Enquêtes - Conseils

La Section de l'immigration fait enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu'elles sont interdites de territoire au Canada ou qu'elles peuvent en être renvoyées en vertu de la loi.

Références juridiques

 

Nouvelles

Avis - Nouvelles dispositions concernant les renseignements sur le représentant autoriséDe nouvelles dispositions réglementaires régissent la désignation des personnes autorisées à représenter une personne en cause devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.