Statistiques sur les enquêtes

La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) effectue des enquêtes sur certaines catégories de personnes dont on croit qu’elles sont interdites de territoire au Canada.

À la demande de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les étrangers ou les résidents permanents dont on croit qu’ils ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) font l’objet d’une enquête menée par la SI. Dans un nombre limité de cas, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut également demander la tenue d’une enquête. Dans certains cas, l’ASFC a le pouvoir de prendre directement des mesures de renvoi (seulement dans les cas concernant les étrangers et les cas plus simples), c’est à dire qu’elle peut renvoyer la personne du Canada, sans demander la tenue d’une enquête.

Il est possible qu’une personne ne puisse pas entrer ou séjourner au Canada pour un des motifs suivants:

  • raison de sécurité (art. 34);
  • atteinte aux droits humains ou aux droits internationaux (art. 35);
  • grande criminalité (art. 36);
  • activités de criminalité organisée (art. 37);
  • motifs sanitaires (art. 38);
  • motifs financiers (art. 39);
  • fausses déclarations (art. 40);
  • manquement à la LIPR (art. 41);
  • inadmissibilité familiale (art. 42).

Un commissaire (décideur) tiendra l’enquête conformément au processus du tribunal de la CISR. Le processus est de nature contradictoire, c’est à dire qu’il y a deux parties adverses : l’intéressé et le conseil du ministre de l’ASFC. Le conseil du ministre expose les motifs pour lesquels la personne ne devrait pas être autorisée à entrer ou à séjourner au Canada. L’intéressé, ou son conseil, répond. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, le commissaire décide si les allégations qui s’y trouvent sont fondées ou non.

The person concerned or Minister’s counsel may apply to the Federal Court of Canada for permission for a judicial review of any IRB decision. In some circumstances, Minister's counsel or the person concerned may apply to the Immigration Appeal Division.

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