 appels ont été interjetés, 6 500 appels ont été réglés, 600 appels ont fait l'objet d'un sursis et 10 500 appels étaient en instance.

Les appels réglés sont répartis selon les pourcentages suivants : 39 % ont été accueillis, 28 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 34 % ont été rejetés.

Les appels en instance sont répartis selon les pourcentages suivants : 38 % de 0 à 6 mois, 25 % de 7 à 12 mois, 22 % de 13 à 24 mois et 15 % de plus de 2 ans.

Pour l'exercice financier 2009-2010, le coût par appel est de 3 075 $ et le délai moyen de traitement est de 11,6 mois. 6 900 appels ont été interjetés, 6 400 appels ont été réglés, 800 appels ont fait l'objet d'un sursis et 11 000 appels étaient en instance.

Les appels réglés sont répartis selon les pourcentages suivants : 39 % ont été accueillis, 33 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 28 % ont été rejetés.

Les appels en instance sont répartis selon les pourcentages suivants : 31 % de 0 à 6 mois, 26 % de 7 à 12 mois, 27 % de 13 à 24 mois et 15 % de plus de 2 ans.

Pour l'exercice financier 2010-2011, le coût par appel est de 3 100 $ et le délai moyen de traitement est de 11,4 mois. 7 600 appels ont été interjetés, 7 100 appels ont été réglés, 660 appels ont fait l'objet d'un sursis et 11 400 appels étaient en instance.

Les appels réglés sont répartis selon les pourcentages suivants : 35 % ont été accueillis, 32 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 33 % ont été rejetés.

Les appels en instance sont répartis selon les pourcentages suivants : 33 % de 0 à 6 mois, 25 % de 7 à 12 mois, 26 % de 13 à 24 mois et 16 % de plus de 2 ans.

Pour l'exercice financier 2011-2012, le coût par appel est de 3 100 $ et le délai moyen de traitement est de 11,3 mois. 6 700 appels ont été interjetés, 6 700 appels ont été réglés, 660 appels ont fait l'objet d'un sursis et 11 400 appels étaient en instance.

Les appels réglés sont répartis selon les pourcentages suivants : 34 % ont été accueillis, 31 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 34 % ont été rejetés.

Les appels en instance sont répartis selon les pourcentages suivants : 26 % de 0 à 6 mois, 25 % de 7 à 12 mois, 29 % de 13 à 24 mois et 20 % de plus de 2 ans.

Activité de programme 5 : Services internes

Description

Les Services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes nécessaires pour appuyer les besoins des quatre programmes du tribunal et remplir les autres obligations organisationnelles de la CISR. Ces services sont : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information, technologie de l'information, approvisionnement et gestion des biens, vérification interne et évaluation et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies expressément à un programme précis.

Faits saillants 2011-2012
  • Appui à la planification de la mise en œuvre de la réforme
  • Vérification relative à la réduction de l'arriéré de la SPR
  • Mesures visant la qualité des décisions instaurées dans deux sections
Ressources financières et humaines
Ressources financières et humaines
Ressources financières
pour 2011-2012 (en M$)
Ressources humaines
pour 2011-2012 (ETP)
Dépenses
prévues
Autorisations
totalesNote 13
Dépenses
réellesNote 13
Prévues Réelles Écart
35,7 38,9 38,6 302 274 -28
Sommaire du rendement et analyse

Gestion et surveillance. En 2011-2012, la Commission a continué à s'efforcer d'améliorer les activités de dotation. Elle a terminé d'appliquer les recommandations visant la dotation tirées du rapport de vérification de la Commission de la fonction publique (CFP) de 2009. La Commission a mené ses activités de dotation conformément à la LEFP et aux valeurs fondamentales de la CFP, comme le démontre le rapport de la CFP sur les résultats des vérifications régulières des processus de dotation. En outre, la CISR a établi un cadre de suivi des activités de dotation conforme au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la CFP.

Communications. En 2011-2012, la CISR a continué à collaborer avec ses partenaires clés, les intervenants ainsi que le public au moyen de programmes de diffusion externe, d'activités internationales et de stratégies et d'initiatives en matière de communication. Elle a continué à favoriser la compréhension de son mandat en élaborant des produits et des activités clés, au sein de l'organisation et à l'extérieur de celle-ci, liés à la réforme du système de protection des réfugiés et à la nouvelle loi.

Services juridiques. Les Services juridiques ont joué un rôle clé en élaborant et en rédigeant les nouvelles règles proposées pour la SPR et la SAR, qui ont été publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en juillet 2011. Ils ont fourni, de manière soutenue, des conseils et du soutien pour tout ce qui touche la mise en œuvre de la LMRER et de la LVPSIC. Ils ont aussi fourni des avis juridiques à l'égard de tous les nouveaux éléments touchant les opérations, la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'orientation organisationnelle et les décisions de la direction afin d'assurer la conformité à toutes les exigences juridiques pertinentes. Les Services juridiques ont formé et encadré les nouveaux décideurs, en plus de fournir un appui juridique aux décideurs chevronnés affectés à la réduction des cas en instance. Tout au long de cette période de changement, ils ont continué à donner un appui et des avis juridiques à l'égard de cas complexes concernant des renseignements classifiés liés à la sécurité nationale ou à la criminalité.

Gestion des ressources humaines. Dans le cadre du plan de ressources humaines triennal de la CISR, la deuxième année est axée sur la préparation à la mise en œuvre de la réforme, dont voici les activités clés : l'établissement d'une structure appuyant la nouvelle SPR et la SAR, la rédaction de descriptions de travail génériques et des conditions propres à chaque nouveau poste, la conduite de processus de dotation collective complexes, la création de nouveaux guides de formation et la préparation de la prestation à grande échelle des nouvelles formations. Par ailleurs, la portée de l'Unité du mieux-être au travail a été élargie, et ses programmes de santé et de sécurité sont davantage mis de l'avant. De plus, la Commission a été touchée par les changements importants en cours au sein de la fonction publique. Par conséquent, elle a jugé nécessaire d'invoquer la Directive sur le réaménagement des effectifs à l'égard de certains de ses employés en avril 2012.

Gestion financière. En 2011-2012, la CISR a commencé à appliquer la Politique sur le contrôle interne et a rempli les nouvelles exigences liées aux rapports financiers trimestriels produits dans les 60 jours précédant la fin de chaque trimestre. Des états financiers prospectifs annuels ont aussi été préparés. De plus, la CISR a entamé le processus de modernisation de ses systèmes financiers et de migration vers la plateforme gouvernementale normalisée.

Gestion de l'information. La CISR avait un PE en cours avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) quant à l'entreposage des dossiers. Celui ci demeurera en vigueur en 2012-2013. Étant donné que BAC examine toujours son modèle de prestation de services, la CISR continuera d'étudier d'autres solutions pour l'entreposage de dossiers.

Technologie de l'information. La TI à la CISR est façonnée par de nouvelles priorités opérationnelles et par le besoin de maintenir et de mettre à niveau les systèmes et l'infrastructure actuels. En 2011-2012, les efforts en matière de TI ont été axés sur la modernisation d'anciennes applications, comme le remplacement du STAR par NOVA, et ce, afin d'appuyer la bonne mise en œuvre de la LMRER en améliorant la mise au rôle, le suivi et la gestion des cas.

Approvisionnement et gestion des biens. Les activités d'approvisionnement de la CISR étaient axées sur le renforcement de la capacité de la Commission à s'approvisionner de manière efficace et souple en donnant le meilleur rapport qualité-prix au Canada. Le Comité d'examen des marchés a mis à jour son mandat ainsi que la politique sur l'approvisionnement de l'organisation. La Commission a aussi continué d'améliorer l'aliénation des biens excédentaires tout en veillant au respect des initiatives et politiques gouvernementales.

Vérification interne. En 2011-2012, la CISR a exécuté ses engagements quant aux vérifications et aux examens tirés de son plan de vérification triennal axé sur les risques (2010-2011 à 2012-2013). Celui-ci est modifié chaque année en fonction de l'importance des risques émergents. Le Comité de vérification de l'organisation, appuyé par le personnel de vérification interne, a continué à apporter une valeur aux opérations de la CISR et à aider la haute direction à réaliser ses objectifs en fournissant une assurance et des conseils sur la gestion des risques, le contrôle et la gouvernance. Les vérifications internes menées en 2011-2012 sont décrites dans les tableaux de renseignements supplémentaires.

Évaluation. La CISR a instauré un nouveau système de mesure du rendement pour évaluer la qualité des audiences et des décisions. Grâce à un nouvel outil qui permet de tester un échantillon de cas réglés, la CISR a conclu que la qualité des audiences et des décisions de la SI et de la SAI répondait aux attentes ou les surpassait par rapport aux critères de qualité clés. Lorsque la SPR et la SAR régleront des cas sous le régime du nouveau système, les quatre sections de la CISR mèneront des évaluations régulières de la qualité, ce qui favorisera une gestion éclairée des stratégies d'amélioration, s'il y a lieu. Parallèlement, la CISR coordonne, avec ses partenaires de portefeuille, l'élaboration de méthodes d'évaluation appropriées du rendement du nouveau système de protection des réfugiés.

Changements apportés à la structure du gouvernement
Répercussions sur les ressources financières et humaines en raison de l'établissement de SPC
Ressources financières pour 2011-2012 (en M$)
Dépenses prévues Autorisations totalesNote 14
Transfert net à SPC après le décretNote 15 0,6 0,6
Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
Prévues Réelles
Attribuées à SPC 2 2

Notes

Note 14

Les autorisations totales, présentées dans le tableau « Ressources financières pour 2011-2012 » (et d'autres tableaux pertinents), dans la section « Sommaire du rendement », représentent le montant net de tous les transferts à SPC. Les dépenses réelles ne comprennent pas les dépenses engagées au nom de SPC en date du décret.

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Note 15

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et des décrets C.P. 2011-0881, C.P. 2011-0877 et C.P. 2011-1297, un montant de 0,6 million de dollars est réputé avoir été affecté à SPC, réduisant d'autant le montant du crédit de la CISR.

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Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé de la situation financière (non vérifié) pour la période se terminant le 31 mars 2012

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Variation en % 2011‑2012 2010‑2011
Montant total net des passifs -38,1 % 22,9 37,0
Montant total net des actifs financiers -37,3 % 7,9 12,6
Montant net de la dette du ministère -38,5 % 15,0 24,4
Montant total des actifs non financiers 34,5 % 14,8 11,0
Situation financière nette du ministère 98,5 % -0,2 -13,4

État condensé des opérations et situation financière nette (non vérifiés) pour la période se terminant le 31 mars 2012

État condensé des opérations et situation financière nette (non vérifiés)
Variation en % 2011‑2012 2010‑2011
Montant total des dépenses 4,1 % 150,8 144,8
Montant total des revenus 0,0 % 0,0 0,0
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement 4,1 % 150,8 144,8
Situation financière nette du ministère 98,5 % -0,2 -13,4

La baisse de 4,7 M$ (37 p. 100) des actifs financiers nets est attribuable à la réduction du montant à recevoir du Trésor. La hausse de 3,8 M$ (35 p. 100) des actifs non financiers provient de la capitalisation d'un logiciel.

La baisse de 14,1 M$ (38 p. 100) du total des passifs s'explique par une diminution des comptes créditeurs et des charges à payer de fin d'année et des avantages sociaux futurs des employés.

Diagramme des principales données financières

En 2011-2012, les dépenses réelles totales de la CISR s'élevaient à 140,8 M$. La grande majorité de ces ressources ont servi à assurer une justice administrative efficace, conformément à la loi, dans le traitement des cas déférés à la Commission. Une plus petite partie a été consacrée à la planification de la mise en oeuvre des nouvelles lois, aux services de soutien et au respect des politiques et des règlements du gouvernement pour assurer la gestion responsable des activités de programme.

Dépenses réelles par activité de programme

Dépenses réelles par activité de programme 

[Format alternatif]

L'image illustre un graphique en secteurs.

Il montre les dépenses réelles pour les cinq activités de programme suivantes :

La première activité de programme est Protection des réfugiés, avec 72,4 millions de dollars (51,4 %) pour 33 400 demandes d'asile réglées, la deuxième activité de programme est Appels des réfugiés, avec 1,8 millions de dollars (1,3 %), la troisième activité de programme est Enquêtes et contrôles des motifs de détention, avec 11,5 millions de dollars (8,2 %) pour 2 900 enquêtes et 17 800 contrôles des motifs de détention réglés, la quatrième activité de programme est Appels en matière d'immigration, avec 16,5 millions de dollars (11,7 %) pour 7 360 appels terminés : 6 700 réglés et 660 sursis, et la cinquième activité de programme est Services internes, avec 38,6 millions de dollars (27,4 %).

À l'aide des ressources dont elle disposait, la CISR a réglé plus de 61 400 cas en 2011-2012. De plus amples détails sont présentés dans le diagramme ci-dessus.

États financiers

Vous trouverez les états financiers sur le site Web de la CISR, à l'adresse suivante : http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/BoaCom/pubs/Pages/EtaFinSta1112.aspx

Liste des tableaux supplémentaires

Les tableaux sur les renseignements supplémentaires suivants, qui font partie du RMR de 2011-2012, sont fournis en version électronique seulement :

  • Écologisation des opérations gouvernementales
  • Vérifications internes et évaluations
  • Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Ces tableaux d'information supplémentaires se trouvent sur le site Web de la CISRNote 16.


Section IV : Autres sujets d'intérêt

Pour communiquer avec nous

Pour des détails, visitez le site Web de la CISR au http://www.cisr-irb.gc.ca ou adressez-vous à la Direction des communications de la CISR à contact@cisr-irb.gc.ca ou avec l'un de ses bureaux ci-après.

Siège de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

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Tél. : 416-954-1000  Téléc. : 416-954-1165

Bureau régional de l'Ouest
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Library Square
300, rue Georgia Ouest, bureau 1600
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Tél. : 604-666-5946  Téléc. : 604-666-3043

Renseignement supplémentaires

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :